Proposition de loiEn commission
L’intérêt des enfants
Social
Déposée par Perrine Goulet
En discussion depuis le 10 mars 2025
Question abordée
Comment mieux protéger les enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en renforçant les contrôles des établissements, en clarifiant les compétences des juges et en garantissant l'égalité des droits entre tous les enfants placés ?
Présentation du texte
Depuis dix ans, le nombre d'enfants sous protection de l'ASE a augmenté de 20 %, atteignant 381 000 mesures en 2022, dont 208 000 enfants placés hors de leur domicile familial. Malgré trois lois votées en vingt ans, les acteurs de la protection de l'enfance font face à des manques chroniques : personnel insuffisant, contrôles trop espacés, coordination défaillante entre institutions et absence de suivi individualisé des enfants. Cette proposition de loi, issue de 16 auditions menées par la Délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, vise à corriger ces dysfonctionnements sur plusieurs fronts simultanément : renforcer la surveillance des établissements d'accueil, clarifier les rôles respectifs du juge des enfants et du juge aux affaires familiales, élargir les pouvoirs du procureur en situation d'urgence, et supprimer les inégalités de traitement entre enfants selon leur mode de placement. Le texte comporte huit articles touchant à la fois au code de l'action sociale et des familles, au code civil, au code de la santé publique, au code de l'organisation judiciaire et aux codes de la sécurité sociale et de l'éducation. Il vise également à favoriser les alternatives au placement en foyer, notamment l'accueil par un tiers digne de confiance, et à mieux accompagner les enfants placés jusqu'à leur insertion dans l'enseignement supérieur.
Les arguments
Les contrôles des établissements accueillant des mineurs passent d'une fréquence de cinq ans à au moins trois ans, réduisant les risques de maltraitance non détectée.
L'interdiction des établissements privés lucratifs dans la protection de l'enfance supprime une logique de profit incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le renforcement des contrôles des crèches et établissements d'accueil du jeune enfant améliore la sécurité des plus vulnérables dès leur plus jeune âge.
La clarification des compétences du juge des enfants en matière de droit de visite évite les décisions contradictoires entre juges, source de confusion pour l'enfant et sa famille.
La création d'une ordonnance de protection provisoire pour le procureur offre des outils plus souples que le seul placement pour protéger rapidement un enfant en danger.
Le procureur pourra désormais interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec l'enfant, à l'instar de ce qui existe pour les victimes de violences conjugales.
La possibilité de désigner un avocat pour l'enfant dès la phase d'urgence renforce ses droits propres face aux adultes qui exercent autorité sur lui.
L'égalité des droits entre enfants placés en établissement et ceux confiés à un tiers digne de confiance corrige une inégalité de traitement injuste.
L'accès universel à la complémentaire santé solidaire pour tous les enfants placés garantit une couverture médicale complète quel que soit leur mode de prise en charge.
L'accès garanti aux bourses d'études supérieures pour les anciens enfants placés améliore leurs chances d'insertion et réduit leur surreprésentation parmi les personnes sans abri.
L'obligation d'informer le département d'accueil lors d'un placement hors territoire améliore la coordination et le suivi individuel de l'enfant.
La vérification systématique des antécédents judiciaires du personnel lors des contrôles renforce la sécurité des enfants au sein des structures d'accueil.
Le rapport annuel au conseil départemental sur les résultats des contrôles introduit une transparence accrue sur la qualité des établissements.
La recherche du consentement de l'enfant avant tout contact avec un parent violent constitue une avancée majeure pour respecter sa parole et sa sécurité.
La possibilité pour le juge des enfants d'enjoindre aux parents un stage de responsabilité parentale renforce les outils d'accompagnement à la parentalité.
✓ POUR15
Les contrôles des établissements accueillant des mineurs passent d'une fréquence de cinq ans à au moins trois ans, réduisant les risques de maltraitance non détectée.
L'interdiction des établissements privés lucratifs dans la protection de l'enfance supprime une logique de profit incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le renforcement des contrôles des crèches et établissements d'accueil du jeune enfant améliore la sécurité des plus vulnérables dès leur plus jeune âge.
La clarification des compétences du juge des enfants en matière de droit de visite évite les décisions contradictoires entre juges, source de confusion pour l'enfant et sa famille.
La création d'une ordonnance de protection provisoire pour le procureur offre des outils plus souples que le seul placement pour protéger rapidement un enfant en danger.
Le procureur pourra désormais interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec l'enfant, à l'instar de ce qui existe pour les victimes de violences conjugales.
La possibilité de désigner un avocat pour l'enfant dès la phase d'urgence renforce ses droits propres face aux adultes qui exercent autorité sur lui.
L'égalité des droits entre enfants placés en établissement et ceux confiés à un tiers digne de confiance corrige une inégalité de traitement injuste.
L'accès universel à la complémentaire santé solidaire pour tous les enfants placés garantit une couverture médicale complète quel que soit leur mode de prise en charge.
L'accès garanti aux bourses d'études supérieures pour les anciens enfants placés améliore leurs chances d'insertion et réduit leur surreprésentation parmi les personnes sans abri.
L'obligation d'informer le département d'accueil lors d'un placement hors territoire améliore la coordination et le suivi individuel de l'enfant.
La vérification systématique des antécédents judiciaires du personnel lors des contrôles renforce la sécurité des enfants au sein des structures d'accueil.
Le rapport annuel au conseil départemental sur les résultats des contrôles introduit une transparence accrue sur la qualité des établissements.
La recherche du consentement de l'enfant avant tout contact avec un parent violent constitue une avancée majeure pour respecter sa parole et sa sécurité.
La possibilité pour le juge des enfants d'enjoindre aux parents un stage de responsabilité parentale renforce les outils d'accompagnement à la parentalité.
✕ CONTRE12
Le financement repose sur une taxe additionnelle sur le tabac, mécanisme jugé fragile et insuffisamment ciblé pour couvrir des dépenses structurelles pérennes.
L'interdiction des établissements privés lucratifs risque de réduire brutalement le nombre de places disponibles dans un système déjà saturé.
Les services déconcentrés de l'État n'ont pas les effectifs ni les compétences pour assumer seuls les contrôles d'établissements relevant traditionnellement des départements.
L'extension des contrats jeunes majeurs aux tiers dignes de confiance et accueillants bénévoles pourrait alourdir financièrement des départements déjà sous forte tension budgétaire.
Plusieurs amendements visant à instaurer un droit de visite parlementaire dans les établissements ont été rejetés, laissant un angle mort dans le contrôle démocratique externe.
L'élargissement des compétences du juge des enfants sans renforcement des moyens de la justice pourrait allonger les délais dans des juridictions déjà surchargées.
L'obligation de contrôles tous les trois ans, sans financement dédié aux services de PMI et aux départements, crée une charge réglementaire sans ressources correspondantes.
L'article sur l'accès aux bourses universitaires a été qualifié de cavalier législatif par certains amendements, fragilisant sa solidité constitutionnelle.
L'absence de disposition sur le recrutement et la formation des travailleurs sociaux ne résout pas le manque structurel de personnel identifié dans l'exposé des motifs.
Les amendements proposant des contrôles inopinés obligatoires ont été retirés ou non adoptés, limitant l'effet de surprise pourtant reconnu comme essentiel à l'efficacité des inspections.
Le risque d'une logique administrative favorisant le placement au détriment du soutien familial n'est pas suffisamment contrebalancé par des mesures de renforcement de la parentalité.
L'absence d'harmonisation nationale des pratiques départementales laisse persister des inégalités territoriales dans la prise en charge des enfants placés.
Résumé des articles· 8 articles
Art. 1
Interdit les établissements privés lucratifs dans la protection de l'enfance, impose des contrôles au moins tous les trois ans par les départements et l'État, et oblige les départements à informer le territoire d'accueil lors d'un placement hors département.
Art. 2
Réduit de cinq à trois ans la fréquence des contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (moins de 6 ans) et impose une majorité de contrôles inopinés.
Voir les positionsArt. 3
Étend la compétence du juge des enfants aux questions de visite et d'hébergement pour les dossiers qu'il instruit, afin d'éviter les décisions contradictoires avec le juge aux affaires familiales.
Voir les positionsArt. 4
Renforce les pouvoirs du procureur en situation d'urgence via une ordonnance de protection provisoire, permet l'interdiction de contact entre l'enfant et des personnes désignées, et ouvre la possibilité de désigner un avocat pour l'enfant ; prévoit également la recherche du consentement de l'enfant avant tout droit de visite d'un parent violent.
Voir les positionsArt. 5
Étend les mêmes droits à tous les enfants bénéficiant d'une mesure de protection, qu'ils soient placés en établissement, en famille d'accueil ou confiés à un tiers digne de confiance ou un accueillant bénévole.
Voir les positionsDernières actualités
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