Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n907, 1043 rectifié).
Le vendredi 21 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n586 à l’article 9.
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. Même si la commission mixte paritaire (CMP) devra résoudre certains problèmes, j’émets un avis favorable à l’amendement …
La parole est à Mme Élisa Martin.
La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits …
La parole est à M. Michaël Taverne.
Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. L’amendement du rapporteur est cohérent puisqu’il vise à étendre le champ des infractions mentionné à l’article 706-73 du code …
Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur pour ses propositions de réécriture des dispositions du Sénat. J’en comprends l’intention et le gouvernement ne s’y oppose pas, malgré les difficultés de nature constitutionnelle et les problèmes d’interprétation. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, et sachant que l…
On peut penser que le juge constitutionnel nous suivra, de même qu’il a accepté la répression de l’apologie du terrorisme ; il conviendra cependant que la CMP élabore une rédaction encore plus fine car le doute subsiste pour le garde des sceaux que je suis.S’agissant de la non-justification de resso…
La parole est à M. Antoine Léaument.
La rédaction proposée par M. le rapporteur ne convient pas plus que la précédente.
L’article 9 introduit un nouveau crime de participation à une organisation criminelle, dont la définition – vous en êtes vous-mêmes conscients – est bancale. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, que la notion d’apologie de l’organisation criminelle est porteuse d’un risque quant à la liberté d’e…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Pour rebondir sur les propos de mon collègue Léaument, le consommateur a en effet une part de responsabilité et il est complice, d’une certaine manière, des crimes qui sont sous-jacents à la consommation d’un joint ou d’un rail de coke.
Il mérite donc dix ans d’emprisonnement ?
Certes, il faut faire de la prévention pour empêcher les gens d’entrer dans la drogue et développer des soins pour les en sortir, mais il faudrait aussi prendre des mesures, absentes de ce texte, visant les consommateurs.Pour en venir à l’amendement, il est un peu fourre-tout. Nous ne sommes pas con…
Je croyais que le groupe LFI devait s’abstenir !
C’est une abstention négative !
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur m’en voudra beaucoup, mais je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, à la fois pour une raison de fond et pour une raison d’organisation.La raison de fond, c’est qu’un fichier judiciaire ne nous apporterait pas grand-chose, car l’inscription sur cette liste dépendrai…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec les arguments exposés par M. le ministre de la justice pour repousser l’amendement. Certes, de telles listes noires peuvent être efficaces pour lutter contre la mafia italienne, qui est très organisée, mais le trafic de stupéfiants en bande organ…
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Sur le fond, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur, mais nous avons le sentiment que cette mesure ne changerait pas grand-chose pour les policiers sur le terrain. Par ailleurs, le droit italien peut-il être transposé à l’identique en droit français ? Nous n’avons pas de réponse à ce sujet. Pour…
La parole est à M. le ministre d’État.
Ce qui m’a « enduit d’erreur », comme dirait mon fils de 4 ans, c’est que vous proposez d’inscrire dans le code de procédure pénale la création de ce fichier administratif. Cela serait, pour ainsi dire, original. L’amendement nécessiterait donc d’être réécrit pour modifier la codification proposée.
Cela n’existe-t-il pas déjà ?
Je ne connais pas le code de procédure pénale par cœur, même si je m’applique à apprendre tous les jours des articles supplémentaires.L’amendement, s’il était adopté, créerait l’article 450-1-2 de ce même code. Nous devrions placer cette disposition ailleurs, car il me semble douteux d’inscrire la c…
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 74Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 51Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’amendement tend à ce que la participation directe ou indirecte à une organisation criminelle constitue un crime. Ainsi rédigée – je pense notamment à la notion de participation indirecte –, cette disposition concernerait une grande variété de personnes.Par ailleurs, quand bien même la participatio…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. En cela, elle s’inscrit dans la continuité d’une politique qui a prouvé son inefficacité depuis trente …
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le trafic de drogue s’accompagne souvent de trafic d’armes et de prostitution. Dès lors que les trois vont ensemble, il est impossible de lutter contre l’un en omettant complètement l’autre. Nous sommes donc favorables à l’amendement n584, car il faut sanctionner plus sévèrement l’utilisation d’arme…
Sur l’amendement n° 856 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n856 rectifié et sur les sous-amendements n1021 et 1022 ?
La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement n584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour…
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement n856 rectifié, qu’il soit sous-amendé ou non.Vous avez raison, monsieur Dessigny, certaines catégories d’armes ne sont pas concernées par l’amendement. Cependant, les ajouter créerait un risque constitutionnel pour la circonstance aggravante que nous essayo…
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’amendement et les sous-amendements visent à punir davantage la possession d’armes par ceux qui participent au trafic de stupéfiants.Cependant notre question est toujours la même : avez-vous vraiment l’impression que vous lutterez efficacement contre le phénomène en alourdissant les peines ?
Vous pensez que les trafiquants ouvrent le code pénal et se disent : « Ouh là ! Je risque de prendre plus cher qu’avant ! » ? Bien sûr que non ! Si vous y croyez, vous êtes à côté de la plaque.Ce qui est efficace, c’est de démanteler les réseaux de trafic d’armes. Pourtant, sur cette question, on ne…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur Léaument, celui qui est à côté de la plaque, c’est vous !
En effet, vous oubliez une chose très simple : quand on arrête quelqu’un qui est en possession d’une arme à feu et qui fait du trafic de drogue, cela permet d’alourdir sa peine et de le mettre en prison.
J’ai bien compris !
Je sais que vous êtes contre la prison. Cependant, quand le trafiquant s’y trouve, il n’est plus dans la rue. Et si nous faisons en sorte que sa détention dure un peu plus longtemps, il sera un peu moins souvent dans la rue. Voilà ce qui nous oppose.
À quoi sert la prison si elle n’est pas suivie de réinsertion ?
Pour revenir sur ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je comprends parfaitement la raison du classement des armes en différentes catégories – un couteau n’est pas un fusil à pompe, même s’ils sont tous deux létaux. De fait, le sous-amendement n1021, en supprimant la mention de ces catégories,…
Je vous invite, de part et d’autre, à échanger des arguments sans procéder à des mises en cause personnelles.
Je mets aux voix l’amendement n856 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 53Contre 32
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.Sur l’amendement n° 426 et l’article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous sommes favorables à l’article 10 dont l’objectif est d’étendre le champ de la répression des opérations de recrutement des « petites mains ». En effet, les réseaux mafieux utilisent régulièrement les services de mineurs, dont certains sont des migrants entrés en France avec l’aide d’organisatio…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il s’agit une nouvelle fois d’un article qui ne sert à rien. Vous voulez introduire dans le code pénal des dispositions déjà satisfaites par les infractions existantes, tout en prétendant protéger les mineurs. L’incitation à faire entrer des mineurs dans le trafic de stupéfiants fait déjà l’objet de…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Les écologistes soutiennent plutôt les dispositions de l’article 10, même si elles ne vont pas beaucoup plus loin que ce qui existe actuellement, mais nous déplorons tout ce que vient de rappeler Antoine Léaument. Au lieu d’ajouter une pièce à un arsenal répressif qui est déjà le plus important en E…
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique.Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Comme l’a dit ma collègue Sandra Regol, nous regrettons de ne pas avoir pu aborder dans ce texte la question de la prévention, dont on sait l’importance pour limiter l’embrigadement des mineurs dans les trafics de stupéfiants.Pour les mineurs, il y a beaucoup de moments très sensibles : quand ils fo…
Merci, madame Sebaihi. Je vais maintenant donner la parole à un député qui est contre l’amendement.La parole est à M. Antoine Léaument.
Le groupe de Mme Sebaihi est pour l’article, donc contre l’amendement de suppression. Je constate que je dois convaincre aussi nos collègues de gauche sur le sujet.L’idée de cet article, comme l’a dit M. le rapporteur, est d’ajouter un qualificatif qui concerne l’incitation des mineurs sur les résea…
Je mets aux voix l’amendement n426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 20Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de mieux protéger les mineurs, mais je ne donnerai pas d’avis favorable, car les termes que vous utilisez sont trop imprécis pour qualifier l’infraction.En outre, je rappelle qu’il y a quinze jours, en commission des lois, notre collègue Christophe Blanchet, du groupe Modem,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, madame Martin ?
Oui, je le maintiens.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Toutefois, nous notons avec satisfaction que des députés reconnaissent la vulnérabilité de certains jeunes et la manipulation dont ils peuvent faire l’objet.Force est de constater qu’il peut se trouver parmi eux des mineurs isolés. Peut-être ferions-nous …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si vous voulez lutter contre l’exploitation des MNA et des mineurs en général, contre le trafic de drogue et les groupes qui recrutent sur les réseaux sociaux, votez cet article.L’amendement de suppression du deuxième alinéa, comme l’amendement de suppression de l’article en entier, n’a aucun sens s…
Encore une fois, où met-on les moyens ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Dessigny, je suis au regret de vous dire que cela ne change rien. L’article, dans sa rédaction actuelle, punira de la même façon des infractions qui existent et sont déjà punies.Nous profitons du temps qui nous est donné pour aborder un sujet dont nous n’avons pas pu parler à d’autres momen…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Olivier Marleix.
Cela fait une semaine que l’on entend M. Léaument faire l’apologie de la consommation du cannabis dans cet hémicycle.
N’importe quoi !
Nous venons de dire exactement le contraire !
Si, à travers sa légalisation.Vous nous racontez matin, midi et soir qu’il faut légaliser pour éviter les trafics. Avez-vous déjà vu les conséquences d’une consommation régulière de cannabis chez des gamins de 12, 13, 14 ou 15 ans ?
Et de la consommation d’alcool ?
Avez-vous déjà vu les drames que cela provoque ? Troubles psychiques, crises de démence, troubles de l’attention à l’école : tout cela est très grave.
J’entends le parallèle avec l’alcool, mais je voudrais juste vous rappeler, monsieur Léaument, que l’alcool est interdit à la vente aux jeunes de moins de 18 ans. Alors, arrêtez de faire l’apologie de la consommation et de la vente libre du cannabis. Merci pour nos jeunes !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Marleix, je crois que vous ne m’avez pas compris. Si vous m’avez une seule fois entendu faire la promotion du cannabis, j’attends que vous me rapportiez ces propos. Je n’ai jamais, de quelque manière que ce soit, fait la promotion de la consommation de cannabis, de cocaïne, de MDMA ou d’alc…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je pense que c’est une bonne chose que de faire explicitement référence aux réseaux sociaux. Il faut nommer clairement les choses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remettrai, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée nationale.J’aimerais revenir sur le débat précédent, pour que ceux qui nous écoutent – certainement nombreux, en ce lundi après-midi – ne croient pas que le gouvernement – ou moi-même – n’ait rien à dire sur la légalisation du cannab…
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Monsieur le ministre, il est effectivement nécessaire de s’attaquer au piège du narcotrafic par le haut – et je rappelle que cette proposition de loi émane notamment des sénateurs socialistes – mais si nous voulons vraiment détruire le piège du narcotrafic, il faut casser le monopole des dealers, le…
Peut-on s’en tenir au texte ?
Oui, le cannabis est une drogue, mais ce n’est pas en poursuivant dans la voie de la prohibition que l’on pourra remédier au mal. C’est pourquoi nous vous invitons, à la faveur de cette proposition de loi…
Ce n’est pas le sujet !
…à aller au bout de cette réflexion et à retirer vos œillères : regardez ce qui se passe ailleurs. L’Allemagne et le Canada, qui sont de grands pays, sont allés dans cette voie.Ils ont poussé la réflexion jusqu’au bout et organisé un monopole d’État.Nous, à la gauche de l’hémicycle, nous faisons con…
Je vous invite à vous en tenir au contenu des amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
J’aimerais revenir sur la légalisation du cannabis. Je tiens à préciser que personne ici ne promeut la consommation de cannabis. Si nous pensons qu’il faut légaliser, c’est d’abord et avant tout pour des raisons de santé publique, dimension que l’on a tendance à oublier quand on parle de la lutte co…
Monsieur le président, ce n’est pas le sujet !
Monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous dites, il y a bien un lien entre la question de la légalisation et cette proposition de loi.
Bien sûr que non !
Ce que disent les sénateurs, c’est qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille, c’est-à-dire assécher les réseaux dans les quartiers.
Mais ils n’appellent pas à légaliser !
Or la légalisation du cannabis permettrait justement d’assécher ces réseaux.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous dites qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille mais, depuis une semaine, à chaque fois que des amendements ont proposé de lutter contre le blanchiment d’argent et contre la prolifération des points de deal, vous vous êtes abstenus ou vous avez voté contre.
Nous les avons votés !
Vous dites qu’il faut lutter contre le blanchiment d’argent…
Arrêtez de réécrire la réalité. Nous les avons votés !
Madame Regol, si vous pouviez me laisser parler…
Seul M. Dessigny a la parole. Je vous invite d’ailleurs à vous en tenir à l’amendement, cher collègue.
On ne peut pas dire tout et n’importe quoi. On ne peut pas dire qu’il faut couper l’argent aux trafiquants et rejeter toutes les dispositions qui, depuis une semaine, visent à assécher les réseaux des narcotrafiquants. Vous avez voté contre à chaque fois.
Nous les avons votés ! Arrêtez de mentir !
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 75Contre 24
La parole est à M. le ministre d’État.
Je reprends la parole rapidement, parce que je ne voudrais pas que l’on croie que seuls les arguments en faveur de la légalisation ont droit de cité dans cet hémicycle. Madame Sebaihi, ce n’est pas moi qui ai jugé que ce texte n’avait aucun lien avec la question de la consommation : ce sont les deux…
Nous avons été sages comme des images.
Je n’irai pas jusque-là, madame Martin, mais je crois que, d’une manière générale, tout le monde travaille correctement sur ce texte. Et le gouvernement ne fuit pas les débats : c’est votre assemblée elle-même qui n’a pas voulu qu’il porte sur la légalisation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un ame…
…dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des a…
Que dit le parquet des peines planchers ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cette série d’amendements issus de la droite et de l’extrême droite n’a rien qui nous surprenne : le n36 visait ainsi, pour certains crimes ou délits, à abaisser à 16 ans la majorité pénale, c’est-à-dire à déroger à l’ordonnance du 2 février 1945, que le gouvernement ne cesse, depuis sept ans, de dé…
…au lieu de mettre des mois à nommer à la tête du haut-commissariat à l’enfance une proche de M. Bayrou, d’ailleurs muette au sujet de l’institution Notre-Dame de Bétharram, aurait pu en faire une instance qui soit à la hauteur de sa tâche, octroyer plus de moyens à l’aide sociale à l’enfance et sur…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si nous ne rétablissons pas les peines planchers, ce que nous sommes en train de faire ne servira à rien.
Pour sortir la France du piège du narcotrafic, il faut des mesures fortes : celle-ci est primordiale. Tout individu arrêté pour trafic de drogue devrait avoir l’assurance d’être incarcéré, le cas échéant dans un quartier sécurisé, c’est-à-dire justement de sortir du réseau. À nos collègues de gauche…
La prison, ça va les protéger ?
Car, contrairement à M. Léaument qui, en commission, qualifiait de victime le porte-flingue d’un chef mafieux, nous estimons que le vendeur de drogue est un délinquant, l’assassin un criminel, et que leur place est en prison.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Les choses vont loin : de la même manière, M. Dessigny nous expliquait à l’instant que, si un mineur commettait un acte délictuel, il convenait, pour le protéger, de l’envoyer en prison – autant dire à l’école du crime, l’endroit le plus favorable aux mauvaises rencontres. Lorsque nous nous opposons…
Pourquoi voulez-vous leur donner le droit de vote, alors ?
La parole est à Mme Alexandra Martin.
Je ne sais pas qui est à côté de la plaque. Cet amendement ne vise aucunement à mettre des mineurs en prison, mais à punir les criminels qui, afin de les utiliser, les manipulent ou les contraignent à faire usage de stupéfiants. Il fallait écouter !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous proposerons la suppression pure et simple de l’article, qui, s’il traite d’un régime d’exception, ne s’en attaque pas moins à l’un des fondements de notre droit pénal : la non-confusion des peines.Premièrement, la dérogation ne concernerait pas seulement les infractions ayant trait à la crimina…
Oui, très bien !
…ce qui signifie que des militants pourraient se voir soumis à ce régime de cumul.Deuxièmement, la logique consistant à alourdir les peines, bien que faisant croire à la population que l’on traite les problèmes à la racine, demeure inefficace. En matière de trafic de stupéfiants, elle ne sera d’aucu…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Tout en concevant le mobile du dispositif, soit la crainte d’une trop grande tolérance envers les récidivistes, le groupe Écologiste et social s’interroge sur les personnes visées. D’une part, le principe d’individualisation et de progressivité des peines s’estompe ; d’autre part, nous en revenons à…
Sur les amendements identiques n29, 384, 430 et 758, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n430.
Vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ! Revenir sur un principe aussi fondamental du droit pénal sans en mesurer correctement les effets nous paraît un peu léger.Permettez-moi de terminer mon propos précédent : ce qui est primordial, c’est de pré…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Emeric Salmon.
L’article 10est très bien. Comme l’a rappelé notre collègue Dessigny, notre objectif est d’écarter le plus longtemps possible les délinquants et les criminels qui profitent du narcotrafic. C’est pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l’article. Permettez-moi néanmoins de ras…
Je mets aux voix les amendements identiques n29, 384, 430 et 758.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 37Contre 54
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas gentil !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Si cet amendement était adopté, nous basculerions dans un autre régime, puisque tout serait prétexte à des cumuls de peines ! Pour rebondir sur l’excellente intervention de ma collègue Léa Balage El Mariky, nous en arriverions à un système carcéral à l’américaine, qui est tout sauf enviable et dont …
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 585, par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n° 340, par le groupe Écologiste et social.Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 10, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne.
J’aimerais simplement poser une question à nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche : vous intéressez-vous à la sécurité des Français ?
En effet, depuis le début de l’examen du texte, vous parlez du haut du spectre et des quartiers de haute sécurité et vous vous opposez à tout – ce n’est pas compliqué ! Par conséquent, êtes-vous vraiment intéressés par la sécurité des Français ? Il est bien question ici du haut du spectre, puisque n…
Voici une contribution très importante au débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous étions dubitatifs sur l’article 10proposé par le Sénat, notamment en vertu du principe de non-confusion des peines qui reste une tradition pénale en France. Néanmoins, l’amendement du rapporteur, qui vise à en limiter le champ d’application aux individus poursuivant leur trafic alors qu’ils son…
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’aimerais savoir si la sécurité des Français intéresse le Rassemblement national.
Vous ne proposez que des mesures qui sont inefficaces pour ce faire ! D’ailleurs, la politique appliquée est à peu près la vôtre…
Nous n’avons jamais été au pouvoir !
…et elle est inefficace pour assurer la sécurité des Français !En ce qui nous concerne, nous n’avons cessé de formuler des propositions afin de garantir la sécurité des Français. Premièrement, quels sont les moyens de la police judiciaire ? Où sont les 2 500 postes manquants ? Deuxièmement, à quand …
Je mets aux voix l’amendement n585.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 63Contre 30
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amdendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 62Contre 38
Sur l’amendement n° 375, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n630 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement n989 de M. le rapporteur.
Il vise à renforcer la gravité des sanctions à l’égard des étrangers qui se livrent au trafic de stupéfiants sur le sol français, en instaurant une automaticité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Celle-ci peut déjà être prononcée, mais nous proposons qu’elle soit désor…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les amendements n744, 11 et 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Au-delà de ces amendements, nous nous interrogeons, plus généralement, sur la notion d’automaticité. L’ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par les magistrats. Laissons-les juges de l’opportunité d’une telle sanction. Je vous le dis sincèrement, ces amendements partagés entre le …
Le Rassemblement national !
…donnent le sentiment de toujours viser les mêmes.
Les coupables, ce sont toujours les mêmes !
Les délinquants !
Au fond de vous-mêmes, vous êtes convaincus que les inégalités sociales ou l’extrême pauvreté qui sévit dans bon nombre des territoires ne sont pour rien dans le trafic de stupéfiants et que seuls les étrangers en sont responsables. Au passage, je croyais qu’on visait le haut du panier, mais passons…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je rappelle à Mme Martin qu’il ne s’agit pas de rendre automatique la peine d’interdiction du territoire pour toutes les infractions mais seulement pour les crimes et les délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement. C’est loin d’être une généralité.
Je mets aux voix l’amendement n375.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 35Contre 62
Je mets aux voix le sous-amendement n989.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 26Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous nous opposerons à l’amendement. Comme d’habitude, nos collègues du Rassemblement national stigmatisent certaines populations en ne ciblant qu’une partie des infractions commises dans le pays. Si nous décidons de faire exécuter les courtes peines en établissement pénitentiaire, faisons-le pour t…
…y compris pour la criminalité en col blanc. Dès lors, peut-être Nicolas Sarkozy aurait-il passé l’année en prison plutôt que sous bracelet électronique !
Excellente intervention !
M. Sarkozy a fait du narcotrafic ? Je ne savais pas. Il est présumé innocent !
Je mets aux voix l’amendement n744.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 37Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Répétons-le, nous sommes opposés à ce que la révocation du sursis soit rendue automatique en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants. D’abord, cette disposition retirerait aux magistrats la possibilité de procéder à une analyse fine de chaque situation alors même que l’individualisation des p…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je répondrai à nos collègues d’extrême gauche que la légalisation ne résout aucun problème – on le voit dans tous les pays qui en ont fait l’expérience, n’en déplaise à M. Léaument,
Donnez-nous des exemples !
Il faut arrêter !
…le fait de sortir les gens de prison ne réglera pas le problème. Avec vous, c’est simple : il faut laisser tout le monde dehors…
Vous n’avez rien compris !
Il ne faut surtout pas parler de double peine ou de peine minimale obligatoire. Vous oubliez qu’aujourd’hui, l’automatisation des peines et la double peine, c’est pour les victimes puisque vous laissez systématiquement les délinquants et les criminels dehors.Nous sommes toujours du côté des victimes…
Même cela, ce n’est pas vrai !
Vous, choisissez votre camp, camarades !
Je mets aux voix l’amendement n11, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 105Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 38Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il faut citer les bons chiffres, monsieur Marleix, mais pour cela, sans doute eût-il fallu lire mon rapport relatif au trafic de stupéfiants !
Le placement de produits devrait être interdit ! La publicité est interdite dans l’enceinte de l’Assemblée nationale !
Les 200 000 personnes, ce ne sont pas seulement les mineurs exploités, c’est le nombre total de personnes qui travailleraient dans le trafic de stupéfiants – il est toujours très difficile de connaître précisément le nombre de personnes qui travaillent dans les économies illégales. Au passage, on es…
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas opposé à l’idée mais le problème est qu’en l’état du droit, même les personnes condamnées pour terrorisme peuvent bénéficier de réductions de peine. On peut le déplorer, mais c’est ainsi.
C’est bien embêtant !
Dès lors, il serait incohérent de prévoir une exception pour le trafic de stupéfiants.
M. le ministre peut sous-amender pour adapter la mesure au terrorisme !
Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serais défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je m’oppose, bien sûr, à l’amendement et m’étonne du laxisme des collègues du Rassemblement national.Il faut lire l’exposé sommaire : « Dans le cadre de la lutte menée contre le narcotrafic […], la justice se doit d’être implacable et d’une sévérité exemplaire. » Il est sous-entendu que cet impérati…
Écoutez M. Corbière ! Vous aurez l’occasion de répondre !
…à faire l’objet de réquisitions qui demandent l’application de la loi, donc qu’elles soient déclarées inéligibles, parce que cela fait partie des peines prévues pour sanctionner le délit dont elles sont accusées ?Vous tombez dans une telle démagogie sécuritaire…
C’est vous qui êtes un démagogue !
…que vous vous ridiculisez par cet exposé sommaire.
C’est vous qui êtes ridicule !
Tout ce que l’on entend de votre part, en creux de chacune de vos interventions, c’est l’écho d’une formule apparue au XIXsiècle : « classes laborieuses, classes dangereuses ». C’est votre seul discours ! Vous n’êtes sévères que quand il s’agit de frapper une catégorie de la population,…
N’importe quoi ! Ce ne sont pas des travailleurs mais des délinquants !
…parmi laquelle se trouvent en effet des délinquants, mais vous êtes totalement silencieux lorsqu’il faut s’en prendre à ceux qui tuent chaque année plus de cent femmes, à ceux qui détournent des milliards d’euros d’argent public !
On verra au moment des votes !
Votre silence révèle votre ligne politique : malheur au peuple, bénéfices aux puissants !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Les Français se fient bien davantage aux forces de l’ordre qu’aux membres ou aux anciens membres de La France insoumise !Il suffit de penser aux manifestations qui ont eu lieu ce week-end et vous ont vus défiler tranquillement aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas les flics ! »
Attaque personnelle !
Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous ! On ne vous a pas souvent vu dans l’hémicycle lors de la discussion de la présente proposition, monsieur Corbière. Je vous rappelle simplement qu’elle s’attaque au narcotrafic.Nous avons déposé des propositions de loi visant à créer des peines planchers,…
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 38Contre 61
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, relatif aux mises en cause personnelles.Cher collègue, le style, c’est l’homme : on vous reconnaît à vos propos. Oser considérer que nous – je veux parler de tous ceux qui siègent ici –…
Monsieur Corbière, vous vous êtes vous-même livré à des considérations politiques. Un échange a eu lieu.
On prétend que je défends des voyous !
Il l’a traité de voyou !
Non, il s’agissait d’un échange équilibré relatif à des positions politiques ! Si nous enchaînons les rappels au règlement, nous n’arriverons pas à débattre !Laissez-moi finir ! Je vous laisse conclure rapidement, sur la forme du débat, sans dériver vers une controverse politique.
Je considère que quelqu’un qui traite un parlementaire de défenseur des voyous quand sa principale dirigeante est mise en examen devrait baisser d’un ton.–
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.
Mise en cause personnelle !
Et la présomption d’innocence ?
Encore une fois, vous échangez des arguments. Il ne faut pas s’étonner si les interventions suscitent des réponses ! C’est le jeu !La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale, relatifs respectivement aux scènes tumultueuses et aux mises en cause personnelles, ainsi qu’à l’article 100 de ce même règlement, relatif à la bonne tenue des débats.Je veux apporter une précision afin d’évite…
On nous a dit tout à l’heure que nous manifestions aux côtés de gens qui s’écrient : « À bas l’État, à bas les flics ! » Le slogan qu’on entend lors de ces manifestations est précisément : « À bas l’État, les flics et les fachos ! » Pour notre part, nous ne sommes d’accord qu’avec une partie de cett…
Monsieur Léaument, il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il est absurde de défendre un amendement qui vise à introduire une peine complémentaire de suppression du permis de conduire : ce n’est certainement pas une telle mesure qui fera sortir les délinquants de la délinquance !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci d’attendre que le gouvernement livre son avis, monsieur Bernalicis. Je vous donne la parole. Vous êtes impatient !
C’est parce que je savais que cet avis serait bref que j’ai bondi pour demander à m’exprimer !Monsieur Pauget, j’entends bien que vous trouviez ce plafond trop bas. Mais je rappelle que cette peine d’amende s’ajoute à la potentielle confiscation des biens ou des fonds concernés par les infractions c…
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’étais plutôt pour cet amendement parce qu’il va dans le sens de ce que nous voulons, c’est-à-dire taper au porte-monnaie, d’où ma demande de parole, mais l’argumentation de M. Bernalicis m’amène à m’interroger. Je voudrais donc savoir s’il est possible d’avoir des précisions supplémentaires de la …
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernalicis a raison.
L’amende était jusqu’à présent de 50 % du montant de la saisie, soit 50 euros pour 100 euros de saisis, et je propose de la porter à 100 % parce que j’estime qu’il n’y a pas de raison de faire un rabais de 50 % aux narcotrafiquants,aux têtes de réseau.
des risques de récidive ?
C’est la liberté de la commission et du gouvernement d’apporter des réponses plus ou moins longues.
Sur l’amendement n827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n841 de M. Éric Pauget, rapporteur, est défendu.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n7.
Il vise à réintroduire l’article 11 dans la rédaction du Sénat modifiée par nos amendements, parce que même si j’entends ce que dit M. Léaument, à savoir qu’il peut y avoir des victimes parmi les « mules », il y a aussi parmi elles des personnes volontaires et qui sont parfaitement conscientes de ce…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, avis défavorable aux amendements n432 et 827. Les mesures de garde à vue concernant les « mules » se déroulent systématiquement sur avis médical en milieu hospitalier, il faut le redire. L’examen médical est d’ailleurs obligatoire dans ce cas particulier de l’hyperprolongation de la ga…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Les amendements proposent des dispositions réellement différentes, mais j’aimerais vous convaincre que le nôtre est le meilleur.Essayez d’aborder la question d’une manière aussi logique que M. Mendes et moi, sachant que nous avons fait le déplacement – j’en remercie le président de la commission des…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Je maintiens mon amendement. M. le rapporteur entend réintroduire l’article 11 dans sa version originale, avec seulement quelques petites modifications qui ne vont pas changer la vie des policiers, des douaniers et des gendarmes. Une compagnie aérienne qui laisserait embarquer une personne déjà inte…
Je mets aux voix l’amendement n827.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 39Contre 61
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.Les amendements n840 et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Voici enfin un amendement qui porte sur la prévention en outre-mer. Il est dommage de passer aussi vite dessus alors que nous aurons peu d’occasions de revenir sur ce sujet. J’aimerais que M. le rapporteur explique son avis défavorable.
La parole est à M. Julien Gabarron.
Le groupe Rassemblement national est favorable à l’article 11car, s’il était adopté, il permettrait de réprimer plus lourdement les narcotrafiquants et constituerait un premier pas vers la protection des victimes collatérales du trafic de stupéfiants.Depuis de nombreuses années, les trafiquants de d…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à ce que proposent les auteurs de cet amendement. Il me semble beaucoup plus clair et lisible de conserver à la fois la circonstance aggravante introduite en commission des lois par notre collègue Christophe Blanchet et l’infraction de traite des êtres humains. Conserver cette ci…
Quel est l’avis du gouvernement ?
À propos de cet amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et je vais expliquer les raisons de cette position.
Les raisons de la sagesse !
Oui, c’est cela. Vous proposez de faire de l’exploitation d’une victime, de la traite d’un être humain, une circonstance aggravante en cas de commission d’un crime ou d’un délit lié au trafic de stupéfiants. Cette circonstance aurait pour conséquence d’aggraver la peine encourue et de la porter à qu…
C’est ce que je disais aussi !
Or sans vouloir remettre en cause les procédures criminelles, je considère que la création d’un crime n’entraîne pas forcément la garantie d’une meilleure justice. Chacun connaît en effet l’encombrement des cours d’assises.Malgré ces réserves qui devraient m’amener à donner un avis défavorable à vot…
Vous êtes favorable, en fait !
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’ai une question à poser. Nous examinons un durcissement pénal, un type de mécanisme avec lequel nous sommes généralement en désaccord même si, comme tout un chacun, nous avons envie de mettre fin à la traite des êtres humains. J’ai vu ce matin que M. Retailleau était en déplacement à Belfort. Je c…
N’importe quoi !
Il n’y a pas de lien avec l’amendement !
On ne peut pas en même temps nous dire que l’urgence est de sortir du piège du narcotrafic et avoir un ministre de l’intérieur absent.
Je vous prie de vous en tenir au sujet de l’amendement.
C’est une vraie question. Je voudrais savoir où est le ministre de l’intérieur et s’il peut nous rejoindre.
Le gouvernement est libre de choisir le ministre qu’il envoie à son banc.
Merci, monsieur Huyghe. Chers collègues, je vous invite à vous concentrer de nouveau sur le texte.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Comme vous l’avez préconisé, monsieur le président, nous allons nous concentrer sur le texte.Il faut prendre des mesures à la hauteur de notre objectif : sortir la France du piège du narcotrafic. De ce point de vue, les mesures prévues à l’article 12 vont dans le bon sens, puisqu’elles sont propres …
La liberté d’expression est un principe !
…il faut protéger. Vous affirmez qu’il faut protéger les jeunes des cités, les jeunes qui communiquent sur les réseaux.
Merci, cher collègue.
Je termine, monsieur le président.D’après vous, il n’y a que des victimes. Je vous invite donc à voter l’article 12, qui vise effectivement à protéger tout le monde.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il s’agit donc d’exiger que Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, censure les contenus en ligne qui sont liés aux stupéfiants.Premièrement, le champ paraît un peu large. Par exemple, la chanson « Got to get you into my life » des Beatles …
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’article 12 est important, puisqu’il fait l’objet, dans le rapport de la commission, d’une explication détaillée de quinze pages. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est nécessaire que nous, députés – notamment ceux qui, comme moi, ne sont pas membres de la commission des lois –, compr…
C’est déjà possible !
Qu’ajoute l’article 12 par rapport au droit existant ?Deuxièmement, l’article 12 prend-il bien en considération les réflexions actuelles à propos des réseaux sociaux ? Le problème concerne non seulement le narcotrafic, mais aussi le terrorisme ou l’extrême violence. Les propriétaires des réseaux soc…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
L’article 12 a le mérite d’ouvrir le débat sur une extension des pouvoirs de Pharos. Il est intéressant, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points.Cela a été relevé à plusieurs reprises, nous assistons à une mutation du trafic de stupéfiants : celui-ci se développe sur les réseaux sociaux, ce…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame Sebaihi, l’exposé sommaire de l’amendement n441, que nous nous apprêtons à examiner, aborde la question que vous soulevez, celle du risque de censure. Or il prend comme exemple la censure qui s’était appliquée au site Indymedia. Rappelons qu’à l’époque, le site Indymedia avait comparé la poli…
Quel est l’avis de la commission ?
Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’article 12 vise à mettre notre droit à jour par rapport à la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans le monde numérique. En effet, une grande partie du trafic de stupéfiants se fait sur les plateformes ou les réseaux …
Personne ne poste de message sur Twitter pour dire « je vends de la drogue » !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi une observation préalable. Les articles précédents relevaient de la compétence du ministère de la justice. J’ai donc temporairement suppléé le garde des sceaux. Nous abordons désormais des sujets qui relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur. Je vous prie d’excuser l’absenc…
Je ferai de mon mieux et vous répondrai le plus précisément possible.Sur cet amendement n441, le gouvernement émet un avis défavorable. L’article 12 permettra à Pharos de prendre les décisions administratives nécessaires pour obtenir le retrait de contenus en ligne illicites liés au trafic de stupéf…
Sur l’article 12, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme l’indiquait mon collègue Bernalicis dans sa précédente intervention, il s’agit encore d’un article instaurant des mesures extrajudiciaires, puisqu’il permettra de porter atteinte à la liberté d’expression sans qu’intervienne un magistrat indépendant. De telles dispositions s’inscrivent dans la…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Tout en reconnaissant l’importance de Pharos et la nécessité de son renforcement, ma collègue Sabrina Sebaihi a bien rappelé tout à l’heure les questionnements que nous partageons avec nos collègues Insoumis. Fournir à la représentation nationale des éléments scientifiques propres à documenter les é…
La parole est à M. le ministre.
Juste une précision en réponse aux interrogations de Mme la députée : chaque année l’Arcom rend un rapport très détaillé – j’ai entre les mains un exemplaire de celui de 2023. Le rapport de 2024 n’est pas encore déposé ; on imagine qu’il est en cours de rédaction et qu’il le sera prochainement. Vous…
Nous demandons une étude d’impact portant sur l’élimination des contenus visés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de « mise à jour » ; excusez-moi, mais c’est vous qui avez une vision fantasmée de la façon dont le narcotrafic en ligne est censé fonctionner.Votre amendement vise à modifier la définition du délit d’administration illicite de plateforme parce qu’il avait été…
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 87Contre 18
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet article va lui aussi dans le bon sens : en obligeant les vendeurs de cartes prépayées à demander l’identité de leurs acheteurs, il limite les moyens de communication des trafiquants. Une telle obligation semble aller de soi, mais n’existe pas aujourd’hui, ce qui permet aux trafiquants de se part…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à créer un nouveau fichier – ils sont déjà nombreux. Celui-ci serait en outre tenu par les opérateurs, ce qui constitue un problème en soi : une entité privée exigera non seulement une preuve de l’identité de la personne venue acheter un téléph…
Les mineurs ont une carte d’identité !
Comment ce fichier sera-t-il utilisé ? Quelle en sera l’efficacité en matière de lutte contre les stupéfiants ? Toutes ces raisons – la constitution d’un nouveau fichier, l’empêchement d’accéder au téléphone mobile pour certaines personnes – nous conduisent à demander la suppression de cet article l…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis sûr que M. Sitzenstuhl est d’accord avec nous.
J’ai une question pour le gouvernement : monsieur le ministre, comment comptez-vous faire respecter les dispositions de l’article que nous nous apprêtons à voter ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? Croiserez-vous le fichier contenant toutes les lignes ouvertes par carte SIM prépayée avec c…
Monsieur Sitzenstuhl, êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement de suppression ?
J’y suis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La question est intéressante mais ne recevra probablement pas de réponse. Le responsable des relations publiques d’Orange soutient que l’opérateur ne privera pas une personne sans papiers de l’accès aux services de communication. Je rappelle qu’il s’agit là d’un droit fondamental, qui ne peut souffr…
Comment feront les touristes ?
Sur l’article 12, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Peut-on considérer que les amendements n445 et 444 sont défendus, dès lors qu’ils ne modifient que la durée de conservation des données ?Dans le cas contraire, et à moins que vous ne vous inscriviez dans une logique d’obstruction, justifiez la différence entre une durée de trois mois et une durée de six mois !
Nous avons d’autres arguments à faire valoir !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les données relatives à l’identité d’un utilisateur sont conservées durant cinq ans par les opérateurs – nous en avions parlé en commission. Nous nous sommes alignés sur cet article, il n’y a donc là rien d’ext…
Ils conservent les données de ceux qui souscrivent des forfaits, ce n’est pas la même chose !
Quant à l’utilité du dispositif, je vous rappelle que nous examinons un texte qui a vocation à lutter contre les narcotrafiquants, notamment en facilitant les enquêtes dont ils font l’objet. Les données en question serviront aux enquêteurs. Or, comme nous l’ont dit les différents services que nous a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas une surprise : il est défavorable sur tous les amendements en discussion commune. Comme l’a dit le rapporteur, la durée de cinq ans figure déjà dans le droit. La nouveauté est qu’elle s’appliquerait désormais aux données personnelles relatives aux cartes prépayées, dans l’objectif de lu…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cela ne sert à rien ! Si vous cherchez à lutter contre le narcotrafic en fichant les utilisateurs de cartes prépayées,…
On ne fiche personne !
…vous n’obtiendrez au bout du compte qu’un très grand fichier d’utilisateurs de téléphones prépayés !Si j’étais un narcotrafiquant, je commanderais des cartes à l’étranger ; il existe même des cartes SIM dématérialisées. Cette disposition est donc rigoureusement inutile ! Les affaires EncroChat et S…
Il a malheureusement raison !
Même M. Sitzenstuhl est d’accord, c’est très inhabituel !Sur ce texte, nous avons des désaccords majeurs – je pense au durcissement des codes pénal et de procédure pénale ou à la création de prisons de haute sécurité, dont nous essayons de vous convaincre qu’ils sont inefficaces. Mais la présente di…
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 73Contre 28
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
À ce stade du débat, je tiens à revenir sur la crise des opioïdes.Si cette proposition de loi est un pilier important, qui permettra de renforcer la capacité de l’État à lutter contre le narcotrafic, il ne faut pas omettre un second pilier, qui porte sur les enjeux de santé publique. On sait que les…
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article 13 crée une cour dédiée aux crimes commis en bande organisée et aux crimes d’association de malfaiteurs. Cela signifie que les jurys populaires vont être remplacés par des magistrats professionnels. Par principe, cela nous pose un problème.D’abord, le fait que la justice soit rendue au nom…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 13 prévoit la spécialisation des cours d’assises et des juridictions de l’application des peines en matière de délinquance et de criminalité organisée. Je pense que la justice doit se réorganiser en opposant à ces structures criminelles des magistrats spécialisés qui ont acquis des compéte…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous dites que la justice étant rendue au nom du peuple français, la cour d’assises, avec ses jurés, doit impérativement être maintenue – mais la justice est rendue au nom du peuple français par tous les magistrats, y compris par ceux qui statuent seuls en audience ! Tous rendent la justice de cette…
Non, précisément !
Le rapporteur l’a souligné : l’article 13 s’inscrit dans la même logique que la création du Pnaco. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel en raison d’enjeux exceptionnels.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, auriez-vous l’amabilité de préciser le périmètre des infractions qui relèveront de la compétence de la cour d’assises spéciale ? Si je lis bien, il ne s’agit pas uniquement du trafic de stupéfiants ; cela concerne aussi l’association de malfaiteurs et le…
Merci de conclure, cher collègue.
Or c’est justement la grandeur du jury populaire que de participer à la formation du peuple français.C’est un réel problème que vous sembliez opposés au principe même du jury populaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n453 et 689.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 24Contre 79
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n536.
Nous demandons la suppression du texte proposé pour l’article 242-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire les alinéas 2 à 4 de l’article 13 de la présente proposition de loi. Nous sommes nous aussi contre l’idée d’une cour d’assises spéciale, composée de magistrats professionnels, pour juger les…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce dispositif a été prévu dans le cadre de l’expérimentation des cours criminelles départementale, mais il n’a pas fonctionné, les avocats honoraires ne s’étant pas bousculés pour siéger. Malheureusement, au vu de cette expérience, le gouvernement est défavorable à l’amendement.
Ce n’est pas faute d’avoir été contre à l’époque !
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe de spécialisation de la justice des mineurs est respecté puisqu’il est prévu que deux assesseurs composant la cour d’assises spécialisée seront désignés parmi les juges pour enfants. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de votre amendement, l’article 13 ne prévoit pas de centraliser le suivi de tous les condamnés. Ceux qui relèvent du haut du spectre seront suivis par le JAP parisien, tandis que les condamnés d’envergure « régionale …
Tout dépend du point de vue où on se place ! Ce dispositif a certes montré sa pertinence pour ce qui est de l’efficacité de la centralisation : tout le monde est passé à la même moulinette, se voit appliquer le même régime de sévérité des sanctions et obtient difficilement des aménagements de peine.…
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 76Contre 26
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends et partage l’objectif général de votre amendement. Cette proposition, que vous avez sans doute travaillée avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), est d’ailleurs prévue par le plan nati…
En lien avec la Miprof, le garde des sceaux travaille à la transposition de la directive du 13 juin 2024 relative à la traite des êtres humains. Il serait plus pertinent que votre proposition soit intégrée dans le véhicule législatif qui assurera cette transposition.Je formule donc une demande de re…
M. Gouffier Valente, retirez-vous l’amendement ?
Je salue les travaux de la Miprof, avec laquelle j’ai élaboré d’autres amendements, déclarés irrecevables. Je maintiens cet amendement ; s’il n’est pas adopté, je déposerai une proposition de loi dans les prochains jours afin de faire entériner certaines des mesures du troisième plan national de lut…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Votre argument, monsieur le ministre, m’étonne : le gouvernement s’est montré moins soucieux du risque d’inconstitutionnalité en bien d’autres endroits de la proposition de loi.
C’est certain !
Relever ce risque ici est un peu spécieux. Je note que vous avez enregistré la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel – il est fort probable que celui-ci censurera certaines dispositions, si toutefois il conserve son indépendance.
Je mets aux voix l’amendement n163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 32Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif et je rends donc un avis favorable, étant observé que, si l’amendement est adopté, il y aura quelques points techniques à revoir avant la CMP.
Attendons avant de crier victoire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est divergent. Les associations agréées d’aide aux victimes d’infractions peuvent déjà agir en justice, se constituer partie civile, être présentes dans la procédure et à l’audience : l’amendement est satisfait.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je soutiens la position de M. le ministre. La lutte contre le narcotrafic du haut du spectre appelle avant tout une action régalienne. J’ai du mal à concevoir que des associations puissent se substituer à l’action de l’État – car c’est, au fond, ce que vous proposez avec votre amendement – dans ce q…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est vrai, la dimension militante n’est pas absente de ces questions, et il existe des militants antimafia. Je pense à l’association Crim’halt, qui nous a suggéré plusieurs amendements – nous ne les avons d’ailleurs pas tous retenus car, si nous sommes d’accord avec elle sur certains points, nous s…
Vous les premiers !
Il n’est évidemment pas question que les associations se substituent au parquet, lequel garde le monopole de l’action publique. Ainsi, ce n’est pas parce qu’Anticor a le pouvoir de signaler plus facilement certains faits à la justice que celle-ci est obligée de mener des poursuites.
Vous savez bien comment ça se passe !
Ne faites pas dire aux associations ce qu’elles ne disent pas ni au droit ce qu’il ne dit pas. L’initiative des associations viendrait simplement s’ajouter à l’action publique engagée par le parquet.Par ailleurs, la constitution de partie civile ne se limite pas au fait de déclencher une procédure. …
Je mets aux voix l’amendement n448.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 30Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’aimerais éclairer le gouvernement sur cette question. On a créé les cours criminelles départementales afin d’accélérer la procédure judiciaire. Or elles mobilisent davantage de magistrats professionnels qu’une cour d’assises classique qui compte également des jurés. À l’arrivée, on manque de magis…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je suis, comme nombre d’entre nous, attachée à la justice populaire mais je ne l’oppose pas à la justice professionnelle.
Nous non plus !
La présence des citoyens au sein des jurys, évoquée par M. Bernalicis, a certes une dimension symbolique. Cependant, la justice du peuple, cela signifie d’abord que celui-ci, par la Constitution, donne aux magistrats le pouvoir de rendre la justice en son nom. Dès lors, la justice professionnelle a …
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Monsieur le rapporteur, je suis étonnée de votre position sur certains de nos amendements relatifs à la protection de la famille, comme celui-ci, ou à la prévention – je pense à un amendement qui prévoyait simplement de diffuser des spots dans le cadre d’une campagne.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur.
J’avais moi-même déposé un amendement pour mieux protéger les familles mais j’ai été convaincu par les différentes auditions du service interministériel d’assistance technique (Siat) et de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), lesquels nous ont dit combien ils avaient besoi…
La parole est à M. le ministre.
Je fais miennes les observations du rapporteur, même si je comprends et partage tout à fait votre inquiétude et votre intention. Le gouvernement, à ce jour, ne constate pas de remontées particulières du terrain en la matière. En tout cas, je peux vous rassurer sur les dispositions du droit positif :…
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’article 14permettra aux témoins de disposer d’une meilleure protection et de meilleurs outils d’anonymat. J’entends l’argument de la souplesse, mais il s’agit, avec cet amendement, de garantir aux personnes qui souhaitent témoigner mais ne le font pas parce qu’on fait peser des menaces sur leur fa…
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Il est vrai que les réseaux criminels s’en prennent souvent à ce qu’il y a de plus vulnérable chez les témoins, à savoir les proches, les familles et parfois les enfants : cette réalité a été documentée. Sur le principe, nous sommes donc plutôt favorables à cette volonté de protéger l’environnement …
Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne.
Cet article renforce la protection des policiers et des gendarmes qui interviennent dans le cadre de la criminalité organisée, en les autorisant à être identifiés dans les actes de procédure par leur numéro d’immatriculation administrative – mesure qui tend à se généraliser à l’ensemble des policier…
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
La disposition contenue dans le texte issu du Sénat comportait le risque d’un accès trop large au TAJ. De plus, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit déjà que l’absence de la mention de l’habilitation n’emporte pas nullité de la procédure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait par l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, prévoit que « l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n’e…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Comme vient de le rappeler le ministre, des évolutions ont déjà permis l’accès au TAJ sans habilitation et il me semble que, lorsque l’habilitation est formellement prévue par la loi, une procédure permet de tracer les accès au TAJ de chaque agent. D’un point de vue opérationnel, même si une habilit…
La parole est à M. Michaël Taverne.
La disposition rappelée par le ministre a été adoptée avec la Lopmi, que nous avons tous votée, sauf l’extrême gauche. Soyez cohérents et faites confiance aux policiers : s’ils consultent le TAJ, ce n’est pas parce qu’ils en ont envie ou parce qu’ils s’ennuient, c’est pour obtenir des éléments proba…
Ils votent contre ce qu’ils ont voté lors de la Lopmi !
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé sommaire, votre amendement n’a pas pour effet d’unifier le quantum de peines pour les infractions de révélation de l’identité d’un agent anonymisé, mais plutôt d’en affaiblir la répression, alors que les risques que font peser les délinquants sur no…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à baisser le quantum des peines prévues pour les délits de révélation de l’identité d’un enquêteur qui agit sous pseudonymat. Ainsi, la proposition du gouvernement était de passer de cinq à trois ans d’emprisonnement et de 7…
Par ailleurs, ce même amendement visait également à diminuer le quantum des peines aggravées.S’agissant de la suppression des deux circonstances aggravantes, le gouvernement y est opposé. Votre amendement aurait pour effet de prévoir une peine identique à la révélation du pseudonymat d’un enquêteur,…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Les noms de Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider vous disent-ils quelque chose ? Si je vous dis que ces personnes ont été égorgées à Magnanville devant leur enfant, cela vous parle ?Il existe des dispositifs d’anonymisation, notamment le référentiel des identités et de l’organisation (RIO), q…
Ça, c’est sûr !
Vous pouvez remercier le Rassemblement national d’être là pour défendre la sécurité des Français et lutter contre la criminalité organisée !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Cher collègue, ce ne sont pas des fuites dans une enquête judiciaire, en cours ou close, qui ont mené au double assassinat de Magnanville. Je rappelle que Jessica Schneider a été tuée parce que son assassin pensait qu’elle était policière, alors qu’elle faisait partie – comme moi-même – du personnel…
Rien à voir, donc !
Je ne vois donc pas du tout le rapport entre ce crime et le sujet dont nous débattons. Ce que j’observe, c’est votre capacité à instrumentaliser un double assassinat.C’est votre marque de fabrique, et le procédé est intolérable.
On parle du Hamas ?
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 90Contre 10
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Cet article visant à protéger les interprètes est important et nous le soutiendrons. Toutefois, la sécurité des interprètes ne se limite pas à ce type de mesures. Assurer leur sécurité, c’est aussi les payer dans les temps, éviter que leur statut ne se précarise toujours davantage. Les enquêteurs on…
Tout a été dit. Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Je n’ai pas eu ma réponse !
Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n859.
Il vise à assouplir et à sécuriser les conditions d’investigation des enquêteurs. Il existe en effet un certain flou quant aux conditions dans lesquelles les méthodes d’infiltration peuvent être utilisées, ce qui dissuade les services répressifs d’y recourir.Les sénateurs Durain et Blanc ont préconi…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi ? Nous proposons de compléter l’article !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il serait intéressant de savoir pourquoi vous êtes défavorables à l’amendement. Le logiciel Scribe-XPN, qui n’a pas été développé par des gendarmes ou des policiers – pourtant les mieux informés de leurs propres besoins – mais par une entreprise privée, ne fonctionne toujours pas. Cela fait huit ans…
Je mets aux voix l’article 15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 98Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur les amendements n907 et identiques ; avis défavorable sur les amendements n6 et identiques.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit de techniques particulièrement intrusives. Les articles 15et 15tendent à autoriser la police à activer à distance des caméras et micros d’appareils, notamment de téléphones et d’ordinateurs, pour espionner des personnes qui appartiendraient au…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Comme l’a rappelé Mme Cathala, ce n’est pas par inadvertance, monsieur le rapporteur, que ces articles ont été supprimés en commission.Ce n’est pas la première fois que nous travaillons sur ces questions. Si le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire, c’est notamment parce qu’ell…
Je mets aux voix les amendements identiques n769, 785 et 907.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 110Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 75Contre 31
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Avis favorable sur les amendements identiques.J’insiste sur les conditions dans lesquelles ces techniques pourront être utilisées. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous respectons les conditions fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 novembre 2023.L’application de ces dispositi…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je me permets de faire remarquer que, s’agissant des mesures les plus liberticides, la Macronie est heureuse de pouvoir s’appuyer sur les députés du RN.Vous l’avez légèrement dévoilé, monsieur le rapporteur, ces dispositions ne s’appliquent pas qu’aux affaires de stupéfiants mais à toute une série d…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous, ce qui nous intéresse, c’est la protection des Français.Nous travaillons donc pour donner des moyens supplémentaires à nos policiers, à nos gendarmes, à nos douaniers, à nos agents pénitentiaires et surtout à nos magistrats. Vous vous livrez à une attaque parfaitement inutile du Rassemblement …
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien noté toutes les restrictions que vous apportiez sur la durée et le cadre judiciaire de ces écoutes, dont vous rappelez le caractère exceptionnel.Toutefois, je ne vous ai pas entendus évoquer l’exclusion de certains appareils pouvant être activé…
Je mets aux voix les amendements identiques n5, 635, 770, 786, 844 et 908.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 76Contre 27
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.