Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement (n707, 913).
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il y a cinq ans, je défendais ici même la création du parquet européen. Ce jour-là, nous posions les bases d’une justice européenne plus cohérente, plus ambitieuse, plus souveraine. Aujourd’hui, je vous propose d’écrire la suite de cette histoire, une suite nécessaire, attendue, urgente : l’extensio…
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Permettez-moi d’abord de saluer l’initiative qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de résolution de Naïma Moutchou demandant l’extension des compétences du parquet européen à la criminalité environnementale témoigne d’une prise de conscience forte et d’une volonté politique à la hauteur des…
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
La proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement constitue une avancée majeure pour l’action européenne en faveur de l’environnement. Je salue votre engagement constant sur le sujet depuis de nombreuses années, madame la r…
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je remercie Mme la rapporteure de permettre à l’Assemblée nationale de se saisir de ce sujet essentiel. Ces dernières années, l’Europe s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe a été introduit…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
À l’heure où le contexte international remet profondément en cause les valeurs qui ont fondé l’ordre international et nos équilibres démocratiques, je me réjouis de débattre d’une proposition de résolution ambitieuse, nécessaire, qui va dans le sens d’une politique européenne responsable. Quand l’Un…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous sommes conviés ce soir à nous prononcer sur une proposition de résolution dont l’examen a été interrompu l’an dernier par la dissolution – mais vous avez réussi à franchir les obstacles, madame la rapporteure.En premier lieu, ce texte invite les États membres de l’Union européenne à reconnaître…
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
La résolution que vous défendez est l’illustration éclatante d’un glissement silencieux, mais implacable, de notre souveraineté pénale vers les arcanes d’une gouvernance bruxelloise de plus en plus intrusive. Au nom d’une urgence écologique érigée en totem, vous nous proposez ni plus ni moins que d’…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Encore une fois, sous couvert de progrès et d’efficacité, on nous demande d’avaliser un recul de notre souveraineté nationale. Ce texte, sous couvert d’une ambition de modernisation du cadre judiciaire européen, vise à étendre les compétences du parquet européen bien au-delà de son mandat initial.Cr…
Ce glissement, qui semble technique, est en réalité profondément politique : il s’agit de transférer une part croissante de nos prérogatives régaliennes à une structure supranationale. À ce projet, le groupe Rassemblement national répond non ! La justice et la police sont les piliers de la souverain…
On passe de la fraude fiscale à la lutte contre les mafias. Demain, ce sera le terrorisme, puis les infractions écologiques, et après-demain, qui sait jusqu’où l’on ira ? Ce projet illustre deux visions irréconciliables de l’Europe : la nôtre, celle d’États souverains, coopérant librement sur la bas…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Avec un taux de croissance estimé entre deux et trois fois celui de l’économie mondiale, la criminalité environnementale s’impose comme l’une des formes de criminalité les plus préoccupantes à l’échelle internationale. Elle représente la troisième activité criminelle la plus lucrative, juste derrièr…
La parole est à Mme Danièle Obono.
La lutte contre les crimes environnementaux est une nécessité. Nous partageons le constat exprimé dans le texte au sujet de l’accroissement de la criminalité environnementale transnationale. Cette proposition de résolution européenne met en lumière une réalité préoccupante : les infractions portant …
Il s’agit seulement de revenir sur la surtransposition des normes européennes !
Cela passe par la planification de la bifurcation écologique et par l’inscription de la règle verte au sommet de la hiérarchie des normes pour construire une société fondée sur l’harmonie des êtres humains entre eux et avec la nature. Cela ne passe pas par le recul de l’État de droit, ni par l’effac…
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement.Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. Il faut d’abord, comme le rappelle …
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que l’Union européenne renforce son ambition environnementale et climatique, il devient indispensable que cette ambition s’accompagne d’instruments juridiques adaptés à l’importance des enjeux. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt stratégique et juridique d’élarg…
Peut-être pourrions-nous déployer cette taxation à l’échelle européenne. Cela me paraît relever de l’écologie de bon sens, celle qui relocalise la production. Pour cela, nous avons tout intérêt à conduire un travail transfrontalier et international.Le groupe Droite républicaine votera donc en faveur…
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Nous examinons une proposition de résolution européenne qui invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Ce texte marque une volonté de défendre l’État de droit et la justice européenne et vise à lutter contre les atteintes à la biodiversité et aux écosystè…
Vous n’avez rien compris !
Vous soutenez les délinquants !
Les atteintes graves à l’environnement se multiplient. Pourtant, notre réponse judiciaire demeure faible et parcellaire. Dans de trop nombreux cas, les infractions ne sont pas constatées ou elles ne sont pas transmises aux parquets. La proposition de loi Duplomb aggravera la situation,…
Vous n’aimez pas les agriculteurs !
…dans la mesure où elle institutionnalise le filtrage par les préfectures de la transmission des infractions environnementales constatées par l’Office français de la biodiversité (OFB), auquel j’apporte ici tout mon soutien.Vouloir lutter contre la criminalité environnementale au niveau européen, c’…
L’idéologie n’est pas une bonne façon de penser !
Ce n’est pas de l’idéologie, monsieur ; nous parlons ici de faits qui relèvent d’une matière criminelle. Je ne vois pas pourquoi tout cela relèverait de l’idéologieLes parquets nationaux n’ont souvent pas les outils ou les moyens pour lutter contre des réseaux criminels structurés et transnationaux.…
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Tout d’abord, le groupe Les Démocrates souhaite saluer la qualité du travail mené avec constance par Mme la rapporteure sur cette proposition de résolution, qui met en lumière le parquet européen, outil encore méconnu et pourtant essentiel. Créé en 2021, il constitue une avancée juridique inédite da…
La parole est à Mme Véronique Besse.
Dans le silence feutré de cette Assemblée, on nous propose d’étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale. Le sujet est grave, l’argumentation apparemment sereine, et les intentions, comme souvent, sont drapées de vertus. Cependant, à force de céder aux habillages de…
Ça n’a aucun rapport.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.Sur l’amendement n1 et sur l’article unique, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce visa est bienvenu et je remercie notre collègue pour cet amendement qui tend à conforter l’extension des compétences du parquet européen aux infractions à l’environnement.Notre avis est donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 41Majorité absolue 21Pour l’adoption 37Contre 4
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est hors sujet, mais qui s’en étonne ? Avec vous, à chaque texte une tribune : chaque texte est l’occasion de parler d’autre chose. Je vais néanmoins vous répondre sur le fond.Vous le savez, madame Obono, depuis 2017, un renforcement des moyens de la justice est engagé, confirmé par le …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois de plus, quelle hypocrisie de la part de La France insoumise !
Vous déplorez le manque de moyens de la justice et son manque de magistrats, mais où étiez-vous quand il fallait voter les budgets ?Vous étiez absents !Nous faisons certes le même constat, mais nous, nous avons voté pour ! Révisez vos fiches et soyez présents plus souvent, vous éviterez ainsi de dir…
Les budgets n’ont pas été votés, ils sont passés grâce au 49.3 !
La parole est à Mme Danièle Obono.
L’extrême droite, le Rassemblement national, est la béquille du bloc bourgeois macroniste quand il faut intensifier la répression pénale et judiciaire sans donner à la justice les moyens de faire son œuvre.
On va voter l’amendement, tu peux te rasseoir !
Madame la rapporteure, j’entends donc que vous contestez le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice.
On s’en fout de la commission !
Elle écrit noir sur blanc que la justice française n’a pas suffisamment de moyens pour remplir ses missions. Ce constat s’applique aux magistrats et magistrates, aux greffiers et aux greffières, mais aussi à l’ensemble du personnel, notamment à celles et ceux chargés des investigations en matière de…
Vous n’êtes pourtant pas gênée quand le Rassemblement national vote comme vous !
Rappeler votre hypocrisie, ce n’est pas être hors sujet.
Là où il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir : c’est décidément vrai !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Sur le fond, l’amendement pose des questions qui sont aussi les nôtres sur les moyens dont dispose la justice française – même s’il est vrai qu’il y a eu des efforts comme le rapport de la Cepej le reconnaît.Pour ces préoccupations, une proposition de résolution européenne ne constitue toutefois pas…
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 33Contre 40
Les deux extrémités de l’hémicycle ont voté pareil et personne n’est gêné ? Comme c’est étrange…
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Obono, vous ravivez un vieux débat, pourtant sans lien avec ce texte. Il est faux de dire que la création du parquet européen précipite la fin des juges d’instruction. Vous ne me croirez pas, mais je veux tout de même citer les propos du procureur européen français, Frédéric Baab, lors de son…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n8, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Obono, vous proposez d’ajouter une mention affirmant que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibéré d’entreprises. Il s’agit de la lecture militante, caricaturale, partiale que l’on vous connaît. Vous plaquez une fois encore une grille idéologique…
D’extrême gauche !
…sur un sujet qui n’a strictement rien à voir.C’est documenté, madame Obono, c’est dans le rapport : ces atteintes à l’environnement sont le fait de mafias, de réseaux criminels. La réponse pénale que nous proposons est donc efficace et cohérente.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci, monsieur le président. Mon amendement est défendu. Je souhaite laisser la parole à ma collègue Karamanli.
Madame la rapporteure, quel est votre avis sur l’amendement qui vient d’être présenté ?
Je remercie ma collègue Karamanli d’avoir introduit ce sujet dans le débat, tout en lui demandant de retirer son amendement au profit du mien, pour des raisons qui tiennent uniquement à la rédaction – nous avions bien tenté de déposer des amendements identiques, mais nous n’y sommes pas parvenues.La…
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Si nous pouvons tous être d’accord pour lutter contre le trafic d’êtres humains – du moins je l’espère, bien que plusieurs de nos collègues défendent certaines ONG qui permettent le passage de migrants et aliment ainsi les réseaux de la traite, bref, peu importe –,…
Quel propos honteux !
…il existe déjà une instance de coopération, Eurojust, qui coordonne les enquêtes nationales.Nous estimons préférable de conserver la compétence au niveau national, ce qui sera plus efficace que de la transférer à une juridiction supranationale, déconnectée des réalités.
C’est vous qui êtes déconnectés des réalités !
Voilà pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Cet amendement me semble bienvenu, et le groupe Écologiste et social votera évidemment en sa faveur. Il cible en effet un type de criminalité qui ne peut être traité qu’au niveau européen. C’est en tout cas à cette échelle que les trafics sont organisés, de sorte que séparément, les États n’ont pas …
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, dont la formulation, un peu plus large, va au-delà de la traite des êtres humains, englobant notamment la corruption d’agents publics.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je voulais m’adresser au collègue Dessigny et, plus largement, aux collègues du Rassemblement national, puisqu’ils ont des propos très forts, aussi forts que caricaturaux d’ailleurs, comme tout à l’heure, lors de la discussion générale.
Madame Moutchou, quand même !
Mais c’est vrai ! Et pour une raison simple : vous n’aimez ni la justice, ni l’Europe, ni l’environnement.Vous n’aimez pas la justice : vous nous dites à longueur de journée qu’elle doit être ferme et répressive, mais vous êtes les premiers à la critiquer et à la délégitimer la seconde suivante. Ce …
Nous sommes très, très méchants !
Vous n’aimez pas l’Europe : vous imaginez une Europe sans la France et une France sans l’Europe.
L’Europe n’est pas française !
Au milieu des bouleversements géopolitiques que nous traversons, il faudrait que nous fassions cavalier seul ! Vous voulez que nous courions à notre perte ?
Ça a tellement bien marché, l’Europe !
Ce n’est pas ça la souveraineté nationale ! Ça, c’est l’autarcie, ce que presque personne ne pratique plus !Et puis vous n’aimez pas l’environnement, puisque vous détricotez systématiquement tout ce qui est proposé en votant contre. D’ailleurs, vous n’avez pas de projet en la matière,…
Vous ne l’avez pas lu !
…pas plus que de vision.Rassurez-vous, il est normal que vous continuiez à voter contre.
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 84Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 48Contre 28
Je mets maintenant aux voix l’article unique de la proposition de résolution tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 46Contre 38