Débat législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

📅 Mer. 9 juillet 2025🕐 21:30 → 00:05⏳ 2h35Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

12

Session

Première session extraordinaire 2025

Compte rendu

CRSANR5L17S2025E1N012

Vidéo

Non

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1Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local