Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n1641, 2233).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n237 à l’article 3. Nous en venons au titre V, examiné par priorité et comprenant les articles 31 à 35.
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article répond à un problème concret de sécurité opérationnelle, mis en lumière de façon particulièrement claire lors des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris en 2024. Ces jeux ont démontré, s’il en était encore besoin, que la sécurité des grands événements reposait sur une complémentar…
La parole est à Mme Élisa Martin.
D’abord, à aucun moment nous n’allons parler de sport à l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui traite des Jeux olympiques.
Comme la dernière fois pour les JO de 2024 !
Rien ne nous en empêche !
C’est donc bien une loi des exceptions et une loi d’exception. Il s’agit pour le gouvernement de poursuivre sa fuite en avant : la notion de continuum de sécurité n’est jamais qu’une manière pour le service public national de police ou de gendarmerie de se délester de plusieurs obligations. En l’occ…
…qui prévoit que la force publique doit être établie pour tous et au nom de tous et que par conséquent elle doit être exercée par des agents publics.Enfin, nous sommes préoccupés par la mise en danger de ces personnels : plus on va leur demander d’effectuer des actes de sécurisation et de sécurité, …
Sur tous les amendements à l’article 31, à savoir les amendements n61, 222, 63, 36, 20 et 62, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n61 et 222, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n61.
L’article 31 tend à confier aux agents de sécurité privée de nouvelles prérogatives, qui sont réservées globalement aux policiers et aux gendarmes, à savoir l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous y sommes opposés, puisque conformément à l’article 12 de la Déclaration des droit…
Eh oui, la puissance publique !
…et plus particulièrement à l’État, d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et de toutes les personnes sur le territoire national. C’est donc aux forces de l’ordre qu’il appartient d’assumer les missions de sécurité, dont relève l’inspection visuelle des véhicules.Par ailleurs, la forma…
Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.
De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de pe…
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents…
…estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…
Le Conseil d’État n’a pas toujours raison !
…n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’obj…
…mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Au Rassemblement national, nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous souhaitons maintenir en l’état l’article 31, et même l’améliorer – nous avons déposé un amendement que nous examinerons juste après. J’aimerais comprendre la logique de la gauche. Plusieurs articles visent à sécuris…
Non ! Il s’agit d’une inspection visuelle, pas d’une fouille ! Il faut travailler !
…afin de sécuriser l’accès aux sites, exercer une vigilance – la France étant placée en vigilance terrorisme – et améliorer la sécurité des Françaises et des Français, mais aussi des touristes du monde entier qui viendront sur ces sites.Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas donner de telle…
Désarmer la police municipale, cela n’existe pas ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
…vous ne soutenez jamais les forces de l’ordre – ni moralement, ni juridiquement, ni matériellement, et vous ne voulez pas non plus donner des compétences aux opérateurs ou aux agents de sécurité privée. Avec vous, c’est toujours moins de sécurité pour les Françaises et les Français, ainsi que pour …
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tout d’abord, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État n’est qu’un avis. Il est arrivé à de nombreuses reprises que le Conseil constitutionnel censure l’intégralité de dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles dans ses avis. Si Mme Braun-Pivet était au perchoir, elle vou…
Je vous invite à faire usage de votre capacité d’analyse : c’est plutôt utile en la matière, surtout quand on touche à des libertés fondamentales.On ne parle pas ici de fouilles, mais juste d’inspections visuelles, mais on connaît votre technique de mithridatisation du débat, notamment en matière de…
Jean-Luc Mélenchon ?
…qui voudrait s’attaquer aux JO 2030. Il va bien sûr laisser bien en évidence, au milieu de son coffre, tout ce qu’il compte utiliser pour l’attaque. L’agent n’aura alors qu’à ouvrir le coffre pour confondre le grand méchant. Pourra-t-il alors l’interpeller ? Non bien sûr, car ce n’est pas dans ses …
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement.Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homm…
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Notre groupe votera contre ces amendements de suppression.La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeu…
Je mets aux voix les amendements identiques n61 et 222.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 102Majorité absolue 52Pour l’adoption 30Contre 72
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.
Et le gouvernement, il fait son travail ?
Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle.Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Ce qui garantit la sécurité des grands événements, c’est la présence humaine et le travail des services de renseignement. Ce ne sont pas des mesures comme celle-là, inspirées de la loi pour la sécurité globale, dont le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles,…
…et d’autres lois macronistes que l’on voit défiler depuis 2017.Ces mesures, dénoncées par la Défenseure des droits et par la CNCDH, sont catastrophiques, mais on nous les présente comme des « outils » – la novlangue macroniste dans toute sa splendeur ! Priver des personnes de leur liberté sur simpl…
Ce n’est pas ce que dit l’article !
Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces aberrations, qui ne garantissent en rien la sécurité de qui que ce soit pendant les JO et qui nous font chaque jour davantage basculer dans un État policier.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends vos arguments, mais comment les forces de sécurité privée peuvent-elles s’entraîner quand il n’y a pas de public ? Il n’y a aucune raison de leur concéder de telles prérogatives en dehors du temps des épreuves puisqu’elles n’auront aucune raison d…
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commis…
Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.
Madame la présidente, je n’ai pas eu de réponse à ma question !
Vous m’en voyez désolée.Je mets aux voix l’amendement n63.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 46Contre 51
Je mets aux voix l’amendement n36.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 126Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 45Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais rappeler le principe de cet article. Si le conducteur de la voiture n’accepte pas l’inspection visuelle, il peut garer sa voiture hors du site et poursuivre à pied.
Bien sûr ! Il va juste se prendre une amende de 35 euros pour stationnement gênant !
Nous avons apporté cette précision en commission grâce à un amendement de Mme Regol. Cet article est équilibré, le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, notamment au regard de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont il découle qu’une personne privée ne peut être in…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends vos arguments, monsieur le député, et vous avez raison d’évoquer le niveau du risque terroriste. Toutefois, donner aux agents de sécurité privée la possibilité de fouiller les objets visibles leur conférerait des prérogatives excessives et exposerait le texte à un risque d’inconstitutio…
La parole est à Mme Sandra Regol.
Le principe de cet article est celui de l’inspection visuelle consentie. Comment faites-vous, monsieur Guitton, pour voir à l’intérieur des bagages sans les ouvrir ? Prévoyez-vous des lunettes à rayons X ou d’autres outils pour voir à travers le métal, le tissu ou le cuir ? Votre amendement n’est pa…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Comment les services de renseignement se préparent-ils à sécuriser les JOP 2030 et comment les services de police et de gendarmerie comptent-ils en garantir, si c’est possible, la sécurité ? Les dispositions prévues à l’article 31 nous semblent problématiques en elles-mêmes mais, par ailleurs, il fa…
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Par contre, on peut se demander si certains ne seraient pas extrêmement stupides !
…qu’ils n’ont pas de leçons de sécurité à nous donner à propos d’un article qu’ils ont voulu supprimer.Vos amendements de suppression montrent que vous ne voulez pas de sécurité privée sur ces jeux, que vous ne voulez pas que les forces de l’ordre soient aidées par une force de sécurité privée, alor…
Comment votre amendement vous permettrait de voir à l’intérieur des bagages ? Vous ne répondez pas à la question !
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame Regol, si vous proposiez à Jordan Guitton de passer aux rayons X tous les véhicules à l’occasion des grands événements et des grands rassemblements, je pense que notre collègue en serait tout à fait d’accord, mais c’est précisément le genre de dérive que nous souhaitons éviter. Pour répondre …
L’agent n’a pas le droit de demander l’ouverture des bagages !
J’ai parlé d’une inspection visuelle.
Il n’a pas le droit d’inspecter l’intérieur des bagages !
Je mets aux voix l’amendement n20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 45Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit deux cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée : d’une part celle qui relève du Cnaps, et qui consiste en réalité en un simple courrier, d’autre part celle délivrée par les ent…
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends tous ces arguments, d’autant que nous avons déjà eu un échange assez similaire en commission. Cependant, je rappelle que la mise en avant des problèmes d’usurpation d’identité vient des professionnels du secteur de la sécurité privée eux-mêmes, qui ont été lésés par ce type d’usurpation.
Ce texte ne fait qu’entériner l’état des choses sans prendre en compte les demandes qui ont été formulées, ce qui est fort dommage. Je renvoie aussi au rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan sécuritaire des Jeux de 2024, où ils demandaient la création de c…
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je ne vois pas quel exemple, que j’aurais donné précédemment, a pu conduire Mme Regol à l’invoquer en soutien de son amendement. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il existe déjà deux cartes professionnelles, l’une d’elles ayant été créée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il…
Non, en France !
En tout cas, on a mobilisé très fortement notre sécurité privée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, et je ne pense pas qu’il y ait eu des difficultés. Tous les jours, tous les week-ends, sur les grands événements ou même sur des événements plus modestes, la sécurité privée intervient,…
Cela fait des années que le Cnaps demande des moyens pour changer de logiciel !
Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes défavorables à cet amendement, puisqu’il est matériellement impossible de l’appliquer aujourd’hui – nous avons toutefois bien noté l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte de doter chaque agent de sécurité privée d’une carte …
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
J’interviens bien sûr en soutien à cet amendement, mais en invoquant une logique tout à fait pragmatique : c’est un moyen de lutter contre une forme de délinquance qui consiste pour certains à se faire passer pour des agents de sécurité sur les lieux où se déroulent de tels événements. Bien évidemme…
Le rapport de la Cour des comptes qui invite le Cnaps à changer de logiciel date de 2017 !
Je mets aux voix l’amendement n62.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 46Contre 111
Je mets aux voix l’article 31.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 118Contre 40
La parole est à Mme Élisa Martin.
Puisqu’il est ici question de sécurité, je commencerai par noter qu’aucune réponse ne m’a été faite sur la manière dont les services de renseignement, la police et la gendarmerie se préparent à cet événement. Une réponse sur ce point serait peut-être de nature à rassurer les Français et les touriste…
Et vous, vous ne les aimez pas ?
L’article 32 crée une nouvelle exception qui nécessitera tout de même, reconnaissons-le, d’être doté de pouvoirs assez particuliers pour la mettre en œuvre. Il s’agit en effet de la décision administrative d’interdiction de décoller. L’article prévoit qu’« […] une interdiction de décoller peut être …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n188, tendant à supprimer l’article 32.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rass…
Quel est l’avis de la commission ?
En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnesmal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le sur…
Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !
Je mets aux voix l’amendement n188.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 162Nombre de suffrages exprimés 154Majorité absolue 78Pour l’adoption 21Contre 133
Quel est l’avis de la commission ?
Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n189.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 32Contre 132
Quel est l’avis de la commission ?
La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Les peines prévues à l’article 32 sont alignées sur celles punissant les infractions en matière de navigation.
Je mets aux voix l’amendement n37.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 47Contre 116
Je mets aux voix l’article 32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 135Contre 23
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous entendons limiter à l’administration la possibilité d’effectuer des enquêtes préalables à l’embauche sur les agents appelés à travailler dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes comme dans celui du transport. En effet, les scandales qui viennent d’éclater après la diffusion de …
Non, on ne rigole pas. Vous avez une obsession coupable à notre sujet !
Nous sommes particulièrement opposés à ce qui nous semble être une infraction aux libertés publiques, d’autant que la rédaction de l’article ne prévoit aucune limitation de son application dans le temps. Nous demandons donc la suppression de l’article 33.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 223, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 33, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n223, tendant à supprimer l’article 33.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé, car nous voyons bien les effets de la généralisation du contrôle administratif et de la manipulation de fichiers. Nous en viendrons ensuite à la question des croisements de fichiers à la main des employeurs, qui constitueraient un problème pour…
Quel est l’avis de la commission ?
Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohé…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis défavorable que Mme la rapporteure, qui a été très claire.
La parole est à M. Jordan Guitton.
La légèreté avec laquelle la gauche parle de l’article 33 nous inquiète. Pour les Jeux olympiques de 2024, des centaines de milliers de contrôles ont été effectués, dont 100 000 environ sur des agents de sécurité privée. Ces 100 000 contrôles ont permis d’établir qu’une centaine de personnes fichées…
Il y a d’autres délinquants dans l’hémicycle !
Si ceux dont je parle géraient la Place Beauvau et avaient à sécuriser les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à tous les délits et à tous les attentats possibles.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Pour certains emplois sensibles, des procédures permettent déjà aux employeurs d’obtenir des extraits de casier judiciaire. Que vous faut-il de plus ? Aussi loin que vous poussiez votre logique, le Rassemblement national sera toujours dans une surenchère de restriction des droits civiques.
Mais quelle obsession !
Toutefois, pour l’instant, c’est vous, la Macronie, qui êtes chargés d’organiser les Jeux, et non le RN. La moindre des choses est donc d’utiliser les dispositions en vigueur pour permettre à une entreprise d’accéder au casier judiciaire si elle a besoin de vérifier l’adéquation d’un intérimaire ave…
Je mets aux voix l’amendement n223.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 19Contre 140
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives – le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le c…
Et ce sont des fonctionnaires qui manipulent les fichiers ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique…
Je mets aux voix l’article 33.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 142Contre 20
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement présente deux écueils. D’abord, il ne s’applique pas aux intérimaires, alors que ce sont les personnels visés par l’article 33. Ensuite, vous indiquez vouloir systématiser l’enquête administrative ; or c’est déjà le cas puisqu’un employeur devra enquêter sur tout agent faisant preuv…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Pour assurer la proportionnalité des dispositions prévoyant des enquêtes administratives, il convient de conserver une certaine cohérence entre les différents dispositifs existants. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux enquêtes préalables et aux décisions admi…
La parole est à M. Julien Rancoule.
Madame la rapporteure, il s’agit d’insérer un nouvel article après l’article 33 ; le fait que son objet ne corresponde pas exactement à celui de l’article précédent n’a donc rien d’anormal. Ensuite, nous parlons bien d’enquêtes administratives : elles sont du ressort non de l’employeur mais des forc…
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 34 apporte une réponse à la fois pragmatique et proportionnée aux questions de sécurité posées par les grands événements comme les JO. Dans un contexte de menace terroriste durable, notre responsabilité est de doter l’État d’outils efficaces, adaptés mais strictement encadrés. Le dispositi…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
À la différence des députés du Rassemblement national, nous n’allons évidemment pas soutenir cet article 34. Il crée en effet ce que l’on appelle un nouveau régime d’interdiction administrative de paraître, inspiré de tout ce qui a été introduit précédemment dans notre droit, notamment les mesures i…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Permettez-moi de prendre un peu de temps pour fournir quelques explications ; j’interviendrai ensuite plus brièvement pour donner mes avis.On ne peut pas tenir deux discours : se remémorer chaque 15 novembrel’horreur des attentats et, en même temps, s’insurger contre des dispositifs tout à fait opér…
Oui, précisément !
L’article 34 prévoit une mesure plus opérationnelle, tout à fait nécessaire face à un risque terroriste réel. Je ne peux pas laisser prospérer des fantasmes qui ne correspondent pas à la réalité. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je considère que la première des libertés pour nos concitoyens est d’être en sécurité et qu’il est de notre devoir d’assurer cette sécurité par tous les moyens.
La droite nous a dit ça des milliards de fois, pour faire n’importe quoi ! Nicolas Sarkozy, sors de ce corps !
L’article 34 tend à ouvrir au ministre de l’intérieur la possibilité, aux seules fins de prévenir la survenance d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de République territorialement compétent, de prononcer, à l’égard de toute pers…
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Le délai de notification de ces interdictions de paraître a effectivement été rallongé dès l’examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat, qui l’a porté de quarante-huit à soixante-douze heures. Cette mesure est loin d’être arbitraire : elle prévoit bien sûr un recours juridictionnel …
C’est tautologique !
Ils sont donc tout à fait contrôlés et connus à l’avance. Il est donc parfaitement faux de dire que cette mesure est arbitraire – puisqu’il existe une possibilité de recours dont le délai a été rallongé – et que nous n’avons pas de définition précise de ces grands événements ou rassemblements.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n64, 190, 192, 193, 65, 21, 66 et 67, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n225, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.
D’après vous, madame la ministre, la plus grande des libertés est de pouvoir se sentir en sécurité, n’est-ce pas ? Vous êtes au pouvoir depuis huit ans : ce n’est pas comme si nos règles sécuritaires, qui vont de plus en plus loin, avaient réglé nos problèmes de sécurité ! Il y a donc un problème d’…
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous êtes tellement prévisibles ! Vous êtes en train non pas de défendre les libertés individuelles mais de préparer vos actions illégales pour polluer les Jeux olympiques !
On n’a que ça à faire !
Vous êtes à côté de la plaque !
Vous l’avez avoué à deux reprises en évoquant vos amis militants ! Vous essayez de désamorcer tous les dispositifs de sécurité pour vous placer tranquillement hors la loi avec les militants – entre autres – d’Extinction Rebellion !Quoi qu’on pense de l’organisation des Jeux olympiques, un événement …
C’est le droit et une liberté fondamentale !
Vous êtes en réalité en train de défendre vos amis qui préparent peut-être en ce moment même leurs cartes d’état-major pour déterminer où mettre le bazar pendant les Jeux olympiques !
Arrêtez ce délire !
Faut arrêter la fumette !
On vous voit ! À chaque fois qu’un dispositif de sécurité est présenté, vous voulez le supprimer ! En réalité, ces amendements de suppression visent à vous laisser la possibilité, comme à votre habitude, de foutre le bordel !
Nous parlons d’arbitraire ! Savez-vous ce que ça veut dire ?
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort.Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler …
Le 13 novembre, des gens ont été tués à la terrasse de cafés !
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je vais vous parler d’une réalité qui ne concerne pas directement les JO, mais a trait aux libertés individuelles.En Guyane, en raison du narcotrafic, le gouvernement a instauré le « 100 % contrôle » : sur chaque vol, des jeunes sont empêchés de partir, non parce qu’ils transportent effectivement de…
Tous les jours, à l’aéroport Félix-Éboué, des personnes – des personnes malades, d’autres qui viennent passer des concours – sont privées de leur liberté de circuler ; elles perdent leur emploi, sont dans l’impossibilité de passer un concours, tout simplement parce qu’on est allé trop loin en matièr…
Vous affirmez qu’il existe des recours, cher président Boudié, mais je suis désolé : ces recours ne sont pas possibles.
Non, ils ne le sont pas, car tout le monde ne dispose pas d’un accès au droit !
Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article.
Quel rapport avec les amendements ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de …
Allez, votons ! Nous sommes suffisamment éclairés.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires a…
Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Laurent Croizier.
Nous avons un précédent : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La mesure proposée est moins attentatoire que les Micas, qui étaient alors en vigueur. Or qu’avons-nous vu quand nous regardions les spectateurs venus à Paris ? Des gens heureux, qui avaient le sourire, qui se sentaient en…
Nous défendons les droits et libertés fondamentales !
Nous défendons l’État de droit !
Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !
Ou des boulistes !
Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète !Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.
Je mets aux voix les amendements identiques n38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 49Contre 115
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est ass…
Je mets aux voix l’amendement n64.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 155Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 36Contre 119
Quel est l’avis de la commission ?
Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là.M…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Guitton l’a dit, je l’exprimerai à mon tour : si le délai était porté à deux mois, la mesure entrerait en vigueur une fois les Jeux terminés ! De même, un délai d’un mois ne permettrait pas de couvrir les Jeux paralympiques. On comprend bien la log…
Le gouvernement a été très agacé de se faire battre à ce sujet au Sénat !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Un exemple illustrera la raison pour laquelle il faut un délai de prévenance suffisant. Imaginons une famille qui a réservé un appartement ou une chambre d’hôtel au moment des jeux. Ils viennent à quatre pour pratiquer leur sport favori au milieu des Jeux et des épreuves, puisque cela est possible e…
La parole est à M. Yoann Gillet.
Vous vouliez savoir, madame la présidente, si j’étais un orateur pour ou contre.
Je suppose que vous êtes contre, puisque l’orateur précédent était pour.
En réalité, les amendements de cette discussion commune sont divergents : je suis évidemment pour l’amendement de mon collègue Guitton et contre les amendements de l’extrême gauche.
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
Tu serais content qu’il y en ait une, ça te faciliterait la vie !
L’extrême gauche fait mine de ne pas comprendre que nous parlons d’une interdiction administrative de paraître. Nous avons eu un débat similaire récemment à propos de la mesure d’interdiction de paraître incluse dans la loi contre le narcotrafic, loi adoptée grâce aux voix du Rassemblement national.…
Le trafic de drogue s’est arrêté d’un coup de baguette magique !
Intéressez-vous à l’application des textes que nous votons ici, allez rencontrer les forces de l’ordre, et vous constaterez que, là où cette interdiction de paraître a été utilisée, les résultats sont positifs. Le Rassemblement national est fier d’avoir voté cette mesure !Nous estimons que l’interdi…
Nous ne sommes pas vos « chers collègues » !
…ce ne sont pas les enfants de chœur qui seront interdits de paraître à tel ou tel endroit !
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Vous savez pertinemment que cette mesure sera utilisée contre des gens qui font peser une réelle menace.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Coulomme, soyons sérieux ! Nous visons des personnes représentant une menace terroriste, et vous me parlez d’un père de famille qui ne pourrait pas annuler sa location aux sports d’hiver !
Il y a des pères de famille menaçants…
Ce n’est pas sérieux.
Je mets aux voix l’amendement n190.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 25Contre 104
Je mets aux voix l’amendement n192.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 23Contre 103
Je mets aux voix l’amendement n193.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 27Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n65.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 33Contre 113
Je mets aux voix l’amendement n21.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 145Majorité absolue 73Pour l’adoption 44Contre 101
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.
Tous les jours ?
Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement n66.Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement n67 également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n66.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 29Contre 108
Je mets aux voix l’amendement n67.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 44Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, nous prenons note que vous vous opposez à des solutions efficaces pour lutter contre le terrorisme !
C’est caricatural ! Ne peut-on avoir une discussion raisonnable ?
Il est évident que les sanctions prévues sont nécessaires à l’effectivité des mesures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n225.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 26Contre 108
Je mets aux voix l’article 34.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 102Contre 48
La parole est à M. Éric Martineau.
Je tiens d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Véronique Riotton.Je sais que cet article relatif à la vidéoprotection algorithmique va susciter les passions comme cela a été le cas en commission des lois. Avec mon collègue Stéphane Peu, nous avons mené une mission d’information sur le bi…
De la présence humaine ! Serait-ce donc la clé ?
Je souhaite que l’on poursuive l’expérimentation, raison pour laquelle je soutiens l’article 35.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je souhaite donner un point de vue global sur l’article pour expliquer la position du Rassemblement national. Nous soutenons évidemment le recours aux caméras algorithmiques dans le cadre d’événements tels que les Jeux olympiques, qui peuvent réunir, dans un endroit précis, des centaines de milliers…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous discutons d’un projet de loi relatif aux Jeux olympiques, ce qui supposerait que nous parlions essentiellement de sport. Or nous évoquons ici – quoi de plus logique ! – le retour de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).Si l’on regarde quels pays ont déjà recours à la VS…
C’est n’importe quoi !
Voilà pourquoi plusieurs ONG, comme Amnesty international ou La Quadrature du net, mais aussi la Défenseure des droits font part de préoccupations à ce sujet.
Merci, ma chère collègue…
Nous avons déposé de nombreux amendements, ce qui me permettra de continuer à expliquer notre point de vue.
Quel est l’avis de la commission ?
Que fait-on avec la vidéoprotection algorithmique ?
Un ensemble de caméras permettent aux forces de l’ordre de mener des enquêtes ou de prévenir des situations anormales.
Non, pas de mener des enquêtes ! Vous racontez n’importe quoi !
Concrètement, derrière ces caméras se trouvent des personnes qui doivent traiter une très grande quantité d’images. Faire usage de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de la vidéoprotection algorithmique,…
Vidéosurveillance !
…consiste à déployer des algorithmes qui, pour des cas prédéterminés, aideront les agents des forces de sécurité à repérer les situations à traiter. Il s’agit donc d’une aide à la décision.
Soixante-deux pour cent de faux positifs, tu parles d’une aide à la décision !
L’expérimentation dont nous parlons prévoyait huit cas d’usage déterminés :…
…la présence d’objets abandonnés, la présence ou l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de la circulation, le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone sensible interdite, la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute, un mouvement de foule, une de…
Mais je suis d’accord avec vous !
Ça fait des heures qu’on vous écoute !
Ça se fighte, chez les castors !
S’il vous plaît, laissez Mme la rapporteure s’exprimer !
Ce bilan était mitigé parce que le temps de l’expérimentation était contraint, de sorte que tous les cas d’usage n’ont pas été suffisamment testés. Je rappelle que cette expérimentation a commencé en juin 2023 en vue des JOP 2024. Parmi les cas d’usage, la détection d’intrusion dans les zones non au…
Ça, c’est ambitieux !
Si on ne finit pas, on ne finit pas.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le prolongement du propos de Mme la rapporteure, je précise que le rapport du comité d’évaluation déposé en janvier 2025 a clairement montré que l’intérêt opérationnel de la VSA était encore inégal – M. Martineau, notamment, a effleuré le sujet –, dans la mesure où certains événements n’avaient…
…pour établir si la VSA est aussi efficace que possible. Nous proposons donc, monsieur Guitton, d’étendre cette expérimentation. Je me suis moi-même demandé pourquoi nous ne la prolongerions pas immédiatement jusqu’en 2030 mais, ce faisant, nous sortirions d’un cadre expérimental.Nous proposons d’al…
On va y venir !
Aucune, madame Cathala ! On ne peut pas vous laisser dire cela ! J’ai fait comme Mme la rapporteure : je suis allée voir ce qu’il en était sur le terrain. J’ai constaté que ce n’était absolument pas de cela qu’il s’agissait, et vous le savez très bien !J’émets un avis défavorable sur tous ces amende…
Sur la biométrie, ça n’a aucun sens !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Qui garde la main dans la poche…
Je comprends que l’on puisse s’opposer à la VSA : nos divergences à ce sujet ne me posent pas de difficulté. C’est une question importante, et il est normal que nous y consacrions le temps de la réflexion et du débat – même s’il est minuit moins cinq !Mais cela ne vous autorise pas à énoncer des aff…
…pour ne pas dire – j’aime bien manier la litote – des mensonges absolus !D’abord, madame Martin, vous avez affirmé qu’aucun autre État en Europe n’utilisait la VSA. Je vous renvoie au rapport de la Cnil, dont nous reparlerons dans quelques instants. Les Pays-Bas et l’Irlande expérimentent la VSA. À…
Qu’est-ce donc que cet argument ? Si d’autres expérimentaient la reconnaissance faciale, nous devrions le faire aussi ?
Ensuite, quelqu’un a affirmé que la Cnil n’aurait pas émis d’avis. Or, non seulement il va de soi qu’elle l’a fait, mais l’autorité de contrôle compétente est la Cnil elle-même ! Ce sont ses représentants qui ont rendu visite aux trois opérateurs sélectionnés dans le cadre des marchés publics.
C’est elle qui les accompagne, y compris en vue d’assurer le respect des exigences éthiques et des libertés publiques.Les contrôles, approfondis, sont menés à trois niveaux : par la Cnil – je viens d’en parler ; par l’ANSSI, sur les questions de cybersécurité ; par le comité d’évaluation. D’ailleurs…
Ah, ça vous embête !
Enfin, d’après vous, madame Martin, 62 % des situations testées au cours de l’évaluation auraient donné lieu à des faux positifs.
Ce n’est pas moi, mais le comité d’évaluation qui l’affirme !
C’est inexact ! Le comité d’évaluation est très précis. Je vous renvoie à son rapport : ce pourcentage est issu des chiffres fournis par la seule SNCF, pour deux cas de figure dans lesquels le dispositif a mal fonctionné – c’est notamment pour cela que le bilan est mitigé.
Non, ce n’est pas faux, madame !
J’ai dit : les feux !
Il s’agit non pas des feux, mais des armes à feu, et des objets abandonnés ! C’est au sujet de ces cas d’usage que la SNCF recense 62 % de faux positifs.Notre système est donc très encadré. Au demeurant, je ne comprends pas votre position sur l’expérimentation. En 2024, si le bilan du dispositif s’e…
Super ! Allez, on vote !
Nous devons expérimenter maintenant, étant entendu qu’au 31 décembre 2027 – pas en 2030, madame Cathala ! –,…
En 2027, vous prolongerez de nouveau !
…le législateur que nous sommes, sur la base d’évaluations fondées sur les résultats obtenus à l’issue de ces vingt-quatre mois supplémentaires, devra statuer sur l’usage de la VSA lors des JOP 2030. Il faut donc, bien sûr, rejeter ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Élisa Martin.Mes chers collègues, je donne la parole à un orateur pour et, le cas échéant, à un orateur contre.
Personne n’est tenu de rester. Si la protection des libertés publiques ne vous intéresse pas, rentrez chez vous !
Avec ce que vous avez fait à Grenoble, vous n’avez pas de leçons à donner !
Nous vérifierons la réalité de ce que nous avons affirmé. Il est indéniable que le Conseil d’État a exprimé une série de craintes relatives aux atteintes potentielles aux libertés fondamentales : le droit à la vie privée, la liberté d’aller et venir, la liberté de manifester et la liberté d’expressi…
On a vu le résultat à Grenoble !
À cet égard, le bilan des JO de Paris vaut aveu : leur succès a reposé sur le déploiement massif de policiers et de gendarmes. En effet, un être humain est capable de repérer davantage d’éléments, de s’adresser aux gens, de les guider lorsque c’est nécessaire, d’analyser l’espace où se déroule l’évé…
On a compris, merci !
Voilà les raisons pour lesquelles les JOP de Paris 2024 se sont bien déroulés, et voilà pourquoi nous disqualifions le recours à la VSA.
Je mets aux voix les amendements identiques n19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 118Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 38Contre 80
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.