Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Présidence de M. Xavier Breton
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n136, 1603 deuxième rectification).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n640 portant article additionnel après l’article 30.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n640.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 23Contre 21
Quel est l’avis de la commission ?
Ce matin, mon collègue rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons annoncé que nous serions défavorables à l’ensemble des demandes de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
J’insiste car nous avons besoin de données précises pour prendre des décisions. Si on m’avait expliqué à quelle porte frapper pour obtenir ces informations, je l’aurais fait. Nous n’avons pas réussi à obtenir davantage que les données disponibles. Nous demandons donc à l’État de mettre à disposition…
Sur les amendements n657 et 224, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public, de même que sur l’amendement n493, cette fois par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n657.
Il vise à mieux connaître, à mieux faire connaître et à mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes de moins de 1 000 habitants. Ces maires exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens financiers, donc humains, limités.Ces élus de proximité, qui joue…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n657.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 43Contre 23
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n224.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 68Majorité absolue 35Pour l’adoption 43Contre 25
On va adopter trente-cinq rapports ! C’est n’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n386.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 28Contre 52
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je me permets de rappeler que vous avez voté la suppression de l’article 19et du référent pour la santé mentale des élus locaux…
Eh oui, c’est paradoxal !
Vous demandez par conséquent un rapport sur un élément supprimé au cours de l’examen du texte. Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Mazaury, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire mais cette question devra être traitée d’une manière ou d’une autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je connais votre engagement sur cette question essentielle. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Par souci de cohérence à propos des demandes de rapport, le gouvernement exprime un avis défavorable, même si je reconnais qu’il faut approfondir la question que vous soulevez.
Je suggère que M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, par exemple, se saisisse de cette question. Quoi qu’il en soit, le ministère est à votre disposition pour l’approfondir.
Monsieur Benoit, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire, par souci de cohérence. Toutefois, j’aimerais que cette question soit réexaminée lors de la deuxième lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elle touche directement à l’engagement de nos concitoyens dans l’exercice des mandats locaux et aux différences de traitement selon qu…
Pour ma part, j’ai été élu local pendant vingt-cinq ans tout en étant représentant de commerce. J’ai passé les trois quarts de mon temps à la mairie, comme conseiller municipal ou adjoint, par passion, mais cette implication a eu un impact direct sur ma rémunération, qui dépendait de mes commissions…
Sur les amendements n241, 784 et 863, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Chers collègues, les sujets que vous avez évoqués méritent – je vous l’accorde – qu’on prenne le temps de les approfondir. En revanche, je ne suis pas convaincu que leur traitement passe par la demande d’un rapport au gouvernement. Ce type de rapport dresse un constat, sans nécessairement déboucher …
Les moyens dont nous disposons ne permettront peut-être pas de satisfaire toutes les demandes, mais certaines d’entre elles se recoupent et auraient d’ailleurs pu faire l’objet d’un rapport unique. Chaque groupe a des représentants au sein de la délégation et ma porte reste ouverte pour examiner ens…
Elle est même grande ouverte !
Monsieur le président de la commission des lois, ne poussez pas le bouchon trop loin !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie chacun des auteurs des amendements pour leur suggestion. Je veux simplement dire au rapporteur Le Gac – sans esprit malin dans mon propos, comme il n’y en avait pas dans le sien – que les sénateurs n’ont pas fait preuve de prétention mais de concision.
Le choix d’un titre pour un projet ou une proposition de loi doit être signifiant et il convient, me semble-t-il, de ne pas le résumer de manière excessive. Je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée, en précisant toutefois que vous avez voulu, au cours de l’examen du texte, inscrire dans le …
Ce statut est un statut d’obligations et de devoirs, mais il rappelle aussi à nos concitoyens qu’un maire représente l’État et incarne son autorité dans l’exercice de ses fonctions, lesquelles sont, par conséquent, singulières. Une fois encore, je fais pleinement confiance à votre sagesse et j’écout…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Avant de passer, dans quelques instants, au vote sur l’ensemble du texte, je salue la qualité des débats. Je souhaite également que les rapporteurs ou les ministres précisent le coût des différentes mesures adoptées. Je pense en particulier à l’extension des DPEL, à l’acquisition des trimestres de r…
Ce n’est pas la levée de gage, ce sont les amendements sur le titre !
J’aimerais simplement disposer d’une visibilité précise sur l’impact financier de ces mesures, avant de passer au vote.
Ça coûtera moins cher que tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises depuis 2017 !
La parole est à Mme Élisa Martin.
De notre point de vue, même si des évolutions ont eu lieu depuis quarante ans, en particulier depuis le début des années 2000, on ne peut pas encore parler d’un véritable statut de l’élu local. C’est la raison pour laquelle nous préférons les termes retenus par l’amendement n863, qui nous a convainc…
Je mets aux voix l’amendement n784.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 10Contre 79
Je mets aux voix l’amendement n863.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 123Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 80Contre 3
Nous en venons aux articles 3, 6, 7, 21, 27et 28, qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission.Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, du règlement, nous examinons tout d’abord les amendements à l’article 6.Les amendements identiques n772 de Mme Catherine Hervieu et 825 de Mme…
Conformément à l’article 107-3, alinéa 4, du règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles adoptés selon la procédure de législation en commission, l’article 6ayant été modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1.
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Je remercie les présidents de groupe, qui ont trouvé les voies d’un consensus sur ces dispositions. Il n’était pas question d’augmenter uniformément de 10 % l’ensemble des indemnités de fonction des maires et des adjoints, mais de ne faire bénéficier de cette augmentation que les élus des communes d…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement.Même s’il reste les explications de vote, nous parvenons au terme de nos débats. Je vais donc réitérer la question que plusieurs de nos collègues, notamment Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre, ont déjà posée : quel sera le coût global de l’ensemble des dispositions ado…
Aucun rapport avec l’amendement !
Sortez vos calculettes !
L’exposé sommaire de l’amendement n1 contient certes des éléments d’information relatifs au coût budgétaire de cette mesure précise, mais, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve, d’autres dispositions adoptées n’ont pas été chiffrées.
C’est hors sujet !
Le gouvernement peut-il nous donner une estimation de leur coût ? Dans le contexte financier tendu que connaît le pays, c’est un élément nécessaire.
Sur l’article 1, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur le ministre, nous sommes toujours prêts à revoter lorsqu’il s’agit d’adopter un dispositif plus intéressant. Je l’avais dit lors de la discussion générale : le groupe La France insoumise était défavorable à une augmentation générale et uniforme des indemnités des élus de toutes les communes…
Mais bien sûr !
Vous verrez que nous ne rencontrerons absolument aucun problème : nous taxerons le patrimoine des plus riches – et voilà 20 milliards d’euros ! Nous examinerons aussi tous les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises, ce qui nous permettra également de dégager quelques milliards pour financer…
Merci madame Martin d’animer ainsi nos débats !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je remercie le gouvernement car il a été très à l’écoute de l’Assemblée, que ce soit avec cette seconde délibération, qui nous permet d’examiner une nouvelle proposition agréant à une large majorité, ou lors des discussions entre l’examen en commission et celui en séance.Au départ, il n’était prévu …
La parole est à M. Thierry Benoit.
À travers cet amendement, nous nous apprêtons à revaloriser les indemnités des maires dans les communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est comprise entre 4 % et 10 % selon la taille de la commune, les 10 % étant réservés aux maires des très petites communes.Je ne veux agresser qu…
Bravo, il a raison !
Dites-le à Édouard Philippe !
Cela vaut pour Édouard Philippe, Emmanuel Macron et beaucoup d’autres : l’exemple doit venir d’en haut !Cette proposition de loi vise à encourager les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions, notamment pour ceux qui perçoivent les indemnités les plus faibles, dans nos communes rurales.
La parole est à M. le ministre.
Je vais tenter de vous fournir quelques éléments de réponse quant au coût. Je vous remercie d’avoir tout particulièrement pris en compte, comme le demande l’Association des maires ruraux, les maires des petites communes – celles qui comptent moins de 10 000 habitants. Le texte du Sénat prévoyait une…
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 143Contre 0
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Blandine Brocard.
Le groupe Les Démocrates tient à saluer l’engagement sans faille des maires et des élus locaux, qui font vivre notre République dans chaque territoire avec courage, dévouement et, bien souvent, au prix de sacrifices personnels.Cette proposition de loi répondait initialement à une attente ancienne, c…
Nous permettrons ainsi à la navette de se poursuivre. Nous souhaitons voter pour un texte qui sert les élus et non qui les fragilise, un texte crédible et non un miroir aux alouettes. Nous faisons donc confiance à la navette, qui permettra, nous l’espérons, de redonner de la raison et du sens à la p…
La parole est à M. Jean Moulliere.
Les démissions de maires et plus largement d’élus locaux se succèdent à un rythme inquiétant. Au 1juin 2025, 2 189 maires élus en 2020 avaient démissionné de leur mandat, soit une moyenne de 417 démissions par an, contre 129 pour le mandat 2009-2014. À quelques mois des prochaines municipales, la né…
La parole est à Mme Martine Froger.
Je tiens à saluer les avancées apportées par ce texte ainsi que la qualité de nos débats. Il était urgent d’agir face à l’aggravation de la crise des vocations et d’instituer un statut de l’élu pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, sans…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis 2020, cela a été dit à plusieurs reprises, plus de 13 000 élus locaux ont quitté leur mandat. En 2023, le rapport de notre camarade Sébastien Jumel et de notre collègue Violette Spillebout soulignait combien la fatigue républicaine était inquiétante pour notre pays et pour notre démocratie. M…
A siégé sur les bancs de cet hémicycle !
Nous n’avons envahi personne !
…nous avons constaté que l’Assemblée nationale était plus féminine et plus jeune qu’elle ne l’avait jamais été. Toutefois, une enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) a montré que jamais depuis la fin du XIXsiècle elle n’avait été aussi homogène socialement et à ce point …
La parole est à M. Olivier Fayssat.
En effet, ce texte n’est pas parfait et reste insuffisant par certains aspects. Néanmoins, le groupe UDR le soutiendra, notamment parce que nous y voyons une reconnaissance symbolique du travail le plus difficile, celui de nos élus locaux, nos élus de terrain, mais aussi parce qu’il représente une a…
La parole est à M. Bruno Bilde.
Le moment est venu de témoigner concrètement du respect et de la confiance que nous devons aux élus locaux. Ces femmes et ces hommes sont le visage de la République dans nos territoires. Ils s’engagent au service de l’intérêt général, parfois au péril de leur équilibre personnel, familial ou profess…
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Figures de proximité, d’écoute et de stabilité, les élus locaux sont la première interface entre l’État et les citoyens, la concrétisation locale de notre République. Ils traduisent chaque jour les principes républicains en actes concrets. Pourtant, cette fonction essentielle est profondément fragil…
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage à l’ensemble des élus locaux ainsi qu’aux personnes qui, lors des élections, se portent candidates à cette fonction.Nous avons pu débattre sereinement, tant en commission des lois que dans l’hémicycle, de ce texte important. Il convient toutefois de souligner q…
Le rapport ne dit pas tout à fait cela ! Quand on cite un rapport, il vaut mieux l’avoir lu.
Quand il s’agit des aides accordées sans contrepartie aux entreprises, vous n’êtes pas aussi vigilants.L’extension à l’ensemble des élus de la protection fonctionnelle, qui dure jusqu’à deux ans après la fin du mandat, risque d’être difficile à financer pour les petites communes ; il convient de s’a…
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, Les Démocrates et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui était attendue de longue date par les élus locaux. Elle l’était d’autant plus que les difficultés rencontrées par les élus dans l’exercice de leur mandat atteignent un niveau inédit, comme plusieurs orateurs l’ont souligné. À quelqu…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au nom de mon groupe, je salue à mon tour le travail accompli inlassablement par les élus locaux, qu’ils soient conseiller municipal, adjoint au maire ou maire ; je pense en particulier aux élus des communes rurales.Le texte vise un objectif précis : la création d’un statut de l’élu local. Dans cert…
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Sachant que les élections municipales auront lieu dans moins d’un an, ce texte était attendu, sans illusion, par un grand nombre d’élus locaux et par nombre de maires qui peinent à constituer une liste dans leur commune. Il permet des avancées bienvenues mais reste largement en deçà des enjeux, puis…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 132Contre 0
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
Après ce vote unanime, j’ai une pensée particulière pour les élus et pour toutes celles et ceux qui hésitent encore à s’engager dans la vie locale et qui attendaient que nous examinions enfin ce texte sur le statut de l’élu local dans l’hémicycle. C’est désormais chose faite. Cela fait des années qu…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens d’abord à remercier le président de la commission des lois et les rapporteurs pour leur engagement en faveur de ce texte, pour le sérieux avec lequel ils ont réalisé leur travail, ainsi que pour leurs qualités d’écoute et de dialogue et pour les bonnes relations que nous avons eues tout au …
La parole est à M. le ministre.
Je savais que cette intervention était attendue ; je ne voulais donc pas vous en priver.Je voudrais moi aussi remercier l’ensemble des députés qui ont participé à ce débat dans un esprit constructif. Je voudrais saluer le travail accompli en amont par la commission des lois, par son président, par l…
Je constate qu’il n’y a pas de rappel au règlement.