Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (n2175, 2360).
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique.Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. Pourtant, pendant plus de trente ans, notre droit civil, lui…
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Permettez-moi d’abord de rappeler d’où nous venons.Depuis le début de cette législature, notre assemblée a fait progresser de manière décisive les droits des femmes et la reconnaissance que le consentement est un principe fondamental. Nous avons inscrit le non-consentement de la victime au cœur de l…
La parole est à Mme Maud Petit.
Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité.Pourtant, une idée héritée d’un autre temps cont…
Le couple ne peut pas être une exception. Le mariage ne peut pas être une exception. La Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé avec force en condamnant la France en janvier 2025. Dans cette affaire, un mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au seul motif qu’elle r…
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Permettez-moi tout d’abord de partager mon sentiment de gêne et d’incrédulité de me trouver face à vous ce soir. Nous sommes le 28 janvier 2026 et nous débattons d’un sujet qui ne devrait plus exister. Hier, lorsque j’ai parlé de ce texte à Louise-Anna, ma jeune stagiaire de troisième, elle croyait …
Il était temps qu’il soit cité !
…ainsi que la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d’avoir conduit ce travail transpartisan, qui permettra d’inscrire dans notre droit de nouvelles avancées essentielles pour les femmes, mais aussi pour les couples et l’ensemble de la société.À l’heure où les droits des femmes sont fragilisés da…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le mariage n’est ni un abonnement illimité, ni un contrat d’obligation sexuelle à durée indéterminée.
Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. C’est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l’idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d’une obligatio…
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous débattons ce soir d’un sujet sensible, parfois inconfortable, qui touche à ce qu’il y a de plus intime : le corps, l’engagement, la vie familiale.Trop souvent, ces questions sont abordées dans le débat public sous un angle anxiogène, comme si notre société ne produisait plus que de la contraint…
Ce n’est pas la question.
Et ce consentement ne s’épuise pas le jour de la célébration. Il n’est pas un acquis définitif : il irrigue toute la vie conjugale. Il vaut dans les choix du quotidien, dans le respect mutuel et, évidemment, dans le rapport au corps. Aucun engagement, fut-il matrimonial, ne peut justifier une contra…
Ça change des débats en commission !
Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra ce texte : parce qu’il protège la liberté sans affaiblir l’engagement, parce qu’il consolide le droit sans opposer les générations, parce qu’il permet à nos institutions de rester crédibles aux yeux de celles et ceux qui devront demain leur faire con…
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord : le mariage ne peut jamais être co…
Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit.En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, …
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la …
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Un sur quatre : un homme sur quatre considère, en France, en 2025, qu’une femme doit avoir des relations sexuelles par devoir – un sur quatre au moins, car on peut supposer que cette conviction fait l’objet d’une sous-déclaration. La même année, la même proportion d’hommes déclarent avoir déjà douté…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n3 et les amendements n2 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, ; sur la proposition de loi, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir de violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les épou…
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement qui vise à préciser que les époux « s’engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence » est superfétatoire. Évidemment que, lorsqu’on se marie, ce n’est pas pour exercer une violence contre son conjoint !
Les chiffres prouvent le contraire !
Je regrette que ce texte utile soit instrumentalisé par les bancs de l’extrême gauche.
La lutte contre les violences conjugales est donc, selon vous, une instrumentalisation ?
Tout à votre combat contre le patriarcat, vous soupçonnez tous les hommes d’être auteurs de viols ou de violences et, ce faisant, jetez l’opprobre sur l’ensemble d’un genre.C’est vraiment dommage ; d’ailleurs, regardez comme vous vous énervez ! J’aurais préféré vous entendre sur les mariages forcés,…
Non mais, franchement !
N’importe quoi ! C’est raciste.
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 99Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 33Contre 62
Le RN qui ne vote pas l’article, la honte !
Mais vous avez écouté l’intervention de Mme Bordes ?
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Chers collègues, je vais vous faire une confidence : c’est une question qui nous a beaucoup préoccupés avec mon corapporteur et sur laquelle nous ne sommes pas d’accord. Je pense que la notion de fidélité doit être repensée et éventuellement remplacée par celle, plus moderne, de loyauté. Pourtant, j…
S’il fallait toujours faire plaisir aux sénateurs…
Sur le fond, en tant que féministe, je trouve problématique d’inférer de l’abolition du devoir conjugal, qui met fin à l’obligation de relations sexuelles, qu’il faille automatiquement faire sauter le verrou de la fidélité.
Ce n’est pas l’objectif que nous cherchons à atteindre quand, en tant que féministes, nous disons vouloir changer la notion de fidélité. Il me semble que ce serait brouiller le message politique que de supprimer cette notion dans un texte destiné à mettre fin au devoir conjugal, surtout si l’on n’a …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité …
C’est sûr que cela ne veut pas dire la même chose pour nous !
Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis – pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie.
C’est d’un grand ridicule !
C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame !
On n’est pas au PMU !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Les propos qui viennent d’être tenus sont absolument incroyables, lunaires. Ce que vous nous dites, c’est que sans la mention de fidélité, la contrainte sur les personnes qui concluent un contrat de mariage ne serait pas suffisamment forte,…
Ce n’est pas une contrainte !
…qu’il n’y aurait finalement plus de nécessité de se marier, plus de raison même de le faire, comme si le fait de se marier imposait la fidélité jusqu’à la fin du couple. Absolument pas. D’ailleurs, cela nie la liberté d’un couple de décider ensemble de ne pas être fidèle, puisque cela contreviendra…
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aurait des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je soutiens l’argumentation qui vient d’être avancée, comme celle conduite par Mme la rapporteure. Il faut revenir à l’objectif de ce texte, qui est d’en finir avec le devoir conjugal, pour que plus jamais, dans notre pays, aucune femme ne puisse se voir imputer un divorce pour faute sur ce motif. N…
Je mets aux voix les amendements identiques n2 et 4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 105Majorité absolue 53Pour l’adoption 32Contre 73
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 107Nombre de suffrages exprimés 106Majorité absolue 54Pour l’adoption 106Contre 0
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie toutes et tous parce que ce sujet nous a rassemblés autour d’un vote unanime. Par les temps qui courent, ce n’est pas courant. Cela signifie aussi que cette cause avait tout son sens et je suis très heureux d’avoir pu la défendre avec Marie-Charlotte Garin. Je remercie également l’a…
La parole est à Mme la rapporteure.
Je me joins à ces remerciements. Dans une période qui a été très particulière pour moi, j’ai pu compter sur l’appui de Paul Christophe, de notre administrateur Aurélien Nicodeau, sur celui de nos collaboratrices Anne-Lise Meurier, Hélène Donnat et de mon collaborateur Matéo Chichet. Quand la vie bou…