Projet de loi de finances pour 2026
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (n2247, 2321).
Je vous remercie pour ce rappel au règlement.
Vous avez une vision extensive du règlement !
J’ai une vision panoramique !Sur les articles 27et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, la démocratie n’est pas un théâtre, et les votes ont toujours une valeur, parce qu’ils indiquent à ceux qui ne sont pas dans l’hémicycle ce que chacun de vous pense.
Nous ne sommes pas là pour dire ce que l’on pense, mais pour que les votes soient respectés ! Nous ne sommes pas une assemblée consultative !
Depuis que nous avons repris les débats, certains votes ont dit des choses sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur les économies proposées au niveau local, sur les valeurs locatives. Les votes ont toujours une valeur pour la simple et bonne raison que ce que nous faisons ici est regardé…
D’où ma question !
Je pense donc que nous pouvons très sérieusement envisager d’avancer dans les débats. Monsieur le président, je sais que vous y serez très attentif. Moi aussi.
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 40Contre 0
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 38Contre 0
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que le dispositif s’arrête en 2026 ou qu’il soit prolongé jusqu’en 2031 ? Je ne suis pas très au clair sur ce que vous proposez. Le Sénat a souhaité d’emblée une prolongation de cinq ans, possibilité que vous voulez supprimer, pour attendre la fin de l’ann…
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a d’autres sujets plus importants. Toutefois, ce dispositif se termine fin 2026 ; il sera évalué d’ici juin. Je suggère donc d’attendre les résultats de l’expérimentation et le prochain projet de loi de finances (PLF) à l’automne.Mme la ministre, échaudée par les expériences récentes, se dit pe…
Quel est l’avis de la commission ?
L’important est que les régions puissent financer la formation des infirmières – les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) –, que ce soit par un vecteur budgétaire, avec une inscription dans la deuxième partie du PLF, ou une taxe d’accise affectée.
Après avoir écouté vos arguments, madame la ministre, je donne un avis de sagesse, alors que je pensais initialement donner un avis défavorable à votre amendement.
Sur les articles 27et 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement, en considérant qu’il n’y aura manifestement pas de deuxième partie, en tout cas pas en discussion ici, devant cette assemblée. C’est pour moi l’occasion d’interpeller madame la ministre, pour lui demander quel est le solde estimatif des amendements examinés jusqu…
Mais y aura-t-il un 49.3 ?
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nous sommes contre cet amendement du gouvernement : nous entendons les belles promesses de la ministre, qui va soi-disant maintenir les montants nécessaires à la formation des infirmières, mais nous préférons avoir quelque chose tout de suite plutôt que deux tu l’auras – c’est une question de confia…
Tenez-vous-en à l’amendement s’il vous plaît !
M. Renault ne se concentrait pas tout à fait sur l’amendement.
Je voudrais, moi aussi, savoir si tout ce qui est discuté dans cet hémicycle vise simplement à faire gagner du temps aux négociations en sous-main du gouvernement avec je ne sais qui, ou si nous sommes vraiment dans la réalité, sans quoi, on se moque non seulement des parlementaires, mais aussi du p…
Comme vos copains socialistes et du NFP !
Je mets aux voix l’article 27.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 121Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 64Contre 55
Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 126Majorité absolue 64Pour l’adoption 68Contre 58
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Renault, vous m’avez posé une question, et je n’arrive pas à savoir si vous êtes réellement intéressé par ma réponse, ou si vous mesurez ce qu’elle implique.Vous me demandez ce que pense le gouvernement d’un amendement qui a réduit la DGF de 20 % en quelques minutes, sans aucune étude d’imp…
On sait faire !
Je peux également vous donner les chiffres pour Perpignan ou Hénin-Beaumont.
Les électeurs le demandent !
Les électeurs demandent-ils vraiment, dans ces communes, que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ne soient plus payés ? Souhaitent-ils que la police municipale dispose de moins de moyens à Toulon ?Plaident-ils pour que les conditions d’accompagnement des personnes – no…
C’est faux ! On parlait des intercommunalités !
…alors qu’ils pilotent des politiques publiques que les Français considèrent comme importantes dans leur vie quotidienne.
Vous faites du Boyard, là !
En conclusion, votre groupe n’a aucune considération pour les élus locaux, et notamment pour les maires.
Ce sont des Jacobins !
La baisse de 5 milliards de la DGF touchera d’abord et surtout les petites communes que vous prétendez défendre. Nous ne pensons donc aucun bien de l’amendement adopté, monsieur Renault.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, face à toute augmentation de la fiscalité, il faut faire preuve d’une grande prudence et de beaucoup de circonspection.
Ah ! Le « en même temps » version LR !
…la CDHR ne s’applique pas à toutes les personnes aisées ; elle ne concerne que celles qui usent de leviers permettant de minimiser l’impôt payé. Il s’agit d’un mécanisme différentiel, et non d’une taxe en tant que telle.Nous devons rétablir l’équilibre financier, et votre amendement coûte 1,5 milli…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à cet amendement car il est nécessaire de garantir un taux minimum d’imposition, notamment sur les revenus fiscaux de référence. Il n’est pas choquant de payer un impôt moyen de 20 % quand on gagne plus de 250 000 euros de revenus et qu’on est célibataire, ou 500 000 eu…
Sur les amendements n1426 et 1430, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, n3099, 1426, 3146 rectifié et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n3099 de Mme Danielle Simonnet est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n1426.
C’est incroyable à quel point, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus fortunés de ce pays, la majorité actuelle et ce gouvernement sont particulièrement incompétents !En revanche, quand il s’agit de faire contribuer les plus modestes et les malades – avec la fiscalisation des indemnités pour …
Quel est l’avis de la commission ?
La CDHR est un impôt exceptionnel. Les amendements n3099 et 1426 proposent de le pérenniser, sans limite de durée,. Les amendements n3146 rectifié et 1430 visent à l’appliquer jusqu’au rétablissement relatif des comptes publics, lorsque le déficit repassera sous la barre des 3 %. Notons que les amen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous sommes favorables à l’amendement de Jean-Paul Mattei, dont nous proposons de sous-amender la rédaction. L’amendement permet de sécuriser l’existence de cette contribution jusqu’à ce que nous arrivions à 3 % de déficit. Certains diront que nous y parviendrons vite, d’autres que nous m…
Je mets aux voix l’amendement n1426.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 168Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 26Contre 127
Je mets aux voix le sous-amendement n3547.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 174Majorité absolue 88Pour l’adoption 79Contre 95
La parole est à Mme la ministre.
Vous êtes par définition souverains mais, quand je vois le vote unanime en faveur de la proposition de M. Mattei – prolonger la CDHR jusqu’au retour à 3 % –, je ne comprends pas pourquoi vous n’adoptez pas le sous-amendement qui en améliore la rédaction du point de vue de la légistique.
Adressez-vous à votre camp au lieu de nous regarder !
Je ne vous vise pas particulièrement, je m’adresse à l’hémicycle et en particulier à sa partie la plus à droite. Je ne comprends pas pourquoi vous votez l’amendement de M. Mattei, qui prolonge le dispositif sans adopter l’écriture qui le rend opérationnel.
C’est Paul Midy qui n’a pas voté !
Il y a quelque chose d’étrange dans le vote qui vient d’avoir lieu : le décalage entre les deux positions m’étonne. L’intention étant retenue, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous soumettions le sous-amendement à une seconde délibération. Car si vous êtes pour la prolongation, autant faire…
Souverains mais pas trop !
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 2, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 106Contre 75
Il y en a qui votent contre, même quand c’est un amendement rédactionnel !
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 94Contre 1
Sur les amendements n17 et identiques, 163, 1966 et identique, et 1435, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n617.
Il vise à empêcher le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les Français qui payaient déjà cet impôt verront leur contribution mécaniquement augmenter ; et nombre de ceux qui, jusque-là, ne le payaient pas devront le payer. Préservons le pouvoir d’achat de l…
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ces amendements ont en commun d’indexer toutes les tranches de l’impôt sur le revenu. Leur différence réside dans le taux d’inflation choisi pour indexer.
Trois blocs d’amendements se dégagent : les amendements n17, 617 et 3337 se fondent sur une indexation à 1,1 % d’inflation, pour un coût d’environ 2 milliards ; les amendements n163, 1966 et 3371 proposent une indexation à 1 %, pour un coût de 1,9 milliard ; enfin, les deux derniers, les amendements…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas un scoop, le gouvernement soutient l’idée que, si nous devons revaloriser le barème, nous le fassions pour 82 % des Français, en nous arrêtant à la tranche à 11 %. Je rappelle – malheureusement, car beaucoup de Français aimeraient avoir des revenus plus élevés – que seuls 17 % des Franç…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je veux être clair dans mes indications de vote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements de la discussion commune, sauf sur les amendements n2998 et 3370, auxquels je suis, à titre personnel, favorable. La commission ne s’est prononcée que sur les amendements n17, 617 et …
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre référence à 82 % des Français, à moins que vous n’incluiez tous ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
C’est tout à fait cela.
Mais, dans ce cas, je ne vois pas en quoi ils vont bénéficier de l’indexation. C’est un peu spécial, car vous incluez dans les bénéficiaires de l’indexation des gens qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Votre chiffre n’est pas bon, mais ce n’est pas grave.Pour ma part, j’aurais une très nette pr…
…échappent à l’imposition dans la tranche supérieure, parce qu’ils parviennent à transférer leurs revenus vers leur patrimoine. Je n’ai donc aucun complexe à voter pour l’indexation de toutes les tranches. Ce qui aurait été complémentaire, mais vous vous y êtes opposés, c’est que l’on vote à la fois…
Vous ne touchez pas les ultrariches, avec cette taxe, mais les entreprises !
Je ne suis donc pas pour que ceux qui paient normalement leur impôt sur le revenu, au regard de leur richesse et de leurs revenus accumulés, soient pénalisés. Je crois que c’est une règle de bon sens.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Madame la ministre, votre position est assez mesquine. Nous vous disons être opposés à ce que vous augmentiez les impôts de manière indifférenciée pour l’ensemble des Français et au fait que vous fassiez entrer 200 000 personnes dans le barème de l’impôt sur le revenu en ne l’indexant par sur l’infl…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il serait dommage que nous n’examinions pas l’amendement de M. Courson et le mien, qui envisagent l’indexation de la seule première tranche.Je voudrais rappeler à mes collègues que le gel du barème n’est pas une nouveauté. En 2012, au moment de la crise financière, sous la présidence de M. Sarkozy, …
Mais on ne soutient ni Sarkozy ni Hollande !
Cela ne fait plaisir à personne de parler d’augmentation d’impôt, mais il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Avec cette mesure d’indexation globale du barème, dont tous profiteront, même les plus hauts revenus, on perd plus de 1,5 milliard de recettes fiscales.Il n’y a pas d’un côté les …
La parole est à M. Gabriel Attal.
Ah bon, il est là ?
Il y a un 49.3 ?
Madame la ministre, vous le savez, les députés du groupe EPR ont abordé ce débat avec une position claire : nous assumons qu’un effort collectif puisse être demandé. Nous avions initialement soutenu une mesure de gel transversale – certains parlent d’une année blanche – s’appliquant au barème de l’i…
C’est l’inverse de ce qu’attendent les Français, particulièrement ceux de la classe moyenne, qui ont le sentiment croissant de basculer vers un modèle injuste où certains donnent sans recevoir, tandis que d’autres reçoivent sans donner.C’est pourquoi, alors que nous étions favorables à un gel généra…
Je mets aux voix les amendements identiques n17, 617 et 3337.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 139Contre 49
Et 1,5 milliard de perdu !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1233 et identique et sur les amendements n681 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement n3343, l’article 2et l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n3372.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à prolonger l’exonération des pourboires pour une durée de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2028.La loi de finances pour 2022 a exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes remises volontairement par les clien…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à l’exonération des pourboires ; nous soutenons donc l’article 2. Je suis, par ailleurs, favorable à la réécriture que propose Mme Gérard dans son amendement ultérieur, n3343. Si vous souhaitez d’ores et déjà prolonger ce dispositif pour plusieurs années, vous pouvez le…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre cette prolongation, car c’est un faux cadeau fait aux salariés de la restauration.Je m’abstiendrai sur l’article 2, parce que tant que les négociations sur les augmentations salariales n’ont pas été conduites, il est difficile de supprimer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’ac…
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Madame la ministre des comptes publics, vous êtes bien hypocrite. Cette proposition de taxation des pourboires n’est pas tombée du ciel ; elle est revenue dans le débat par la voie gouvernementale – en tout cas, c’est ainsi que nous l’identifions.
Surtout, vous êtes doublement hypocrite, car on sait bien que nous vivons dans une société où les distributeurs automatiques de billets disparaissent et où l’on paie de moins en moins en espèces. Gérald Darmanin a d’ailleurs révélé votre philosophie – non pas il y a dix ans, mais cette année – en af…
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je souhaite simplement rappeler l’historique de cette mesure. Il n’y a là ni hypocrisie ni volonté de supprimer l’argent liquide. C’est un dispositif que Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates ont défendu tandis qu’en 2020, après la crise du covid, les règlements en espèces étaient de plus en …
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie le député Balanant de mettre les points sur les i. Il s’agit là encore d’une certaine déréalisation. Quand les pourboires étaient payés en espèces – avec une pièce de 2 euros, un billet de 5 euros, voire de 10 euros quand on avait passé un très bon moment –, la loi n’a jamais considéré q…
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait en 2020 ?
Nous avons toujours dit que nous prolongerions le dispositif d’exonération.
Laissez-moi par ailleurs vous dire que le Rassemblement national aime à faire peur aux Français.Mais où avez-vous vu qu’il n’y aurait plus de paiement en espèces ?
C’est une déclaration de Gérald Darmanin ! Appelez-le !
Pourquoi ? Parce que Gérald Darmanin et moi-même combattons un fléau, celui du blanchiment des 7 milliards d’euros provenant du trafic de drogue,des cryptoactifs et les flux d’argent illicites vers l’étranger.Vous voyez bien que vous êtes en train de tout mélanger et de faire peur aux FrançaisIl n’…
Je le dis clairement, ce n’est pas à l’agenda, ce n’est pas prévu. Si nous pouvions nous concentrer ce soir sur ce qui est dans les textes, nous avancerions davantage.
Je mets aux voix les amendements identiques n1233 et 3372.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 185Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 152Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3343.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 196Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 165Contre 28
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 175Contre 18
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, j’étais défavorable à l’article 3. À l’époque, nous examinions le texte du gouvernement. L’Assemblée, puis le Sénat, ont profondément modifié la rédaction de cet article. Alors que dans sa rédaction initiale – cela avait fait l’objet de débats entre nous –, il introduisait à mon…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’interviendrai au sujet de cet amendement et je ne m’exprimerai pas sur les suivants. Je voterai contre cet amendement de suppression car s’il était adopté, nous ne pourrions pas discuter ensuite pour essayer de remuscler la taxe sur les holdings. Toutefois, il a le mérite d’être logique : vous ave…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dans la rédaction initiale de cet article, le gouvernement proposait à la fois une mesure anti-optimisation, afin d’éviter l’utilisation de la holding pour des biens personnels, et une mesure de rendement. Nous avions réduit son périmètre – M. Maurel …
…qui y recourent pour investir ou préparer des transitions. Votre mesure n’est donc pas anti-holding – je rappelle au passage que le mot « holding » n’a pas de définition juridique – ni anti-riches : elle consistera simplement à aller taper dans la trésorerie de 20 000 PME, PMI et ETI.
Ce faisant, vous allez affaiblir le tissu économique et industriel du pays. C’est notre crainte. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements allant en ce sens, comme je l’avais fait en première lecture.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La taxe que nous proposions ne devait pas affecter l’activité et le développement des entreprises industrielles – la trésorerie pouvant être maintenue dans une holding préservait la capacité d’investissement et de croissance des entreprises. Mais l’article a été modifié et nous en avons pris acte.Mo…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous êtes défavorable à ces amendements parce qu’ils intègrent les biens professionnels. Soit, mais êtes-vous favorable aux amendements à suivre qui proposent de rétablir la version initiale du gouvernement ?
Exactement ! C’est ça, la vraie question !
La parole est à Mme la ministre.
Par cohérence, j’émettrai des avis de sagesse, tout comme j’avais émis en première lecture un avis de sagesse sur les amendements du rapporteur général qui modifiaient la proposition initiale du gouvernement. La version dont nous discutons est issue des travaux du Sénat.Je l’ai dit lors des question…
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je suis sidéré : vous refusez à tout prix de faire quoi que ce soit pour que les plus gros patrimoines participent à l’impôt. Vous refusez même qu’on puisse poser la question des biens professionnels. C’est quoi, les biens professionnels ? C’est tout simplement la détention de parts, d’actions et de…
Ah ! Ça faisait longtemps !
Vous pouvez pousser des cris, chers collègues, vous qui soutenez la fiscalisation des malades, le gel des aides personnalisées au logement (APL), la diminution des crédits de l’éducation nationale – 4 000 profs en moins ! –, mais qui refusez une taxe de 2 % sur les biens professionnels. On parle pou…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Qu’est-ce qu’une holding ? C’est un instrument financier et un outil juridique…
Pour payer moins d’impôts !
…pour permettre au monde économique, industriel et commercial des PME et des ETI de se développer par la croissance externe.
Et de payer moins d’impôts !
Monsieur Maurel, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir qu’elles servent à « planquer » des biens et de la trésorerie. La trésorerie placée dans les holdings permet de soutenir les entreprises et de faire de la croissance externe.
Elle a raison !
Nous devons être très vigilants, surtout en ce moment où nos entreprises, qui connaissent un décrochage de la compétitivité, sont fragilisées par les tensions internationales. De tels amendements ne feraient qu’accentuer ce décrochage.
Je mets aux voix l’amendement n1465.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 58Contre 131
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement clarifie certains aspects de la taxe telle qu’elle a été votée par le Sénat, qui l’a transformée en taxe sur les biens somptuaires.Il supprime ainsi les exonérations dont bénéficiaient les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d’investisseme…
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous avez non seulement du toupet – je vous l’ai déjà dit –, mais aussi une dose d’hypocrisie.Il y a quelques instants, je vous ai interrogée sur ce que serait votre avis sur les amendements suivants, notamment l’amendement Mattei qui propose de rétablir la version initiale de ce…
Dans ces conditions, à quoi sert votre avis de sagesse ?
Quand M. Juvin émet un avis favorable, il vaut mieux se méfier !
La parole est à Mme Eva Sas.
Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mé…
Votre renoncement est tout à fait inacceptable.
C’est de la provocation !
La parole est à Mme la ministre.
Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent.Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement n3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement.
Mais quelle est votre position ?
Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et ado…
Je mets aux voix l’amendement n3455 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 110Majorité absolue 56Pour l’adoption 41Contre 69
Sur les amendements n1439 et 945, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, n1439, 945 et 3000, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n1439.
Madame la ministre, votre « deux poids, deux mesures » est flagrant.
Vous passez votre vie à nous faire des leçons dès que nous ne votons pas selon vos souhaits. Quand nous avons adopté en première lecture d’importantes mesures fiscales concernant les plus riches, vous nous avez reproché nos votes.Désormais, et subitement, vous ne pensez plus rien ; vous vous posez e…
Cela s’appelle la deuxième lecture !
Nous aussi, nous aurions souhaité des amendements du gouvernement qui auraient permis de faire tourner nos propositions, mais vous ne les avez jamais proposés. Cette hypocrisie, cela suffit !La taxe sur les holdings relevait déjà du trompe-l’œil et de la diversion : elle visait avant tout à détourne…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne vous surprendrai pas en leur donnant un avis défavorable. Je vous rappelle l’historique des débats. En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié la taxe en question, en en faisant un dispositif ciblant les biens somptuaires. Le Sénat a repris cette rédaction, en l’améliora…
Non, il suffit de faire un rescrit, c’est très simple !
Je crains beaucoup que les 20 000 ETI, PME et PMI qui seront affectées par cette taxe souffrent et soient contraintes de vendre une partie des actifs composant leur trésorerie pour payer la taxe de 2 %,…
…alors qu’elle serait plus utile à des investissements futurs. Comme en première lecture, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements, même si, dans un geste d’apaisement, je reconnais la volonté des quatre rédacteurs d’améliorer la version du Sénat – une amélioration qui…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse. Je veux juste atténuer le constat du rapporteur général. Vous pouvez développer toutes les critiques que vous souhaitez et proposer de transformer cette taxe sur les holdings en un mécanisme visant à lutter contre les abus d’optimisation fiscale : c’était la solution de repli adoptée en pre…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le texte de l’amendement, il n’est nullement question de taxer la trésorerie des sociétés opérationnelles. Si la trésorerie d’un groupe est centralisée dans une holding active, elle ne sera pas concernée ; la mesure vise pour ainsi dire la strate supérieure, c’est-à-dire les holdings où remonte…
Je mets aux voix l’amendement n1439.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 48Contre 125
Je mets aux voix l’amendement n945.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 54Contre 123
Je mets aux voix l’amendement n3000.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 178Nombre de suffrages exprimés 176Majorité absolue 89Pour l’adoption 73Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement, son avis est donc défavorable. L’amendement aurait un effet de bord, car une personne physique qui ne détient que 33,33 % des parts d’une société ne peut imposer sa volonté face à une coalition d’actionnaires minoritaires. Elle n’aurait donc pas le pouvoir d’impo…
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis sur le fond, mais il me semble que le texte du Sénat a déjà corrigé cette incohérence. L’assiette de la taxe ayant été recentrée sur les biens somptuaires, il serait illogique d’en exonérer les biens somptuaires appartenant à une société cotée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu un doute en vous écoutant, mais votre amendement me paraît satisfait.
L’alinéa 36 de l’article – le 4du III – dispose que sont inclus dans l’assiette « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salari…
Dans ce dernier cas, ce n’est pas public !
Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction du Sénat répond précisément à votre inquiétude. Tous les objets précieux, d’art ou d’antiquité « affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une [holding patrimoniale] » sont exonérés. Cette rédaction co…
La parole est à M. Hervé Berville.
Je vous remercie de vos explications. Peut-être pourrez-vous les préciser encore ; si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que l’exception actuellement prévue couvre uniquement les œuvres d’artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne couvre pas,, la …
La parole est à M. le rapporteur général.
Laissez-moi vous relire l’alinéa 36 : l’assiette inclut « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés me…
La parole est à Mme la ministre.
Que l’artiste soit vivant ou décédé, cela ne change rien : l’exonération dépend de la finalité donnée au bien. Je vous assure que l’amendement est satisfait. Si la rédaction actuelle posait encore des problèmes aux milieux de l’art ou de la vente d’antiquités, croyez bien que je serais au courant, c…
La parole est à M. Hervé Berville.
Je vous fais confiance et je retire l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Je vais tâcher d’expliquer pourquoi, comme je l’avais fait lors de l’examen en commission.L’article 3 prévoit que les dettes contractées par la société auprès d’une société du groupe ne sont pas déduites de l’assiette lorsqu’elles sont contractées dans un objecti…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis favorable à l’amendement n51.Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 3 ; vraisemblablement, soit il se passera la même chose qu’en commission, à savoir l’adoption de la version du Sénat, qui ne conserve presque rien de la taxe sur les holdings, soit, pire, l’article 3 sera carrément …
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la réunion de la commission qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si je comprends bien, il tend à exonérer de la taxe sur les sociétés holdings les personnes physiques domiciliées en France depuis moins de cinq ans au …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le régime des impatriés sert à permettre la relocalisation ou la localisation en France d’activités. Il vise principalement à attirer des entreprises et à créer des emplois. Très sincèrement, je ne pense pas qu’il faille y inclure quoi que ce soit qui relève de holdings patrimoniales. Créer un régim…
La parole est à M. Hervé Berville.
J’entends parfaitement vos arguments, mais je crois que, justement, dans le cadre de la discussion que voulez avoir sur le régime des impatriés, il faut prendre en considération le fait qu’une personne qui revient en France et qui possède une holding pourrait faire l’objet d’un traitement similaire …
Je mets aux voix l’article 3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 150Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 57Contre 60
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un autre rappel au règlement.
Monsieur Le Coq, vous parlez de théâtre. Si nous sommes en représentation, vous êtes non seulement le metteur en scène de la pièce, mais aussi son premier acteur ! Depuis la reprise des débats en fin d’après-midi, vous ne cessez de faire de l’obstruction en multipliant les rappels au règlement au ti…
Oui, nous voulons savoir si nos débats serviront à quelque chose !
Vous devriez retirer vos amendements…
Nous en avons moins que vous !
…ou au moins éviter de relancer ce débat après chaque amendement. Si nous pouvions aller un peu vite dans l’examen des 2 735 amendements restants, ce serait très intéressant.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.Je vous informe que nous avançons au rythme de trente-deux amendements à l’heure.