Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Présidence de M. Roland Lescure
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n136, 1603 deuxième rectification).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 13.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Cet article a pour ambition d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local pour les élus en situation de handicap en leur garantissant un accès effectif à la fonction élective dans le respect du principe d’égalité. Il prévoit la prise en charge des frais spécifiques, notamment de déplacement,…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Avec Christine Le Nabour, nous avons présenté ce matin notre rapport issu de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Il pointe le retard de la France en matière de handicap. Pour ne citer qu’un chiffre, il y a 16 % de personnes en situation de handicap en France et seulement 0,02 % – s…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Parmi les enjeux du texte, il y a celui de la démocratisation, c’est-à-dire de la capacité pour les citoyens, quand ils le souhaitent, d’être élus. Évidemment, la place des personnes porteuses de handicap est un sujet important.On voit bien que le dispositif prévu engendrera d’importantes dépenses p…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation. Vous dites que c’est toujours pareil. Non ! Cette proposition de loi, au demeurant imparfaite – en effet, monsieur Peytavie –, vient changer les choses. Ce texte vise à faciliter l’engagemen…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n851, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement n873, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n861 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements n49 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur l’article 13, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par deux amendements, n851 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n851, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il vise à rendre plus effectif le dispositif de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat, à destination des élus locaux en situation de handicap.Dans un souci d’harmonisation et d’amélioration des dispositions applicables aux élus locaux, l’amendement étend la rédaction prévue pour les …
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Notre préférence va à l’amendement du gouvernement, modifié par le sous-amendement n873 de M. Peytavie, sur lequel mon avis est favorable, et par mon sous-amendement n879.En revanche, madame Buffet, je vous demande de retirer votre sous-amendement rédactionnel n876, faute de quoi j’y serai défavorab…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait du sous-amendement n873. Je partage votre objectif, monsieur Peytavie, mais, comme je vous l’ai dit, je pense qu’inscrire dans la loi le principe d’une obligation d’avance de frais n’est pas opportun vu la diversité des communes. En revanche, on peut envisager de passer par un …
Madame Buffet, retirez-vous votre sous-amendement ?
J’imagine que vous maintenez les vôtres, monsieur Peytavie.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Quand je disais tout à l’heure que c’était toujours pareil, je voulais dire que, d’une manière générale, des intentions, si louables soient-elles, n’aboutiront jamais à rien si elles ne sont pas accompagnées de moyens adéquats.Nous débattons de deux sujets différents. Le premier est la collectivité …
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Je me réjouis que nous débattions de cet article, car nous rendons par là hommage à tous les élus en situation de handicap – je pense à notre collègue parlementaire M. Peytavie mais aussi aux élus dans les mairies.Les travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur le statut de l’élu …
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Pour répondre à votre argument, madame la ministre, je citerai l’exemple, très simple, d’un élu bénéficiaire de l’AAH – environ 900 euros par mois – et vivant dans une petite commune qui ne dispose pas de moyens importants. Cette personne ne pourra pas avancer les frais et ne sera donc pas en mesure…
Ce n’est pas vrai !
Je compte sur vous, collègues.
Je mets aux voix le sous-amendement n873.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 91Contre 11
Le gouvernement n’est pas suivi par sa majorité !
Je mets aux voix l’amendement n851, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 103Nombre de suffrages exprimés 103Majorité absolue 52Pour l’adoption 102Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais devoir vous décevoir, monsieur le rapporteur. Je comprends le fond de votre amendement mais on ne peut pas faire référence à l’article que vous évoquez car il a trait au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce fonds, qui est dan…
Remettez-nous sur les rails, monsieur le rapporteur : retirez-vous votre amendement ?
Je ne sais pas si le rapporteur vous remettra sur les rails ou si c’est la ministre qui vient de l’y remettre !Je retire l’amendement car il procède en effet d’une erreur d’appréciation.
À votre service, et à charge de revanche !
Pour rendre hommage à votre précédente carrière, madame la ministre, je trouve que nous avançons à un train de sénateur !
J’ai tout oublié de ma vie précédente !
Le débat, c’est la démocratie !
Je vais tout de même essayer de vous faire accélérer. Si cela ne fonctionne toujours pas, tant pis !Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 100Majorité absolue 51Pour l’adoption 96Contre 4
Sur les amendements n299, 303 et 782, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n299.
La question de l’avance des frais a été inscrite dans le texte. Cela démontre que nous avançons, madame la ministre ; à petits pas, certes, car les frais resteront importants.Nous proposons d’insérer dans le texte l’article suivant : « La nation s’engage à garantir la participation à la vie politiqu…
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, sans véritable portée normative, qui soulève néanmoins une question importante. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme tout le monde ici, je pense que la loi se doit d’être normative plutôt que symbolique. Néanmoins, puisque votre amendement d’appel vise à inscrire dans le texte que la nation doit s’efforcer d’assurer la participation des personnes handicapées, je m’en remets exceptionnellement, moi aussi, à l…
Je vous l’avais dit, madame la ministre !
J’ai parlé de sagesse, j’ai donc pensé à un sénateur…
Ce n’était donc pas à cause à cause de notre train ! Entendu, je ne ferai plus cette plaisanterie…
Un peu d’humour ne nuit pas !
Je mets aux voix l’amendement n299.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 93Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets, là encore, à la sagesse de l’Assemblée. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre 2022 a prévu la désignation d’un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture. Tout en reconnaissant l’intérêt d’une telle mesure, je ne suis pas certain qu’il soit nécessa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’existence de ce sous-préfet référent handicap est susceptible de vous rassurer, me semble-t-il, monsieur Peytavie. Je pourrais donner un avis favorable pour vous faire plaisir, mais je crains que cela ne soit sans conséquence. Le sous-préfet en question traite de l’ensemble des questions, y compri…
Vous maintenez votre amendement, monsieur Peytavie ?
Je mets aux voix l’amendement n303.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 89Contre 12
Quel est l’avis de la commission ?
Force est de constater que l’objectif de la loi « handicap » n’a pas été atteint, et que tous les outils mis en œuvre, notamment les agendas d’accessibilité programmée (Adap), n’ont pas brillé par leur utilité. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement pour deux raisons. D’abord, parce que le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera également défavorable – vous vous en doutiez, monsieur le député –, bien que je comprenne l’esprit qui vous anime. Créer un droit opposable à la mise en accessibilité des « principaux lieux d’exercice du mandat », j’ignore ce que cela recouvre exactement : à quels lieux pensez-vous ? La réda…
Ils ont eu vingt ans pour le faire !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous voterons l’amendement de M. Peytavie, même s’il nous fait toucher du doigt une contradiction : le droit opposable qu’il appelle de ses vœux risque en effet de se retourner contre les communes, dès lors qu’elles seront dépourvues des moyens suffisants pour couvrir tous les frais nécessaires à la…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il aura fallu vingt ans pour parvenir à 25 % d’ERP accessibles, madame la ministre ! Il est absolument honteux de voir des personnes en situation de handicap, qui représentent 16 % de la population, être privées d’espace public. En matière d’égalité des droits, il y a certes eu la loi de 2005, mais …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Peut-être me suis-je mal exprimée, monsieur le député Peytavie : je m’oppose uniquement au droit opposable spécifique que vous proposez, au motif qu’il existe déjà un droit général de recours et que votre demande est donc satisfaite.
Je mets aux voix l’amendement n782, qui est maintenu, me semble-t-il !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 40Contre 73
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous abordons les dispositions relatives à la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. La formation participe de la démocratisation de la fonction. Elle ne peut pas être considérée comme un supplément d’âme, réservé aux seuls membres de l’exécutif : un conseiller municip…
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n849, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n51 et identiques ainsi que sur l’article 14, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir…
La question de la formation des élus est essentielle. J’avais suggéré au gouvernement de distinguer la suppression de la mesure relative au CNFPT des autres dispositions qui, elles, auraient pu être adoptées. Il est bien dommage que tout ait été intégré dans un seul amendement mais je reconnais là, …
Ce n’est pas mon genre !
Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans …
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur.
Une fois n’est pas coutume !
Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là.De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut …
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou no…
Je mets aux voix l’amendement n849.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 130Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 95Contre 32
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 121Contre 0
Sur les amendements n803 et identique, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pour votre information, nous avons décidé de passer du train de sénateur au train de député.
Alors, je préfère m’en aller !
La parole est à M. le rapporteur.
Permettez-moi de vous rappeler que le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait jusqu’à 24 jours de formation, contre 18 jours actuellement. Avec ces amendements, nous proposons de passer de 18 à 21 jours : on ne peut pas parler d’inflation !
La parole est à M. le ministre.
Je vois que mon arrivée, monsieur Hetzel, vous a fait plaisir :…
…il faut donc en profiter. Le texte prévoyait, en effet, 24 jours de formation et je propose, par cet amendement, de passer à 21 jours…
Dans le texte, pour le moment, c’est 18 !
C’est que vous n’avez pas dû le lire ! Je le comprends bien : vous n’étiez pas là ces derniers jours.
C’est d’une élégance rare, dans ces circonstances !
J’ai été le premier à présenter mes condoléances pour le décès de cet homme respectable.Vous m’agressez d’entrée, quand je me bats pour que la DETR reste à 1,46 milliard d’euros – ce pour quoi vous devriez plutôt me saluer.
Je mets aux voix les amendements identiques n803 et 642.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 118Contre 5
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions rejeté votre amendement en commission des lois. La question ne se résume pas au nombre de jours autorisés : on constate malheureusement, de la part des élus, un recours très insuffisant à la formation.Je ne suis pas tout à fait d’accord, monsieur Bazin, avec ce que vous avez dit plus tôt…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire plaisir à M. Hetzel en donnant également un avis défavorable à cet amendement : 6 jours de formation supplémentaires pour les élus dans leur premier mandat seraient excessifs – tenons-nous en à l’équilibre de 21 jours que nous avons trouvé.
Très bien ! On tient la ligne de Matignon !
Madame Hervieu, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens : la qualité de l’entrée dans le mandat, pour ceux qui n’ont pas encore d’expérience, passe par la formation.
Vous savez ce que c’est que la dépense, les socialistes !
Quel est l’avis de la commission ?
Conseiller municipal depuis 2001 et maire de 2007 jusqu’aux législatives de 2022, je sais bien que, dans tout parcours d’élu, la fonction ne cesse d’évoluer et que l’on ne cesse d’apprendre. Le besoin de formation est permanent : je ne peux que repousser votre argumentaire.Les nouveaux élus ont cert…
Je vous informe que sur les amendements n109 et identiques ainsi que sur les amendements n144 et identiques, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n109 de M. Corentin Le Fur e…
Il propose deux ajustements rédactionnels : remplacer le mot « formation » par le mot « information » et supprimer les alinéas instaurant trois nouveaux modules obligatoires pour les élus. Si ces modules portent sur des sujets importants – les violences sexistes, les discriminations, les menaces con…
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent un objectif commun auquel je suis favorable : revenir à une démarche de sensibilisation plutôt que de formation. Cependant, certains d’entre eux reviennent sur des dispositions votées en commission et que je souhaite préserver. Je suis donc favorable aux amendements ident…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
La formation des élus étant financée par leurs cotisations, les mesures proposées ne feront pas exploser les coûts qui incombent aux collectivités, d’autant que nous nous apprêtons à abandonner le principe d’une formation initiale obligatoire au profit d’une démarche de sensibilisation.
Je mets aux voix les amendements identiques n132, 148 et 744.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 54Contre 72
Je mets aux voix les amendements identiques n109, 246, 311 et 352.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 125Majorité absolue 63Pour l’adoption 65Contre 60
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Joël Bruneau.
À ce moment du débat, il me semble utile que nous nous rappelions la genèse du texte, qui devait encourager nos concitoyens à s’engager dans la vie publique et susciter des vocations. En gardant à l’esprit toutes les formations obligatoires et autres modules de sensibilisation que nous sommes en tra…
L’élu, déjà contraint de partager son temps entre son mandat, sa profession et ses proches, devra commencer par expliquer à son entourage qu’en sus du temps qu’il avait prévu de consacrer à sa commune – cette petite république dans la grande –, il passera quelques soirées, voire quelques week-ends, …
J’ajoute – n’y voyez aucune provocation – que, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il serait bon que tous les députés reçoivent une formation adéquate à la bienséance, à la courtoisieou encore au respect de l’autre, de sorte que nous soyons capables d’écouter, sans l’interrompre bruyammen…
Merci pour ce cours de maintien !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet – certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction…
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’adhère complètement aux propos de M. Bruneau. Avez-vous déjà entendu un des maires de votre circonscription dire que la meilleure manière d’améliorer le statut de l’élu serait un module de sensibilisation et d’information relatif aux risques psychosociaux et à la santé mentale ?
Pour ma part, je ne l’ai jamais entendu.Ayant travaillé pendant dix ans pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), je peux vous dire que ce n’est pas ce que veulent les élus. Ce qu’ils espèrent du texte – la création d’un statut de l’élu local est effectivement attendue depuis très longt…
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psy…
Quel est l’avis de la commission ?
Nombreux sont les sujets qui méritent de faire l’objet d’une formation à destination des élus. Toutefois, il faut faire une différence entre ce que l’on veut donner comme socle commun de connaissances au début d’un mandat et les connaissances qu’il est nécessaire à chacun d’acquérir en fonction des …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je souscris aux propos de M. Bruneau et de Mme Brocard. Avec ces amendements, allons-nous dresser la liste exhaustive de toutes les formations que pourrait recevoir un élu ?
Nous sommes favorables aux crédits de formation, mais je serai très attentive à la mission confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour établir si les crédits actuels sont utilisés par les élus.
Nous pouvons faire un sondage entre nous, mais je crois déjà connaître la réponse. En tout cas, lister dans la loi les modules de formation ne me paraît pas de bon aloi. D’abord, nous risquons d’en oublier, ce qui aurait pour conséquence que certains élus ne pourraient pas accéder aux formations per…
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
J’aimerais que ceux qui ont été élus locaux ou qui le seront demain gardent en mémoire deux termes qui me semblent très importants : liberté et responsabilité. Allons-nous énumérer l’ensemble des formations possibles et imaginables ? Nous devons laisser aux élus locaux la liberté de choix.
C’est tellement vrai !
Ceux qui ont exercé un mandat local connaissent la variété des questions et des responsabilités auxquelles les élus sont confrontés ; elle est telle que nous serions incapables de les lister de manière exhaustive. Si nous voulons rendre service aux élus locaux, nous devons toujours avoir en tête la …
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je soutiens les amendements n438 et 440. Nous sommes souvent prolixes pour inscrire, y compris dans ce qui constituerait le tronc commun, des formations qui véhiculent, à propos des marchés publics ou de finances locales, tout ce qui plaît aux banques et aux agences de notation. Cependant, dans le s…
La parole est à M. Sébastien Martin.
Il se trouve que je suis encore président d’une association nationale d’élus. Mes chers collègues, je crains que nous soyons en train de faire exactement l’inverse de ce que demandent les élus.
Nous écrivons des lois extrêmement bavardes, au point qu’en l’occurrence, il me paraît douteux que le contenu des sessions de formation ou d’information relève du domaine législatif. Nous ne faisons pas confiance aux élus locaux. Nous les encadrons au moyen de textes législatifs qui leur prescrivent…
La parole est à M. Hervé Berville.
Comme l’ont dit plusieurs collègues, nous sommes en train d’infantiliser les élus locaux en envisageant d’instaurer un dispositif qui n’est absolument pas ce qu’ils demandent. Le dérèglement climatique, la pauvreté, la précarité, les relations internationales, la petite enfance, la santé mentale : l…
La parole est à M. Bryan Masson.
Je répète ce que nous avons soutenu en commission. Il ne faut ne pas faire fi de ce qui se passe déjà dans les collectivités territoriales lorsqu’une nouvelle équipe municipale entre en scène, si je peux m’exprimer ainsi. Le directeur général des services, les chefs de service, les agents peuvent re…
L’Assemblée nationale, ce n’est pas Paris, c’est la représentation nationale – c’est la France !
Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements suivants à l’article 15.
Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, cependant je pars du principe que les groupes ont pu s’exprimer et que la défense des amendements sera rapide.
Sur les amendements n439, 441, 595, 596, 816, 817 et 593, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements n439 et 441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons un problème.
Ça s’appelle la démocratie !
Nous avons adopté une rédaction qui confère un caractère obligatoire à la première session de formation. Ensuite, évidemment, chaque groupe, en fonction des préoccupations d’intérêt général qu’il considère comme prioritaires, a recensé les éléments de cette formation obligatoire. C’est cela qui expl…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Éric Michoux.
Je viens de quitter mes fonctions de maire, que j’ai exercées pendant de nombreuses années. Mon expérience me conduit à le dire : il y a des sujets sur lesquels je n’ai pas trouvé de solution.Si les jeunes élus pouvaient bénéficier d’un éclairage, d’un regard extérieur, ce ne serait pas une mauvaise…
La police municipale !
Les maires sont dans une situation difficile, et il faut les aider à trouver des solutions. Ces constats ne m’empêchent pas de faire preuve de bon sens en retirant les amendements n595, 596, 816 et 817.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Permettez-moi quelques mots pour apaiser les esprits. Je ne voudrais pas qu’une partie de l’hémicycle nous accuse de ses propres turpitudes.Nous examinons des suggestions de formation. Il y en aura encore d’autres, car elles sont adossées à l’alinéa 6, qui vise à rendre obligatoire la formation des …
Je mets aux voix l’amendement n439.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 130Majorité absolue 66Pour l’adoption 26Contre 104
Je mets aux voix l’amendement n441.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 134Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 28Contre 104
Je mets aux voix l’amendement n593.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 31Contre 97
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, il importe de s’assurer que les élus qui ont délégation soient formés à ces sujets : la loi dispose que tout élu recevant une délégation doit bénéficier d’une formation qui lui permette d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Le deuxième alinéa de l’article du CGCT prévoit que « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière ». Cette disposition, que v…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Hervieu, l’amendement est-il maintenu ?
Je le maintiens : on ne peut déplorer un manque de cohésion, des fractures entre les citoyens et les élus, sans se donner les moyens d’y remédier. La formation fait partie de ces moyens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Cet article, qui vise à élargir la possibilité pour les collectivités de rembourser les frais de garde et d’assistance engagés par les élus, constitue une avancée concrète, notamment pour ceux qui assument des responsabilités électives tout étant parent d’enfants en bas âge ou proche aidant. Si les …
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : le CGCT fait en effet référence à la présentation d’un état de frais s’agissant du département ou de la région, collectivités où le remboursement des frais de garde est facultatif. Quant aux dispositions touchant le Cesu, l’article 16vise à les modifier ; il s’agit d’ail…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La démarche est effectivement intéressante. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai du mal à suivre votre argumentaire. Il convient de distinguer la possibilité de compensation des frais de garde par l’État d’une part, et la possibilité pour les communes de bénéficier de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) comme outil de compen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Si je peux comprendre l’intention de M. Bilde, je suis toujours un peu étonnée face à cette tendance systématique à proposer des compensations par l’État. N’oublions pas que l’État, c’est nous tous ! Or nous savons qu’il nous faudra trouver 40 milliards d’euros dès le mois de septembre.
On les a trouvés ! On sait où ils sont !
Cela signifie que chacun devra fournir des efforts : les collectivités, l’État, nous tous. Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de recourir systématiquement à des compensations par l’État dans ces conditions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n668.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 63Contre 34
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Des dispositions particulières relatives à l’outre-mer s’appliquent déjà aux communes de moins de 5 000 habitants. Je suis opposé au fait de fixer ce seuil à 10 000 habitants.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Je rappelle au ministre que, contrairement à sa perception, de nombreuses communes ultramarines dépassent les 5 000 habitants ; nos territoires ne se composent pas uniquement de petites communes.En ce qui concerne les formations sur les risques naturels, l’exemple de l’incendie survenu hier à Marsei…
Je mets aux voix l’amendement n670 et, pour cela, je vous propose d’emblée un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 64Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n667 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 34Contre 67
Sur les amendements identiques n805 et 235, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n805.
Il s’agit d’un amendement de suppression. Le CGCT dispose que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, si ces frais ont…
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du ministre.Sur le fond, je souscris à la volonté de faciliter et de sécuriser les délibérations des collectivités en matière de frais de garde et d’assistance. Il s’agit d’une demande formulée par l’Association des maires ruraux de France, qui a…
La parole est à M. le ministre.
Il est rare que nous ayons un débat avec le rapporteur sur un sujet de cette importance. Les modalités de remboursement sont déjà fixées par une délibération du conseil municipal. Proposer de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer un modèle de délibération constitue une complexification i…
Je mets aux voix les amendements identiques n805 et 235.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 106Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 71Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement.
À partir du moment où ce sera dans la loi, ce sera demandé !
Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact.En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement.Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront…
La parole est à M. Sébastien Martin.
L’AMF a publié le mois dernier une étude sur les raisons des démissions de maires dont il ressort que le premier motif, ce sont les dissensions au sein du conseil municipal.
Bien sûr, ce remboursement ne sera qu’une possibilité ; mais face à la pression – légitime – d’élus municipaux qui le considéreront comme un droit, la zizanie risque de s’installer au sein des 34 000 communes de France.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus.
Je suis très souvent en désaccord avec le Sénat !
Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en a…
Merci de le rappeler !
Je mets aux voix l’amendement n746, par scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 102Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 24Contre 78