Débat législatif
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
📅 Mar. 10 juin 2025🕐 21:45 → 23:25⏳ 1h40Troisième séance📍 Hémicycle
- 1Suite de la discussion du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- 2Suite de la discussion du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024
- 3Discussion de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement
- 4Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur la profession d'infirmier