Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n1907 et 1999, 2057, 2049).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Ces amendements auraient en réalité pour effet de supprimer l’ensemble de l’article, puisqu’ils proposent la suppression successive de plusieurs séries d’alinéas. La limitation de la durée de prescription de l’arrêt pour accident du travail à quinze jours vise à permettre un suivi plus rapide des pa…
C’est pour quand, l’article 30 ?
…puisque les recommandations de la Haute Autorité de santé seront accessibles dans le logiciel de prescription. Un arrêt de travail constitue une prescription pour laquelle ces recommandations doivent être prises en compte, sans pour autant restreindre la liberté de prescription du médecin, qui peut…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis très surpris des différences d’interprétation dans la lecture de l’article 28. Nous partageons tous le constat d’une explosion des arrêts de travail : elle est factuelle. Beaucoup d’entre nous veulent d’abord en comprendre les raisons : est-elle liée à une évolution sociétale, à une évolutio…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Certains d’entre vous, notamment M. Lecoq, ont indiqué que cet article allait remettre en cause les arrêts de travail. Pourtant – et ce n’est pas mon interprétation, mais bien la lettre de l’article –, il ne remet en cause ni la prescription ni la durée de l’arrêt. Celui-ci peut être renouvelé après…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
J’en ai assez d’entendre n’importe quoi et de laisser croire qu’il existerait un problème d’abus au travail. Pourquoi ne nous référons-nous pas aux études publiées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ?
C’est vous qui parlez d’abus, ce n’est pas nous !
Selon ces études, la fraude liée aux arrêts maladie représente moins de 0,3 % des dépenses : c’est une part dérisoire.
Nous sommes d’accord !
L’augmentation des arrêts résulte surtout de l’usure au travail, des conditions de travail dégradées, du burn-out, de la souffrance au travail, de l’exposition accrue à des produits cancérogènes et de l’allongement des carrières lié à la réforme des retraites.
Regardons ce qui se passe, justement !
La logique qui consiste à systématiquement suspecter la fraude que commettrait le travailleur ou le médecin ne soigne rien, n’économise rien et ne résout rien – ni la santé des travailleurs, ni les comptes sociaux.
Donc, redonnez la main aux médecins du travail !
Je mets aux voix l’amendement n1392.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 67Contre 94
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1383 ?
Nous entamons une série d’amendements qui nous permettront de nous pencher successivement sur chacun des alinéas de l’article 28. S’agissant de l’alinéa 2, je ne vois pas de raison de traiter spécifiquement le régime agricole. J’ai auditionné la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA)…
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Les indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle, au-delà de trois ou quatre ans, concernent une très faible volumétrie d’assurés. Les arrêts de travail indemnisés au-delà de trois ans depuis la date d’arrêt initial sont de l’ordre de 1,3 % du total des arrêts des non-…
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements sont en réalité très différents. L’amendement n677 revient presque à supprimer l’article. Votre suggestion de solliciter la Haute Autorité de santé n’est pas mauvaise, mais celle-ci prend parfois du temps pour se prononcer, et je ne suis pas certain que sa recommandation sera co…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n677 est satisfait car la HAS émet des préconisations pathologie par pathologie. Je vous demande donc de le retirer.Quant à l’amendement n678, la durée maximale d’un arrêt de travail lors d’une première prescription a été fixée à quinze jours car les arrêts maladie qui excèdent cette du…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 50, alinéa 5. Je souscris à cette demande de vote.Nous avons décidé d’étudier la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui traite des dépenses et il me semble utile que, pour la première fois depuis 2022, l’Assemblée puisse voter sur le projet de loi de …
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 50, alinéa 5, en particulier de sa dernière phrase, que je rappellerai à Mmes Panot et Chatelain : « La prolongation de la séance du soir au-delà de l’horaire mentionné à l’alinéa 4 n’est admise que pour achever une discussion en cours. » Nous savons déjà que l’article 45sera d…
Je vous propose une suspension de séance de quelques minutes afin de réunir les représentants des groupes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Étant donné que deux présidentes de groupe en avaient exprimé la demande, j’ai consulté les représentants des groupes pour savoir qui souhaitait aller au-delà de minuit. Je rappelle ce que j’ai dit précédemment : la conférence des présidents a acté que les séances du lundi n’étaient pas ouvertes afin que les députés puissent se rendre dans leurs circonscriptions pour les commémorations du 11 novembre.Il ressort très clairement de la discussion que nous avons eue au pied du perchoir à l’instant qu’il n’y a pas de majorité pour prolonger la séance cette nuit. Je procéderai à un vote à main levée et ensuite je ne prendrai plus de rappel au règlement sur ce sujet.Qui est pour faire une séance prolongée qui permette de finir l’examen du texte, c’est-à-dire celui de tous les amendements restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette nuit ?La séance ne sera pas prolongée ; nous lèverons la séance à minuit.
Sur l’amendement n677, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Notre groupe soutiendra l’amendement n677. Une collègue a dit que la personne que j’ai citée, qui travaille pour une entreprise sous-traitante dans l’Assemblée nationale, serait peut-être contente de rencontrer un psychologue et d’être arrêtée quinze jours. Mais quand on en est au point de ne plus p…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si vous m’y autorisez, je m’exprimerai sur les amendements n677 et 678, puisque les deux amendements ont été présentés en même temps et ont tous les deux fait l’objet d’avis. Nous avons entendu Mme la ministre s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n678, qui tend à harmoniser, da…
Pour dépassionner le débat, nous sommes prêts à retirer l’amendement n677 de façon à privilégier l’amendement n678, qui fixe la durée maximale des arrêts maladie prescrits à un mois, en ville comme à l’hôpital. Je rappelle que le médecin peut toujours déroger à cette durée maximale si la situation d…
Quel est l’avis de la commission ?
Les médecins – c’est écrit noir sur blanc – pourront y « déroger […] lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Il est important de bien lire les dispositions prévues par l’article. Rien n’empêche le médecin de prescrir…
La parole est à M. Frédéric Petit.
Monsieur Clouet, nous ne limitons rien du tout. Vous n’avez pas lu cet article. Madame la ministre, il ne s’agit pas de rassurer nos concitoyens, mais de les éclairer : quand quelqu’un raconte des salades, il faut le leur dire.Il faut aussi être objectif : les arrêts de travail ont augmenté de 30 % …
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Des dispositifs existent déjà pour réguler la durée des arrêts. Il n’y a pas longtemps, quand je faisais encore des remplacements, je devais m’inscrire sur une interface numérique qui me proposait des durées – soit je validais la durée, soit je passais outre pour prescrire celle qui me semblait la p…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On nage en plein trumpisme ! L’article écrit noir sur blanc que la durée maximum d’un arrêt sera fixée par décret. C’est même écrit dans quatre alinéas différents, pour faire figurer cette mesure dans le code rural et de la pêche maritime, et le code de la sécurité sociale. N’hésitez pas à le lire :…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Vous nous donnez l’impression de vouloir infliger une punition collective. Au vu d’un pourcentage très réduit de débordements, vous voulez corseter le système médical et faire payer à tout le monde les abus de quelques-uns.Je n’ai jamais été PDG, mais j’ai été maire d’une ville qui comptait plus d’u…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Pour la qualité des débats – je m’adresse notamment à Hadrien Clouet –, il faut dire les choses telles qu’elles sont.
On ne te parle pas, à toi !
D’abord, les médecins conservent la possibilité de prescrire ce qu’ils veulent. Cette faculté n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement. Le Conseil d’État, dans son avis, a clairement fait comprendre au gouvernement qu’il ne pouvait pas limiter de manière générale et absolue cette pos…
Regarde ailleurs plutôt que de te tourner vers nous !
Ensuite, je rappelle que nous venons de voter un amendement qui prévoit une durée de trente jours, y compris en ville. Enfin, je le répète, on n’a que 430 000 arrêts de travail qui dépassent les trente jours. Le problème se pose parfois aussi en sens inverse : il peut arriver que des médecins prescr…
Sur les amendements n262 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements identiques, n262, 680, 1373, 1396, 1575 et 2106.La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n262.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous ne prétendons pas, madame Amiot, que la grossesse ne présente pas de risques, et vous savez bien qu’après l’accouchement, dans les douze premiers jours, la mère peut recevoir deux visites intégralement prises en charge par l’assurance maladie ; entre le douzième jour et la six…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le changement physique et psychologique que suscite la maternité mérite une attention toute particulière ; je tiens à saluer les professionnels de santé qui accompagnent les femmes au cours de la période périnatale. Pourrions-nous aborder la question d’un rendez-vous préventif concernant l’accompagn…
La parole est à M. le rapporteur général.
Le sujet que vous venez d’évoquer, madame Gruet, est abordé dans le rapport sur les congés parentaux que j’ai corédigé avec Céline Thiébault-Martinez – je la vois qui me fait coucou…
Je pense plutôt qu’elle demande la parole…La parole est à Mme Élise Leboucher.
Madame la ministre, nous connaissons la difficulté pour une femme d’être enceinte, de gérer une grossesse, d’avoir des enfants ; cela peut devenir un frein à l’évolution de sa carrière au sein de l’entreprise, une source de discriminations dans le monde du travail. Si cette visite cesse d’être oblig…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Il est essentiel, lorsqu’une femme a accouché, qu’elle puisse avoir des rendez-vous médicaux – au moins trois, comme l’a rappelé Mme la ministre, entre la naissance de l’enfant et la reprise du travail. Ce qui importe au moment de cette reprise, c’est qu’elle puisse voir un médecin si elle en a beso…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je rappelle que nous parlons d’une visite de reprise, relevant de la médecine du travail, que l’on voudrait rendre facultative alors qu’elle est censée confirmer que la femme qui vient de mener à terme une grossesse ou le salarié au sortir d’un arrêt de travail, est capable de reprendre son poste. N…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il est très important que ces visites puissent avoir lieu ; pour les médecins du travail, comme d’ailleurs pour les médecins de ville, elles constituent un moyen d’identifier des pathologies, une période post partum compliquée, des tensions domestiques. Elles permettent également d’anticiper d’évent…
Je mets aux voix les amendements identiques n680, 1373, 1396, 1575 et 2106.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 219Majorité absolue 110Pour l’adoption 177Contre 42
Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord, chers collègues, pour voter sans attendre que cinq minutes se soient écoulées ?Je mets donc aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 207Nombre de suffrages exprimés 206Majorité absolue 104Pour l’adoption 116Contre 90
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pour plus de clarté, je précise que lorsque je parlerai du médecin traitant, je sous-entendrai également la sage-femme référente.Le premier amendement, dû à M. Di Filippo et soutenu par Mme Corneloup, prévoit la suppression complète du recours à la télémédecine pour obtenir un arrêt de travail. Celu…
C’est le meilleur !
…lequel vise à supprimer la possibilité, en télémédecine, de renouveler un arrêt de travail ou de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt en cours, mais conserve le fait que l’arrêt initial ne peut porter sur plus de trois jours, ainsi que la dérogation en faveur des patients qui n’ont pas …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les quatre amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
L’amendement le plus équilibré est effectivement l’amendement n1715 rectifié, adopté par la commission. Il satisfait un premier principe qui, pour moi, est essentiel : maintenir la possibilité de prescrire un premier arrêt de travail par téléconsultation. On ne peut pas parler de recul puisque c’est…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
On est d’accord qu’il n’y a pas assez de médecins dans notre pays. On est d’accord que vous prévoyez d’installer des cabines de téléconsultation chez les pharmaciens, précisément parce qu’il manque de médecins. On est d’accord qu’un patient pourra se voir prescrire un arrêt de travail au cours d’une…
On est d’accord.
Vous voulez réduire la possibilité d’avoir accès à un arrêt de travail ? Il n’y a pas de médecins ! À moins que vous ne garantissiez à chacun la possibilité d’avoir un médecin, partout dans le pays, métropole et outre-mer, c’est bien à cela qu’aboutira votre disposition…
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’allais dire ce qui vient d’être dit, donc je ne le répète pas.Je voudrais souligner que les médecins d’un territoire rural comme le mien, où plus de 29 000 personnes n’ont pas de médecin traitant, nous demandent sans cesse de les débarrasser des consultations passées à faire de la paperasserie adm…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le sujet de la télémédecine est important. En effet, dans certains territoires, notamment ruraux, la télémédecine est indispensable.Cela étant, il est déjà prévu que les médecins procédant à une téléconsultation ne puissent pas prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à trois jours ni…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il est crucial de garantir à un patient la possibilité d’obtenir un arrêt de travail lorsqu’il n’a pas la possibilité de trouver un rendez-vous avec un médecin. La téléconsultation s’est développée dans ce sens, et c’est heureux.C’est vrai, on peut déplorer des abus dans la prescription des arrêts d…
Oui, et en deux ou trois clics !
…il faut un travail ciselé et méthodique de lutte contre la fraude et les abus et lutter contre la création même de ces plateformes.Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments : de grâce, ne prenons pas une arme atomique pour traiter un problème qui doit être circonscrit à ce qu’il est, à savoir …
La parole est à Mme la ministre.
Les consultations de télémédecine sont aussi beaucoup plus fréquentes en métropole que là où nous cherchons des médecins.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Lecoq, j’aimerais, moi aussi, qu’il y ait des médecins dans tout notre territoire, mais l’existence de la télémédecine n’est pas antinomique avec ce souhait. La télémédecine est complémentaire, elle ne remplace pas les médecins.En revanche, dans les zones où l’of…
La parole est à M. le rapporteur général.
Chers collègues, les quatre amendements sont vraiment très différents. L’équilibre trouvé par la commission consistait à maintenir la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu’ils n’ont pas pu obtenir de consultation classique.
Mais ça fait de la paperasse, il faut apporter des preuves.
Je mets aux voix l’amendement n1715 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 216Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 94Contre 121
Je mets aux voix l’amendement n1234.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 81Contre 119
Sur l’amendement n681 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n2449.
Comme vient de le dire notre collègue, ce serait une mesure de bon sens et de souplesse que de permettre à certains publics, pour certaines pathologies, soit de reprendre en télétravail à la suite d’un arrêt, soit d’être en télétravail en lieu et place d’un arrêt. Cela peut être bénéfique pour le sa…
Vous avez donc défendu par avance l’amendement n2448 ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, je crains que ces amendements entraînent de la confusion entre des notions qui méritent d’être distinguées. La médecine de soins et la médecine du travail n’ont pas les mêmes prérogatives. La médecine du travail est compétente en matière d’organisation du travail, parce qu’elle connaît…
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’entends les arguments avancés, mais plusieurs points me gênent, dont certains ont été évoqués par M. le ministre. Tous les salariés ne seront pas à la même école : certains ont accès au télétravail, d’autre pas. Nous allons donc créer des discriminations. Par ailleurs, je ne sais pas comment les m…
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Excusez-moi de ne pas participer à l’enthousiasme qui a l’air d’être partagé par une grande partie de l’Assemblée s’agissant de ces amendements !Ayant été secrétaire de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je suis très choquée par ces propositions : nous risquons d’ouv…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ce débat est intéressant, mais chacun entend ce qu’il a envie d’entendre. Pour ma part, je serai assez réservé. Actuellement, des salariés consultent un médecin pour lui demander un certificat médical justifiant du fait que leur état de santé les empêche de se rendre sur leur lieu de travail, afin d…
Ils ne sont pas en arrêt de travail !
Ce n’est pas un arrêt de travail !
Certes, ce n’est pas un arrêt de travail, mais on peut y voir une dérive. Je comprends tout à fait le commentaire du ministre Farandou et je suis assez d’accord avec lui. Si nous devions adopter l’un de ces amendements, ce serait le dernier, celui de notre collègue Nicolas Turquois.
Le deuxième, qui prévoit que ce dispositif puisse s’appliquer après qu’un accord a été conclu entre les partenaires sociaux. En l’absence d’un tel accord, cette disposition pourrait entraîner des dérives incontrôlables.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Il est dommage que chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, cela suscite de telles réactions. Pardonnez-moi, madame Leboucher, je connais de nombreuses personnes qui peuvent avoir envie de retravailler alors qu’elles sont en arrêt de travail, mais qui ne sont pas capables de se déplacer…
Comment allez-vous faire travailler vos domestiques ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
On va le prendre poétiquement. Le grand Aristote disait : « Il y a trois formes d’hommes : les morts, les vivants et ceux qui vont sur la mer. » La formule est belle ; mais en matière de travail, il n’y a que deux sortes de gens : les malades et ceux qui ne sont pas malades.Il n’existe pas de troisi…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Les amendements ne concernent pas la situation d’une personne en arrêt de travail et qui irait travailler.Prenons une personne en mi-temps thérapeutique, est-elle malade ou est-elle salariée ? En réalité, elle est les deux à la fois. Je le répète, cette mesure vise à permettre à des personnes de ret…
La parole est à Mme la ministre.
Je suis très défavorable à ces amendements. Il faut revenir au sens de l’arrêt maladie, qui est d’acter qu’une personne souffre d’une pathologie : elle est malade, le médecin lui propose un arrêt maladie – elle n’est pas obligée d’accepter. Lorsque je leur propose un arrêt maladie, certains patients…
Cela n’a pas de sens d’affirmer qu’il existerait un état intermédiaire, qui pourrait donner lieu à une prescription de télétravail par le médecin traitant, alors que cette modalité est normalement décidée par l’entreprise – le ministre Farandou l’a très bien dit.L’arrêt maladie n’est pas fait pour s…
Je mets d’abord aux voix l’amendement n681 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 97Contre 103
Je mets aux voix l’amendement n2449.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 199Majorité absolue 100Pour l’adoption 95Contre 104
Je mets aux voix les amendements identiques n757, 1223, 1482, 2084 et 2448.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 199Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 97Contre 97
Sur l’amendement n1998, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.Sur les amendements n2024, 2277 et 665, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n1998.
Il vise à rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur dans les cas où l’examen a pu être réalisé et a conclu à un arrêt non justifié.
Il est à mi-temps M. Ciotti ?
Actuellement, les contrôles médicaux demandés par l’employeur peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par ce dernier, mais ils ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est incompréhensibl…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Michoux, je comprends votre idée, mais il me semble que votre amendement doit être retiré. Nous sommes loin d’avoir des bataillons de médecins du travail à disposition et les contrôles assurés par ceux du service du contrôle médical de l’assurance maladie ne sont déjà pas si nombreux que ce…
On a déjà assez de problèmes comme cela !
Vous serez parti !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement soulève également un problème constitutionnel. Cette mesure, adoptée dans le cadre du PLFSS pour l’année 2024, a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré qu’elle méconnaissait les exigences constitutionnelles de protection de la santé. C’est la…
La parole est à M. Éric Michoux.
Il ne s’agirait pas obligatoirement d’un médecin du travail. Ce pourrait être un médecin mandaté par l’entreprise.
On vous envoie des médecins aussi pour vérifier vos arrêts de travail ?
La parole est à M. Frédéric Petit.
J’ai toujours trouvé que les contrôles d’arrêts maladie étaient très intrusifs – notamment dans les petites villes où on entend les gens qui rencontrent une connaissance en arrêt maladie dire : il est allé faire ses courses alors qu’il est en arrêt maladie. Pour ma part, si quelqu’un se sent mieux t…
Je mets aux voix l’amendement n1998.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 41Contre 134
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission.Je vous remercie d’avoir remarqué ce trou dans la raquette – je n’avais pas encore employé cette expression depuis le début de l’examen du texte – dû à un défaut de coordination. Plusieurs dispositions relatives au service du contrôle médical de l’ass…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée mais penche du côté de l’avis favorable en vue d’une réécriture de la disposition au cours de la navette.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Il n’a pas été examiné par la commission.Préciser qu’il s’agit d’une activité professionnelle est conforme à la décision de la Cour de cassation.Le sous-amendement propose par ailleurs que la vérification de l’incapacité par le médecin du travail soit prévue pour les incapacités indemnisées supérieu…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’essaye de comprendre la formulation complète si nous votions l’amendement sous-amendé. Une activité professionnelle pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Le risque de la rédaction proposée par le sous-amendement est d’empêcher toute forme d’activité, notamment physique.Pour un prépa…
La parole est à M. le rapporteur général.
Votre inquiétude aurait été fondée si nous en restions à la rédaction de mon amendement. Je pense que le sous-amendement répond à votre inquiétude. C’est pour cela que j’y suis favorable, car mon amendement allait trop loin.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis embêté parce que je vois que vous avez demandé des scrutins publics sur ces amendements. La dynamique proposée par vos amendements est positive et vertueuse, mais l’amendement n1424, qui vient immédiatement après ceux-là, me semble plus simple, clair et efficace, car il prévoit des exception…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La progression du nombre d’arrêts de travail est un réel sujet de préoccupation. Les dépenses d’indemnités journalières représentent un coût toujours plus important pour la sécurité sociale, puisqu’elles augmentent de plus de 6 % par an.
Et les morts au travail, vous en parlez ?
Les arrêts ont également un coût direct pour l’employeur, sans parler des coûts cachés de la désorganisation.Cependant, la réforme du système d’indemnisation ne peut être faite, et c’est le ministre du travail qui vous le dit, qu’après un travail approfondi avec les partenaires sociaux. Il serait dé…
Dialogue antisocial plutôt !
Par ailleurs, votre amendement soulève une question de constitutionnalité et pose peut-être un problème d’égalité entre les citoyens. La modulation qu’il propose, pénalisant les assurés plus fréquemment malades, me semble constituer une inégalité de traitement fondée sur l’état de santé. On peut s’i…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce sujet intéresse nos concitoyens. J’observe qu’il existe des disparités entre le public, le privé et l’activité libérale : la carence est de un jour dans le public, alors qu’elle est de trois dans le privé, et de quinze jours à un mois en libéral selon la prévoyance choisie. Nous devons nous inter…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ces amendements, et ceux qui suivent sur le même sujet, méconnaissent la nature de certaines maladies qui, par exemple, provoquent des poussées inflammatoires, comme la sclérose en plaques. On a parlé de l’endométriose, mais on pourrait aussi évoquer le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). L’e…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je suis un peu gênée par cet amendement et le groupe EPR n’y est pas favorable parce qu’il revient à sanctionner les patients les plus malades. Face à la maladie, nous ne sommes pas égaux : certaines personnes tombent plus fréquemment malades que d’autres et ont donc besoin de davantage d’arrêts de …
Des textes précisent déjà les conditions de délivrance des arrêts et les conditions dans lesquelles ils peuvent être renouvelés ou prolongés. Force est de constater qu’il y a très peu de contrôles. Les caisses d’assurance maladie ne sont pas tout à fait en mesure d’y procéder. C’est un axe de travai…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vos ancêtres, mais vous n’êtes peut-être plus trop liés à eux, ont créé la sécurité sociale avec les communistes pour protéger les plus faibles. Votre amendement donne la prime au plus fort car il sanctionne moins ceux qui sont moins malades. C’est tout simplement inacceptable !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Il arrive souvent que les arrêts maladie récurrents soient la seule solution que des familles monoparentales trouvent pour faire face au problème de la garde d’enfant. On le voit dans les entreprises qui font face à l’explosion des arrêts de trois ou quatre jours. Les parents comptent parfois sur l’…
La parole est à M. Paul Molac.
Je ne suis pas un habitué du micro mais là, je trouve que cet amendement va beaucoup trop loin.J’ai la chance d’être bien portant et d’être rarement malade ; tout le monde, malheureusement, n’a pas cette chance. Une telle mesure, qui tendrait à pénaliser ceux qui sont malades, souffreteux, et qui on…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Vous faites comme si la maladie et la médecine répondaient à des règles exactes. Ce n’est pourtant pas le cas : une maladie comme la sclérose en plaques, par exemple, se manifeste par des poussées temporaires. Les cas d’errance thérapeutique sont également fort nombreux : certaines personnes, pendan…
Je mets aux voix l’amendement n2024.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 201Nombre de suffrages exprimés 198Majorité absolue 100Pour l’adoption 6Contre 192
Je mets aux voix l’amendement n2277.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 184Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 2Contre 178
Je vous informe que le groupe Droite républicaine a retiré sa demande de scrutin public sur l’amendement n665.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n1424, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants.Le scrutin est annonc…
Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, sans porter atteinte, pour autant, aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé – ponctuelles ou non –, par l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonct…
C’est la même chose que les précédents !
Il propose ainsi d’augmenter d’un jour le délai de carence pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un précédent arrêt, à l’exception des ceux liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique.
C’est vraiment un amendement de bourgeois !
Un amendement de maîtresse de maison !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, à la différence des deux précédents, tend à exclure du calcul les arrêts de travail liés à une affection de longue durée, à une maladie lourde ou à une maladie chronique. Ainsi conçu, le jour de carence dynamique me semble bien plus adapté – raison pour laquelle j’avais demandé le re…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète : je crois qu’il faut s’en tenir au sens des arrêts maladie. On ne pourra pas lutter contre l’importante augmentation de leur nombre si nos concitoyens n’ont pas confiance dans la sécurité sociale et dans la prescription médicale. Un arrêt de travail est délivré quand une personne est m…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cet amendement ignore la réalité de nombreuses personnes surexposées aux maladies, notamment aux maladies infectieuses. Je pense aux médecins, infirmiers et infirmières, aides-soignantes, professeurs ou Atsem – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : tous sont susceptibles d’enchaîn…
Je mets aux voix l’amendement n1424.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 194Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 10Contre 182
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois que, tout en défendant votre amendement, vous donnez également l’avis de la commission !Ce que vous prévoyez est déjà satisfait par le droit existant : vous n’avez rien inventé.
Il y avait déja une droite avant vous !
En pratique, tout n’est certes pas parfait, et je souhaiterais également que les contrôles soient plus souvent suivis d’effet – reste qu’il ne faut pas adopter des dispositions qui n’apportent rien au droit. La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je vous demande de le reti…
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 29.La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 29 apporte des mauvaises réponses à une vraie question : pourquoi connaissons-nous une explosion du nombre des ALD dites non exonérantes ? Il s’agit de pathologies qui, si elles ne sont pas inscrites sur la liste des affections de longue durée, permettent à ceux qui en souffrent de bénéfic…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Franchement, c’est grave ! Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Chaque année, 80 milliards d’euros en exonérations et en exemptions de cotisations sociales grèvent le budget de la sécurité sociale et vous vous demandez donc où passer le rabot dans les dépenses. Et que choisissez-vous ? De restreindr…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Par cet article, vous remettez en cause le statut des personnes souffrant d’une ALD dite non exonérante en supprimant la dérogation qui leur est accordée quant à la durée des arrêts de travail. Vous divisez par trois leurs droits, en les alignant sur les 360 jours accordés à l’ensemble des patients.…
Quel est l’avis de la commission ?
L’intitulé de l’article 29, qui contient le terme ALD, laisse à penser qu’il s’agit d’une mesure très sévère. Je comprends donc l’intention d’une grande partie de la commission de vouloir le supprimer. Mais il faut regarder le dispositif et ce qui a motivé son introduction dans le texte.La confusion…
Oui, c’est la sécurité sociale qui parle d’ALD non exonérantes !
On appelle ALD non exonérantes des pathologies qui ne sont pas des ALD, sans préciser de quoi elles exonèrent.
Il n’y a pas de liste !
Il s’agit en fait d’affections longues – plus de six mois de soins – et suffisamment lourdes pour qu’on attribue des indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour les ALD au sens strict – mais cela ne dispense pas le malade du ticket modérateur.Sans rien retirer aux malades atteints d…
Ils veulent faire des économies !
Quelles sont vos hypothèses ?J’ai l’impression que 360 jours restent une borne très élevée, mais la modification peut être pertinente, comme elle peut ne pas l’être.
Cela n’a pas de sens !
Mais je ne suis pas médecin – je suis le premier rapporteur général qui ne l’est pas – et je suis donc bien incapable de le dire en l’état.J’ai compris que cela ne concernait que les futures prescriptions, mais je ne sais pas si ce plafond de 360 jours ne pénalisera personne.J’aurais préféré que vou…
Nous, on va le supprimer cet article !
L’intention de la commission était donc un peu confuse.Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, mais un retrait serait peut-être préférable pour continuer à échanger même s’il y a peu d’amendements sur cet article.
Quel bon rapporteur général !
Ils veulent faire des économies, c’est écrit !
Merci, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général l’a rappelé : le problème est sémantique, et certains, volontairement ou non, s’y sont engouffrés. Il n’est pas question de supprimer les ALD, mais d’analyser ce que sont les ALD non exonérantes.Elles sont définies dans les années 2000, au moment où la Caisse nationale d’assura…
C’est un véritable problème !
Cela devrait nous interpeller : ces patients ne sont pas suffisamment suivis médicalement, mais ils peuvent bénéficier d’arrêts maladie de trois ans.L’article propose une clarification : soit les malades relèvent d’une ALD, parce qu’ils ont une maladie chronique nécessitant des soins, et ils bénéfic…
À mal nommer les choses, vous savez…
Il me semble que ce n’est pas une mesure si terrible que de considérer que les personnes atteintes de maladies chroniques le nécessitant doivent entrer en ALD.
Elle n’est pas convaincue elle-même !
Avis très défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Merci, monsieur le rapporteur général, pour votre travail et pour vos propos. Mais ce n’est pas un problème de sémantique. On est en train de tout embrouiller, pour trouver une sorte d’excuse.Je vais vous dire pourquoi le gouvernement fait cela – c’est écrit dans l’exposé des motifs de l’article : «…
Hop, un coup de rabot !
Vous le dites donc avec franchise : vous voulez limiter les dépenses ! Vous cherchez donc comment les réduire.
Attaquez-vous plutôt aux causes !
Et que dire de vos arguments ? Comme le disait notre collègue Batho, vous devriez en discuter avec la Cnam plutôt que de viser ces personnes. Dans 88 % des cas, ce sont des femmes qui travaillent dans la manufacture, ou des travailleurs du bâtiment. Et souvent, on peut estimer qu’ils n’ont pas un su…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Autant il m’arrive de m’exprimer avec nuance ou de manière critique sur certaines situations d’arrêt de travail – certains cas posent objectivement problème –, autant, là, sincèrement, je n’ai pas compris le dispositif, ni qui sera concerné.
Si certains arrêts de travail sont peut-être parfois exagérés, quand les gens sont arrêtés trois ans – cela doit exister –, cela mérite un débat très long en commission afin de comprendre à quelles situations cela correspond.Il ne faut pas mettre des gens en difficulté. Nous voterons les amendements…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le sujet est très sensible, et le dispositif loin d’être anodin, puisqu’il s’agit de diviser par trois le nombre de jours d’arrêt de travail auxquels ces personnes peuvent prétendre.Nous avons beaucoup réfléchi, et nous ne voyons pas comment nous pourrions soutenir une telle disposition. Nous votero…
Je mets aux voix les amendements identiques n682, 1215, 1405, 1415 et 1444.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 178Majorité absolue 90Pour l’adoption 103Contre 75
Esclavagistes !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous vivons dans un monde parallèle. M. Bompard vient d’indiquer qu’il est hors de question que nous n’allions pas au bout de l’examen de ce PLFSS ; hier, à la même heure, il faisait tout pour que nous ne puissions pas examiner la partie relative aux dépenses.Pourtant, cet examen nous a permis, à l’…
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je me fonde également sur l’article 121-1 du règlement pour tenter d’apporter un peu d’apaisement, voire – qui sait, cela plaira peut-être même à nos collègues et amis socialistes – de synthèse. Hier, j’ai voté contre l’adoption de la partie recettes du PLFSS. La majorité du groupe écologiste s’est …
Merci, monsieur le député !
…la position qui consiste à dire qu’hier, il fallait aller au bout des débats mais aujourd’hui, il ne le faut plus.Nous souhaitons pour notre part terminer l’examen du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Comme je ne défendrai pas mon amendement n1724, je souhaite souligner pourquoi cette modification du terme est importante. L’article 30, dont nous n’avons pas évoqué le fond, vise à faciliter l’accès à ces innovations en garantissant aux hôpitaux qu’ils n’auront rien à payer pour les logiciels métie…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’inquiétude relative à la protection des données sensibles qui pourraient se retrouver très loin de la France. Vous voudriez que les données de santé utilisées dans le cadre des systèmes d’aide soient hébergées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, conformément aux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1329.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 161Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 69Contre 83
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1451.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 56Contre 41
Quel est l’avis de la commission ?
Le dernier amendement que nous examinons propose – c’est symbolique ! – d’instaurer une taxe facultative. J’en comprends l’idée ; mais regardons déjà si le modèle de financement proposé par le gouvernement est viable avant d’envisager d’autres prélèvements ! Je pense que nous avons voté assez de tax…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il ne paraît pas logique de faire contribuer les entreprises du médicament aux logiciels d’aide à la prescription – ce serait un peu un mélange des genres !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Rappelez-vous : alors que la lenteur des comités de protection des personnes (CPP) faisait traîner en longueur les recherches cliniques, l’industrie pharmaceutique a bien voulu les financer pour en améliorer le fonctionnement. Aujourd’hui, elle veut bien contribuer à la réduction du nombre de boîtes…
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous partageons les interrogations sur cette taxe facultative ;…
Vous avez des scrupules à taxer maintenant, monsieur Guedj ?
…nous nous abstiendrons et laisserons l’Assemblée en décider.Au moment où l’on s’apprête à voter l’article 30, je voudrais qu’on prenne la mesure de tout ce que nos débats ont permis d’accomplir depuis l’adoption, hier, de la partie recettes du PLFSS.Nous avons réussi à supprimer la création des nou…
Sauver Macron, c’est votre seul bilan !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.