Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n463, 1522).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant après avoir entendu un orateur inscrit sur l’article 1.
Nous en venons aux amendements à l’article 1.Sur les amendements n623, 243, 625 et identiques suivants, 195, 624 et identiques suivants, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n693 et 153, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la comm…
Je donne un avis favorable à cet amendement du gouvernement, pour toutes les raisons que vient d’exposer M. le ministre.Pour compléter, je vous alerte sur les conséquences très importantes en matière de financement public qu’aurait la transformation d’EDF en établissement public – au-delà du fait qu…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Par cet amendement de suppression, vous voulez effacer ce qui a été gagné en commission grâce aux amendements du groupe La France insoumise,…
Il n’était pas tout seul !
…c’est-à-dire la réponse, soutenue par un vote large et majoritaire de la commission, que nous entendons apporter à vingt ans de libéralisation du marché de l’énergie, qui est un échec patent non seulement pour nous, mais aussi pour tous les Français.Je l’ai rappelé dans la discussion générale, depu…
Si vous êtes dans un tel état d’esprit, il ne faut pas s’étonner que nos barrages hydroélectriques soient depuis tant d’années soumis à la menace de la Commission européenne.Il serait temps d’apprendre à lui tenir tête, d’autant que les autres pays européens ont besoin des exportations françaises d’…
Ça fait longtemps qu’il parle, non ?
Tel est l’esprit des amendements que nous avons fait adopter. Ainsi modifié, l’article 1confirme que l’électricité est un bien commun indispensable à la souveraineté de la nation et à la vie digne de chacun.
La parole est à M. Philippe Brun.
Les arguments déployés par M. le ministre ne résistent pas à l’analyse.D’abord, il dit que le groupe EDF aura des difficultés de financement si nous le passons sous un statut d’Epic. Or c’est le contraire : ce statut permettra à EDF de lever davantage d’argent sur les marchés, puisqu’il bénéficiera …
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je précise, notamment à l’attention de ceux qui nous écoutent, que le débat et le vote qui se sont tenus en commission des affaires économiques portaient bel et bien sur une renationalisation d’EDF.
EDF est déjà nationalisée ! Qu’est-ce que vous racontez ?
Certes, EDF appartient à 100 % à l’État, mais ce n’est pas un établissement public ; c’est une société anonyme,…
Et alors ? L’entreprise est la propriété de l’État !
…qui est dès lors soumise à des objectifs de rentabilité économique et cherche à atteindre des objectifs commerciaux.Nous avons auditionné récemment le nouveau PDG d’EDF. Souvenez-vous du débat à propos de l’ancien PDG d’EDF, à qui on demandait de pratiquer des prix beaucoup plus faibles pour les en…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite soutenir l’amendement et manifester mon incompréhension à l’égard des arguments de nos collègues de gauche. De quoi parlez-vous ? Vous essayez de nous expliquer qu’EDF est en réalité une entreprise privée !À vous écouter, les personnes qui n’ont pas une connaissance fine du sujet peuvent…
EDF n’a jamais été une entreprise privée ! Ne dites pas de telles choses !Arrêtez de faire croire aux Français que cette entreprise a été privatisée ou qu’il y a une intention de la privatiser !C’est d’ailleurs notre majorité qui a rétabli à 100 % la part de l’État – déjà très majoritaire – au capit…
Allez regarder la définition d’une société anonyme, monsieur Sitzenstuhl !
D’autre part, il faut se demander pourquoi le groupe EDF a été affaibli ces dernières années. Pour ma part, je crois sincèrement que le discours antinucléaire que vous avez tenu pendant plusieurs années à partir de 2012…
Ça n’a rien à voir !
…a profondément affecté la filière nucléaire et, par voie de conséquence, a profondément affaibli EDF.
C’est exactement ça !
Arrêtez de fabuler !
N’importe quoi !
Et la corrosion sous contrainte ?
Ne nous donnez pas de leçons à ce sujet ! Nous sommes revenus à 100 % pour l’État et nous souhaitons qu’EDF reste une entreprise publique.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je comprends l’idée : le statut d’Epic éviterait à l’avenir une ouverture du capital et une éventuelle privatisation. Nous l’avons tous dit, EDF doit être le bras armé de la politique énergétique de l’État et émaner de l’État. Toutefois, il ne faudrait pas alourdir le groupe EDF en le dotant d’un st…
…paraît très audacieux…
…voire inconscient. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.
Oui, il faut être un peu sage.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Comme il faut être disruptif dans cet hémicycle, je vais défendre la concurrence, par principe : elle permet de réduire les coûts de production, y compris pour la production d’électricité.
Vous plaisantez ? Vous avez tout marchandisé, et c’est le boxon en France !
Chers collègues de La France insoumise, si certains d’entre vous peuvent se targuer d’un prix particulièrement compétitif de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, c’est grâce à la concurrence d’EDF ! Ce n’est pas grâce au dirigisme d’une entreprise à laquelle on a fait faire ce…
…innové et apporté de nouveaux moyens de production sur le marché,…
N’importe quoi !
…que l’entreprise historique n’était pas à même de développer à ce moment-là. Vous appelez de vos vœux l’émergence de nouveaux moyens de production écologiques. Or c’est le marché et la concurrence qui ont permis l’innovation en ce sens en France et, de manière générale, en Europe.
Vous êtes perdu pour la cause, collègue !
Il faudrait bosser un peu le sujet !
Vous nous vantez les modèles allemand et espagnol pour ce qui est des éoliennes.
N’y a-t-il pas de concurrence en Allemagne ?
Or observez ces modèles : ce ne sont pas de grandes entreprises monopolistiques qui permettent cette innovation et des prix compétitifs.
Il ne vit pas dans le même pays que nous !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Juste quelques mots en réponse à l’intervention de M. Sitzenstuhl. Franchement, est-ce le discours des militants antinucléaire qui a affaibli la tuyauterie en acier du circuit d’injection de sécuritéet qui est responsable de la corrosion sous contrainte qui a entraîné l’arrêt simultané de nombreuses…
Allez parler aux anciens présidents d’EDF, madame la ministre !
La crédibilité du nucléaire repose sur la solidité et la sérénité de nos débats en la matière. Je sais que nos échanges sont toujours plus éruptifs à la reprise de vingt et une heures trente, mais il serait dommage que les débats dégénèrent dans une tournure superficielle et que nous soyons incapabl…
Ça ne dégénère pas et nous nous écoutons !
Madame la ministre, c’est moi qui m’occupe de la discipline. Je trouve que le débat se passe correctement et j’espère que cela va continuer.Je mets aux voix l’amendement n623.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 36Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la sincérité et la fougue avec lesquelles notre collègue Tavel s’est fait le défenseur de cet objectif extrêmement important, dénonçant ainsi les horribles pensées de ceux qui s’opposeraient à son atteinte. Toutefois, je signale qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme vous le savez, monsi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Tavel, maintenez-vous l’amendement n243 ?
Je mets aux voix l’amendement n243.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 44Contre 75
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’amendement n693 propose de supprimer du texte la mention de l’objectif de diminution des importations de gaz. Je partage avec vous – c’était d’ailleurs l’objet d’un amendement précédent que j’avais déposé mais qui est tombé – l’idée que la sécurité d’approvisionnement est un objectif premier et no…
La parole est à M. le ministre.
Pour simplifier, je vais procéder à un scrutin public pour les trois amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement n693.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 47Contre 86
Je mets aux voix l’amendement n77.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 133Majorité absolue 67Pour l’adoption 47Contre 86
Je mets aux voix l’amendement n583.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 14Contre 86
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment sensible aux arguments de mon collègue Sitzenstuhl, mais j’exprimerai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour deux raisons.Premièrement, même si le rejet de l’amendement du gouvernement pourrait laisser penser le contraire, nous devons respecter le droit eur…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, auxquelles j’en ajoute une autre : nous avons fourni à la Commission européenne des arguments pour défendre le maintien des TRVE, par l’intermédiaire d’un rapport publié le 17 février 2025, qui détaille tou…
Monsieur Sitzenstuhl, maintenez-vous l’amendement n153 ?
Je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement n153.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 3Contre 133
Puisque le rapporteur et le gouvernement ont soutenu chacun un amendement, les avis sont par définition favorables.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Si la commission a voulu préciser que les tarifs de vente d’électricité doivent être adossés aux coûts de production réels, c’est parce que les prix de marché sont extrêmement volatils. Ils dépendent de la règle dite du coût marginal, c’est-à-dire qu’ils sont fixés selon le tarif de la centrale – so…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je suis assez fascinée par certains propos. En vous écoutant, j’ai l’impression que la crise énergétique n’a jamais eu lieu, que nous n’avons pas déjà débattu une quinzaine de fois des conséquences de la hausse des prix de l’énergie et que vous n’avez toujours pas compris le problème. Pardonnez-moi …
Il y a des droits d’auteur !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je suis ravi d’apprendre de la bouche de Mme Alma Dufour que le modèle allemand de production d’électricité n’est pas parfait. C’est pourtant lui que vous soutenez par votre volonté historique de sortir du nucléaire et de multiplier la production intermittente éolienne.Par ailleurs, le marché europé…
Bien sûr que si !
Non ! Non, ce n’est pas ce qui se passe en Allemagne qui détermine la valeur d’échange de l’électricité en France ! D’ailleurs, ce qui a tant agacé le groupe EDF en 2022, c’est qu’il ne pouvait pas vendre son électricité au prix de marché, parce qu’il y avait en France des mécanismes de réduction de…
L’Arenh, c’est de la vente à perte !
C’est parce qu’EDF ne voulait pas vendre au prix fixé selon l’Arenh, mais au prix de marché, qu’elle s’est battue pour sortir de ce système.Oui, l’électricité est plus chère en France qu’elle ne l’a été par le passé, mais c’est parce que certains ont voulu détruire notre outil industriel.Je parle de…
Je vous prie d’éviter les interpellations nominatives : l’orateur doit s’adresser à l’ensemble de la chambre. Nous sommes en temps législatif programmé, nous aurons tout le temps de débattre !La parole est à M. Frédéric Petit.
Les lampes qui nous éclairent viennent de s’éteindre et de se rallumer à peu près dix mille fois. Ceux qui pensent que le fonctionnement du marché de l’électricité dépend uniquement des coûts de production se trompent. Il est très compliqué – c’est tout un métier – et très coûteux de maintenir les p…
Quel est le rapport ?
Nous ne saurions prendre en compte uniquement les coûts de production : le transfert d’électricité d’un lieu à l’autre met en jeu des forces dont vous n’avez aucune idée ! Cela requiert des investissements et du travail ininterrompu à chaque heure du jour et de la nuit. Le politique est tellement pe…
…que les gestionnaires des différents réseaux européens ont formé de leur propre initiative un groupement d’intérêt économique (GIE) installé à Bruxelles, nommé Coreso. Ils n’arrivent pas encore à se coordonner au cinquantième de seconde, faute des autorisations nécessaires, mais ils opèrent eux-mêm…
On ne comprend rien à ce que vous dites ! C’est de l’obstruction !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Parfois, au détour d’un amendement qui paraît très simple, on se rend compte du projet de la Macronie et de ce gouvernement. Lors des dernières élections, qu’il s’agisse des européennes ou des législatives anticipées, vous avez tous affirmé aux Françaises et aux Français que vous vouliez que le prix…
Il y a quinze ans, vous vouliez sortir du nucléaire !
Et vous voudriez faire croire que nous sommes responsables de l’Arenh ? C’est vous qui avez créé ce dispositif absurde qui a pillé le bien commun des Français pendant quinze ans au profit d’entreprises qui n’ont pas investi un centime.
Il y a quinze ans, vous vouliez fermer Fessenheim !
N’essayez pas de rejeter sur nous la responsabilité de vos propres erreurs, ni celle de vos mensonges ! Dans l’exposé sommaire de vos amendements, vous avouez avoir menti aux Français pendant les élections. Vous leur avez promis de réformer le marché de l’électricité, comme le voulait le Rassembleme…
Arrête ton char !
Heureusement que les Françaises et les Français ne vous ont pas crus ! Vous voilà pris en flagrant délit de mensonge. Vous n’avez pas réformé le marché européen de l’électricité et vous l’avouez dans vos exposés sommaires. Nous ferons, une fois encore, barrage à vos mensonges !
La parole est à M. le rapporteur, pour nous éclairer.
Il va plutôt brasser du vent !
Quand on aime les éoliennes, on n’a rien contre !J’ai remarqué au cours des débats une confusion majeure qui mérite d’être levée. Elle explique d’ailleurs une partie des divergences entre les différents groupes. Il convient de distinguer entre le marché de gros et le marché de détail. Au niveau euro…
Elle est très mauvaise pour la France !
Écoutez le rapporteur !
Je vous prie d’écouter l’orateur.
La hausse des coûts de production au niveau européen s’est répercutée beaucoup trop fortement sur les prix de l’électricité pendant la crise. Cependant, qu’on soit de gauche ou de droite, vouloir indexer les prix de détail, la consommation du quotidien, sur le coût de production européen n’a pas de …
La crise que vous avez créée !
…la France était très heureuse de pouvoir s’appuyer sur les interconnexions du marché européen ! Même les plus patriotes d’entre nous ne se plaignaient pas, alors, de nos échanges avec les autres pays.Le second modèle – je reconnais qu’il existe – se fonde entièrement sur la nationalisation. Il fera…
La France fonctionnait comme cela avant 2005 !
C’est le modèle que défendent les groupes situés aux deux extrêmes de notre hémicycle.Soit nous acceptons de faire d’EDF un service à compétence nationale dont l’État fixe tous les paramètres économiques – je ne suis pas sûr que les Français seraient rassurés par cette perspective ; soit, faisant pr…
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a voté pour un modèle cohérent : EDF serait un Epic, aurait donc une mission de service public, et les tarifs réglementés de gaz et d’électricité seraient adossés au coût réel de la production énergétique en France. Cela repose sur l’idée selon laquelle l’élect…
Vous êtes pédagogue, madame Trouvé !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les prix de gros sont fixés par la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est une centrale à gaz. Cependant, vous savez très bien – tout le monde le sait – qu’ils ont une influence sur les prix de détail. C’est pour cette raison qu’il faut…
À cause de vous !
…pour revenir à ce qui s’est fait la plupart du temps, à savoir un établissement public avec une régulation des prix adossée aux coûts de production réels de l’énergie. En effet, la libéralisation du marché de l’énergie est une exception dans l’histoire.
Je mets aux voix les amendements identiques n625, 322, 470, 493 et 577.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 71Contre 110
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis contre l’amendement. Sa défense par le collègue Insoumis m’a étonné, car il n’a jamais expliqué comment EDF financerait l’extension du TRVE à l’ensemble des consommateurs, catégorie qui comprend non seulement des personnes physiques mais également des personnes morales. Cela ne me paraît pou…
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je vais vous exposer comment nous financerons les tarifs réglementés. C’est très simple : dans notre système, nous n’avons pas à indemniser les fournisseurs alternatifs, puisque l’objectif est justement de recouvrer notre souveraineté sur le prix de l’électricité payé par les consommateurs français.…
C’est bizarre !
L’électricité sera vendue au coût de production, auquel s’ajoute une marge raisonnable fixée à 3,5 % au moins et la rémunération normale du capital. EDF n’y perd donc rien. Pour le gras, si l’on peut dire, elle continue d’exporter l’électricité au prix qu’elle détermine via un marché de gré à gré au…
Je mets aux voix l’amendement n195.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 126Contre 50
La parole des députés est libre ; les réponses le sont aussi. N’oubliez pas que le débat s’inscrit dans le cadre du temps législatif programmé et calmez-vous.La parole est à M. Frédéric Petit.
Je reviens à la discussion de départ, quand nous avons essayé, avec les amendements Alfandari, d’encadrer ce que doit être la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).Je vous alerte sur un point : à ce stade de nos débats, l’article du code prévoit qu’il n’y aura plus jamais besoin de faire de…
Mais pas du tout ! Ça, ce sont les amendements Alfandari !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous sommes contre tout ce que vous avez fait sur l’énergie depuis les années 2000 ! Tout ce que vous avez fait !Nous corrigerons toutes les erreurs que vous avez commises. Nous rétablirons le modèle du Conseil national de la résistance gaulliste que vous avez démantelé. Vous vous êtes trompés sur t…
Vous avez voté avec eux !
Vous vous êtes trompés, mais vous êtes encore là, à nous faire des leçons, à nous expliquer ce qui serait sérieux et ce qui ne le serait pas. Eh bien, non seulement toutes vos actions ont manqué de sérieux, mais elles ont aussi montré la corruption de votre esprit et votre mépris pour le modèle fran…
C’est M. Ciotti qui l’a fait !
Le Rassemblement national, comme toutes les forces souverainistes, était opposé à la fin de l’Epic. Il est donc logique que nous voulions reformer l’Epic d’EDF et de GDF. Car, sans approvisionnement souverain, une nation n’est pas une nation libre. Mais qu’avez-vous à faire de la liberté ? Vous n’êt…
Vous non plus !
Toutes les décisions que vous prenez sont toujours liées à la Commission européenne ! « On veut faire plaisir à Bruxelles ! »Vous êtes mentalement des soumis ! Vous êtes esclaves de vos propres erreurs !Au Rassemblement national, nous ne sommes pas des esclaves et nous refusons que la France soit vo…
Débranchez-le !
La parole est à M. le ministre.
C’est toujours très plaisant de passer après M. Tanguy, qui suscite un tel enthousiasme sur les bancs du Rassemblement national.Je voudrais répondre à un point qui a été soulevé sur la plupart des bancs depuis le début de ce débat, notamment par Mme la présidente de la commission : c’est l’idée que …
Je mets aux voix les amendements identiques n624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 182Majorité absolue 92Pour l’adoption 49Contre 133
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis surpris d’entendre que vous défendez l’Union européenne de l’énergie, que vous venez pourtant de conspuer avec certains de vos alliés.En effet, une fois les interconnexions mises en place, des règles d’échange, physiques et financières, sont nécessaires et, sans vouloir heurter les conscienc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
Oui, je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement n403.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 55Contre 123
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons de redondance que j’ai données à Mme Voynet, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’insiste aussi sur la faible portée normative des termes « développement harmonieux et consolidé ». De plus, vous évoquez les infrastructures de transport au lieu des interconnexions…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui, je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement n673.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 4Contre 170
Sur le sous-amendement n758, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, n196, 404, 370, 516 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n196 et 404 sont identiques.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n196.
Nous proposons de supprimer l’objectif qui consiste à rechercher l’exportation dans le secteur de l’énergie électrique, car cela introduit une forme d’ambiguïté quant au rôle de notre politique énergétique nationale, qui doit viser avant tout à assurer la sécurité pleine et entière de notre approvis…
…mais je vous rappelle que nous avons vécu une grave crise d’approvisionnement en énergie à l’été 2022, à cause de problèmes généralisés de corrosion sous contrainte auxquels s’est ajouté l’arrêt pour contrôle de certains réacteurs. Résultat, on s’est retrouvé avec un pic de vingt-sept réacteurs nuc…
Les vieilles lubies de l’extrême gauche !
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois avouer une forme de perplexité – qui ne m’empêchera pas de donner un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vous venez de défendre le principe de l’interconnexion et vous voudriez que l’on spécifie dans la loi que ce n’est surtout pas pour exporter !Chers collègues, le principe d’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ces amendements ont au moins le mérite de révéler la réalité de votre projet : ce n’est pas la sécurité d’approvisionnement, qui devrait tous nous mobiliser depuis 2022, mais la pénurie et le rationnement. À la fin, cela conduit à l’explosion des coûts pour les consommateurs.
Et à la mort dans d’affreuses souffrances.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je crois que vous ne comprenez pas sur quoi nous sommes en train de travailler.
Quelle suffisance !
Vous êtes trop intelligente !
Cet article fait de l’exportation d’électricité un objectif de notre politique énergétique. Parce que l’électricité ne se stocke pas, ou mal, on a construit une interconnexion pour connecter l’ensemble du territoire européen. Plutôt que de nous donner comme objectif d’exporter en surproduisant de l’…
On avait bien compris, mais c’est juste nul !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Monsieur le rapporteur, une interconnexion, ce n’est pas une infrastructure commune. Je suis désolé, mais c’est ce que montre ENTSO-E, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité. Le débat que nous venons d’avoir sur le rôle des interconnexions, s’il a très bien été po…
Merci, professeur Petit !
Je mets aux voix les amendements identiques n196 et 404.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 44Contre 142
Sur le sous-amendement n° 762, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n371, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n762 et 758.
Parce que nous faisons preuve de logique et de constance, nous proposons d’ajouter à cet article l’objectif de « favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et [d’] assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique ».En quarante ans, nous sommes passés d’un service public intégré…
Je rappelle au passage que le bouclier tarifaire et les vingt-quatre mesures prises pour protéger les consommateurs depuis 2021 ont coûté 72 milliards d’euros d’argent public, tout en laissant 30 milliards de marges à des acteurs de marché.Les usagers ont donc, si j’ose dire, payé de la main gauche …
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos ap…
Plus c’est privé, plus ça tombe en panne !
…sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du n762 :…
C’est pourtant très simple ! C’est ce qui se passait avant la loi dite Nome !
Nous vous l’expliquons depuis trois ans !
Le problème, c’est qu’il ne comprend rien…
…si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement.Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendemen…
Ce n’était pas une explication, ça ! Faut pas plaisanter !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a …
Ce n’est pas ce qu’on dit !
…signifierait se priver de recettes d’exportation – la France a exporté l’an dernier près de 90 térawattheures, soit 20 % de sa production électrique –, mais aussi de la possibilité de limiter les coupures lorsque notre parc nucléaire rencontre des difficultés, comme cela s’est produit ces dernières…
Lui, c’est le spécialiste pour répondre à côté !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Vous ne serez pas surpris que je soutienne le sous-amendement n758, qui vise à rétablir ce pour quoi avait voté la commission des affaires économiques, c’est-à-dire le monopole d’EDF en matière de production d’électricité nucléaire. De nos débats en commission, il était ressorti que cette production…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures, particulièrement celles du Rassemblement national.
Ça fait des années que nous disons la même chose !
Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite…
Il faut arrêter : nous répétons la même chose depuis des années !
Vous faites semblant de ne pas comprendre !
Vous n’écoutez rien !
…beaucoup de nos concitoyens qui votent pour eux le font de bonne foi, convaincus qu’ils souhaitent réellement en sortir. Or M. Tanguy, peut-être rappelé par le siège de son parti, dépose sinon en catimini, puisque nous en discutons, du moins à la dernière minute, un sous-amendement prévoyant de ne …
Au moins, notre positionnement est compris par nos électeurs !
Merci de l’avoir déposé, car il révèle que votre discours ne présente aucun sens, que vos déclarations ne reposent sur rien de travaillé, rien de sérieux ; vous vous faites plaisir et vous mentez – vous mentez à vos électeurs, chers collègues du Rassemblement national !
La parole est à M. Maxime Amblard.
Je ne vous expliquerai pas comment fonctionne le marché européen de l’électricité ; visiblement, vous n’en avez pas vraiment conscience. Nous voulons sortir du mode européen de tarification – là encore, je vous épargne les détails techniques – qui nous est imposé depuis l’ouverture à la concurrence,…
Je mets aux voix le sous-amendement n762.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 85Contre 65
Je mets aux voix le sous-amendement n758.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 186Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 123Contre 49
Je mets aux voix l’amendement n371, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 119Contre 68
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendie…
…compte tenu des délais administratifs. Ce serait extrêmement contre-productif. Quant à l’amendement de M. Fugit, qui vise à supprimer la mention du prix repère de vente du gaz naturel publié par la CRE, il ne porte que sur l’existence de ce prix.Vous me direz qu’il n’est pas impossible que cette as…
Pour que tout le monde soit bien éclairé, je confirme que si l’amendement n43 est adopté, l’amendement n468 tombera, de même que les amendements n119 et 643 et identiques.Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur et invoquerai de nouveau l’argument, presque blasphématoire dans les rangs du Rassemblement national, de la référence au droit européen.Permettez-moi cependant d’élargir la discussion. Je note une certaine constance et une certaine cohérence dans vos propos…
Sortir de l’Europe ! Comme l’Angleterre !
Cela porte un nom, que Mme Le Pen refuse maintenant de faire figurer dans son programme après l’avoir longtemps défendu, en particulier en 2017 : la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que cela signifie !
Après le Brexit, le Frexit !
Je dois reconnaître que vous êtes cohérents. Vous faites preuve d’une cohérence certaine en défendant des propositions qui s’opposent au droit européen. Mais il faut être honnête sur ce que cela implique : il s’agit ni plus ni moins de sortir de l’Union européenne.
Mais non, pas du tout !
Il vous faut désormais l’assumer.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement qui a conduit à inscrire dans le texte qui vous est soumis, parmi les priorités permettant d’atteindre les objectifs de politique énergétique que la France doit poursuivre, le rétablissement des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz. L…
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est intéressant de noter que vous ne défendez même pas le sens des dispositions européennes que vous mentionnez. Pourquoi avez-vous remplacé le tarif réglementé de vente de gaz ? Vous appliquez des textes européens sans vous interroger sur leur pertinence !Vous êtes tellement esclaves et tellemen…
Vous êtes insoumis ?
Or c’est faux ! Il existe un principe cardinal dans la construction européenne : le principe de subsidiarité. Vous ne le défendez jamais ! Pourtant, en quoi est-il pertinent de laisser une directive européenne décider du tarif du gaz applicable aux ménages ?Admettons que l’on reconnaisse cette perti…
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 87Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Cela renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos des objectifs de prix stables ou abordables et de la distinction à opérer entre le marché de gros et le marché de détail. Je doute néanmoins de la portée normative de cet amendement.Toutefois, n’étant opposé ni au principe ni à …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 159Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 96Contre 38
La parole est à M. le ministre.
Je sais que la répétition est parfois rituelle et je m’en excuse, mais j’ai répondu à cette question à deux reprises. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons transmis à la Commission européenne un rapport défendant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il a été rendu public en février 202…
Vous n’y arriverez jamais !
Je mets aux voix les amendements identiques n643, 205, 469 et 497.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 38Contre 122
Laissez M. le rapporteur répondre, s’il vous plaît.
Vous voterez après. De toute façon, nous savons déjà ce que vous allez voter.
Faites un référendum !
Peut-être pouvez-vous écouter l’avis de M. le rapporteur avant de voter, chers collègues.
Je pourrais citer les mêmes arguments qu’en commission des affaires économiques – celle-ci, en dépit de certains votes, n’est pas allée jusqu’à adopter la nationalisation d’Engie. Cette entreprise est un leader mondial dans son secteur, qui présente une très forte dimension internationale. Cela aura…
Concurrence ! Attention !
…qui fait parfois même des bénéfices – encore un gros mot –, …
Sur le dos de qui ?
…en vue de les réinvestir et de créer des emplois – un mot un peu moins mal perçu –, parfois même sur le sol français, parfois même dans vos circonscriptions.
Si l’argument politique et principiel ne vous convainc pas, les emplois qui pourraient être menacés dans vos circonscriptions par vos facéties de 23 heures 31 – désormais – seront peut-être une raison valable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n369.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 30Contre 137
Je mets aux voix l’amendement n197.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 30Contre 130
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, comme tout à l’heure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n674 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 5Contre 158
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions ouvert ce débat en commission avec vous-même et d’autres collègues. Nous avions achoppé sur une difficulté : à peu près un quart de nos importations de gaz proviennent des États-Unis.
La faute à qui ?
Nous ne connaissons pas, du moins je ne connais pas – je ne sais pas si des éléments pourront être apportés – la proportion de gaz de schiste dans ce gaz naturel. J’en conviens, nous préférerions tous nous passer du gaz de schiste, mais inscrire dans la loi l’interdiction d’en importer mettrait en p…
C’est sauver l’écosystème, monsieur le rapporteur ! C’est penser à nos gosses !
Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Nous avons cherché de notre côté si nous pouvions préciser les choses. En l’état, on ne peut pas – en l’état, votre amendement, c’est une forme de blackout du gaz pour la France dès demain. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Il est impossible de distinguer le gaz suivant l’origine de sa production.
On peut avoir des données, des chiffres, quelque chose ?
Je mets aux voix l’amendement n198.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 57Contre 113
J’aimerais que nous terminions l’examen de l’article 1. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé. Cela dépend donc de vous ; il nous reste vingt-cinq minutes, cela devrait pouvoir se faire.La parole est à M. …
Même si le soutien aux énergies renouvelables, par définition intermittentes, apparaît nécessaire, il représente des charges importantes : un peu plus de 4 milliards en 2025 – il s’agit du prix de rachat garanti. Par conséquent, il serait utile de fixer un objectif d’adaptation des dispositifs de so…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de l’amendement mais à mon sens, il est déjà satisfait par l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, qui fixe des critères quasi identiques à ceux que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n315.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 170Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 78Contre 92
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 128Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La définition proposée soulève deux difficultés. D’une part, la souveraineté énergétique est définie uniquement par le fait de garantir l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable ; or elle recouvre également des enjeux de sécurité d’approvisionnement. D’autre part, l’acc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 58Contre 52
Monsieur le député, je vous confirme que la commission des finances a jugé l’amendement recevable au regard de l’article 40. Peut-être cela ne coûte-t-il pas bien cher…
Sur les amendements n46 et 192, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n373 ?
Je rejoins notre collègue Sitzenstuhl : si ces amendements ont été jugés recevables, j’imagine qu’ils n’entraînent pas de charges pour la puissance publique.
C’est gratuit, c’est l’État qui paie !
Cela signifie que nous votons des amendements sans véritable portée normative pour nous donner bonne conscience en ajoutant à l’article L. 100-2 du code de l’énergie que la puissance publique « veille à garantir » des aides, aides à la rénovation thermique ou – avec cet amendement – à l’achat ou à l…
En d’autres termes, soit cet amendement représente une charge potentiellement immense pour la puissance publique et l’adopter en quelques instants, sans même mesurer son coût réel, est extrêmement gênant, soit ce n’est pas le cas – ce que j’imagine, puisqu’il a été jugé recevable – et, s’il est dépo…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
J’en profite pour me faire l’écho des propos que des grands patrons de l’industrie automobile ont tenus lors de leur audition en commission des affaires économiques. À la quasi-unanimité, ils ont déploré la remise en cause de certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, car elle …
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je profite également de cet amendement pour rebondir sur les péripéties médiatiques des derniers jours – dont vous êtes d’une certaine manière l’un des orchestrateurs, monsieur le président, même si ce n’est pas en cette qualité – et sur le vote de demain concernant le projet de loi de simplificatio…
Je me garderai de commenter les propos de M. Meurin depuis le perchoir.En revanche, je précise à M. Sitzenstuhl que les amendements ont été rédigés de telle sorte qu’ils ne créent pas de nouvelle charge financière pour l’État – M. le rapporteur l’a d’ailleurs relevé. « Visant à garantir » ne signifi…
C’est du vent !
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Cet amendement me fournit l’occasion de revenir sur les positions du Rassemblement national concernant le climat. Le Rassemblement national est climatosceptique, c’est un fait ! Ainsi, un de vos élus, Guillaume Bigot, affirme que le réchauffement climatique existe mais qu’il n’est pas certain qu’il …
Je préfère Jean-Marie Le Pen à Daniel Cohn-Bendit !
Cet après-midi, on a d’ailleurs vu les élus du RN assis aux côtés de leurs collègues de l’Alternative für Deutschland (AfD), ceux-là mêmes qui continuent à défendre le charbon et le lignite en Allemagne. C’est l’alliance des carbo-fascistes !
La seule fasciste, c’est vous, ma bonne dame !
Moi, je ne connais que les carbonara !
Vous préférez défendre les revenus des très grandes entreprises, défendre Total, plutôt que de travailler à des solutions concrètes pour l’ensemble des personnes qui sont contraintes d’utiliser leur voiture. Quand on veut développer du transport en commun, vous nous en empêchez, parce que vous ne vo…
Allez à la campagne, vous verrez si on peut se passer de la voiture !
Un bol de quinoa et on rentre en trottinette !
Nous voterons contre cet amendement, parce que le Rassemblement national ne veut pas agir contre le réchauffement climatique et ne veut pas protéger l’environnement. Au fond, sa seule préoccupation est de pouvoir continuer à enrichir celles et ceux qui exploitent notre planète.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est 23 h 58, la journée commence pour les Verts. Il était temps de lire votre petite capsule ! Vous serez contente d’avoir cité le nouveau terme de « carbo-fasciste ».
C’est la réalité !
Rien ne nous sera épargné de votre « carbo-connerie » !Au-delà des mots qui n’ont aucun sens et des formules sorties de leur contexte, il est intéressant de noter que vous ne répondez jamais à ce que nous proposons. Il y a un plan de décarbonation : le plan Marie Curie. Tout est sur la table !
Avec vous, Marie Curie n’aurait pas été Française ! Vous l’auriez arrêtée à la frontière !
Essayez, une fois dans votre vie, de lire vraiment ce que propose le Rassemblement national au lieu d’inventer des choses et de vivre dans votre petit monde parallèle !Il est tout de même particulièrement inquiétant que le rapporteur et le ministre écartent, sans même donner un argument, une stratég…
Heureusement qu’il n’a jamais gouverné !
Et on espère qu’il ne gouvernera jamais !
Ce n’est pas nous qui avons rendu la France dépendante des pays étrangers, à hauteur de 40 %, en gaz et en pétrole. C’est votre bilan !Non seulement c’est à cause de vous que notre pays est sous cette dépendance, mais en plus, vous refusez à présent de la limiter en développant le peu de pétrole et …
Mais elle en vend bien aux Français !
…car cela lui coûterait trop cher en raison des normes en vigueur, comme l’a dit notre collègue Amblard. Vous racontez donc n’importe quoi, ce qui ne m’étonne pas.En revanche, je trouve inquiétant que le gouvernement ne s’intéresse pas à une mesure qui permettrait de financer la transition énergétiq…
Du pétrole pour financer la transition ! L’idée du siècle !
C’est baroque !
Nous avons des milliards d’euros sous nos pieds. Au lieu de les utiliser, vous les offrez à nos adversaires : les pays du Golfe, les États-Unis, le Canada et même la Russie. Eh oui, en dépit de vos sanctions et même si vous prétendez le contraire, vous enrichissez M. Poutine depuis trois ans. Avec d…
En fait, vous êtes dans un métavers dans lequel vous évoluez tout seul !
Je regrette que vous refusiez, s’agissant de la stratégie énergétique, de prendre en considération le pétrole et le gaz uniquement pour vous soumettre non pas à la gauche – car ce serait lui faire trop d’honneur –, mais à toutes sortes d’activistes et de groupuscules…
Quelle diarrhée verbale !
…financés par Greenpeace ou qui servent des intérêts allemands, canadiens ou russes, bref à toute cette propagande pseudo-écologiste que l’on connaît depuis vingt ans et qui est en réalité la propagande du parti de l’étranger.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
J’ai subi l’épreuve que constitue la lecture du programme du Rassemblement national. Ce fut long et douloureux. Néanmoins, une telle expérience permet d’accéder à quelques informations et de comprendre ce qu’est le carbo-fascisme.
Qu’elle arrête avec sa cuisine !
C’est l’union du Rassemblement national et de ses alliés au niveau international.Que fait le Rassemblement national ? Par exemple, il refuse de voter contre le gaz de schiste américain, ce qui lui permet de continuer à être bien vu de Donald Trump.Il a également annoncé, dans son programme pour l’él…
C’est du quinoa-fascisme !
Enfin, leur dernière idée, ce sont les centrales nucléaires en kit, inspirées du modèle chinois, que l’on pourrait – prétendument – construire en quatre, cinq ou six ans. Voilà quelles sont leurs sources d’inspiration !
Elle va finir par dire : « La Terre est plate ! »
Le parti affilié aux intérêts des puissances étrangères et qui ne défend pas la France, c’est bien le Rassemblement national.Tout ce que vous souhaitez développer, c’est notre dépendance énergétique !
Elle va nous faire regretter Voynet !
Les écologistes et la gauche, eux, proposent un projet qui repose sur une énergie maîtrisée, c’est-à-dire sur des énergies inépuisables donc renouvelables, qui nous permettent de ne dépendre ni de la Russie ni des États-Unis et donc de prendre des décisions et de mener une politique étrangère de faç…
Je mets aux voix l’amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 55Contre 71
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.