L’intérêt des enfants
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (n1794, 2362).
La parole est à M. Stéphane Hablot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le texte que nous allons examiner provient d’une démarche transpartisane. Je remercie tous les députés qui s’y sont associés – parmi lesquels de nombreux députés du bloc central – et les groupes qui ont décidé, lors de la conférence des présidents, d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jo…
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. Parce que ce s…
La parole est à Mme Martine Froger.
Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelq…
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. À chaque déplace…
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. Il ne s’agit pas d’instaurer u…
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? Derrière cette question banale se cache une réalité que la représentatio…
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Aller à l’hôpital n’est jamais un acte anodin. On s’y rend inquiet pour soi ou pour ses proches, parfois déjà épuisé et fragilisé par la maladie ou la peur. Pourtant, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier obstacle rencontré n’est pas médical : il est matériel.C’est pourquoi ce texte vise à ga…
La parole est à M. Frédéric Maillot.
La gratuité des parkings hospitaliers est un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé, alors que le pouvoir de vivre des citoyens est plus que jamais menacé.La santé est notre bien le plus précieux. Compromettre le bien-être des patients en imposant des d…
La parole est à M. Éric Michoux.
Quand on se rend à l’hôpital, ce qu’on rencontre en premier n’est ni un soignant ni un agent d’accueil, mais une barrière de parking – et une facture. Faire payer le stationnement à l’hôpital, c’est faire payer la maladie, faire payer l’inquiétude, la dépendance, parfois la détresse. Ce véritable ra…
La parole est à M. Thierry Frappé.
Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. Aujourd’hui, j’espère sincèremen…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Pour la troisième fois, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Le groupe Rassemblement national avait proposé l’obligation pour ces hôpitaux de disposer d’un parking gratuit ; le groupe La France insoumise, une gratuité totale e…
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. En disant cela au nom du groupe La France insoumise, je formule une évidence. Elle en a la force et la netteté.Personne ne saisit par quelle logique bureaucratique aussi sinueuse que brutale il a paru normal de demander à des patients, à leurs proches…
Cette proposition de loi vise à généraliser la gratuité des parkings pour les patients et les personnels. Pour les visiteurs, en revanche, elle ne propose que deux heures de gratuité. Cela existe déjà, à Vannes par exemple ; dans certains cas, ce texte ne changerait donc rien.Pourquoi deux heures ? …
Le rapporteur indique que 80 % des visites à un proche durent moins de deux heures. Je vous demande d’y réfléchir un instant. Quand passe-t-on plus de deux heures à l’hôpital auprès d’un proche ? Dans quels instants de son existence ? Vous le savez comme moi et le devinez déjà : c’est dans les pires…
La parole est à M. Lionel Duparay.
Personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi et surtout face aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain.Lorsqu’un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, une facture vous est présentée : 62 euros. Cela a ému, à ju…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n17 et 6 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n5 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
J’invite l’ensemble des collègues présents à rejeter l’amendement du gouvernement et à voter pour les nôtres. Le gouvernement aimerait en effet que seuls les patients et les soignants puissent bénéficier de la gratuité des parkings, mais pas les visiteurs.Or, comme l’a très bien expliqué notre collè…
Il serait hors de question que nous cautionnions cette proposition de loi si l’amendement n17 était adopté. Ce serait un texte au rabais qui, en réalité, ne changerait rien.
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail transpartisan qui nous a menés jusqu’ici doit être respecté. Il nous a permis de tenir compte des positions de chacun et de trouver un consensus. Ce que vous ne dites pas, c’est que le vote de votre amendement annihilerait tout ce travail, toutes les contributions en commission et tous le…
J’émets un avis défavorable à 1 000 % si vous ne le retirez pas.
Madame la ministre, maintenez-vous votre amendement ?
Je mets aux voix l’amendement n17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 16Contre 42
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la marchandisation, à savoir que certains opérateurs privés marchandisent des espaces en théorie réservés à ceux qui fréquentent l’hôpital public, est intolérable. Cela étant, les opérateurs privés ne sont pas tous des malfrats. Tout dépend de l’hôpital et de la façon dont les cont…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à cet amendement incantatoire. En imposant aux hôpitaux d’aller chercher du foncier qui n’est pas forcément disponible, il ne prend pas en compte les réalités qu’ils vivent.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,…
Votez les recettes du budget de la sécu !
…nous nous posons la question, légitime certes, du confort d’accès des visiteurs à l’hôpital. Un jour, nous serons bien obligés de nous interroger sur la manière de financer la recherche, les médicaments innovants et ce qui soigne vraiment.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Cher collègue, les bras m’en tombent. Oui, il faut financer la recherche, les innovations et l’hôpital, mais est-ce aux familles de patients de le faire ?C’est ahurissant. C’est la triple peine : on ne choisit pas d’être malade, on tombe malade ; on ne choisit pas qui tombe malade dans sa famille ; …
Je mets aux voix l’amendement n6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 18Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement important. Pierre-Yves Cadalen le sait, puisque nous nous sommes rendus ensemble à Brest, où nous avons consaté des aberrations. Je suis allé aussi à l’hôpital d’Avignon, entre autres. Des délégués du personnel, des syndicats comme la CGT, nous ont dit qu’ils voulaient la gratuit…
À Lorient aussi !
…on m’a expliqué qu’il y avait de nombreuses voitures ventouses. Il faudrait pouvoir contrôler les voitures. Même si cela n’est pas forcément très onéreux, cela mobilise quand même des moyens.Les hôpitaux sont dans un contexte budgétaire contraint..) Il est vrai que l’État pourrait les aider davanta…
Donc c’est aux familles de payer ?
Un silo de plusieurs centaines de places vaut 8 millions d’euros. À un moment donné, il faut un minimum de recettes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est évidemment défavorable, compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai défendu l’amendement du gouvernement. Nous sommes vraiment dans la démagogie totale : on va rendre les parkings gratuits pour tout le monde, comme ça, c’est parfait.
Oh là là ! Quelle horreur !
Pour les visiteurs. Comment définissez-vous la notion de visiteur ? Vous ne mesurez pas l’effet immédiat : les parkings seront saturés et des patients n’auront pas de place de stationnement parce que vous n’aurez pas instauré un système qui prenne en compte les besoins prioritaires.
Il y a d’autres systèmes de contrôle !
Bon nombre d’hôpitaux ont déjà instauré de tels systèmes. Je le répète, il est absolument nécessaire de prendre en compte les réalités locales, ce que les hôpitaux ont mis en place et les marges de manœuvre dont ils disposent.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
En tant qu’ancienne soignante, j’ai bénéficié des deux systèmes. Je peux vous dire que la gratuité totale a fait que même les secours ne pouvaient plus entrer dans l’établissement, et que les soignants ne pouvaient plus se garer.Il existe déjà différentes solutions, telles que la première heure de s…
Oh là là ! La caricature !
Je pense qu’il faut arrêter de prôner la gratuité totale.
La parole est à M. Raphaël Arnault.
Ce n’est pas un luxe de se rendre à l’hôpital – on le fait rarement par plaisir. Pierre-Yves Cadalen a cité des exemples de situations dures, qui nous ont marqués, notamment lorsque des personnes souhaitent accompagner la mort de proches. À l’hôpital d’Avignon, quelqu’un a payé plus de 200 euros pou…
Voilà ! Bravo !
Il y a mille systèmes pour gérer des parkings et empêcher les voitures ventouses ! Le privé, où j’ai travaillé, est capable de le faire : les cinémas ont rendu leur parking gratuit, pour encourager les gens à venir, et utilisent un système de tickets qui permet de vérifier que l’utilisateur s’est bi…
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 18Contre 47
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n13, 10 et 11 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 1par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour souten…
Il précise que la gratuité est aussi accordée aux patients admis aux urgence ainsi qu’à ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, de façon à éviter des inégalités d’application.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction que vous proposez est plus lourde et moins sécurisante que le texte que nous examinons, qui précise que « les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement ». L’amendement étant déjà satisfait, je …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je rappelle que, la plupart du temps, c’est un tiers qui amène la personne malade ou blessée aux urgences. Le temps d’attente aux urgences – ce sont des chiffres publiés par le ministère de la santé en mai 2025 – est en moyenne de cinq heures trente. Seul le département de l’Orne affiche une médiane…
Il fallait voter l’amendement n5 !
Sauf si vous considérez que les tiers qui amènent des patients aux urgences sont eux-mêmes des patients, ce que je ne pense pas, il faut prendre le passage aux urgences en considération.
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 73Majorité absolue 37Pour l’adoption 11Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention mais votre amendement parle d’une durée minimale sans la préciser. Ce faisant, il remet en cause le principe de la gratuité pour une durée minimale de deux heures. Au reste, l’amendement n° 19 satisfait le principe de la prise en compte des réalités du terrain. Je vous i…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1prévoit déjà la gratuité du stationnement pour les soignants pendant toute la durée de leur travail sur les places qui leur sont dédiées. Je proposerai avec l’amendement n19 que les modalités de mise en œuvre de la gratuité soient définies en conformité avec une charte définie par voie ré…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons effectivement discuté en commission. Je vous confirme que votre amendement, certes intéressant, est satisfait par l’amendement n19. Je vous invite donc à le retirer.
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 69Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 37Contre 13
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n19, par le groupe Socialistes et apparentés et sur le sous-amendement n25, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Le caractère contraignant de la charte est déjà prévu par l’amendement. Je vous invite à retirer votre sous-amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Le gouvernement souhaite en effet que les avis des instances locales, comme la commission des usagers, et des autorités de l’hôpital, représentées par le conseil de surveillance, soient pris en compte.
La parole est à M. Dominique Potier.
Humaniser les services publics est un des grands enjeux de notre société. Il y va de la cohésion nationale et, tout simplement, de notre commune humanité.Je félicite, avec Estelle Mercier, Stéphane Hablot, dont nous sommes voisins en Meurthe-et-Moselle et dis toute la fierté que nous avons de mener …
Je mets aux voix le sous-amendement n25.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 29Contre 30
Je mets aux voix l’amendement n19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 41Contre 23
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n7 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n18 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement n7 rectifié.
Nous proposons que le coût de la gratuité soit supporté par les concessionnaires eux-mêmes. De la gratuité partielle, devrais-je dire, car je regrette la très large alliance, du Rassemblement national au groupe socialiste en passant par les macronistes, qui vient de rejeter la gratuité totale des pa…
Mais il y a un deuxième loup dans cette proposition de loi, qui prévoit que les contrats de concession soient maintenus en l’état et que le coût de la gratuité soit supporté par la puissance publique. De fait, celle-ci rémunérera les concessionnaires – Indigo, Q-Park, Vinci Park et les autres.
Nous ne pouvons tolérer que ce texte laisse perdurer les injustices, et qu’en outre, la sécurité sociale ou l’État abonde, pour financer une gratuité partielle et insuffisante, les comptes des entreprises que j’ai citées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux comprendre la colère de certains députés, mais votre proposition est dérogatoire au code de la commande publique et au droit européen. En cas de recours formé par un opérateur, le juge rejetterait cette disposition. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Cadalen nous livre de grands discours sur un sujet certes central, qui justifie pleinement le texte ainsi que le travail de convergence mené par le rapporteur socialiste. La gratuité totale, monsieur Cadalen, ça ne marche pas. Comme l’ont souligné plusieurs collègues, que se passerait-il si l’on …
On doit être capable d’envoyer des agents pour réguler cela !
On vous a déjà répondu !
Je suis présent depuis le début du débat et j’ai écouté vos arguments. Le travail du rapporteur va dans le bon sens et permet d’envisager des solutions adaptées. Oui, les patients ne doivent pas payer ; oui, les familles doivent être accompagnées. Toutefois, rendre gratuits les parkings des hôpitaux…
On a déjà eu la discussion !
Trouvons donc une solution qui soit à la fois humaine et efficace. À l’hôpital de la Cavale blanche, que fréquentent des gens de ma circonscription, il n’y a rien de pire pour les familles des patients que de ne pas trouver de place de stationnement sur le parking saturé. C’est pourquoi la solution …
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Considérer qu’il n’existe qu’une seule solution est une conception étrange du débat démocratique.
Comme nous l’avons déjà rappelé, il est tout à fait possible d’instaurer des mécanismes de contrôle efficaces, par exemple par la délivrance d’un ticket mentionnant le numéro de la chambre du patient visité, complétée par la présence d’agents chargés de contrôler ces tickets et de verbaliser les véh…
Encore de la bureaucratie !
La bureaucratie néolibérale, c’est vous qui la créez tous azimuts !Demandez aux usagers qui ne cessent de remplir des dossiers ! C’est inutile de vous agiter de cette manière.M. Balanant évoquait la Cavale blanche, hôpital que je connais bien puisque je siège au conseil de surveillance du CHU de Bre…
Où êtes-vous quand il faudrait dénoncer les dispositions de ces contrats de concession ?Enfin, pourquoi ne pas vous joindre à moi pour demander la communication de ces contrats ? Alors même que nous évoquons la possibilité de les renégocier, aucun d’entre nous n’en a aujourd’hui connaissance ; nul n…
C’est une honte !
Démocratie et transparence, c’est aussi cela dont nous avons besoin !
Je mets aux voix l’amendement n7 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 21Contre 46
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article 3 porte sur les rapports devant être remis un an après la promulgation de la loi. Certes, chacun sait que la moitié des rapports demandés ne sont jamais transmis à cette assemblée ; l’utilité de nos votes peut donc nous sembler limitée.Je vais donc vous faire gagner du temps : que concluro…
Alors, pourquoi cette paperasse ? Vous n’êtes pas à une contradiction près !
Pourquoi, en effet, débattre de conclusions parfaitement prévisibles au lieu d’adopter dès à présent une loi juste et efficace ? Je n’arrive pas à comprendre votre logique, qui consiste à renvoyer à des rapports à un an : après avoir voté contre la gratuité des parkings hospitaliers, votre axe – qui…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement, qui visent tous deux à demander des rapports.
Et pourquoi, défavorable ?
Je mets aux voix l’amendement n20 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 74Majorité absolue 38Pour l’adoption 55Contre 19
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 73Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 43Contre 13
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à vous remercier et à dire au gouvernement que rien n’est figé. Aucune victoire n’a été obtenue aujourd’hui. En effet, nous devons trouver une solution pratique. Nous ne souhaitons pas déstabiliser les établissements hospitaliers, l’objectif de ce texte n’est pas de leur faire peur.Nous avo…
Ce n’est pas ridicule ! Le processus transpartisan se poursuit ; je demande donc au gouvernement de continuer à travailler avec nous.Je dédie ce texte au docteur Jean-Pierre Azambourg. Pour lui, il était important de rendre visite aux malades. Décédé il y a quelques jours, il n’aura pas assisté au v…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.