Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre.Il y a quelques jours à peine se tenait une commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Après quelques dizaines de minutes, au plus, de discussions, elle a été déclarée infructueuse. Cet échec est d’abord le fruit de l’incapacité de la …
Au moins, il reste central.
Il y aura une loi spéciale. Nous en prenons acte, mais nous sommes inquiets des modalités de sa mise en œuvre. Et nous disons aussi avec netteté que ce n’est pas une situation durable pour le pays. J’aimerais donc que vous nous éclairiez sur ces modalités et sur ce qu’il va advenir d’un certain nomb…
C’est vrai que la synthèse au PS, c’est plus facile !
…seront alors possibles, afin que ce pays et ses services publics aient un budget juste, un budget qui permette d’avancer et de préparer l’avenir dans la justice ?
Vous êtes mal placé pour donner des leçons !
La parole est à M. le premier ministre.
Je veux être le plus précis possible dans les réponses que je peux vous apporter.Vous avez raison de souligner que la loi spéciale n’est pas un budget. Il semble que se soit installée dans le débat public l’idée que ce serait une loi facile, dont on pourrait se satisfaire pendant longtemps et qui se…
C’est un euphémisme !
Vous prétendez que le bloc central ne se met pas d’accord avec lui-même, mais j’ai plutôt eu l’impression que le rapporteur général du budget de l’Assemblée national, issu du groupe formé par Les Républicains, avait vraiment tout fait, jusqu’à la dernière minute, pour faire converger la copie de vot…
C’est un doux euphémisme !
…qu’il va nous falloir tout de même corriger dans les temps qui s’annoncent. Que la CMP n’ait malheureusement pas été conclusive, je m’y préparais, notamment après la séance des questions au gouvernement au Sénat la semaine dernière, qui ont montré une position on ne peut plus radicale. Mais que la …
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget.Depuis le début de cette séquence budgétaire, nous avons eu, le président Wauquiez et mes collègues de la Droite républicaine, une attitude constante, claire et responsable: éviter le blocage institutionnel, mais refuser toute augmentation d’impôts d…
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je retiens d’abord les mots très importants du début de votre question : « éviter le blocage institutionnel ». Je m’appuie sur cette citation pour savoir compter vraiment sur l’engagement de vous tous, députés de la Droite républicaine. Et je tiens à saluer moi aussi le très grand travail accompli p…
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Madame la ministre, avec l’abandon du 49.3, nous décidons mais vous pouvez toujours proposer et amender. Nous serons sensibles à tout ce qui ira dans le sens de la baisse de la dépense publique.
C’est la trêve des confiseurs !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, qui – précision importante – n’est plus M. Retailleau, mais M. Nuñez. D’après le quotidienles régularisations de personnes étrangères se sont effondrées de 42 % en neuf mois, depuis l’entrée en vigueur de la circulaire Retailleau. Elles donnent même …
C’est une honte !
Il n’y a plus de secteurs en tension, de valeur travail ou de droits fondamentaux : l’administration française brise des familles et des parcours de vie, transformant des hommes et des femmes en chiffres dans des tableaux Excel.
Elle a raison !
Zohran Mamdani, maire de New York, a publié il y a quelques jours une vidéo pour donner des conseils aux personnes susceptibles d’être arrêtées par le service américain de l’immigration. Il la concluait en disant qu’il se battrait toujours pour soutenir, protéger et célébrer nos sœurs et nos frères …
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je tiens à rappeler un principe fondamental : nous appliquons les lois et les règlements de la République. Or le droit au séjour dans notre pays doit être justifié par un ou plusieurs motifs…
…et par une entrée régulière sur le territoire national. C’est donc bien légitimement que des OQTF sont notifiées à des étrangers en situation irrégulière. Cette politique ne va évidemment pas s’interrompre, tout comme celle qui consiste à régulariser, à titre exceptionnel, des étrangers en situatio…
C’est beaucoup trop de pouvoir !
Ces régularisations peuvent être décidées pour des motifs humanitaires, pour des motifs personnels ou parce que les personnes concernées travaillent dans un des métiers en tension dont la liste a été rendue publique récemment.
Ce n’est pas ce qui se passe.
Cette politique, qui va se poursuivre, ne crée ni automaticité ni droit opposable, comme le Conseil d’État l’a confirmé en validant la circulaire de Bruno Retailleau du 23 janvier 2025. Au risque de vous décevoir, le gouvernement n’envisage pas de revenir dessus.
Ce n’était pas la peine que M. Lecornu démissionne, alors !
Il continuera à veiller à ce qu’elle soit appliquée avec beaucoup d’humanité.
Vous devriez rencontrer les victimes de votre humanité !
L’admission exceptionnelle au séjour ne représentait que 10 % des délivrances initiales de titres, le chiffre est désormais tombé à 7 %. Cela devrait relativiser un peu vos inquiétudes. Nous allons continuer à accorder des admissions exceptionnelles, avec des critères plus restreints tenant compte d…
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La réponse est claire : vous inscrivez vos pas dans ceux de M. Retailleau. Monsieur Lecornu, ce n’était pas la peine de démissionner puisque, manifestement, la politique n’a pas changé !
Refaites-le quand même, monsieur le premier ministre !
À l’heure où l’on va chercher les racines de l’identité française jusqu’à Saint Louis ou Vercingétorix, rappelons qu’en 1789 était adoptée la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que, quatre ans plus tard, était considéré comme français tout résident contribuant à la société et adhéran…
La parole est à Mme Maud Petit.
Il y a un an, le cyclone Chido frappait Mayotte avec une violence inédite. Son bilan est le suivant : des dizaines de vies perdues, 17 000 logements endommagés, plus de 4 000 familles déplacées, des écoles, des routes, des exploitations agricoles ravagées et près de 60 % des réseaux électriques et h…
Il aurait fallu le dire plus tôt !
Où en est précisément l’exécution des crédits votés en 2025 pour la reconstruction de l’archipel ? Par ailleurs, comment, malgré l’absence de loi de finances nationale, le gouvernement garantit-il la sécurisation des financements nécessaires aux deux budgets mahorais ?
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Un an après ce terrible cyclone, je pense que nous avons tous ici pleinement conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la reconstruction à Mayotte. Il y a toutefois une bonne nouvelle pour l’archipel : le PLFSS a été voté par l’Assemblée.
Oui, monsieur le député, c’est une bonne nouvelle car nous allons pouvoir avancer au 1juillet l’application à Mayotte de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodeom, et investir 122 millions d’euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l’impac…
Bon sang, mais c’est bien sûr ! Et la pluie, ça mouille…
Nous allons évidemment intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et créer comme prévu le programme d’investissement territorial de l’État, doté de 4 milliards d’euros jusqu’en 2031, dont 675 millions d’autorisations d’engagement dès 2026 – des crédits a…
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les entreprises ne sont riches que des hommes et des femmes qui les composent. En cette veille de Noël, j’ai une pensée particulière pour les quatre-vingt-seize salariés d’Asteelflash Lorraine et pour leurs familles, qui ont vu l’usine de Cleurie fermer, alors que le groupe auquel elle appartient dé…
C’est incroyable !
La taxe sur les petits colis instaurée en réponse à l’affaire Shein n’est que l’arbre qui cache la forêt du mal-être fiscal et normatif dont souffre l’entrepreneuriat français. Les normes imposées aux entreprises sclérosent notre économie et, malgré le travail effectué, l’adoption du projet de loi s…
La parole est à M. le premier ministre.
Je m’associe à vos pensées pour les salariés des deux entreprises et salue votre investissement personnel à propos d’Asteelflash. Vous avez rencontré le ministre de l’industrie et savez que les services de l’État de votre région et de votre département ont été largement mobilisés, notamment pour sui…
La parole est à M. Thierry Benoit.
À l’heure du libre-échange mondial, l’Union européenne éprouve de réelles difficultés à négocier : après les taxes américaines, notamment sur les vins et spiritueux, c’est aujourd’hui la Chine qui instaure des droits de douane sur les produits laitiers.La France et l’Union européenne exportent dans …
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Monsieur le député Thierry Benoit, je voudrais tout d’abord saluer votre parfaite connaissance des sujets agricoles, dont nous avons souvent débattu ensemble sur ces bancs.Votre question porte essentiellement sur les relations internationales, auxquelles, il est vrai, une grande partie des questions…
Et il s’y connaît…
En effet, elle n’a jamais cessé d’évoluer et, à travers l’alimentation, elle concerne chaque citoyen de chaque pays.Pour cette politique dotée de 65 milliards de crédits, la première exigence est, à tout le moins, de conserver ce budget en euros courants. La deuxième exigence, c’est de lui garder le…
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
En Guyane, les patients meurent à l’hôpital et la santé n’est plus un droit garanti. Les médecins libéraux ne représentent que 18 % des praticiens et 40 % d’entre eux ont plus de 60 ans. Dès que l’on s’éloigne du littoral, l’accès aux soins disparaît. Le droit fondamental à la santé s’arrête aux fro…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je connais les difficultés d’accès aux soins, objet d’angoisses majeures, de nos compatriotes guyanais et je salue votre travail de parlementaire en faveur de la résolution de ce problème. Je tiens néanmoins à vous signaler que le nombre de médecins présents dans ce territoire – où la situation res…
Soixante-quinze pour cent de rien, c’est toujours très peu !
La décision de créer un CHU ouvre des perspectives professionnelles claires et structurantes. La Guyane dispose d’un atout fort : la présence de professeurs de médecine, les PU-PH, dont le rattachement à l’université de Guyane renforcera l’attractivité pour les professionnels de santé. D’autre part,…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
En tant que rapporteur spécial du budget agriculture, cela fait deux ans que je formule des recommandations pour renforcer le budget, sous-doté, de la lutte contre les maladies animales. Vous n’avez jamais donné suite à mes interpellations.Grippe aviaire, MHE, FCO, DNC : cette menace est maintenant …
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je m’inscris totalement en faux contre vos propos. Vous nous accusez d’agir de manière uniquement défensive. Or peu importe que les fonds soient débloqués parce que cela a été prévu par un texte budgétaire ou qu’ils le soient au moment où le besoin se fait sentir. Il y a un an, lorsque la crise de l…
Elle l’a rhabillé pour l’hiver !
La vaccination a commencé dans les meilleurs délais. Monsieur Trébuchet, tout le monde a salué la réactivité du gouvernement dans cette affaire : nous avons débloqué des fonds pour l’indemnisation des animaux perdus, pour les pertes d’activité, pour les vaccins, pour les vétérinaires, pour la désinf…
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le premier ministre, les circonstances politiques nous amènent à siéger aujourd’hui afin d’assurer, par le vote de cette loi spéciale, la continuité de l’État et donc à participer à cette séance de questions au gouvernement.
Pour une fois que vous êtes là !
Comme vous le savez, je suis une ardente défenseure des traditions de notre pays, et il en est une qui, depuis des siècles, façonne notre calendrier – je veux parler de la trêve de Noël. Nous savons tous que le combat politique est rude, qu’il est engageant, parfois éprouvant…
Pour détourner de l’argent public par exemple !
…mais qu’il est grand car il trouve son origine dans la défense du bien commun et le service de nos concitoyens. Ainsi, en cette quasi-veille de Noël, en ces jours qui portent un message de paix et d’amour, d’espérance et de vie, je propose une pause dans le combat politique pour faire vivre dans l’…
La trêve des confiseurs !
Monsieur le premier ministre, j’utiliserai donc mon temps de parole pour vous demander de transmettre de la part de mon groupe – et, j’imagine, de la part de l’ensemble de la représentation nationale –…
Rendez les 4 millions !
…notre admiration, notre considération et, bien sûr, nos remerciements, aux milliers de personnes qui seront mobilisées durant cette période de Noël, pour assurer la sécurité de notre pays et de ses habitants, pour continuer à soigner les malades, pour entourer les personnes isolées, pour transporte…
Souvent des étrangers !
Tous ces gens ont surtout besoin d’un budget !
Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues et chers collaborateurs de notre institution, je vous souhaite à tous un très joyeux Noël.
Il y a une loi sur la laïcité !
Vous n’avez pas été sage, on ne vous fera pas de cadeau !
La parole est à M. le premier ministre.
Madame la présidente Marine Le Pen, je me demande où vous trouvez toute cette énergie ! (C’est, avec malice, une manière de vous répondre.
Elle n’a pas posé de question.
Je m’associe naturellement à vos propos, qui font consensus sur l’ensemble de ces bancs, pour saluer l’investissement de celles et ceux qui, militaires, civils et agents de l’État, travaillent, eux, entre Noël et le Jour de l’an pour faire fonctionner les services publics. Il faut en effet que cette…
Il a raison, c’est le moment de faire des vœux !
C’est le ravi de la crèche.
…ce serait une bonne manière de remercier celles et ceux qui auront travaillé entre Noël et le Jour de l’an, et qui ont précisément besoin d’un budget pour l’année prochaine ! Cela dit, madame la présidente Le Pen, joyeux Noël à vous !
Non mais ça va pas ?
Peut-être fêteront-ils le réveillon ensemble ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite chez les médecins inquiétudes et interrogations – en particulier les articles relatifs aux prescriptions des médecins de secteur 3 et à la nomenclature des actes médicaux. Ces inquiétudes surviennent dans un contexte que chacun…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’adoption du PLFSS pour 2026 suscite effectivement des inquiétudes chez de nombreux médecins et vous me permettez de rectifier les fausses informations qui circulent. Comme vous le savez, ce projet de loi est un texte de compromis, dont les articles 24 et 26, qui déplaisaient aux médecins, ont disp…
Très bien ! Il faut les respecter !
La confiance, le dialogue et les négociations conventionnelles seront aussi de mise en ce qui concerne les dépassements d’honoraires. Plusieurs réponses sont prévues sur le sujet : la révision, en cours, de la nomenclature ; la réflexion des professionnels sur les dépassements d’honoraires excessifs…
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le premier ministre, la France affiche pour la première fois depuis cinquante ans un déficit commercial dans le domaine de l’agroalimentaire.
Ce n’est pas votre programme qui va améliorer notre compétitivité !
Notre pays a moins exporté et plus importé pour se nourrir en 2025. Pour lui qui était le grenier de l’Europe, c’est encore un déclassement et une nouvelle humiliation.Nos agriculteurs, qui savent que nous sommes à leurs côtés, ne vivent plus dignement de leur travail et entrent en résistance à just…
…pour les protéger et garantir notre production agricole en empêchant cet accord, allant même jusqu’à dire qu’il allait dans le bon sens. Une hérésie ! Où est passée la voix de la France à l’international quand c’est Mme Meloni qui négocie le report de l’accord du Mercosur ? C’est une nouvelle humil…
…prenez en compte la force de sa colère et respectez la représentation nationale : l’accord avec le Mercosur doit être rejeté sans report ni aménagement !Monsieur le premier ministre, vous engagez-vous à ce que la France refuse cet accord – clause de sauvegarde ou non – conformément à la résolution …
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, j’ai attentivement écouté votre question et, même si j’ai bien tendu l’oreille, et malgré le début de la trêve de Noël, je n’ai pas entendu de félicitations adressées au président de la République, au premier ministre et au gouvernement qui ont évité que l’accord du Mercosur soit…
Quelle audace !
Cet accord n’a été signé ni au printemps, ni à l’été, ni à l’automne. Il n’a pas plus été signé à Noël, grâce au tour de force du président de la République en fin de semaine dernière à Bruxelles et qui a été reconnu comme tel dans toute l’Europe.
Vous êtes au pouvoir depuis huit ans !
Vous pourriez nous féliciter, monsieur le député, de nous être non seulement opposés à cet accord en l’état mais aussi d’avoir obtenu des concessions inédites au bénéfice de nos agriculteurs – que cet accord soit signé ou non !Nous avons obtenu de la part de la Commission européenne qu’elle s’engage…
Enfin, nous avons obtenu une clause de sauvegarde pour préserver les agriculteurs français de toute forme de déstabilisation susceptible de les fragiliser. C’est donc à moi, monsieur le député, de vous adresser une question – avec toute la bienveillance qu’impose la trêve de Noël.
C’est à nous, parlementaires, de vous contrôler, pas l’inverse !
Pourquoi, à Strasbourg, les députés de La France insoumise ont-ils été les seuls, avec les députés du Rassemblement national, à voter contre ces mesures de sauvegarde pourtant attendues par les agriculteurs français ?
Vous êtes des Tartuffe !
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le ministre, vous irez raconter vos salades aux agriculteurs !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.