Questions orales

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

📅 Mar. 23 décembre 2025🕐 14:00 → 17:00⏳ 3h00Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

101

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (2)AmendementsScrutins (1)Orateurs (62)Documents

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Adopté

496 pour · 0 contre · 62 abst. · 558 votants