Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, j’associe à ma question mes collègues Estelle Mercier, Pierrick Courbon et Julien Gokel.Novasco – ex-Ascométal – est en redressement judiciaire pour la quatrième fois en onze ans, cette succession de règlements judiciaires impliquant des actionnair…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Élu dans un territoire industriel qui a subi des accidents, je mesure l’inquiétude et l’angoisse des salariés, des élus locaux et des parlementaires.Concernant Novasco, et particulièrement le site d’Hagondange, une aciérie électrique décarbonée qui emploie encore 450 salariés, l’État a tenu parole e…
La parole est à M. Hubert Brigand.
Madame la ministre du déménagement du territoire, avec votre ministre délégué chargé de l’antiruralité – je ne suis pas sûr, monsieur le premier ministre, que vous ayez fait bonne pioche –, vous êtes la reine des suppressions de communes, la reine des communes nouvelles, la reine du pays de Rennes, …
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Je suis née dans un village de 600 habitants…
Il y a longtemps !
…et, depuis un an, je me suis déplacée dans quarante-huit départements où, chaque fois, a été évoquée cette proposition de loi issue de l’Assemblée.Il est indispensable que chaque commune puisse disposer d’une équipe pour développer des projets – je vous renvoie à l’étude du Cevipof, qui met en lumi…
Non ! On vote pour une personne, pas pour une liste !
Cette proposition de loi a été soutenue par les deux associations de maires de France…
C’est faux ! C’est le président qui l’a soutenue !
Nous l’avons améliorée ici et au Sénat, en tolérant des conseils municipaux incomplets dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Bravo au Sénat !
Dans nos communes, des milliers de femmes sont engagées dans la vie associative et la vie communaleet nous leur offrons ici un soutien, comme le fera la future loi sur le statut de l’élu local, soutenue par le premier ministre.En 2013, le Parlement a voté le scrutin de liste pour les communes de 1 0…
La parole est à M. Hubert Brigand.
Ce n’est pas à moi que vous allez donner des leçons sur le monde rural. Nous ne vivons pas dans le même monde : vous dans les ministères ; moi dans des communes de quarante habitants !
La parole est à M. Charles Fournier.
Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je voudrais d’abord rendre un hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations qui permettent à ce pays de tenir debout en faisant vivre la solidarité, la culture, le sport ou l’écologie.Elles sont notre richesse, elles …
C’est une honte !
En vérité, je vous le dis, c’est le pays qui ne tiendrait pas sans les associations ! Sans elles, l’avenir serait sombre pour la justice sociale, la vitalité démocratique, l’écologie et l’économie des territoires.
La démocratie s’effondre !
Comment comptez-vous répondre aux cris d’alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l’extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu’elles représentent même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Est-il vrai que vous donnez aux préfets la consi…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Merci pour l’hommage que vous venez d’adresser au monde associatif, à toutes ces femmes et ces hommes qui font vivre nos territoires. Vous avez raison : sans ces bénévoles, la France n’aurait pas le même visage.Vous avez également raison de souligner que la situation des associations est compliquée,…
La parole est à M. Philippe Latombe.
Monsieur le ministre de l’industrie, EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale Exaion, à hauteur de 64 puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings ; en d’autres termes, de rendre très largement majoritaire, au sein d’un groupe public censé veiller à notre souveraineté, une entrep…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous m’interpellez sur l’ouverture par EDF du capital de sa filiale, Exaion, qui propose un service de calculateur haute performance et de fourniture d’infrastructure blockchain. Cette société ne fait pas de minage de bitcoins, activité extrêmement stratégique. L’objectif visé, à terme, est la conce…
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Ma question s’adresse à Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Le 11 août, pour reconstruire Mayotte, le Parlement a adopté une loi, forte, de programmation de 4 milliards d’euros d’investissements, venant en écho à la solidarité exprimée par la nation à l’égard de Mayotte, détruite à 90 % par …
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je voudrais d’abord saluer votre engagement constant, que je connais bien, pour les Mahoraises et les Mahorais et pour ce territoire éprouvé. Ce chantier de la reconstruction est une grande priorité pour le gouvernement, donc pour moi. Je le dis sans triomphalisme, parce que le territoire est en dif…
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Après la servilité mortifère du patron du BHV, qui accueille Shein dans l’un des emblèmes patrimoniaux de la mode française, il est des annonces qu’on ne peut passer sous silence. La révélation d’un protocole d’accord entre La Poste et la plateforme Temu soulève de graves interrogations sur sa cohér…
Ça avait l’air d’être de gauche…
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Ce que vous pointez, à savoir la défense des commerces de centre-ville, est la priorité de mon ministère. La Poste a annoncé la semaine dernière la signature d’un accord-cadre avec l’un des géants chinois qui nous inonde de produits. Le Parlement a validé, hier…
…la nomination de Marie-Ange Debon à la tête du groupe. Je laisserai à mon collègue Roland Lescure le soin d’examiner avec elle le contenu de cet accord, puisqu’il a la tutelle de La Poste. Pour ma part, je ne vous cache pas ma déception et mon étonnement. Il faut en effet regarder le contexte : env…
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des outre-mer, concerne les perspectives des discussions institutionnelles de sortie de l’accord de Nouméa. Je prends la parole en tant que signataire du projet d’accord de Bougival de juillet dernier au nom du mouvement de libération FLNKS. Cet accord, v…
Vous faites porter aux parlementaires la responsabilité d’une proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Kanaky Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival. Mais qui pilote le processus de discussion institutionnel de sortie de l’ac…
Il demande en effet la poursuite des discussions institutionnelles, comme convenu avec votre prédécesseur.En commission des lois, lundi, l’ancien rapporteur du projet de loi constitutionnelle sur l’ouverture du corps électoral aux provinciales en Kanaky a clairement indiqué que le véritable objectif…
Monsieur le député, merci de conclure : vous avez déjà dépassé de quinze secondes le temps qui vous est alloué.
Oh ! Bon.Il faut appliquer la loi, tenir les élections, il n’y a plus d’état d’urgence, les routes sont ouvertes. Merci d’indiquer selon quelles modalités vous comptez poursuivre les discussions.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je veux tout d’abord rappeler une chose simple : sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie, nous avançons en faveur de la paix civile avec une méthode historique faite de respect, d’écoute et de dialogue. Rien n’est décidé sans concertation préalable, il est important de le redire. Vous connaissez le …
C’est vous qui avez provoqué la crise !
J’espère donc que j’aurai l’occasion de m’exprimer dans le cadre de l’examen de ce texte, s’il a bien lieu. Évitons de fragiliser les relations entre l’État et les partis politiques ainsi qu’entre les élus eux-mêmes. La signature de l’accord de Bougival a ravivé un espoir au sein de la population ca…
Il ne faut donc pas voter la proposition de loi !
Je ne souhaite pas faire sans le FLNKS, à condition que le FLNKS ne fasse pas sans les autres parties. Et je continue de penser qu’un chemin est possible, mais uniquement dans le consensus.
Vous ne pouvez pas faire sans eux !
L’accord de Bougival doit-il être précisé ? Ayons ce débat tout à l’heure. C’est une question de responsabilité. Permettons une fois encore à l’Assemblée nationale de trancher !
Retirez le texte !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.Voilà une semaine que la censure a été rejetée, une semaine que le Parti socialiste a pris le pouvoiravec le soutien des députés DR, une semaine que François Hollande est devenu vice-premier ministre.
Il est en train de partir, François Hollande !
Il est donc normal que le ministre de l’intérieur parle comme le Parti socialiste des années Jospin. Le monde de Oui-Oui, celui du laxisme, de la soumission et de l’angélisme, a pris le pouvoir.Vous avez donné ce matin une interview en utilisant les mots de la gauche. Déjà, vous avez abdiqué, monsie…
Ces propos sont une honte !
C’est ce que pensent 70 % des Français. Les étrangers représentent 10 % de la population française, mais ils sont responsables de 15 % des violences sexuelles, de 18 % des homicides, de 27 % des vols violents et de 38 % des cambriolages.
Lola et Philippine ont été violées et tuées par des clandestins sous OQTF. Les Français sont 70 % à voir le lien direct entre l’immigration et la délinquance. Et vous ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
C’est un bien vilain procès que vous me faites.Notre politique de lutte contre l’immigration illégale est d’abord une politique d’autorité. Vous semblez l’oublier, comme vous oubliez que le défi migratoire auquel nous sommes confrontés concerne tous les pays d’Europe.
Eux, ils prennent des mesures !
Vous faites comme si seule la France était exposée alors que ses voisins le sont aussi. Nous apportons une réponse de fermeté et je serai un ministre de l’intérieur de fermeté.
Je poursuivrai la politique menée par tous mes prédécesseurs, qui consiste à lutter contre les filières d’immigration illégale et à les démanteler, ainsi qu’à augmenter le nombre de reconduites forcées, en hausse de plus de 22 % depuis le début de l’année – de plus de 20 % l’année dernière, de plus …
Cinq cent mille par an !
Vous oubliez également de dire que nous sommes le premier pays d’Europe, devant l’Allemagne, pour le nombre d’étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière de manière coercitive. Depuis le début de l’année, 30 000 retours forcés ont eu lieu en Europe, dont 7 400 en France.Non, je ne s…
Ça ne marche pas !
…et respecter ses valeurs.C’est ce qu’ils font ! Et quand ils ne le font pas, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, votée à l’initiative de Gérald Darmanin, permet de leur retirer leur titre de séjour et le cas échéant de les reconduire hors du territoire.J…
La parole est à M. Jorys Bovet.
Monsieur le ministre chargé de l’industrie, 191 salariés, 191 femmes et hommes de l’entreprise Amis, équipementier automobile implanté à Montluçon, risquent de perdre leur emploi et leur avenir – 191 vies, 191 familles suspendues. Et pour une seule raison : vos choix politiques. Cette fermeture n’es…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Le 30 septembre, en effet, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l’offre du groupe lyonnais CMW, qui proposait de reprendre 147 emplois sur 191 de l’équipementier automobile Amis. Il ne m’appartient pas de juger cette décision, mais l’offre nous paraissait intéressante. L’entreprise a fait appel …
Dans les trois prochains mois, des discussions fondamentales auront lieu au niveau européen : si la France n’était pas présente autour de la table pour défendre notre industrie, la préférence européenne et des dispositifs de protection,…
Les électeurs ne vous ont pas élu pour ça !
…les accords européens et internationaux se feraient sur notre dos !
Excellent ministre !
La parole est à M. Jorys Bovet.
Si nous voulons censurer votre politique, c’est parce qu’elle détruit notre pays et nos industries !
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Madame la ministre de l’agriculture, vendredi dernier, pour lutter contre la dermatose nodulaire, vous avez décidé d’interdire jusqu’au 4 novembre toute sortie de bovins du territoire national. Cette décision brutale a plongé la filière dans l’incompréhension et est vécue dans nos territoires comme …
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Vos mots sont excessifs.
La maladie dont nous parlons est gravissime et du même ordre que la tuberculose bovine et la fièvre aphteuse. La dermatose nodulaire contagieuse des bovins est classée comme une maladie de catégorie A au niveau européen et fait l’objet de toutes les attentions et de toutes les craintes – il faut en …
Merci, madame la ministre !
C’est le chemin que nous devons emprunter. Je mesure les contraintes imposées au monde agricole, mais c’est pour lui que nous agissons !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Madame la ministre de la santé, le projet « Dans mon eau » de Générations futures fait froid dans le dos : dans des milliers de communes, l’eau du robinet dépasse les seuils autorisés pour les pesticides, les nitrates, le chlorure de vinyle, les perchlorates ou les PFAS, qui s’accumulent dans notre …
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Les PFAS posent un problème sérieux et grave, que nous gagnerions à aborder en tant que tel et qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi, adoptée par la représentation nationale.L’État n’a rien à cacher et c’est grâce à la transparence dont a fait preuve Agnès Pannier-Runacher que vous …
Que dit la science ? L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a rendu aujourd’hui un rapport, qui affirme simplement que le bilan de la contamination de notre environnement par les PFAS nécessite une catégorisation rigoureuse et une priorisation de…
La parole est à M. Gabriel Amard.
Les premières interdictions sont marginales et votre décret d’application minore la portée de la loi. Alors que les rapports scientifiques sont sans appel, vos instructions aux ARS restent floues et les seuils que vous fixez, trop élevés. Le Haut Conseil de la santé publique recommande une concentra…
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
C’est la vérité, ça ! Vous n’aimez pas la vérité, les socialistes !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.