Projet de loi de simplification de la vie économique
Présidence de M. Jérémie Iordanoff
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (n481 rectifié, 1191).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n2586 et identiques à l’article 15, examiné par priorité.
Sur les amendements n2586 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Il faut conserver l’alinéa dans la rédaction de la commission, qui permet de cadrer davantage les projets qui bénéficieront du statut de PINM. Cela n’empêchera pas d’autres projets de se faire, ce n’est absolument pas limitatif. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la reconnaissance du s…
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Ces amendements visent à supprimer une garantie essentielle que nous avons votée en commission et qui permet de s’assurer que les projets de centres de données vont répondre pleinement aux objectifs de souveraineté nationale. Celle-ci ne peut pas être hémiplégique. On voit bien qu’il s’agit de reche…
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n2152, par le groupe Écologiste et social, et sur les amendements n838 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Par ces amendements, vous voulez supprimer une mesure que la commission a adoptée à raison. Je comprends votre réticence : si l’on regarde le palmarès de la magnifique œuvre qu’a été le dernier sommet Choose France, on constate que dans les nouveaux projets de data centers annoncés figurent celui de…
Si c’est la CGT qui le dit, alors !
Votre échec, c’est aussi votre incapacité à construire une vraie souveraineté numérique et à accompagner des acteurs français pour que ce soient eux qui développent les centres de données sur notre territoire.Et voici ce qui arrive aujourd’hui : vous allez permettre à des sociétés étrangères de veni…
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Il est fascinant de voir tout à coup comment la gauche, qui s’oppose à toutes les frontières, veut, quand il s’agit de réindustrialisation et d’emplois en France, en rétablir.L’important pour réindustrialiser le pays, c’est d’avoir des sites et des emplois en France, peu importe qui détient le capit…
Non ! Non ! Ce n’est pas vrai !
Au nom du territoire de la Seine-et-Marne, où des centaines d’emplois vont être créées par les data centers,…
Sur des terres agricoles !
…j’appelle évidemment à voter ces amendements de suppression. Les salariés se souviendront de ceux qui ne souhaitaient pas créer des emplois chez eux.
Osons la France !
Je mets aux voix les amendements identiques n2586, 485, 1461, 1936 et 2436.
Contre ! Pour la France ! Ras-le-bol des Américains !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 120Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 30Contre 88
Sur ces amendements identiques n1945 et 2435, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement n760. En effet, l’alinéa 11, qui n’a pas été supprimé, pose des difficultés au regard du droit européen et nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des centres de données. Nous avons donc besoin de la nouvelle rédaction proposée par cet amendement.Avis défav…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable à l’amendement n760 et défavorable aux deux autres.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il est assez étonnant de voir soudain nos collègues du Rassemblement national se réveiller et s’opposer à des mesures du texte, ou au moins vouloir les limiter. En effet, vous soutenez et accompagnez systématiquement la politique économique du gouvernement !Tout à l’heure encore, Pierre Meurin deman…
Nous sommes pour la primauté nationale et européenne !
L’essence même du texte est de tirer vers le bas les normes sociales ou environnementales et de faire du dumping sans limitespour attirer les capitaux qui viennent d’ailleurs et pour ouvrir aux quatre vents notre économie. Je suis heureuse que vous vous réveilliez mais, depuis le début du débat sur …
La parole est à M. Olivier Becht.
J’aimerais appeler l’attention de mes collègues d’extrême gauche et d’extrême droite sur une réalité. Vous ne voulez visiblement pas d’investisseurs étrangers dans le domaine des data centers en France.
Vous n’aimez pas la France !
Si, j’aime beaucoup la France et j’aime encore plus que les données des Françaises et des Français restent en France.J’imagine que, même si aucun investisseur français n’a les capacités de fournir les clouds de la taille dont on a besoin, vous n’allez pas renoncer pour autant à envoyer des données. …
C’est le droit américain !
Le droit américain s’applique forcément à des données stockées dans un data center américain ! Mais si le centre de données est en France, les droits français et européen s’appliquent.Dernière remarque à l’attention de nos amis écologistes : lorsqu’on envoie des données vers des data centers situés …
Vous ne contrôlez rien du tout !
…elles font le tour de la Terre à la vitesse de la lumière. En équivalent CO, cette industrie consomme bien plus que le trafic aérien mondial. En choisissant de ne pas avoir de data centers en France ou en Europe, vous plombez donc le climat de la planète.
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Les entreprises soumises à des lois extraterritoriales n’ont d’autre choix que d’obéir au droit de leur pays d’origine.C’est la loi américaine qui le dit et sa non-observation relève du pénal. Il n’existe pas de souveraineté numérique sans souveraineté des données. Nous parlons ce soir de données hé…
Aucun de ces amendements ne garantit la sécurité ni la protection des données hébergées sur le territoire français par des entreprises américaines.Nous voterons donc contre eux.
Je mets aux voix les amendements identiques n1945 et 2435.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 71Contre 82
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais donner un avis favorable à cet amendement qui vise à remplacer la condition de nationalité introduite en commission spéciale pour bénéficier du statut de PINM par le respect des règles de transfert des données. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la sécurité des données est un point cr…
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Nous avons la même position que sur les amendements précédents. L’extraterritorialité prend le pas sur le RGPD. Avec ou sans RGPD, si une entreprise américaine reçoit d’un juge américain l’instruction de transférer des données, elle le fera. Le dispositif adopté en commission est donc le seul qui ga…
Il n’a toujours rien compris…
La parole est à M. Xavier Roseren.
Je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit. Mon amendement protège les entreprises européennes et fixe un critère objectif qui permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale ou européenne. Il ne concerne en rien les entreprises américaines.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Le contraire m’aurait étonné !
Si le souci de la transparence est légitime, l’amendement oblige à publier de nombreuses informations. Certaines sont techniques, d’autres sensibles ou couvertes par le secret des affaires. Son adoption pourrait porter atteinte à la compétitivité des opérateurs concernés et susciter des contentieux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Après la théorie de l’argent magique développée par la droite, voici la théorie de l’eau magique. Les data centers sont d’énormes consommateurs d’eau, mais d’après vous, cela ne constituera jamais un problème justifiant de leur refuser le statut de PINM. De toute façon, tout va bien puisque la propo…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis contre l’amendement.Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Manifestement, les data centers posent un problème à nos collègues de gauche. Or, si l’existence de data centers est problématique en raison de leurs externalités négatives sur l’environnement, sur la gestion de l’eau, etc., i…
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Ce n’était pas dit exactement ainsi, mais c’est ce qui était sous-entendu : les problèmes de gestion de l’eau, les externalités négatives sur l’environnement, si c’est ailleurs, pas de souci !Pour que nous puissions avancer dans le débat, répondez à cette question : si vous ne voulez pas jeter vos o…
Je mets aux voix l’amendement n2152.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 173Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 53Contre 117
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La rédaction actuelle vise à garantir l’opérationnalité du statut de PINM dans les centres de données, en couvrant l’ensemble des fonctions indispensables à leur mise en œuvre, y compris les activités techniques connexes : refroidissement, alimentation, maintenance spécialisée. Exclure toutes ces sp…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je soutiens bien entendu les amendements et j’en profite pour répondre à la question posée par notre collègue Sitzenstuhl. Nous touchons là à un débat très important, qui mériterait une proposition de loi à part entière, et non d’être dissimulé ainsi au sein d’un texte fourre-tout : il s’agit de la …
Collègues, au rythme où vont les choses, avec l’augmentation du nombre de données à stocker et la multiplication des projets de data centers, pour ce qui est de la consommation d’énergie et de ressource en eau, on court à la catastrophe !
Cela n’a rien à voir avec les amendements…
Si vous continuez à développer ces installations de manière totalement anarchique, sans aucune régulation, en vous appuyant uniquement sur la libre affectation du marché, dans vingt ou trente ans, vous vous en mordrez les doigts.Vous serez obligés de choisir si vous utilisez l’eau pour la consommati…
Merci de conclure, cher collègue.
Voilà les termes du débat que nous devrions avoir ; au lieu de cela, nous sommes confrontés à une forme d’obscurantisme où c’est le seul marché qui décide, indépendamment des conséquences concrètes que cela aura sur la vie des gens.
Exactement ! Retirez le texte !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Pour en revenir aux amendements, une question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous a été posée par nos collègues : il s’agit de savoir quelles sont les activités « directement liées » aux data centers. Et que répondez-vous ? Que les activités visées relèvent de l’opérationnalité et de…
La parole est à M. Éric Bothorel.
Soyons concrets : parce que nous avons su développer des équipements d’efficacité énergétique dans notre pays, nous avons attiré Schneider Electric, qui a investi dans trois usines, dont une en Bretagne, avec la création de 150 emplois à la clé. Il faut avoir bien du mépris pour l’industrie et pour …
La parole est à M. Matthias Renault.
Depuis la reprise de l’examen du projet de loi de simplification, nous avons un très long débat sur les data centers – nous l’avions d’ailleurs déjà eu avant son interruption. Je pense que tout le monde a pu exposer ses arguments et que nous sommes éclairés.
Ça, nous sommes éclairés !
Une minorité cherche certes à résister au développement des data centers, mais globalement, chers collègues, vous allez perdre à peu près tous les votes.Nous allons, dans une quinzaine d’amendements, aborder la question du ZAN, avec des propositions encore plus puissantes visant à accorder une multi…
Eh bien, partez !
Je vais vous expliquer comment nous allons procéder. Comme je le fais depuis le début, je donnerai la parole à deux orateurs pour et deux contre dans les discussions communes et à un orateur pour, un contre sur les amendements qui ne sont pas en discussion commune. Si le débat le justifie, je veux b…
Non, il ne progresse pas ! Cela fait des semaines que nous discutons des data centers !
Je propose que nous poursuivions sur le même rythme. Je veux bien réunir les présidents de groupe pour limiter systématiquement les prises de parole à un pour, un contre, mais il faut l’accord de tous.
C’est ce que nous avions décidé la dernière fois.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit sur chaque amendement deux prises de parole pour et deux contre. Je ne peux pas, d’autorité, faire moins.
Arrêtez de bordéliser les débats, collègues !
Je mets aux voix les amendements identiques n838 et 2249.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 64Contre 129
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n840, 1604 et 1542, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n2231, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement – à condition qu’il porte sur un autre sujet que les précédents. Sinon, je vous couperai la parole.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je ne peux laisser un collègue parlementaire nous demander de ne pas prendre la parole dans l’hémicycle,…
Pour la prendre, vous la prenez !
…d’autant que nous discutons de sujets sérieux. Il n’y a pas de redite dans nos propos. Nous allons examiner un amendement de M. Latombe…
Je vous remercie.
…qui traite du problème de la concurrence et des GAFAM, dont il n’a pas du tout été question…
J’ai rappelé la règle. Nous allons débattre tranquillement de l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous partageons pleinement l’objectif que vous visez par cet amendement, monsieur Lucas-Lundy. Toutefois, il est inopportun d’introduire dans la loi un seuil rigide, fixé de façon unilatérale, sans tenir compte du rythme réel de décarbonation dont nous avons besoin, des données don…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Golliot.
Cet amendement du collègue de gauche et écologiste Fournier est une parfaite illustration de cette écologie punitive, dangereuse et hors sol qui gangrène toute ambition de développement économique et industriel de notre pays.
C’est vous, la punition !
À vouloir imposer 45 % d’énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique des centres de données, maillon essentiel dans la chaîne de valeur de l’IA, vous risquez au mieux de freiner, au pire d’empêcher l’installation de ces infrastructures stratégiques pour notre souveraineté numérique e…
Lisez les rapports !
La seule énergie propre et pilotable capable de répondre à ces besoins colossaux, c’est l’énergie nucléaire, celle-là même que la gauche écologiste s’est acharnée à saboter pendant des années. Si nous voulons que la France soit à la hauteur de ses ambitions numériques et industrielles, cessons de mu…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je précise que la contrainte – porter à 45 % la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique – ne concernerait que les data centers reconnus comme PINM, selon une logique d’exemplarité. Aujourd’hui, de nombreuses communes ont décidé d’acheter suffisamment de certificats de ga…
Je mets aux voix l’amendement n840.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 55Contre 123
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement de repli. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Vous le constatez à nouveau, chacun des amendements que nous soumettons à la discussion porte sur un sujet important. Il s’agit de sujets de fond sur lesquels nous avons le courage de débattre, de prendre la parole et d’exprimer nos positions.
Vous l’avez déjà dit !
Si vous ne souhaitez pas le faire, c’est votre problème. Quant à nous, nous sommes ici pour accomplir notre travail de parlementaires et nous débattons.Cet amendement formule une proposition de bon sens : au lieu de bétonner à tout va, utilisons les terres qui sont déjà artificialisées.
Vous l’avez déjà dit, on le sait !
En France, nous avons entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles. Il est nécessaire d’en dresser l’inventaire afin d’utiliser ces friches pour des projets comme ceux dont nous parlons.Qu’avez-vous à en dire ? Ne pensez-vous pas qu’il est important d’utiliser des terres déjà artificial…
On ne peut pas le faire parce qu’il y a toujours une grenouille ou autre chose à protéger !
Vous nous reprochez de vouloir je ne sais quelle anarchie, mais c’est vous qui proposez l’anarchie en dérégulant systématiquement, sans égard pour ce que nous avons déjà artificialisé.J’entends dire qu’il n’y aurait pas de rapport entre l’artificialisation et la loi Duplomb. Vous ne voyez donc pas l…
On peut quand même défendre l’agriculture !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl
Je suis opposé à l’amendement. Je n’en suis pas moins troublé par les arguments de nos collègues Insoumises – elles parlaient sans doute au nom de plusieurs groupes de gauche.
Nous sommes capables de parler nous-mêmes !
Vous avez évoqué à juste titre le problème de l’artificialisation des sols. Les agriculteurs, que vous combattez, sont d’ailleurs d’accord avec vous sur ce point.Je le dis calmement ! En revanche, je trouve que vous manquez vraiment de reconnaissance : qui a instauré l’objectif zéro artificialisatio…
Ce ne sont ni la gauche ni les écologistes quand ils étaient au pouvoir, mais bien Emmanuel Macron et l’ancienne majorité. Alors remerciez-nous, applaudissez-nous ! Cela manquait vraiment dans vos interventions.
Je mets aux voix l’amendement n2231.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 61Contre 125
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je veux d’abord apporter mon soutien à cet amendement. Ensuite, le groupe EPR s’est fait entendre lorsque notre collègue a évoqué la position du gouvernement sur le ZAN et en particulier celle d’un ministre du gouvernement qui s’est exprimé en faveur de sa suppression. Puisqu’il y a un ministre au b…
Ça arrive souvent !
Par ailleurs, je dois dire que je suis un peu surpris d’entendre nos collègues – c’est un bien grand mot – du Rassemblement national nous dire qu’il faut passer au sujet suivant, comme si celui-là n’avait pas d’importance. Mais c’est une question centrale que celle de savoir comment nous allons déve…
Si vous étiez moins sur TikTok, ça irait mieux !
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il est tout à fait possible d’établir une distinction entre les données qui nécessitent d’être stockées parce qu’elles permettent des usages conformes à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général, et celles dont le stockage ne s’impose pas …
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous n’avons toujours pas compris pourquoi les données stockées à l’étranger seraient mieux préservées que celles qui sont stockées en France.
Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !
Franchement, vous n’allez pas régler le problème de cette manière ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi il fallait construire ces data centers à l’étranger et pas en France.
Et vous, vous êtes toujours actionnaire chez Bouygues…
Je voudrais ensuite revenir sur l’argument avancé par M. Sitzenstuhl. Non seulement c’est nous qui avons voté la loi ZAN, mais je vais vous rafraîchir la mémoire : vous avez voté contre !
La mauvaise foi !
Peut-être un ministre a-t-il dit qu’il fallait revenir dessus, mais tous les députés LFI ont voté contre ! Tous les députés écolos ont voté contre !Tous les députés socialistes ont voté contre !
On n’était pas là !
Vous avez voté contre le ZAN, contre la suppression des passoires thermiques et contre les ZFE – zones à faibles émissions !
Je mets aux voix l’amendement n1604.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 62Contre 139
La séance est suspendue à la demande du groupe Écologiste et social.
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n2179, 1105, 1107, 2201 et 1785, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n2185 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n2179.
Il vise à compléter l’alinéa 18 du présent article, qui décrit les conditions dans lesquelles le statut de PINM est attribué. Pour décider qu’un data center peut être reconnu comme projet d’intérêt national majeur, l’autorité administrative compétente est censée tenir compte des enjeux liés à la rés…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que le décret d’application tient compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation énergétique. C’est évidemment une préoccupation légitime eu égard aux impacts croissants des centres de données sur les ressources naturelles, mais l’amendement est déjà …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Cet amendement est important. Il y a déjà en France 300 data centers qui représentent 2 % de la consommation énergétique française. Les projets se multiplient sur tout le territoire et il n’est pas rare de recevoir des demandes de raccordement à hauteur de 100 à 200 mégawattheures, soit l’équivalent…
Arrêtez avec ça, madame Chatelain !
…quant aux néonicotinoïdes que vous aviez interdits, vous êtes en train de les réautoriser !
Vous voulez aussi revenir sur les interdictions touchant la location de passoires thermiques.
La vérité, c’est que vous n’avez aucune parole. Vous êtes en train de jeter à la benne une par une toutes les promesses que vous aviez faites,…
Ce sont des menteurs !
…tout ce que vous avez voté par le passé ! À votre place, je ferais preuve d’humilité et j’éviterais de me prévaloir d’un bilan que vous êtes en train de jeter à la benne. Soyons sérieux ! Vous êtes comme Macron, en pleine régression écologique.
La parole est à M. Matthias Renault.
Pour simplifier le débat, je me contente d’indiquer que nous voterons contre cet amendement.
Il ne donne pas d’argument !
Si vous ne voulez pas participer au jeu de l’obstruction, chers collègues du bloc central, je vous invite à ne pas répondre aux provocations des députés de gauche, car ils n’attendent que cela !
Je mets aux voix l’amendement n2179.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 52Contre 122
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions en question visent non pas à empêcher le dialogue ou à priver les citoyens d’un débat nécessaire, mais tout simplement à adapter les modalités de consultation du public pour mieux les articuler avec les objectifs de sobriété foncière.À l’article 1du présent projet de loi, nous avons…
Ç’aurait été une bonne chose de la supprimer !
C’est bien la preuve que la majorité est attachée au débat public.
Il n’y a plus de majorité !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Par ces alinéas, vous souhaitez supprimer les enquêtes publiques sur les projets d’installation de data center.
Oui, c’est une loi de simplification !
Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur : les députés macronistes n’ont pas tous voté pour le rétablissement de la Commission nationale du débat public.
Il y en a qui ont voté pour !
Certains macronistes siégeant sur ces bancs ont voulu la supprimer.
Par ailleurs, vous avez voté pour la suppression des enquêtes publiques sur les projets de mégabassine et vous les avez réduites sur les projets d’élevage portés par l’agro-industrie. Hier, vous avez fait passer un texte grâce à une motion de rejet ; c’était une forme de 49.3 déguisé.
Le texte n’est pas passé, il a été rejeté !
Auriez-vous, chers collègues, un problème avec la démocratie ?
Oui, ils ont un grave problème avec la démocratie !
Ce n’est pas ainsi que vous faciliterez l’acceptation des projets par les citoyens dans les territoires. Au contraire, vous allez accroître les tensions entre, d’une part, les acteurs économiques et, d’autre part, les citoyens, les riverains ou les agriculteurs. C’est précisément ce que nous devons …
La parole est à M. Éric Bothorel.
Vous êtes un peu gonflés de nous accuser d’être opposés au débat ! Je vous rappelle qu’au début de l’examen de ce texte – certes, c’était il y a longtemps, puisque son examen est saucissonné –, nous avons examiné une motion de rejet. Or par qui avait-elle été déposée ? Par les écologistes !
Ce n’était pas notre propre texte !
Si nous avions adopté cette motion, nous ne serions pas en train de discuter du texte. Gardez vos réflexions pour vous !
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
J’attends que le calme revienne pour m’exprimer. Ce texte m’aura au moins appris la patience, madame Meunier !
Vous appelez de vos vœux des enquêtes publiques sur de nombreux projets. Rendez grâce au rapporteur : il a effectivement défendu le rétablissement de la CNDP. Pour ma part, j’étais favorable à sa suppression. En revanche, permettez-moi de corriger une erreur : je ne suis pas macroniste !
Je peux en témoigner : il n’est pas macroniste. Faites la différence !
Sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, il y a eu une enquête publique, puis un référendum. La population s’est prononcée en faveur du projet, mais vous et vos amis en avez empêché la réalisation, en créant une zone à défendre (ZAD) et en vous enchaînant là-bas !La population du sud du Tar…
Vous racontez n’importe quoi !
Vous voulez des enquêtes publiques, mais lorsqu’il y en a une et que la population est favorable au projet, il suffit que vous soyez contre pour empêcher sa réalisation. Autrement dit, vous êtes pour le débat lorsqu’il vous arrange et que vous êtes d’accord avec ses conclusions !
Je mets aux voix l’amendement n1542.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 195Majorité absolue 98Pour l’adoption 57Contre 138
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Je l’ai dit précédemment, il n’est pas question ici de mettre sous cloche le débat public. Il est normal que des projets d’envergure nationale fassent l’objet d’une consultation.
Elle ne serait plus obligatoire !
Néanmoins, nous considérons qu’il ne faut pas complexifier ou rigidifier les procédures. Nous souhaitons que le débat ait lieu mais dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à l’efficacité des projets. Avec cette loi de simplification, c’est bien l’efficacité que nous recherchons. Mon avi…
Il y a une différence entre le débat et la consultation !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces trois amendements, pour une raison simple : la consultation du public n’est pas le débat public. Les consultations n’offrent pas les mêmes garanties, d’autant que les modalités de leur organisation ainsi que les heures et dates des réunions font souvent l’objet d’une informatio…
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Le débat de ce soir démontre tout simplement, encore une fois, que vous avez peur des enquêtes publiques et de l’avis des citoyens concernés par des installations sur leur territoire, au point de vous asseoir dessus !
Je prendrai un exemple : une enquête publique sur la reconstruction d’un incinérateur proche d’ici, au cours de laquelle 2 000 citoyens ont pu donner leur avis. Alors que seuls 17 d’entre eux y étaient favorables, votre gouvernement a autorisé la reconstruction, contre l’avis de la majorité !
Vous êtes antidémocratiques, tout simplement !
Mauvais exemple : parlez plutôt des éoliennes !
Parce que ces enquêtes sont un outil fonctionnel permettant aux citoyens de s’exprimer, même quand ils ne sont pas d’accord avec vous, vous préférez casser le thermomètre, faire disparaître cet outil pour ne plus avoir à cacher le fait que vous vous asseyez allégrement sur l’expression démocratique …
La parole est à M. Matthias Renault.
Simplification du débat : le groupe RN votera contre ces amendements.
Nous allons passer au vote sur cette série d’amendements.J’ai déjà donné la parole à deux intervenants pour – M. Leseul et Mme Sebaihi – et un contre.
Respectez la présidence !
Je mets aux voix l’amendement n1105.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 61Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n1107.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 56Contre 135
Je mets aux voix l’amendement n2201.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 57Contre 135
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Vous voulez supprimer l’alinéa 31. Pourtant, celui-ci ne prévoit aucune automaticité. Il ne s’agit pas de contourner le droit environnemental : le texte se contente de mieux articuler la qualification de PINM et l’examen de la dérogation « espèces protégées », au moyen de la reconnaissance anticipée…
Dans ce cas, ne faites rien puisque cela ne change rien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous prétendez défendre les espèces protégées tout en défendant les éoliennes, alors qu’une éolienne tue en moyenne sept oiseaux chaque année ! Le groupe RN votera évidemment contre ces amendements.
Les pesticides sont la première cause de mortalité des oiseaux !
La parole est à M. Charles Alloncle.
On va accélérer les débats : le groupe UDR votera lui aussi contre les amendements.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
C’est très pratique, on peut presque prévoir vos interventions !Lorsque l’on prononce le terme « biodiversité », on s’attend à ce que vous répondiez « les éoliennes et les oiseaux ».Nous avons saisi la logique profonde du texte lorsque M. le rapporteur a concédé qu’il recherchait l’efficacité. Nous …
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Je pense sincèrement que le gouvernement se trompe de stratégie, parce qu’il n’analyse pas le marché actuel de l’industrie des data centers. Un centre de données n’a rien de très compliqué : c’est une sorte de grand réfrigérateur qui accueille des objets qui chauffent. L’industrie des data centers, …
Je mets aux voix les amendements identiques n2185 et 2209.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 61Contre 138
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n1785.
Il vise à supprimer les alinéas 32 à 37, qui étendent les dérogations prévues par la loi Aper, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cette extension soulève plusieurs difficultés. D’abord, le texte modifie une l…
C’était une erreur !
Il serait bon de ne pas faire et défaire sans cesse les dispositions que nous adoptons, en ouvrant chaque année ou presque de nouvelles dérogations : cela rend la législation illisible et impossible à suivre.
C’est la démocratie !
Si vous voulez vraiment simplifier la législation, la première des choses à faire est de cesser de changer les règles tous les quatre matins.
Quand les règles ne sont pas bonnes, il faut les changer !
Plus encore que de simplicité, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de lisibilité. Quand on change les règles tous les deux ans, voire tous les six mois, on ne va pas du tout dans le sens de la simplification. En effet, les entreprises qui développent une activité sur le long terme on…
On devrait minuter ! Cela dépasse les deux minutes !
J’ai un compteur, monsieur le député : l’intervention n’a pas dépassé les deux minutes.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons besoin de cohérence : les ouvrages de raccordement des projets d’intérêt national majeur doivent bénéficier des mêmes dérogations que les projets d’intérêt national majeur eux-mêmes. La construction d’un data center doit aller de pair avec son raccordement ; avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Pour accélérer les débats, je me bornerai à préciser que le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement.
Il est content !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Puisqu’il est question de raccordement et de consultation publique, prenons l’exemple du raccordement de la zone de Fos-sur-Mer : le préfet des Bouches-du-Rhône a pris lui-même l’initiative d’organiser un débat public global pour essayer de dépasser les blocages que suscite ce projet auquel, d’aille…
Il y a des raisons !
Le monde n’est donc pas aussi manichéen que vous voulez bien le faire croire. Quelle est la cohérence entre, d’une part, un préfet qui lance un débat public global parce qu’il pense qu’il s’agit d’un outil utile pour lever un blocage et, d’autre part, un gouvernement qui explique qu’il faut, au cont…
Cela fait une minute !
Monsieur le ministre, confirmez-vous que ce dispositif du débat public global a bien vocation à perdurer et à être utilisé dans d’autres zones où des projets industriels doivent être mis en cohérence ? Saint-Nazaire se situant dans ma circonscription, vous comprendrez que cette question m’intéresse …
Je mets aux voix l’amendement n1785.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 59Contre 111
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Nous examinons un projet de loi, c’est-à-dire un texte d’origine gouvernementale, et le ministre ne prend même pas la peine de se lever pour défendre son amendement devant la représentation nationale !
C’est un amendement rédactionnel !
On va l’abroger ce soir, le ZAN, rassieds-toi !
Les sujets examinés sont cruciaux. Nous, nous travaillons sur le fond ; vous, vous le touchez !Le Rassemblement national vient au micro faire le pitre, pendant que nous traitons de sujets essentiels pour nos territoires, pour la démocratie, l’environnement et les ressources en eau !Vous vous livrez …
C’est un amendement rédactionnel ! N’est pas Jean Jaurès qui veut !
Je suis saisi de six amendements identiques, n2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190, sur lesquels les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ont émis des demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Asse…
Un peu de calme, s’il vous plaît !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je salue ce moment de grâce qui nous voit tous d’accord.Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter de la sobriété foncière, sujet qui sera abordé par l’excellente proposition de loi Trace que nous examinerons en septembre – d’avance, je souhaite bonne chance à son rapporteur !Avis favorable.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements qui tendent à supprimer un amendement que j’ai fait adopter en commission spéciale.
On peut certes attendre la proposition de loi Trace ; mais cela fait longtemps déjà que certains, ici, l’attendent. On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait – sur ces bancs ou ailleurs : mieux vaut régler aujourd’hui ce qui peut l’être aujourd’hui.
Il existe bien des positions différentes sur le ZAN. Nous sommes un certain nombre à penser qu’il doit être supprimé. D’autres pensent qu’il doit être aménagé. La considérable liste des amendements, issus de presque tous les groupes, qui demandent un aménagement de ce dispositif devrait nous inciter…
…et M. Renault en fera de même pour le groupe Rassemblement national. Des amendements, comme celui de M. Roseren, proposent un aménagement pour les filières sylvicoles ; Mme Brulebois propose un aménagement pour les créations d’emplois ; Mme Bonnivard, pour les PINM ; Mme Brulebois, encore, M. Micho…
Un gros sujet !
Comme pour les ZFE, nous aurons à en débattre encore. Quand on a créé quelque chose qui ne s’avère pas pleinement opérant – ou pas du tout opérant – on peut le modifier et l’aménager. C’est ce que nous serons nombreux à proposer, dans quelques instants, par nos amendements à l’article 15 – et pour q…
Tout à fait ! On passe au vote !
Si nous les adoptons, nous ne pourrons pas débattre du ZAN. Comme en commission spéciale, ouvrons ce débat important, attendu pas seulement dans les territoires ruraux. Contrairement à ce que disait la présidente Le Feur, aucun élu local du Territoire de Belfort n’est venu me dire : « Le ZAN c’est s…
Pas d’obstruction !
Venez-en à votre rappel au règlement.
L’adoption de ces amendements identiques, déposés par cinq groupes, aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements restant à l’article 15.
Il serait donc opportun, le cas échéant, que chaque groupe puisse, dès à présent, s’exprimer sur ce sujet.Arrêtez de bordéliser, chers collègues !
Je vous ai rarement vu aussi démocrate !
Qu’on en reste à deux pour et deux contre !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je demande une suspension de séance.
Une suspension de trois ans !
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
J’ai beaucoup d’inscrits, mais je m’arrêterai à deux prises de parole contre les amendements, et deux pour.
Il faut au moins que les auteurs des amendements puissent s’exprimer !
La parole est à M. Matthias Renault.
On voit bien que la gauche a peur du vote sur les amendements relatifs au ZAN.
Non, pas du tout !
Nous, on est prêt !
Nous voterons contre ces amendements identiques pour une raison simple, rappelée par le rapporteur : s’ils sont adoptés, nous ne pourrons pas voter pour la suppression du ZAN !
Je m’adresse donc au groupe de la Droite républicaine, et peut-être aussi à une partie des groupes du centre qui souhaiteraient une discussion franche sur le sujet.
J’ai été clair !
Si vous votez ces amendements, il n’y aura plus de débat.
Pas d’injonction ! On est grand !
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Le groupe UDR votera contre l’ensemble de ces amendements, car nous ne comptons pas attendre l’adoption de la proposition de loi Trace pour supprimer le ZAN.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Laissez au moins les auteurs des amendements s’exprimer !
Ces dernières minutes, nous avons entendu beaucoup de bruit venant des bancs de la droite de l’hémicycle.
Non, il y avait une suspension de séance, vous n’avez rien entendu !
Je vous invite, chers collègues, à prendre le micro et défendre vos positions au lieu de réagir sans cohérence aux prises de position de vos collègues.
On veut voter !
Les positions sont claires et nettes, elles ont été brillamment exprimées par M. Boucard !
Un député de la majorité a présenté le ZAN et parlé du bilan de la majorité. Mais, si vous en êtes si fiers, où êtes-vous pour le défendre ? Regardez : vos bancs sont vides, vous devez compter sur une béquille pour faire passer cette proposition de loi. Voilà la réalité !
Passons au vote, on verra qui est majoritaire !
Le modèle de développement et d’aménagement du territoire de la France date de l’après-seconde guerre mondiale. Il repose sur l’urbanisation. C’est également le moment où nous avons opéré une transition, d’une société essentiellement paysanne vers une agriculture industrialisée. Ce modèle est à bout…
Vous me donnez envie de voter contre !
Le ZAN apportait une réponse, peut-être imparfaite et critiquable sur certains points, mais une réponse tout de même. Nous ne pouvons plus continuer à foncer droit dans le mur en accélérant sans cesse l’artificialisation des sols.Rappelons que cette artificialisation crée des risques supplémentaires…
Vous vous répétez, là…
Chers collègues, vous le vivez dans vos circonscriptions – moi-même, je l’ai vécu en Essonne !
Vous ne pouvez pas, en toute cohérence, vous plaindre des inondations que subissent vos concitoyens et, en même temps, voter pour démanteler les dispositions relatives au ZAN. C’est totalement incohérent !
Un peu de calme. Nous arrivons à la fin de cette discussion, ce n’est pas la peine de hurler.La parole est à M. Peio Dufau.
On parle de ZAN, mais beaucoup d’entre vous ne l’ont jamais pratiqué. Pour ma part, j’ai eu la chance d’être adjoint à l’urbanisme, et je peux vous dire que l’application de la loi demande du travail. Il faut s’investir, trouver des alternatives.Vous vous présentez comme les grands défenseurs de l’a…
Mme Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’a rappelé, nous sommes tous des défenseurs de l’agriculture.
Or que s’est-il passé au cours des dernières décennies ? L’étalement urbain a consommé des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles.
L’objectif ZAN vise précisément à préserver celles que nous avons réussi à sauver pour les agriculteurs.Si vous voulez tuer ce dispositif, libre à vous !
Mais vous devrez ensuite l’expliquer aux agriculteurs.
Pas de problème !
Il est toujours plus facile de s’étendre pour loger les gens ou développer l’économie, sans chercher de solutions. Notre modèle économique, ce sont des boîtes à chaussures, avec des zones industrielles qui s’étalent, et des bâtiments en rez-de-chaussée les uns à côté des autres !
C’est bon, on a compris !
Personne n’a réfléchi à un modèle où l’on empilerait un peu plus !
Il est l’heure !
C’est bon, enfin !
Votre approche est plus simple, certes. Mais la réalité, c’est que vous êtes en train de tuer l’agriculture, de détruire l’outil de travail des agriculteurs !Et les néonicotinoïdes n’y changeront rien !Voilà la triste réalité ! Vous tenez de beaux discours, mais quand il s’agit d’appliquer des mesur…
C’est bon, là ! Ça suffit !
Je mets aux voix les amendements identiques n2587, 543, 876 rectifié, 1046, 1725 et 2190.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 219Nombre de suffrages exprimés 212Majorité absolue 107Pour l’adoption 89Contre 123
Nous allons continuer, si chacun peut garder son calme.
Madame Belluco, c’est pour un rappel au règlement ? Une suspension de séance ?
Allez, on vote !
La discussion est engagée !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Après avoir entendu chacun, et étant donné qu’il est minuit passé et que cela fait une heure que nous débattons dans de très mauvaises conditions, je vais lever la séance. L’article 52…
C’est une honte !
Vous cédez à vos amis ! Ce n’est pas loyal ! C’est scandaleux !
C’est une honte, vous déshonorez vos fonctions !
Respectez la présidence !
Mes chers collègues…Très sincèrement, j’entends vos protestations, mais le scrutin public n’a pas été annoncé. Par ailleurs, je n’hésite pas…Si vous ne voulez pas m’écouter, tant pis.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.