Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (n439, 1360).
La parole est à Mme Julie Delpech, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, des progrès considérables ont été réalisés pour assurer une scolarisation de qualité à tous les enfants, en prenant en compte les besoins plus spécifiques de certains d’entre eux.Le…
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je remercie Mme la rapporteure Julie Delpech et les soixante-dix-neuf députés cosignataires de porter à l’ordre du jour cette proposition de loi qui traite d’un sujet majeur, au cœur de notre pacte républicain : le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à beso…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Avant toute chose, je tiens à remercier la rapporteure de son initiative et les membres de la commission de leur travail. Je saisis cette occasion de réaffirmer mon soutien aux familles, de redire que l’épanouissement de leurs enfants constitue notre boussole commune. Je remercie également les acteu…
La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de franchir une nouvelle étape décisive pour notre école en la dotant d’un véritable parcours inclusif, cohérent et lisible pour les élèves en situation de handicap. La proposition de loi de Julie Delpech, examinée la semaine dernière par la commission des affaires …
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
L’école de la République ne peut se satisfaire d’être une école de l’exclusion ; c’est pourtant ce qu’elle est. Aux premières lueurs de notre République, notre système scolaire fut érigé en pilier essentiel du pacte républicain : une école émancipatrice, une école pour toutes et tous. Pourtant, cent…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Il y a vingt ans, notre pays faisait un grand pas en avant vers l’égalité en garantissant à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire et de bénéficier de l’accompagnement d’une équipe de professionnels pour assurer le suivi de sa scolarité. Vingt ans a…
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Vingt ans après le vote de la première grande loi « handicap » dans notre pays, un texte majeur qui ouvrait la voie de l’école inclusive, force est de constater qu’une deuxième étape est aujourd’hui nécessaire pour que la réalité du terrain corresponde à l’intention de nos lois. Le combat mené par l…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Vingt ans après la loi de 2005, nous avons été nombreux à souligner l’important retard de la France et le manque d’ambition des politiques publiques visant à assurer l’effectivité de l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’école et le système éducatif ne font malheureusement pas except…
Cela témoigne, une nouvelle fois, de la volonté d’imposer des idées qui peuvent être délétères tout en se passant du débat parlementaire.Cette proposition de loi ne mentionne pas non plus le bâti scolaire, alors que de nombreux établissements sont inadaptés à l’accueil et à l’apprentissage dans de b…
La parole est à Mme Sophie Mette.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure Julie Delpech de porter à l’attention de cet hémicycle un sujet aussi crucial que l’inclusion scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers.Leur accompagnement s’est fortement accru ces dernières années, avec…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je souhaite saluer le travail rigoureux engagé par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble des membres de la commission, qui a abouti à un texte qui permettra de renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins particuliers.Depuis près de vingt ans, notre pays s’est engagé dans une transforma…
La parole est à M. Salvatore Castiglione.
Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour assurer une scolarisat…
La parole est à M. Yannick Monnet.
La loi du 11 février 2005 a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Son article 2 garantit « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre…
La parole est à M. Maxime Michelet.
En 2005, la République s’est honorée en ouvrant le chantier de l’égalité du droit de tous les enfants à une scolarité émancipatrice. Sujet grave et sensible s’il en est, la scolarisation des enfants en situation de handicap demeure cependant, vingt ans plus tard, un chantier où tant reste à faire.Si…
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Emmanuel Macron avait annoncé en avril 2023 un acte II de l’école inclusive. Deux ans plus tard, où en est-on ? Les promesses de Gabriel Attal, Nicole Belloubet et Fadila Khattabi, tout comme les comités interministériels, ont sombré avec leurs gouvernements, dissous eux aussi.Les témoignages qui af…
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Il y a vingt ans était adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, qui défendait des principes forts tels que le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale pour toute personne en situation de handicap. Les bases de l’école inclusive, ainsi posées, ont été renforcée…
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Il y a des débats dans cette assemblée où l’on parle chiffres, dispositifs, réglementations. Et puis il y a des débats comme celui-ci, où l’on parle enfants, école, humanité. Aujourd’hui, je veux évoquer une réalité que chacun ici connaît, directement ou indirectement : celle des élèves en situation…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. François Ruffin.
Où sont les AESH dans votre texte ? C’est presque un exploit : cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap sans même mentionner les accompagnantes, elles qui sont les ouvrières de l’inclusion et qui sont en première ligne face au handicap à l’éc…
La parole est à M. Emeric Salmon.
Bien que ce sujet ne soit pas le cœur de notre débat, je souhaite attirer votre attention sur une solution concrète qui permet de renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers ou qui, en tout cas, constitue un élément de réponse à la question que nous traitons aujourd’h…
La parole est à Mme la ministre d’État.
La proposition de loi, qui n’a pas l’ambition de traiter l’ensemble des sujets de l’école inclusive, n’aborde pas la situation des AESH. Je vous rappelle, monsieur le député Ruffin, qu’un débat a eu lieu le 5 mars dernier sur ce sujet. Je vous remercie de m’alerter sur leur situation mais, moi aussi…
Que faites-vous depuis huit ans ?
Ainsi, un rapport en cours d’élaboration par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche vous proposera de nouvelles dispositions en faveur des AESH. Je voudrais quand même rappeler que leur rémunération a été régulièrement revalor…
Huit cents euros par mois, c’est un progrès ?
Accueillir 200 000 enfants supplémentaires en situation de handicap, c’est un progrès, même si vous préférez ne voir aucune amélioration. Cela dit, il nous reste du chemin à faire…
…pour que les AESH puissent être davantage rattachés à un seul établissement et pleinement intégrés à une équipe éducative.
C’est le sens du travail que nous menons et c’est la vocation des pôles d’appui à la scolarité, sur lesquels nous reviendrons à la fin de la discussion de cette proposition de loi.
Et sur l’instruction en famille ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition de loi vise à généraliser le déploiement du LPI, c’est pourquoi il n’y a pas lieu de donner la priorité à certaines zones. Notre objectif est que tous les enfants à besoins particuliers sur l’ensemble du territoire, tant en métropole que dans les outre-mer, bénéficient du LPI. Avis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous souscrivons aux arguments de la rapporteure, mais nous nous abstiendrons sur cet amendement. En effet, si vous avez raison de vouloir déployer le LPI à l’échelle nationale, le manque de moyens matériels, humains et financiers rendrala priorisation nécessaire. Comme le montrent de nombreux débat…
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je comprends parfaitement le sens de l’amendement et je souscris à son objectif, mais je pense que l’occasion nous est donnée d’affirmer une ambition forte, claire et assumée et de ne plus avoir à donner la priorité à certains enfants en fonction de leur territoire. L’enjeu est de généraliser à l’en…
Alors il faut mettre l’argent nécessaire !
Votez le budget !
Quand aurions-nous pu le faire ?
Il est insuffisant !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à cet amendement parce qu’il est contraire à l’objectif de la proposition de loi, celui d’offrir des solutions rapides par l’ouverture d’un LPI avant les notifications de la MDPH. En effet, les demandes adressées à la MDPH font parfois l’objet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Le LPI vise au partage le plus rapide possible des informations relatives à l’accompagnement des jeunes. Or, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, le délai peut être long entre la constitution du dossier par la famille – étape qui n’est pas toujours si…
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous sommes opposés à l’amendement par principe, pour la raison suivante : si la MDPH est chargée de l’affectation des AESH, c’est bien l’État qui, par les professeurs et les AESH qu’il rémunère, assure l’inclusion des élèves souffrant d’un handicap. Il serait donc paradoxal et un peu absurde de con…
C’est parce qu’il n’y a pas assez d’AESH !
Nous considérons donc que c’est à l’État de créer et d’administrer ce livret, qui relève de ses prérogatives.
La parole est à M. François Ruffin.
J’ai une question. Qui sera chargé de remplir le livret : les AESH elles-mêmes, les professeurs, les directeurs d’école ou encore les coordinateurs du Pial ?
La parole est à Mme la ministre d’État.
Cette mission reviendra à l’ensemble des équipes de l’éducation nationale accompagnant l’élève, en premier lieu le professeur – le professeur principal, dans le second degré –, mais aussi toute personne susceptible de rapporter des informations au sujet de l’élève. Par ailleurs, les informations don…
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
J’ai bien compris que vous souhaitiez renforcer le rôle du secteur médico-social dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais il aurait été bon d’échanger avec les personnels de ce secteur, qui étaient dans la rue le mois dernier. Ils demandaient notamment la fin du gel des salair…
La parole est à M. François Ruffin.
Je fais suite à ma question. Idéalement – il faut sortir de la situation actuelle, qui n’est pas idéale –, celles qui renseignent le livret devraient être celles qui sont au contact de l’enfant tout au long de la journée, plutôt qu’une heure de loin en loin. Il n’est pas normal qu’il ne revienne pas…
La parole est à Mme la ministre d’État.
Naturellement, les AESH doivent avoir accès au LPI. La rédaction actuelle du texte ne le permet pas, mais nous examinerons un amendement en ce sens. Je suis d’accord avec vous : il est important que les AESH, qui côtoient quotidiennement les élèves, puissent consulter ce document et le renseigner.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le LPI, outil partagé, perdrait de son intérêt si chaque consultation devait être notifiée aux représentants légaux de l’enfant. Cela serait difficilement faisable et perturberait l’emploi du livret. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n41.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 25Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable pour deux raisons. Premièrement, aucun nombre d’heures n’est précisé dans le cadre d’un accompagnement mutualisé. Deuxièmement, les MDPH, le cas échéant, téléverseront dans le LPI les informations issues du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Je soutiens l’amendement et je peine à comprendre votre réponse. Un nombre d’heures donné est associé à chaque notification de la MDPH.
Comme chacun d’entre nous, je suis saisi dans ma circonscription de demandes toutes plus alarmantes les unes que les autres. J’ai récemment eu affaire à une demande émanant de professeurs et d’AESH d’un collège de ma circonscription qui m’ont mis sous le nez le tableau des heures notifiées pour chaq…
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit précédemment, le livret de parcours inclusif s’adresse non seulement aux enfants en situation de handicap, mais aussi à ceux qui présentent des besoins éducatifs particuliers. Je pense sincèrement qu’exiger que le LPI soit ouvert par la MDPH ou conditionner son ouverture à la notif…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Le titre de la proposition de loi a évolué. Le texte présenté en commission s’intitulait « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap », pour devenir « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs parti…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous vous demandons de retirer l’amendement car la notification de la MDPH ne concerne, comme cela a été dit précédemment, que les élèves en situation de handicap. Je suis évidemment en faveur de l’élargissement du livret aux enfants à besoins éducatifs particuliers, puisque, en commission, nous avo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit que les enseignants devront réaliser la formation au LPI sur leur temps de service. Ils devront dès lors nécessairement être remplacés dans leur classe. Eu égard aux difficultés que pourraient représenter ces remplacements dans la situation actuelle, comme lors de l’examen en co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il est étonnant d’entendre dans cet hémicycle qu’en fait, les enseignants ne sont pas des salariés comme les autres : dans n’importe quel emploi, on effectue les formations sur le temps de travail.Étant donné la pénurie d’enseignants que vient d’évoquer la rapporteuse, il est étonnant qu’ils soient …
La parole est à Mme la ministre d’État.
Je pense que nous ne nous comprenons pas.
Nous l’avions remarqué !
Oui, nous l’avions déjà remarqué. Dans les dix-huit heures par semaine de temps de service des enseignants du second degré, les temps de formation ne sont pas comptés. Mais si vous le demandez aux enseignants du second degré, ils vous confirmeront qu’ils travaillent plus que dix-huit heures par sema…
On est bien au courant, merci ! C’est scandaleux, comme réponse !
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1 ?
J’émets un avis défavorable car, à mon sens, il est satisfait. En effet, les enfants à besoins éducatifs particuliers bénéficient déjà d’une évaluation annuelle de leurs besoins en fonction des progrès réalisés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances et le code de l’éducation prévoient déjà une évaluation par l’équipe de suivi de scolarisation créée par cette loi. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait, sans quoi j’émettrai u…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, la rédaction que vous proposez semble centrer sur un seul intervenant les tâches actuellement effectuées par un grand nombre de personnes, telles que les coordonnateurs des dispositifs Ulis, les enseignants ré…
La parole est à M. Peio Dufau.
Si on nomme un enseignant référent au niveau de l’établissement, deux problèmes se poseront : premièrement, nous ne disposerons pas de davantage de moyens ; deuxièmement, le référent au niveau de l’établissement devra rencontrer les enseignants référents de chacun des élèves à besoins éducatifs part…
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 34Contre 34
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 99Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Je rejoins évidemment M. Portier quand il dit qu’il ne faut exclure aucun élève de la possibilité de viser un parcours d’excellence. Cependant, la priorité me paraît résider dans une meilleure adaptation des parcours existants aux élèves en situation de handicap à haut potentiel. Créer des parcours …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Si je souscris évidemment à l’objectif d’organiser les accompagnements la plus rapidement possible, on ne peut pas méconnaître les difficultés de recrutement. Il est donc actuellement matériellement impossible de respecter ce délai. Aussi, si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage naturellement l’objectif de proposer la plus rapidement possible un accompagnement. Toutefois, on touche là du doigt la nécessité de revoir l’organisation de l’école inclusive puisque, dans certains départements, des notifications tombent tous les quinze jours, tout au long de l’année. D’…
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je souhaite ardemment que cet amendement soit adopté, tant il est important et réaliste de limiter à un mois le délai entre la notification par la MDPH et l’attribution effective d’un AESH. En effet, si un droit en la matière existe depuis vingt ans, il reste théorique. Des centaines de témoignages …
La parole est à M. Roger Chudeau.
Madame la ministre, vous vous opposez à cet amendement parce que l’État, la MDPH, les pouvoirs publics ne seraient pas en mesure de l’appliquer.
Pourtant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.Nous ne sommes ni dans un conseil d’administration ni dans un rectorat, nous sommes à l’Assemblée nationale et tous les députés savent que les parents d’enfants handicapés souffrent énormément de la lenteur des procédures. Le groupe Rassem…
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Nous allons inscrire quelque chose dans la loi – qui est faite pour durer. Il ne nous restera plus qu’à donner les moyens de répondre aux besoins…
…pour qu’il y ait assez d’AESH et pour qu’ils soient suffisamment payés. Si l’on manque de candidats, c’est parce que les AESH n’ont pas de statut et perçoivent un salaire indigne de leur travail.
C’est un peu comme l’égalité salariale entre les femmes et les hommes !
Allez, au boulot !
Sur l’amendement n° 47, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, et je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande similaire sur l’article 2.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je me suis inscrite sur l’article 2 en raison de son objet : la création d’un observatoire national. Qu’elle ne soit prévue qu’aujourd’hui montre le retard que nous avons pris dans l’inclusion des élèves en situation de handicap. Alors que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) stipul…
La parole est à Mme la ministre d’État.
Quand j’entends parler de dizaines de milliers d’enfants, je pense qu’il faut revenir sur les chiffres mentionnés.
Justement : on n’en a pas !
On manque de statistiques sur le sujet et, comme ma collègue ministre Parmentier-Lecocq aura l’occasion de le dire plus en détail au cours de l’examen de l’article, avoir un meilleur suivi représentera une avancée importante. Toutefois, les enquêtes effectuées par les services statistiques du minist…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons supprimé cet observatoire en commission et lui avons substitué un rapport annuel qui doit être remis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances (PLF). Je ne peux donc pas être favorable à son rétablissement. Même si je comprends votre position, nous disposons déjà de structu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la commission, rappelé par Mme la rapporteure : il existe déjà plusieurs instances, notamment le CNSEI, qui permet d’obtenir une photographie de la situation de l’école inclusive. Je conviens que nous avons besoin d’étoffer le jeu de données, d’offrir davantage de renseignements…
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet observatoire est selon moi indispensable. Il est aujourd’hui impossible à un député lambda d’obtenir des chiffres de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Une famille ne peut pas non plus en disposer. On nous dit que les choses évoluent, que les notifications des…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
La version initiale du texte tendait à créer un observatoire, tandis qu’en parallèle, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la simplification, nous supprimions justement à tour de bras instances, organes, agences et autres observatoires. Cela a été dit : certaines institutions existent déjà,…
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il ne s’agit pas de faire entrer par la fenêtre ce qui a été sorti par la porte, notamment à la demande des organisations représentatives. Néanmoins, l’amendement de notre collègue Belouassa-Cherifi évoque aussi le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’insertion professio…
La parole est à M. Roger Chudeau.
La position du groupe RN est simple : toute politique publique doit être évaluée. Il est donc tout à fait normal, et même indispensable, que le gouvernement aussi bien que la représentation nationale disposent de statistiques fiables, qualitatives et quantitatives, sur ce qu’il advient des politique…
Vous proposez de supprimer le RN ?
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous partageons tous le même constat : nous avons besoin de données chiffrées et consolidées, aussi bien au niveau des communes, des départements, qu’au niveau national, afin d’objectiver les résultats des politiques publiques mises en place, jusqu’à celle que nous visons avec cette proposition de l…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Aux oppositions qui prétendent que nous voulons aller trop vite avec les PAS, je rappelle que ces derniers ont été créés il y a un moment et qu’ils ont été expérimentés dans quatre départements. Lorsque nous n’avançons pas, on nous reproche d’être trop lents. Serions-nous trop rapides lorsque nous a…
Je mets aux voix l’amendement n47.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 116Majorité absolue 59Pour l’adoption 30Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Comme je l’avais indiqué en commission, il est souhaitable que nous puissions enrichir le rapport avec d’autres informations. Je regrette d’autant plus les nombreuses demandes de rapport, par voie d’amendement, que nous examinerons à la fin de la discussion : les données visées auraient p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie pour cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis favorable. En effet, je l’ai dit, nous avons encore besoin de données plus précises, dont nous pourrons disposer grâce au rapport prévu par l’article ; il sera utile, tout comme les informations que vous proposez d’y inclure.Je vous…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets également un avis favorable. En effet, le suivi de la situation des enfants nous intéresse. Suivre ceux qui ne sont pas scolarisés et comprendre pourquoi ils ne le sont pas nous permettra de déployer des solutions ajustées à leurs besoins.
Je mets aux voix l’article 2 tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 117Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 97Contre 0
Sur article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, je trouve étrange de demander aux professeurs de suivre une formation supplémentaire : bien souvent, ils sont déjà débordés et ont parfois bien du mal à apprendre à leurs élèves à lire, à écrire et à compter.Il convient de ne pas mélanger leur r…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable au sous-amendement et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. José Beaurain.
Je rejoins tout à fait ce que vient de dire notre collègue au sujet de son enfant non voyant ou malvoyant. Connaissant moi-même le problème – j’ai été scolarisé en école spécialisée –, je suis favorable, comme vous tous je pense, à l’inclusion en école dite normale.Si l’outil informatique permet de …
Sur l’amendement n69 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre d’État, pour soutenir l’amendement n69 rectifié.
La nécessité de mieux coordonner l’action de l’éducation nationale et les interventions émanant du secteur médico-social a souvent été évoquée. Tel est le sens des expérimentations lancées depuis la rentrée de septembre 2024 dans quatre départements où ont été créés des pôles d’appui à la scolarité.…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En complément, pour illustrer le fait que les pôles d’appui à la scolarité permettent une meilleure articulation entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, je répète que, concrètement, ce sont des moyens humains supplémentaires qui sont mobilisés pour les enfants. L’éducateur spécialis…
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jérôme Legavre.
La situation est connue ; elle a été décrite par de nombreux collègues sur tous les bancs. Elle est catastrophique, du fait d’une pénurie désastreuse de personnel : les effectifs sont insuffisants. On sait ce qui devrait être fait pour régler ce problème mais vous décidez de tourner le dos à la solu…
N’importe quoi !
Les MDPH vont être dessaisies, les missions des AED – assistants d’éducation – et des AESH vont être fusionnées et, surtout – j’y insiste –, vous n’appliquez pas la seule solution susceptible de régler le problème : créer des postes d’AESH en nombre suffisant, ce qui nécessite de leur donner un stat…
La parole est à M. Roger Chudeau.
Nous sommes un peu étonnés de votre précipitation à créer des PAS après les Pial ; une telle méthode nous paraît légèrement brouillonne. Dans les quatre départements qui expérimentent les Pial – …
Les Pial, c’est dans les 101 départements !
…oui, les PAS, excusez-moi –, les avis sont très partagés : à gauche, on dit que c’est un désastre, mais d’autres, ici, affirment que les échos sont plutôt favorables, comme vient de le faire Mme la ministre. Mais enfin, ce n’est pas sérieux !Il s’agit d’une politique publique – je le disais tout à …
Ça sent le vécu !
Les REP – réseaux d’éducation prioritaire – n’ont jamais été évalués, pas plus que les rythmes scolaires ; quant aux Pial, ils n’ont pas non plus été évalués, mais vous voulez les remplacer par les PAS. Cela me paraît encore une fois brouillon et contre-productif. Le groupe Rassemblement national s’…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je suis ravi de voir que Mme Borne, qui avait reconnu ne rien connaître à l’éducation nationale, a très vite pris les habitudes de la maison : faire des expérimentations sans en tirer les conclusions, alors que c’est indispensable pour prendre les décisions qui en découlent. Pour que les gens qui no…
J’aurais du mal !
…– ce qu’il ne fait pas très bien –, nous fait dire le contraire, mais les expérimentations sont en cours. Tirons-en les conclusions ensemble, discutons-en ensemble. Pourquoi cet amendement n’a-t-il pas été examiné en commission la semaine dernière ? Pour ma part, je ne comprends pas bien le fonctio…
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Les PAS n’ont pas les mêmes missions que les Pial. Les Pial ont trait à la gestion humaine de l’accompagnement des élèves, tandis que l’objet des PAS est la coordination. Ces derniers permettront en effet – je l’espère – une meilleure coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-soci…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je voulais juste ajouter que s’il est vrai que cet amendement du gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, nous avons parlé des PAS en 2023, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024. Certes, la disposition avait été rejetée parce qu’elle avait été considérée comme un cavalier législatif, mai…
Il n’y a pas eu un 49.3, en 2023 ?
Le dispositif n’était donc pas dans la loi puisqu’il faisait simplement l’objet d’une expérimentation dans certains départements, mais nous souhaitons désormais l’étendre à d’autres départements.
La parole est à Mme la ministre d’État.
J’entends l’argument selon lequel l’amendement a été introduit tardivement : j’en suis désolée et je comprends que vous souhaitiez obtenir davantage d’informations. Je vous invite à voter cet amendement.
Nous pouvons en effet tout à fait continuer dans cette direction : toutes les associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap – je le dis en toute objectivité – soulignent que les PAS sont de vraies avancées. Comme l’a dit Mme la ministre Parmentier-Lecocq, ils permettent de ren…
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Il y a vraiment un problème de méthode. Pourquoi faut-il se précipiter ? Pourquoi ne pas attendre d’avoir réalisé tout ce travail d’évaluation que vous venez de décrire ? Ayant eu des responsabilités dans des collectivités – j’ai été adjointe au maire –, je peux vous dire que lorsqu’une expérimentat…
Je mets aux voix l’amendement n69 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 48Contre 46
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de votre amendement car il ne rend pas plus contraignant le caractère obligatoire de la formation spécifique des AESH – déjà prévu par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement indique que la formation des AESH doit avoir néc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 116Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 52Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gabriel Amard.
C’est un minimum que de voter l’amendement car les AESH sont trop souvent envoyées en première ligne sans disposer des outils nécessaires pour accompagner efficacement les élèves. Comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Legavre, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire souhaite que…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n29.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 74Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car, nous l’avons dit en commission, l’amendement est satisfait par l’article 2 qui prévoit que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport évaluant les politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive. Il contiendra en particulier des éléments d’analyse du p…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ne l’avez sans doute pas bien compris mais la création des PAS ne fait pas obstacle à l’ouverture de postes supplémentaires d’AESH car ils n’ont pas vocation à s’y substituer. Notre proposition ne répond nullement à la logique comptable que vous dénoncez. Au contraire, nous augmentons les recru…
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
La logique comptable, madame la ministre, c’est celle qui vous fait accepter que de trop nombreux contractuels se retrouvent en poste face à des enfants à besoins particuliers, sans avoir reçu la formation nécessaire et sans être soutenus par des AESH dont la présence est pourtant indispensable. À v…
Cela n’a rien à voir.
Je mets aux voix l’amendement n52.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 47Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Vous avez refusé la création d’un observatoire et vous vous opposez à toute demande de rapport alors que, M. Chudeau l’a dit tout à l’heure, ce n’est pas une commission Théodule que nous vous demandons, mais simplement de permettre au Parlement d’exercer son droit de contrôler le gouvernement. Vous …
Je mets aux voix l’amendement n59.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 46Contre 45
La parole est à Mme la rapporteure.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n55.Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 112Majorité absolue 57Pour l’adoption 69Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Je l’ai expliqué à Mme Belouassa-Cherifi, l’adoption d’un précédent amendement a fait disparaître les formations pluricatégorielles et interdisciplinaires qui avaient été votées en commission. L’amendement vise à les rétablir.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
En commission, nous avons pu faire évoluer un texte qui ne contenait en effet pas grand-chose à l’origine. Grâce au travail mené en commission puis en séance pour enrichir le LPI et son objet et pour nous accorder sur la nécessité de disposer de données d’évaluation des situations, nous avons adopté…
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Notre groupe est heureux de voir l’Assemblée s’atteller à redresser la situation de l’école inclusive grâce à ce texte transpartisan. Celui-ci constitue une avancée en matière de suivi de formation ; l’urgence est prégnante et l’enjeu très important.Si cette proposition de loi manifeste une prise de…
Donnez-leur des moyens !
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Ce texte ne doit pas dissimuler notre problème principal, à savoir l’incapacité à recruter des AESH. Il s’agit d’un métier sous-payé, très féminisé, très difficile, qui nécessite de la disponibilité intellectuelle. Quand on est pris par ses propres traumatismes familiaux personnels et par le temps, …
La parole est à Mme Sophie Mette.
Cette proposition de loi n’est pas parfaite. Toutefois nous travaillons sur ces questions depuis plusieurs années – nous avons d’ailleurs examiné plusieurs propositions de loi relatives aux AESH – et nous avançons. D’importants progrès ont été réalisés. Bien sûr, tout est toujours perfectible mais n…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Horizons votera la proposition de loi. Oui, elle apporte un petit plus aux enfants en situation de handicap mais aussi – comme l’indique le nouveau titre – aux enfants à besoins éducatifs particuliers.Certes, rien n’est ici prévu conce…
C’est pourtant la base !
Mais nous ne pouvons nous passer des progrès apportés par cette proposition de loi, par exemple la généralisation du livret de parcours inclusif, qui permet d’assurer le suivi des enfants. C’est un point positif. Nous voterons donc le texte.
L’horizon est loin !
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le groupe Rassemblement national votera le texte parce qu’il constitue une petite avancée.Nous restons cependant réalistes. La réussite de l’école inclusive nécessite plusieurs mesures absentes de la proposition de loi : la création de nouvelles Ulis et de milliers de places en établissement spécial…
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je tiens à remercier une nouvelle fois Julie Delpechpour ce texte qui apporte des réponses concrètes en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.En généralisant le recours au livret de parcours inclusif, en rendant obligatoire l’élaboration d’un rap…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 86Contre 29
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie l’ensemble des collègues pour les débats que nous avons eus en commission puis dans l’hémicycle. Ils furent constructifs et respectueux des points de vue de chacun.À présent, que la proposition de loi poursuive son chemin au Sénat !
La parole est à Mme la ministre d’État.
Je remercie tous les cosignataires de cette proposition de loi, à commencer par Julie Delpech. Je réitère mon engagement à poursuivre les échanges, sachant que je suis bien consciente que l’amendement du gouvernement sur les PAS a été déposé tardivement.
Vous êtes de droite !