L’intérêt des enfants
Présidence de Mme Clémence Guetté
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (n1085, 2365).
Ce matin, l’Assemblée a entendu Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. Le gouvernement e…
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives.Or ce système,…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la protection des enfants les plus vulnérables. Issu des travaux de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Perrine Goulet, ici présente, ce texte rassemble au-delà des clivages partisans. C’est heureux car face …
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Je souhaite remercier madame la rapporteure et saluer le travail accompli. Le groupe LIOT se félicite de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte consacré à la protection de l’enfance. C’est un sujet qui nous oblige parce qu’il touche à l’intimité des familles, à la vulnérabilité et à ce que notre…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. Cinq personnes ont été mises en examen, dont quatre mineurs, pour des faits d’u…
La parole est à Mme Christine Loir.
La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable.Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visage…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagemen…
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
C’est une professionnelle forte de quarante ans d’exercice qui s’exprime devant vous. Cette proposition de loi concerne près de 400 000 enfants et jeunes majeurs que la République reconnaît comme en danger ou en grande vulnérabilité. Elle concerne aussi plus de 500 juges des enfants. Mais qu’en est-…
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je veux d’abord remercier Perrine Goulet pour son engagement constant, depuis plusieurs années où nous siégeons ensemble sur ces bancs, en faveur des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et pour ce texte transpartisan, élaboré au sein de la délégation aux droits de l’enfant.Ce texte …
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi d’une importance majeure, qui ambitionne de replacer notre politique de protection de l’enfance là où elle n’aurait jamais dû cesser d’être : du côté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce texte s’inscrit dans une volonté claire et assumée : faire év…
La discussion générale est close.La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je vous remercie pour les mots de soutien que vous avez quasiment toutes et tous eus dans le cadre de la discussion générale : cela prouve bien que ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane sans raison et qu’il existe un consensus sur nos bancs pour faire avancer la p…
L’ordonnance de protection provisoire pour les enfants doit devenir une obligation dans notre pays.Je tiens enfin à vous faire remarquer, madame Loir, que les mineurs non accompagnés accueillis par la protection de l’enfance ont été déclarés mineurs. Dès lors, peu importe leur territoire d’origine e…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qu…
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et ses deux sous-amendements ?
Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la m…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je vais reprendre vos mots, qui sont aussi ceux de presque toutes les oratrices de la discussion générale : le temps de l’enfant n’est pas celui de l’administration. Madame la rapporteure, je suis étonnée de vous entendre dire qu’il faut laisser le temps de remettre le rapport, le temps de le transm…
Je mets aux voix l’amendement n89, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 37Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 34Contre 1
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi encadre déjà les contrôles, leur déroulement et les suites qui peuvent y être données, désigne les personnes détenant un pouvoir d’injonction, décrit les moyens à disposition des autorités compétentes, prévoit la fermeture éventuelle de l’établissement. Si vous souhaitez vous y référer, il s’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que ce n’est pas fait sur le terrain. Je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement n98.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 11Contre 24
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement contredit celui que nous venons d’adopter, lequel a recueilli un consensus en commission en prévoyant que « la majorité » des contrôles sont inopinés. Cette rédaction apporte une souplesse plus adaptée aux besoins, certains contrôles devant faire l’objet d’un minimum de préparation. P…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.
Madame Hadizadeh, l’amendement est-il maintenu ?
Ce n’est pas pour pinailler que nous voulons fixer un taux, mais pour élever notre niveau d’exigence – tous les rapports qui ont été publiés, à commencer par celui de Mme Santiago, nous invitent à le faire, dans l’intérêt des enfants placés. Après tout, beaucoup de normes, dans notre législation, co…
Je mets aux voix l’amendement n71.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 30Majorité absolue 16Pour l’adoption 18Contre 12
Sur les amendements n99, 80 et 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n16.
Du fait de l’adoption de l’amendement précédent, le texte dispose désormais que les contrôles doivent être en majorité et à au moins 70 % inopinés. J’essaye de comprendre comment cela peut fonctionner.Pour ce qui est de l’amendement n16, par parallélisme des formes, il prévoit que les contrôles réal…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
En préparant le texte, on a considéré qu’il fallait une coordination entre l’État et les départements. Je comprends votre inquiétude sur le fait que le département n’informe pas l’État de la présence d’enfants sur son territoire, mais je préférerais que nous n’en arrivions pas là. Il faut laisser au…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n99.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 10Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Rien n’empêche un département d’informer un autre département des dysfonctionnements constatés dans la prise en charge d’un enfant sur son territoire. L’amendement étant satisfait par la législation en vigueur, son adoption serait superfétatoire.Gardons en tête que le vrai sujet, c’est que des dépar…
Ce n’est pas appliqué !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Christine Loir.
Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,…
Elle y est déjà !
…nous serons alors sûrs que cela ne se reproduira pas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est déjà possible pour un département d’en informer un autre.
Ce n’est pas suffisant !
Vous savez que je peux être critique des actions des départements, mais quand un département a connaissance qu’un enfant est victime de maltraitances, il agit – encore faut-il qu’il ait l’information. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi je vous propose de le retirer. Si vous choisissez de…
Je mets aux voix l’amendement n80.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 10Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cette proposition en commission, mais je vous rappellerai le fond de ma pensée. Rendre ces contrôles conjoints État-département obligatoires me semble aller à l’encontre des recommandations formulées ces dernières années par les différents rapports.Le texte impose une nouv…
Ça n’empêche pas de la créer !
Qu’il puisse y avoir des contrôles conjoints, comme nous l’avons écrit, c’est important, mais ce ne doit pas être le cas de tous les contrôles. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention de renforcer l’action conjointe entre l’État et les départements, madame la députée – c’est aussi celle du gouvernement. L’instruction du 10 juillet 2024 relative à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des établissements a…
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
D’abord, des contrôles conjoints ne remettent pas en cause la création d’une autorité indépendante de contrôle, évoquée par la commission d’enquête. La création de cette autorité ne relève pas de cette proposition de loi ; son principe figurera dans le projet de loi, que ce soit dans le texte initia…
La parole est à Mme la rapporteure.
J’entends votre argument sur l’acculturation, mais il y a dans les départements des services qui contrôlent les établissements accueillant des enfants et des jeunes, notamment les services jeunesse et sport qui effectuent des visites au sein des sites d’hébergement jeunesse et sport, et possèdent dé…
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas parce qu’une même disposition est inscrite deux fois dans la loi qu’elle est mieux appliquée. Je vous propose de vous donner le texte de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, que vous pourrez vous-même montrer au préfet la prochaine fois qu’il vous dira qu’il …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n101.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 38Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 9Contre 29
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Nombre d’amendements tendent à créer des dispositions qui sont en fait déjà codifiées, mais pas appliquées. Je comprends l’intention qui les inspire.En l’occurrence, l’amendement n37 est déjà satisfait par les articles L. 313-13 à L. 313-20. Force est de reconnaître que certaines dispositions ne son…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les amendements n75, 81 et 102, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n38 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n38.
Il tend à interdire que des enfants relevant de la protection de l’enfance soient accueillis dans des structures éphémères, sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé.Les établissements privés lucratifs hébergent de nombreuses petites structures, censées répondre au défi que posent les cas di…
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction des deux amendements pose problème : la dénomination « structures éphémères » est juridiquement floue et il est difficile de définir les établissements concernés, d’autant qu’ils sont souvent ouverts par des structures privées à but lucratif.On peut aussi considérer que vos amendements …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’enc…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous maintiendrons notre amendement. Puisque sa rédaction vous paraît encore floue, ce que nous entendons, nous proposons une brève suspension de séance pour l’améliorer.
Non, ce n’est pas la peine !
Je souhaite toutefois vous alerter : on a beaucoup cité le secteur privé lucratif, Domino Assist’M notamment, mais d’autres secteurs sont aussi en cause. Dans un département que je connais extrêmement bien, on a vu des enfants déplacés vers des structures du département voisin, destinées à accueilli…
La parole est à Mme la rapporteure.
Les ouvertures de structures gérées par des établissements privés à but lucratif sont traitées : elles font l’objet de l’une des mesures prévues par la proposition de loi.En commission, un amendement tendant à interdire l’hébergement d’enfants de l’ASE dans des structures d’hébergement dites jeuness…
Je mets aux voix l’amendement n75.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 22Contre 17
La parole est à Mme la rapporteure.
Votre amendement me semble satisfait. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le rapport rende compte des contrôles effectués à l’ensemble de la collectivité, c’est-à-dire à l’ensemble des élus du conseil départemental.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n81.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 37Majorité absolue 19Pour l’adoption 10Contre 27
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Si j’ai défendu cette proposition de loi qui prévoit la fermeture des établissements privés lucratifs, c’est parce que je considère, comme vous, qu’elle est nécessaire. Néanmoins, nous avons discuté avec les départements. Ces derniers, vous le savez, signent des contrats pluriannuels avec les établi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tenir le délai de trois ans demandera déjà une organisation concrète opérationnelle assez complexe, sans compter les répercussions possibles sur les enfants de la réforme – ce qui n’est pas l’effet recherché. Un an, c’est beaucoup trop court pour que les transformations s’opèrent dans la maîtrise et…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous maintiendrons l’amendement. En février 2022, la loi Taquet a interdit le placement à l’hôtel des mineurs de l’ASE d’ici à 2024, en prévoyant un délai d’application de deux ans. Pourtant, la mesure n’est toujours pas appliquée. C’est d’ailleurs grâce à un amendement de ma collègue Marianne Maxim…
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Je maintiendrai également mon amendement. Je ne comprends pas bien que vous préconisiez d’attendre, madame la ministre. Quand il y a un danger immédiat, il ne faut pas attendre, on ne peut pas ! On l’a vu dans les Deux-Sèvres ou dans mon département du Tarn-et-Garonne, avec la fermeture du jour au l…
Monsieur Bonnet, maintenez-vous également votre amendement ?
La parole est à Mme la rapporteure.
Je comprends votre propos, mais j’appelle simplement votre attention sur le fait que ces établissements privés lucratifs ont signé des contrats avec les départements, lesquels nous indiquent que le délai de trois ans couvre, généralement, la durée du contrat passé avec ces lieux de vie. Si nous le r…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Connaissant le travail approfondi de Mme la rapporteure, je me plie à ses arguments et retire mon amendement.
Madame Amiot, vous maintenez le vôtre ?
Et vous, madame Hamelet ?
Je mets aux voix l’amendement n102.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 28Nombre de suffrages exprimés 25Majorité absolue 13Pour l’adoption 9Contre 16
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n87 rectifié ?
Le contrôle d’honorabilité des professionnels exerçant auprès d’enfants est un vrai sujet. Certains n’y sont pas soumis, je pense aux accueillants durables et bénévoles, aux tiers dignes de confiance, mais aussi à certains professionnels travaillant pour des associations. Les représentants de l’asso…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet est effectivement très important, mais l’écriture de l’amendement ne convient pas : les fichiers à vérifier, de même que la nature des infractions, ne sont pas précisés ; il ne tient pas sur le plan juridique. J’y serai donc défavorable. Je tiens cependant à vous rassurer : nous voulons ava…
La parole est à Mme Christine Loir.
L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n87 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 26Nombre de suffrages exprimés 26Majorité absolue 14Pour l’adoption 9Contre 17
Quel est l’avis de la commission ?
Si rédiger un plan d’action permettait de résoudre le problème de l’engorgement et du manque de places, j’applaudirais des deux mains votre proposition et j’émettrais un avis favorable.Honnêtement, je ne suis pas sûre qu’un plan d’action soit la solution. Généralisons plutôt les conseils département…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Je rappelle que cet amendement est notamment soutenu par le Gepso, ce qui a son importance.
Je mets aux voix l’amendement n79.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 14Contre 25
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements n100, 40 et 39 ?
L’amendement à la loi Taquet que vous mentionnez n’a pas pu être adopté à l’unanimité, puisque j’ai toujours été opposée à un droit de visite des parlementaires dans les établissements relevant de la protection de l’enfance.
J’ai dit quasi-unanimité !
La semaine dernière, je me suis également posé la question d’un droit de visite pour les conseillers départementaux. J’ai voulu déposer un sous-amendement en ce sens – j’avais retenu les observations de Mme Maximi qui soulignait que les conseillers départementaux devaient être formés avant de pouvoi…
Je suis donc défavorable aux amendements n100 et 39, qui concernent les parlementaires. Quant à l’amendement n40, qui porte sur les conseillers départementaux, comme il ne prévoit aucune obligation de formation – contrairement à la demande formulée sur ce point, à raison me semble-t-il, par Mme Maxi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit de lieux de vie accueillant des enfants. Permettre un droit de visite inopinée soulève la question de savoir comment cela peut être vécu par les enfants et les professionnels. Cependant, comme Mme la rapporteure l’a souligné, engager une réflexion pour permettre aux élus de se rendre compt…
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je tiens d’abord à faire part de mon étonnement concernant le motif que vous évoquez de l’aggravation d’une charge.
La charge correspond au coût de la formation !
C’est une plaisanterie ?J’ai entendu les arguments exposés en commission. J’ai piloté la protection de l’enfance de mon département durant douze ans. En réalité, le secret des enfants, le secret partagé par les professionnels, l’idée qu’il ne faut pas entrer dans une structure relevant de la protect…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le droit de visite des parlementaires concerne les lieux de privation de liberté. Or, à ma connaissance, les lieux dont nous parlons ne sont pas des lieux de privation de liberté, mais des lieux de vie d’enfants en difficulté et d’enfants vulnérables. Par ailleurs, lorsqu’on souhaite visiter l’un de…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je rejoins les propos de Nicole Dubré-Chirat. La députée d’extrême droite a évoqué des lieux « sensibles ». Or la prison n’est pas un lieu sensible, c’est un lieu de privation de liberté.
Si, c’est un lieu sensible !
La logique qui régit le droit de visite des centres éducatifs fermés (CEF), des lieux d’hospitalisation sous contrainte ou des établissements pénitentiaires tient au fait qu’il s’agit de lieux de privation de liberté, ce qui n’est pas le cas des lieux de placement des enfants.Créer un droit de visit…
La parole est à Mme Maud Petit.
Je suis plutôt favorable à ces trois amendements. Isabelle Santiago évoquait la seule demande de visite qu’elle ait reçue dans le Val-de-Marne : il s’agissait de la mienne. Je considère que dans le cadre de leur rôle de contrôle de l’application des lois et du bon fonctionnement des services publics…
Je mets aux voix l’amendement n100.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 38Majorité absolue 20Pour l’adoption 11Contre 27
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre argument. Toutefois, la loi pour le plein emploi prévoit une fréquence minimale de cinq ans pour l’évaluation des établissements, mais aucune fréquence minimale pour leur contrôle. L’alinéa que vous proposez de supprimer sert donc le parallélisme des formes : pourquoi ne pas insta…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, pour la raison qu’a indiquée Mme la rapporteure. Les décrets d’application viennent d’être publiés ; laissons vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.
Je mets aux voix l’amendement n41.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 27Nombre de suffrages exprimés 27Majorité absolue 14Pour l’adoption 9Contre 18
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement n22 rectifié et suis défavorable aux deux autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Un contrôle porte nécessairement sur la conformité à des normes, la première partie de votre amendement est donc redondante. Quant à la deuxième partie, qui concerne les pratiques professionnelles, elle est satisfaite, car le…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté lors de l’examen en commission. Vous proposez que l’on n’autorise le juge des enfants à statuer que lorsque tout le monde – notamment la famille et les avocats – aura pu consulter le dossier sur lequel s’appuie la décision.Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. A…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
L’enfant peut être retiré à la famille avant l’audience.
Les deux sont possibles ! Il arrive qu’il reste dans la famille jusqu’à l’audience.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la loi dispose que le juge doit examiner la possibilité de placer l’enfant dans la famille ou auprès d’un tiers de confiance, c’est-à-dire dans un milieu amical élargi. Malheureusement, ce n’est pas fait. Toutefois, ce n’est pas en l’inscrivant dans la loi une deuxième fois que cet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Avec ces modifications en apparence anodines des compétences du juge des enfants, le Rassemblement national déploie sa rhétorique antijuges et anti-ASE. Vous proposez des modifications à la marge de dispositions qui existent déjà : les juges des enfants recherchent s’il y a une solution dans la fami…
Au lieu d’imposer des tâches supplémentaires aux juges parce que vous faites peser la suspicion sur leur travail, commencez par voter les mesures budgétaires réclamées par les syndicats de magistrats, auxquels vous n’avez jamais parlé parce que vous voulez leur dissolution.
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Le budget de l’ASE, c’est 11,6 milliards d’euros, ce qui est énorme – en comparaison, le budget de l’agriculture s’élève à 3 milliards. Nous considérons donc que le budget est suffisant mais qu’il est mal utilisé.
À côté de la plaque !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons abordé ce sujet en commission. J’ai examiné la question : les stages de parentalité que nous proposons ici ne relèvent pas nécessairement du pénal ; rien n’empêcherait à un juge des enfants, au niveau civil, de les imposer. Le but est de proposer un panel plus large de solutions afin d’év…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je précise à la collègue du Rassemblement national que 11 milliards d’euros, c’est le budget annuel du ministère de la justice. Elle devrait se mettre à jour car l’ASE n’est pas financée par ce ministère mais par les départements, ce qui n’a strictement rien à voir.
Je n’ai pas parlé de la justice !
Il faut l’écouter ! Vous n’avez rien compris !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
J’ai rédigé l’amendement n59 dans la perspective d’un travail collaboratif. Je vous rejoins donc, madame la rapporteure.
Sur l’amendement n° 107, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n107 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n107.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 29Nombre de suffrages exprimés 26Majorité absolue 14Pour l’adoption 8Contre 18
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre inquiétude quant à une possible régression par rapport à ce qui a été voté. Les équipes de Mme Santiago m’ont fait la même réflexion hier, et je les en remercie, car cela nous a permis d’affiner notre approche. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, la semaine dernière, j’ai accep…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je suis d’accord avec vous. Vous le dites bien, il y a des enfants qui se sentent très mal avant et après la visite, même quand celle-ci a été médiatisée. Ces mêmes enfants peuvent pourtant avoir consenti à revoir leur parent.L’article tel qu’il est rédigé me semble dangereux car il n’ajoute pas de …
La parole est à Mme la rapporteure.
Je viens de comprendre que le gouvernement avait déposé un amendement tendant à indiquer que le juge pouvait rechercher le consentement de l’enfant, sans en faire une obligation, mais il ne figure manifestement pas dans la liasse.Je demande donc une suspension de séance pour nous donner le temps de …
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, voici où nous en sommes : l’amendement n93 a été soutenu, la commission et le gouvernement ont donné leur avis. Au cours de la suspension a été déposé un sous-amendement gouvernemental, n115, portant sur l’amendement suivant, le n11 ; ce nouveau sous-amendement apparaît normalement sur vos tablettes. Avant tout, il convient donc de mettre aux voix le n93.
Il est retiré !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souhait de doter la protection de l’enfance des moyens nécessaires ; toutefois votre amendement n’a aucune portée normative.
Je n’avais pas l’intention de lui en donner une !
Si cela avait été le cas, l’absence de gage l’aurait d’ailleurs fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
C’est pour cela qu’il est écrit différemment !
Il était important que vous preniez la parole afin de rappeler les faits, mais, je le répète, cet amendement n’apportera rien, d’autant qu’il ne se rattache pas au PLF. Je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement rejoint Mme Santiago s’agissant de la nécessité d’allouer à la protection de l’enfance des moyens à la hauteur des besoins. Cela étant, comme l’a exposé Mme la rapporteure, ce n’est pas cet amendement qui le permettra ; vous n’en avez pas moins envoyé un message très clair.Les questi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le Rassemblement national vient de déclarer cet amendement défendu, mais j’aimerais rappeler à tout le monde ce qu’il contient. Il en fallait un : c’est l’amendement raciste à cette proposition de loi !L’exposé sommaire mentionne en effet que les services départementaux seraient saturés à cause des …
N’importe quoi !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous ne pouvons laisser la collègue Cathala crier au racisme matin, midi et soir, alors qu’il n’y a bien sûr aucun racisme en cause.
Vous n’aviez qu’à pas écrire un amendement raciste !
Permettez-moi de vous lire le texte de l’amendement : « Après le premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la lo…
Je parlais de l’exposé sommaire !
Venons-en à l’exposé sommaire : « Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire national. Les conditions d’accueil, de suivi et de prise en charge des enfants relev…
C’est donc la faute des étrangers !
Il s’agit simplement d’un constat de ce que vit l’ASE dans nos territoires !
Je mets aux voix l’amendement n109.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 30Nombre de suffrages exprimés 30Majorité absolue 16Pour l’adoption 5Contre 25
Quel est l’avis du gouvernement sur le n56 ?
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.Sur l’amendement n91, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une dem…
Quel est l’avis de la commission ?
Comme tout à l’heure, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n91.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 31Nombre de suffrages exprimés 30Majorité absolue 16Pour l’adoption 13Contre 17
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous nous réjouissons du vote de cette proposition de loi, même si nous souhaitons aller beaucoup plus loin dans les mesures structurelles et dans les besoins budgétaires qui sont associés. Il est agréable d’avoir des débats de qualité, qui permettent de dégager un consensus. Bravo à toutes et à tou…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Le mot « enfant » vient du latincelui qui ne parle pas ; celui qui ne peut faire entendre sa souffrance ni assurer sa propre défense.La responsabilité de l’État à l’égard des enfants ne tient pas uniquement au fait qu’ils sont l’avenir de la France, mais d’abord au fait qu’ils sont, parmi tous les c…
La parole est à M. Yoann Gillet.
L’aide sociale à l’enfance manque d’un bon fléchage de ses moyens, elle est surchargée et connaît de nombreuses défaillances. Les enfants et les personnels de l’ASE souffrent au quotidien de cette situation. On parle souvent, à juste titre, de violence institutionnelle et de déficit d’inspection.Le …
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses.Ce texte transpartisan de la …
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Alors que nous discutions de ce texte, l’Unicef a publié le rapport annuel de son observatoire des droits des enfants. Ce rapport, que j’ai lu à l’instant, révèle que 3 millions d’enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, que plus de 29 000 dorment à l’hôtel, que 38 sont morts à la rue l’a…
Fallait pas voter pour lui !
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Non, ce texte n’est pas le Grand Soir. C’est une brique de plus dans l’édifice de l’aide sociale à l’enfance. Nous le savons tous, cet édifice est délabré, lézardé, en ruine par endroits.Contrairement à ce que prétendent nos collègues des bancs du RN-UDR, puisque vous vous appelez désormais ainsi, l…
Ça fait vingt ans que le RN le dit !
Quand des enfants se prostituent à la sortie des foyers dès l’âge de 11 ou 12 ans, si ce n’est pas un cyclone qui s’abat sur eux, de quoi parle-t-on ?
Ils ont fait quoi, les socialistes ?
Vous n’avez rien fait quand vous étiez au gouvernement !
Il va donc falloir investir massivement. Sortez de vos ornières ! Ce n’est pas un problème de fléchage des moyens : 11 milliards d’euros, cela semble beaucoup, mais ce n’est pas assez. Ce ne sont pas des dépenses, ce sont des investissements. Investir dans l’enfance, c’est réduire la violence, tarir…
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Nous allons essayer de retrouver un petit peu de calme…
On a connu pire !
…et de trouver l’unanimité pour le vote de cette proposition de loi.Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai …
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 35Contre 0
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci à tous pour ce vote.Je remercie les membres de la délégation aux droits des enfants qui ont permis la rédaction de ce texte et son administratrice, Anne Rocchesani, qui nous accompagne au quotidien.Je remercie les députés présents et investis sur ce sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord s…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les échanges constructifs cet après-midi. Ce texte apporte une pierre à l’édifice ; nous sommes tous conscients qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est le sens de l’engagement du gouv…