Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n1337, 1468).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Thomas Lam.
Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants.J’irai droit au but car le groupe Horizons & indépendants soutiendra évidemment c…
Que l’exploitation est possible !
…plus libre, plus souple…
Et plus précaire !
…mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés.
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets.La discussion a cependant pris un tour quelque peu surprenant : les orateurs du bloc central passent leur temps à déplorer les cons…
Nous ne l’avons pas voté !
Si nous ne l’avons pas voté, monsieur Lefèvre, c’est parce qu’il y a eu un 49.3 !
Vous avez d’ailleurs fait une déclaration étonnante : « Les oppositions génèrent du stress. »
Ce sont plutôt votre politique budgétaire, vos 49.3, vos motions de procédure, votre usage à mauvais escient du parlementarisme rationalisé qui créent et entretiennent le stress des Français et des entreprises dans ce pays !Nous nous apprêtons à rétablir un régime fiscal qui venait compenser le cara…
La parole est à M. Charles Alloncle.
Ce soir, je pense à cette France que l’on ne voit pas, que l’on n’entend jamais ;…
À Laurent Wauquiez ?
Ou à Marine Le Pen ?
Peut-être à Éric Ciotti ?
Un peu de respect !
…à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler.C’est la France des indépendants, des artisans, des commerçants, celle des petits p…
Il a trente balais et il vient nous expliquer la vie !
…vous qui vivez à l’abri avec vos emplois à vie et vos gracieux salaires,…
C’est quoi ça ?
…dans le confort feutré de vos ministères,…
Mais qui est-ce ?
…vous ne trouvez rien de mieux à faire que de les surcharger de nouveaux doutes, de nouvelles taxes et de nouveaux formulaires.Votre inconséquence fiscale a même permis un exploit politique rare, une convergence des luttes que toute la gauche vous envie : vous avez réussi à liguer contre l’État l’au…
Mais qui a écrit ce discours ?
Cet immense abîme, entre des ministres qui, même déchus, seront toujours bien lotis et des Français qui, eux, jouent un peu leur vie chaque jour.À l’UDR, nous voterons pour cette proposition de loi, mais seulement parce qu’elle corrige vos erreurs.
En revanche si, demain, votre majorité s’avisait de s’en prendre à nouveau aux Français qui créent, aux travailleurs qui triment, aux silencieux qui cotisent, ce sera pour vous l’infamie, la censure et la porte de sortie.
Il a dit censure ?
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles.Cette disposition, introduite de manière un peu subreptice dans le PLF – que l’Assemblée n’a pas voté – a créé une vive émotion, en particulier dans l…
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Je voudrais réagir sur quelques points et répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.Monsieur le président Coquerel, j’apporterai deux corrections à vos propos relatifs à la transposition à venir d’une directive. Vous avez indiqué que cette transposition devrait intervenir avant janvier 202…
Vous savez bien qu’elle porte sur la présomption de salariat !
Je pense que cette précision peut éclairer l’ensemble des parlementaires.M. Anthony Boulogne, du Rassemblement national, comme M. Charles Alloncle, de l’UDR, reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris la mesure des problèmes que l’abaissement des seuils de franchise de TVA créerait aux entrepri…
Il s’agit de l’amendement n229 du Rassemblement national qui visait à abaisser ce seuil à 18 750 euros…
Ce n’est pas notre groupe !
…et de l’amendement n3089 du groupe UDR.
Bas les masques !
Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important.Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout cela montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs, l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.Au demeurant, je suis d’accord avec…
Cela ne se voit pas !
…et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À …
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article 1.
C’est une grande joie ce soir de débattre de ce texte qui vient corriger l’un des problèmes du précédent budget à propos duquel La France insoumise avait lancé l’alerteEn effet, à la suite d’une pétition lancée dès le 4 février 2025 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepren…
Ils ne votent pas pour vous !
…grâce à la pétition qu’ils ont lancée, ils ont réussi à convaincre l’intégralité de l’Assemblée nationale
Ils vous détestent !
…jusqu’au Rassemblement national qui, dans ce même budget, avait pourtant déposé des amendements pour aggraver encore votre texte !Ce soir, je le répète, ce n’est pas la victoire des Insoumis, même si nous étions les premiers à avertir. Ce soir, c’est la victoire de toutes les autoentrepreneures et …
Je sonne de nouveau l’alarme pour le peuple qui nous écoute parler sur ces bancs, puisque, n’ayant pas réussi à augmenter la TVA pour les autoentrepreneurs, vous voulez l’augmenter pour tout le monde et faire supporter à l’ensemble de la population française la charge des cadeaux accordés aux plus r…
La parole est à M. Charles de Courson.
Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctionssur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques !En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adop…
Vous n’étiez peut-être pas en CMP ?
D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro – eh oui.Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoe…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs !
Je suis moi-même autoentrepreneur !
Le 10 mars 2012, Jean-Luc Mélenchon – un de vos amis, je crois – a déclaré qu’il supprimerait le statut d’autoentrepreneur, « arnaque de première grandeur ». C’est bien vous qui teniez ces propos !Dès lors, je me suis demandé pourquoi vous aviez subitement changé d’avis.J’ai trouvé la réponse à cett…
Ils étaient salariés, ce n’étaient pas des autoentrepreneurs !
Le parti qui défend les entreprises et les entrepreneurs depuis 2017, c’est nous !
Sur l’amendement n° 11, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement.
Je n’avais pas réagi à la fin de la discussion générale mais je tiens à remercier à présent l’ensemble des orateurs pour leur intervention.Cet amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si tout le monde est d’accord, je propose de ne pas attendre les cinq minutes réglementaires.
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 131Contre 0
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n18 par le groupe Rassemblement national, sur le n12 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’article 1par ces deux groupes.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, n18, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n13 et 14 sont identiques.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n18.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opèreet s’expose donc à des risques de contentieux administratif.Toutefois, la simple abr…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je demande leur retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous en explique les raisons et je me permettrai de consacrer un peu de temps à cette question qui est au cœur de nos débats.Il faut tout d’abord bien distinguer « concurrence » et « concurrence déloyale ». Prenons une TPE et u…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif.Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.
C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !
J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment – un secteur, certes, particulier.Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns –…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leur…
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !
Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cas…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les grands chiffres qui motivent le rejet de ces amendements ont été rappelés. D’abord, dans le secteur du BTP, 2,7 % seulement du chiffre d’affaires est lié aux activités effectuées dans le cadre de microentreprises et la moitié des acteurs qui réalisent cette proportion très faible du chiffre d’af…
Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai – il serait trop long de les citer ici.On a beauco…
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes argumen…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je retire mon amendement…
Ah ! Excellent !
…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internat…
Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative !
C’est votre PLF !
Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout – c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositi…
La parole est à Mme Sophie Mette.
Je retire mon amendement…
…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 174Contre 0
Madame la ministre, sur cet amendement, il faudrait que vous nous indiquiez si vous acceptez de lever le gage.
Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé.
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 175Contre 0
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n15, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement n10, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission.
Il y avait égalité des voix !
C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre pers…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à …
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui jugent contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent, tout en exprimant son désaccord…
Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut.
Vous ne l’avez d’ailleurs pas créé pour eux, mais pour les plateformes. Je vous rappelle qu’un autoentrepreneur est trois fois plus pauvre qu’un salarié, que sa situation est précaire et qu’il n’a pas de protection sociale. Vous avez créé les conditions pour que les plateformes puissent exploiter le…
Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Et comme vous aimez citer le président, je vous rappelle qu’il a avancé l’idée que Uber valait mieux que dealer. Finalement, il y a toujours autant de dealers et encore plus de travailleurs ubérisés.
Il y a moins de chômage !
La parole est à M. Anthony Boulogne.
Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contr…
Et vous avez signé l’amendement à 18 000 euros ! C’est incroyable !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les arguments du président de la commission des finances me rappellent ceux que développait ici même le député Jean-Luc Mélenchon.
Excellente référence !
J’étais à l’époque conseiller ministériel, mais je me souviens de ses propos et j’ai revu récemment la vidéo. Mais chers collègues, notamment Insoumis, je ne m’explique pas pourquoi vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche :…
…si vous considérez que le statut d’autoentrepreneur ou de microentrepreneur relève d’une phase encore plus avancée du capitalisme que vous n’aimez pas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression de ce régime ? Il y a une incohérence dans vos prises de position à cet égard depuis plusieurs mois, m…
Pas dans la vraie vie !
Institué par la droite, par l’Union pour un mouvement populaire, en 2008, par Nicolas Sarkozy, François Fillon et Hervé Novelli, ce régime a fonctionné à tel point que tous les candidats de gauche – je pense notamment aux candidats à la présidentielle de 2012, qu’il s’agisse de M. Mélenchon ou du ca…
Nous le ferons !
Permettez-moi de souligner vos contradictions : si vous n’aimez pas ce statut, allez au bout de votre démarche.Nous, nous soutenons les microentrepreneurs et les autoentrepreneurs parce que nous pensons que ce statut permet à des Français de travailler et ainsi de s’insérer dans le marché de l’emplo…
La parole est à M. David Guiraud.
Le débat est intéressant. Le statut de microentrepreneur fonctionne tellement bien que je vais vous donner leur salaire moyen : 560 euros par mois en 2019 et 590 euros par mois en 2023. Si pour vous, le dispositif fonctionne bien, je comprends que vous ne vous rendiez pas compte que vous avez mis la…
On n’a jamais augmenté la TVA !
La parole est à M. le rapporteur.
Si notre objectif commun est bien de rechercher le vote conforme au Sénat à l’étape suivante et donc de revenir exactement à l’épure du droit existant, il ne faut pas que cet amendement soit adopté. Je me permets, chère collègue, de réitérer ma demande de retrait – je crois me souvenir que vous l’av…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voulais réagir aux propos du président de la commission des finances car je trouve profondément blessant de qualifier les autoentrepreneurs d’esclaves du XXIsiècle.Aujourd’hui, le statut des microentrepreneurs est plébiscité car il offre l’occasion à un certain nombre de personnes de se lancer da…
Elles n’ont pas le choix !
Faut-il revoir le dispositif ? Peut-être mais, en tout cas, il est plébiscité. Quant aux chiffres que vous évoquez, monsieur Guiraud, ils doivent être corrigés : il faut en effet savoir que plus d’un autoentrepreneur sur deux cumule avec une activité relevant d’un autre statut.
Parce que leur salaire n’est pas assez élevé !
C’est un choixen fonction de dispositifs très différents. Certains sont autoentrepreneurs à titre d’activité principale, mais d’autres à titre d’activité secondaire, et un autoentrepreneur sur deux est salarié, que ce soit dans le privé ou dans le secteur public. Vous ne pouvez donc pas dire que ce …
Madame Simonnet, l’amendement est-il maintenu ?
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 101Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début, toutes nos discussions montrent clairement qu’il y a besoin de mettre à jour les rapports existants et de disposer de plus de chiffres pour se projeter dans la modernisation du statut. Je suis donc favorable à titre personnel aux demandes de rapport, mais je vous rappelle l’objectif…
Vous n’avez qu’à supprimer l’Assemblée, ça ira plus vite !
Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il s’agit, je le répète, d’aller chercher le vote conforme du Sénat. À défaut, il y aura encore un ou deux mois de stress pour des millions d’autoentrepreneurs. Cela vaut le coup d’agir collectivement pour faire les choses bien, même…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réponse à la demande de rapport qu’exprime l’amendement, je signale que nous disposons déjà de certains éléments. Je pense au rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) publié en septembre 2024 et à ceux des différentes fédérations d’autoentreprene…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Sur le fond, je suis totalement d’accord avec l’amendement qui a été adopté. Toutefois, après son examen en commission, M. le rapporteur, qui lui était favorable, s’est rapproché du Sénat pour savoir si une version du texte intégrant cet amendement avait une chance d’y être adoptée, ce qui éviterait…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je retire mon amendement car j’ai entendu ce qu’ont dit M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée et M. le président de la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent, je demande le retrait de celui-ci. À défaut, mon avis sera défavorable.Je profite du fait d’avoir la parole pour demander à Mme la ministre déléguée de réclamer une seconde délibération sur l’amendement n15, qui serait rejeté par les sén…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Madame Pirès Beaune, sans qu’il y ait un rapport formel, je m’engage à vous fournir les éléments disponibles avant l’examen du PLF pour 2026. Toutefois, cela ne sera pas fait dans les trois mois et certaines données demandées seron…
Madame Feld, maintenez-vous l’amendement n4 ?
Je le retire, en espérant que nous aurons un vrai débat au moment de l’examen du prochain PLF.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les autres demandes de rapports, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Sur l’article 2 ainsi que sur les amendements n2, 3 et 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n6 ?
J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 191Contre 2
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les quatre amendements.Madame Feld, monsieur Le Coq, les titres que vous proposez ne correspondent pas du tout à la réalité.
Mais le mien, si !
Vous évoquez des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs. Or ce qui est visé par la proposition de loi, c’est le seuil de franchise de TVA qui s’applique à l’ensemble des entreprises – parmi lesquelles un tiers ne relève pas de l’auto- ou du microentrepreneuriat. À chaque fois, vous faites une c…
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement du rapporteur ?
J’ai demandé une seconde délibération afin de répondre au souhait exprimé par le Parlement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement.J’ajouterai, sur le ton de la plaisanterie, que c’est la première fois qu’en qualité de ministre je demande une seconde d…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour ma part, non seulement je soutiens cette seconde délibération, mais je l’ai même demandée – voilà qui n’est pas banal, en effet ! En l’état, vu les rapports de force, le texte n’a aucune chance d’être adopté conforme au Sénat ; il y aura une CMP à l’issue de laquelle l’article introduit par sui…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
D’abord, je note avec fierté – une fierté collective – qu’il existe dans cet hémicycle une majorité de personnes qui considèrent que l’ubérisation, ou plutôt le capitalisme de plateforme, abuse du statut d’autoentrepreneur. Il s’agit en réalité d’un salariat déguisé. Il serait urgent de transposer l…
Ça existe encore, ce machin ?
…j’ai pris langue avec tous les groupes qui le composent et je crois pouvoir affirmer que tous s’abstiendront afin de permettre de revenir sur cette mesure fiscale.Entendez bien toutefois que le débat sur l’ubérisation devra avoir lieu, de même que toutes les concertations nécessaires pour transpose…
La parole est à M. le rapporteur.
Merci à la collègue Simonnet pour ces propos…
L’excellente collègue Simonnet !
L’excellente collègue Simonnet – on va aller jusqu’au bout !Afin de m’assurer que tout le monde soit au clair avant de voter, je rappelle que si vous voulez que le vote soit conforme, il faut voter en faveur de cet amendement. Je vous conjure de le faire en masse ou de vous abstenir. Merci beaucoup …
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Bruno Clavet.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour ce texte. Notre engagement en faveur des autoentrepreneurs et des très petites entreprises est total. Nous avons toujours défendu la réussite économique et l’entrepreneuriat, et cela ne changera pas.Je souhaite néanmoins répondre aux collègu…
Non, c’était nous !
…mais de qui vous moquez-vous ? Vous voulez mettre un terme à la réforme des seuils de franchise en base de TVA, que vous jugez très mauvaise, mais vous soutenez le gouvernement qui a fait adopter cette mesure sans passer par un vote. Quel culot de prétendre défendre les autoentrepreneurs alors que …
Les 18 000 euros, on en parle ?
Vous vous posez en défenseurs des autoentrepreneurs alors que vous êtes les premiers à vouloir extorquer aux acteurs économiques le fruit de leur travail. Vous n’avez jamais défendu la France qui travaille ; vous préférez celle qui casse et qui ruine notre pays.Quant à nous, chers collègues, nous re…
Rendez-nous Jordan !
…récompenser ceux qui travaillent, favoriser l’initiative et l’innovation.Bien sûr, je le répète, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, dont nous espérons que le Sénat se saisira rapidement afin qu’elle soit adoptée dans les plus brefs délais. Nous le devons …
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je commence par saluer le travail du rapporteur Paul Midy sur cette proposition de loi, examinée à l’initiative du groupe EPR.Paul Midy est un défenseur inlassable de l’esprit d’entreprendre ; il l’a montré ce soir encore. Je salue également le travail du gouvernement.Les concertations ont été menée…
On en reparlera à propos de la TVA sociale !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Ce soir, c’est une victoire de la mobilisation des autoentrepreneurs et des microentrepreneurs : ils sont parvenus à faire reculer le gouvernement d’Emmanuel Macron, François Bayrou et l’ensemble de la minorité présidentielle.
Vous, vous êtes ultraminoritaires !
Parce que vous avez tendance à passer en force, qu’il est rare que vous reculiez, gloire à celles et ceux qui sont parvenus à défendre leur travail et leurs revenus par leur mobilisation !
Vous nous avez accusés de ne pas aimer les microentrepreneurs,…
Mais c’est vrai !
…de ne pas aimer la France qui travaille, mais dites-moi, chers collègues, quel type d’amour vous pousse à vouloir les taxer davantage ? Est-ce une preuve d’amour que vous leur donnez ?La mesure que nous abrogeons aujourd’hui, c’est encore vous qui en parlez le mieux. Puisque vous voulez un cadre « …
Il y a un temps de parole spécial pour LFI ?
Oui, nous abrogeons aujourd’hui l’une des mesures injustes d’un budget où elles se ramassent à la pelle, un budget dont l’unique objectif était de continuer à frapper les plus pauvres, celles et ceux qui galèrent déjà. Oui, madame la ministre déléguée, si la moitié des autoentrepreneurs sont aussi d…
Le travail ne paie pas !
La prochaine fois, tu ne voteras pas pour eux !
Non, il ne s’agit pas d’un régime populaire, parce que personne n’aime la précarité, personne n’aime la galère, personne n’aime aller bosser pour survivre, ce dans quoi vous enfermez les Français.Comme cela a été rappelé, vous avez l’habitude de tripatouiller la TVA pour faire des cadeaux aux plus r…
Tu les as fait élire, ce sont tes copains !
Comme vous avez abrogé cette mesure injuste, il faudra bientôt abroger les autres. En effet, vous avez annoncé l’instauration d’une TVA sociale, mesure la plus injuste qui soit, qui consiste à faire peser sur la consommation populaire, à faire payer à toutes les familles, chaque fois qu’elles se ren…
Encore cinq secondes et il va chanter « L’Internationale » !
Vous appliquez déjà cette méthode en volant 100 milliards de TVA dans les poches des plus pauvres pour compenser les cadeaux que vous faites aux plus riches.Alors, chers collègues, c’est déjà une victoire que l’abrogation de cette mesure injuste, mais il faudra en venir un jour ou l’autre – et si po…
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront bien sûr en faveur de ce texte. Répondant, je crois, à l’un de nos collègues, vous avez rappelé, madame la ministre déléguée, que le ministre Lombard avait annoncé la suspension de la mesure dès le 6 février dernier. Vous auriez pu ajouter que…
J’entends bien que vous veniez d’être nommée à votre poste, mais vous m’aviez opposé plusieurs raisons fallacieuses, invoquant d’abord la nécessité de transposer une directive européenne, alors même que la transposition avait eu lieu dans la loi de finances pour 2024, avant d’affirmer que le régime …
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe Droite républicaine votera évidemment en faveur du texte qui nous rassemble aujourd’hui et que je remercie le rapporteur Paul Midy d’avoir déposé. Je remercie également Mme la ministre déléguée Véronique Louwagie, qui a très tôt suspendu la mesure que nous nous apprêtons à abroger.La Droit…
Merci Danielle !
Quand le Parlement arrive à s’unir – ce n’est pas si fréquent –, on peut s’en réjouir ! Je souhaite désormais que le Sénat se saisisse au plus vite de la proposition de loi afin que cette mesure soit abrogée.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je voudrais d’abord dire que la lutte, ça paye. Je félicite les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs : bravo à vous ! Vous nous avez inondés de courriels et je vous dis merci. Vous avez organisé des rassemblements, comme aux Invalides, et vous avez fait connaître vos métiers à travers de nomb…
Ça, c’est l’après-Midy !
Vous cherchez Midy à quatorze heures !
Celle-ci, en effet, s’était totalement discréditée auprès des autoentrepreneurs lorsqu’elle a fait adopter cette mesure scandaleuse au Sénat au moyen d’un amendement gouvernemental, alors que l’Assemblée avait été contournée par l’utilisation du 49.3 !Nous avons donc besoin de savoir : si la proposi…
Vous l’avez lu en entier, c’est bien !
…était de casser le salariat et le système de protection sociale en soutenant l’ubérisation : nous devons y mettre un terme pour faire respecter l’intérêt général et l’État de droit, et nous devons aussi donner les moyens à nos administrations de s’en assurer. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces …
Il ne faut taper sur personne !
Alors que vous avez voulu vous attaquer aux autoentrepreneurs, je pense à une autre profession qui se mobilise en ce moment, celle des taxis : en instaurant une nouvelle tarification de l’assurance maladie pour le transport de patients en taxis conventionnés, lors de l’examen du dernier projet de lo…
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. Je voudrais particulièrement remercier Paul Midy et Mme la ministre déléguée, qui ont parfaitement défendu notre position s’agissant des autoentrepreneurs. Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte, il est tout à fait nécessaire de trouver …
La parole est à M. Joël Bruneau.
En tant que nouveau député, je ne me lasse pas d’admirer la grande qualité de notre assemblée : sur un texte à propos duquel nous sommes tous d’accord, nous avons réussi à nous disputer pendant plus de trois heures !Cela dit, le groupe LIOT ne dérogera bien évidemment pas à cette belle unanimité : i…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
En effet, nous sommes tous d’accord au moins sur un point : un émoi légitime a suscité une mobilisation exemplaire. Ce texte était donc attendu mais normalement – c’est là que nous sommes en désaccord –, il n’aurait même pas dû être à l’ordre du jour !Mais oui, monsieur le rapporteur ! Si le gouvern…
C’est vous qui le dites, monsieur Maurel !
Nous voterons ce texte, donc, mais cela ne nous dispensera pas d’un débat sur les différents seuils de TVA qui taxent différemment les mêmes activités. C’est un problème qui est soulevé par les artisans, et ils ont raison.Nous ne ferons pas non plus l’économie d’un débat sur le statut juridique et s…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 227Nombre de suffrages exprimés 227Majorité absolue 114Pour l’adoption 227Contre 0
Le texte a été adopté à l’unanimité.La parole est à M. le rapporteur.
J’ai une pensée pour les millions d’autoentrepreneurs que compte notre pays. Beaucoup nous regardaient et je suis sûr que, comme moi, vous avez reçu de nombreux messages en direct. Nombre d’entre eux dormiront mieux ce soir ; c’est une bonne nouvelle ! C’est rare, c’est difficile mais c’est possible…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voulais simplement apporter deux précisions.Madame Pirès Beaune, vous me demandiez de rassurer les microentrepreneurs mais je le répète : il n’a jamais été question de modifier leur régime fiscal et social. Je tenais à réaffirmer que le gouvernement n’engage absolument pas de réforme en la matièr…
La proposition de loi ne sert donc à rien !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.