Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (n2334, 2405).
Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu !Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des installa…
Je vous indique que je suis saisie de demandes de scrutin public, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés, sur les amendements n2, 43 et 3 ainsi que sur l’article 1.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les titres Ià IV et pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du. Le problème ne serait pas résolu et nous resterions dans la situation totalement instable que nous connaissons depuis plus de quinze ans.La solution…
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. Comme je l’ai dit hier, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire et gouvernemental inédit …
La parole est à M. Philippe Bolo.
Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1, nous maintiendrons le. L’Europe demandera une rem…
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence.Je donnerai l’exemple du fameux p…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je note que vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : quel est le coût, pour le budget de l’État, de la résiliation des concessions ?Non, ce n’est pas zéro. Lorsque vous résiliez des contrats par anticipation, cela représente un coût de plusieurs milliards. Certes, vous espérez l…
C’est trop long, madame la présidente !
À l’heure où vous découpez justement EDF, en vendant Exaion et en laissant M. Fontana brader nombre de filiales, c’est un peu fort de café !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Leserait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages.
Philippe Bolo l’a très bien rappelé : lors de la mission transpartisane, tout le monde était d’accord pour s’opposer à la privatisation de nos ouvrages, pour refuser qu’ils se retrouvent entre des mains étrangères, voire hostiles.Par conséquent, je ne comprends pas vraiment la position de notre coll…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je suis très surprise des propos tenus par M. Tavel au nom du groupe La France insoumise, d’abord parce que c’est justement le souci de l’intérêt général, de l’intérêt des Françaises et des Français, qui guide cette proposition de loi. Elle procède d’une démarche que je tiens à saluer car elle est a…
N’importe quoi !
Ne faisons pas semblant d’ignorer les positions de la Commission européenne, fixées dans un certain nombre de textes juridiques qui s’imposent à nous parce que nous en sommes partie.Aujourd’hui, nous disposons d’une solution qui convient aux syndicats et aux salariés, qui est conforme aux intérêts d…
C’est précisément pour cette raison que l’opération de rachat d’EDF a été menée. L’alignement entre EDF et l’État est total, parce que nous avons choisi de faire en sorte que l’État détienne 100 % du capital de cette entreprise et qu’elle soit donc publique à 100 %.
Ce n’est pas du tout vrai !
Ce mouvement de renonciation aux concessions puis de rachat est tel que la valorisation de ce rachat correspond à celle des concessions : c’est économique ! Ne nourrissez pas de fausses peurs, alors que vous avez voté en faveur de l’ajout au budget de milliards d’euros de dépenses !
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 72Majorité absolue 37Pour l’adoption 10Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement n’est pas normatif : vous avez tenté, en le déposant, de contourner l’article 40. C’est très habile, mais cela revient à l’option précédemment examinée, c’est-à-dire à rendre impossible la résiliation des concessions, donc l’entrée en régime d’autorisation, et à s’en tenir ainsi au.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La rapporteure l’a bien dit : adopter votre amendement, ce serait supprimer l’article et l’ensemble du dispositif avec lui.Je réponds rapidement à M. Tavel, même si l’on y reviendra lors de l’examen de l’article 4, qui tend à fixer les conditions de versement des indemnités – désignation …
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je complète les propos de notre collègue de l’Aveyron afin de confirmer que tout amendement qui conforterait leserait mortifère. Dans le territoire que nous partageons se trouve la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, dont les concessions arrivent à échéance à des dates différentes, espac…
La parole est à M. Dominique Potier.
Cher collègue Tavel, la semaine dernière, vous avez voté contre un début de gratuité des parkings et contre la pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. J’ai une incompréhension politique de fond.
Pourquoi vous n’avez pas censuré ?
Permettez que j’en fasse part : dans cette assemblée, nous avons réussi à rassembler un arc très large autour de propositions formulées par le groupe socialiste, qui tendent à créer des dispositifs de progrès et de compromis. Il en va ainsi du présent texte : un travail de fond remarquable a été men…
M. Bolo aussi !
Mais j’ai l’impression que ce n’est jamais assez pour vous et que, si l’on vous suivait, plus rien n’avancerait : les parkings resteraient payants, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée serait supprimé et les barrages finiraient par être privatisés. Ce n’est pas la logique dans laqu…
C’est un sketch !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur Potier, c’est cocasse ! Peut-être allez-vous également annoncer votre candidature à l’élection présidentielle au nom du Parti socialiste, comme tous ceux qui négocient avec la Macronie le maintien de ce gouvernement et n’ont pas voté la censure !
On débat d’une question importante !
Au contraire de vous-même et des députés du Parti socialiste qui n’ont pas voté pour la censure du gouvernement, nous n’avons pas approuvé un budget qui coupe les financements dédiés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, diminue de 3 milliards d’euros les dépenses dévolues aux hôpi…
Ça n’a rien à voir avec la discussion !
C’est hors sujet !
Toutes les diversions auxquelles vous vous livrez pour changer de sujet sont bien notées et remarquées et je suis sûr que les électeurs s’en souviendront, notamment lors des élections municipales et de la campagne présidentielle !J’en viens au sujet qui nous occupe, plus sérieux que les provocations…
La parole est à M. Lionel Tivoli.
La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu !
C’est dans le texte !
Votre texte a donc été négocié directement avec l’Union européenne et le travail que nous accomplissons dans cet hémicycle ne sert à rien ! Il vaut mieux nous le dire : nous nous plierons directement aux injonctions et nous ne perdrons pas une journée à débattre !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! – mais ne pourrions-nous pas nous en tenir au texteet entendre un orateur pour et un orateur contre par amendement, plutôt que de passer…
Au début de l’examen d’un texte, il est important que chacun puisse s’exprimer. Par la suite, le bon sens l’emportera et je m’efforcerai en effet d’appliquer la règle « un pour, un contre ».Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 13Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées.Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 20…
Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.
Ce ne sont pas les mêmes régimes !
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 77Nombre de suffrages exprimés 66Majorité absolue 34Pour l’adoption 17Contre 49
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 67Contre 15
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le dites vous-même, monsieur Tavel : le chiffre que vous proposez est celui qui est inscrit dans le projet de PPE. Il représente une hausse de 3 gigawatts environ par rapport à la capacité installée en 2023. Je vous rejoins dans votre appel au gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous le confirme ! La bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous réjouir, c’est que ce texte va permettre d’accroître les capacités de la filière. Cela justifie à lui seul qu’on soutienne la proposition de loi.Comme le dit Mme la rapporteure, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit inté…
Encore faut-il qu’elle existe !
Au-delà de la subtilité linguistique entre les jours et les semaines, nous convergeons sur la nécessité de cette programmation. Nul doute que le premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de l’énergie s’entendront sur la meilleure date possible pour la présenter. Avis défavorable…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce n’est pas une question de jours ou de semaines : cela fait trois ans que les entreprises du secteur de l’énergie et en particulier celles du secteur des énergies renouvelables attendent de la visibilité ! Trois ans que, sans cesse, la PPE est repoussée !Pourquoi proposons-nous d’inscrire dans la …
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 27Contre 50
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n4, 48 et 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n44, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n4, visant à supprimer l’article 2.
Cet article crée le nouveau régime que vous voulez appliquer et par lequel, pour résumer, vous dites aux exploitants : « Voilà les clés, rendez-vous dans soixante-dix ans ! » Le nouveau régime d’autorisation que vous prévoyez, un régime de droit réel, se traduit pour les exploitants par une quasi-pr…
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 constitue en effet un article important de ce texte. Le nouveau régime de droit réel qu’il crée constitue un régime hybride entre le régime concessif et le régime d’autorisation. Contrairement à ce que vous dites, notre objectif n’est pas de privatiser : nous souhaitons conserver la prop…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Adopter cet amendement mettrait à mal tout l’édifice de la proposition de loi – c’est votre objectif, je le comprends. Nous ne pouvons pas tout mettre dans ce texte, monsieur Tavel, et certainement pas les investissements nécessaires pour les années à venir à l’euro près. Le cadre prévu par la propo…
La parole est à Mme Valérie Rossi.
En tant que députée de la circonscription dans laquelle se situe celui qui a longtemps été le plus grand barrage d’Europe et où se trouve toujours le plus grand lac de retenue de France, je salue le travail des corapporteurs, en particulier celui de longue haleine de notre collègue Marie-Noëlle Batt…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je ne comprends pas pourquoi, une nouvelle fois, les collègues socialistes se sentent obligés de nous prendre à partie en nous prêtant des intentions qui ne sont pas les nôtres.
Ça arrive dans les vieux couples !
Ils doivent être vraiment mal à l’aise avec ce texte… Et on peut les comprendre, puisque c’est un texte qui vise à satisfaire la Commission européenne. On voit d’ailleurs, de LR au Parti socialiste en passant par la Macronie, l’ensemble des sensibilités politiques qui composent la Commission europée…
Nous sommes en train de débattre du devenir des barrages dans les soixante-dix prochaines années. Je crois que c’est un sujet sérieux qui mérite mieux que les quolibets du Parti socialiste, mieux que ses outrances. Cet article prévoit que, pour une durée de soixante-dix ans, l’État renonce à tout po…
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Monsieur Tavel, est-ce qu’on peut clore la fable selon laquelle EDF ne serait pas une entreprise publique ? EDF est une entreprise 100 % publique.Et je rappelle, même si votre orgueil doit en souffrir, que ce choix a été fait par les gouvernements du président Emmanuel Macron, qui sont montés au cap…
Je mets aux voix l’amendement n4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 13Contre 64
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n44 propose que le principe de la quasi-régie se substitue à celui des concessions. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait, pour de multiples raisons, la première étant que cela conduirait à maintenir en place les exploitants historiques autres qu’EDF, ce qui est évidemment refu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur Tavel, il se trouve qu’un barrage de la vallée d’Ossau, dans mon territoire, est géré par la Shem. Je peux témoigner que cette entreprise, en particulier ses salariés et ses syndicats, attend avec impatience l’adoption de ce texte pour investir et construire une Step au cœur de la vallée – …
Je mets aux voix l’amendement n44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 13Contre 58
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement le texte. Vous savez qu’il y est précisé que les ouvrages resteront propriété de l’État. Le choix de l’affectation d’un droit réel traduit bien notre volonté qu’il en soit ainsi.Si nous voulions passer du domaine public au domaine privé, le texte comporte…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique à celui de Mme la rapporteure, qui a eu raison de dire que les ouvrages resteront propriété de l’État, y compris en cas de cession future des droits réels, laquelle, je le rappelle, devrait être explicitement autorisée par l’État. Le dispositif est donc sécurisé. Par ailleurs, je pr…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes. La première dit que nos demandes sont satisfaites ; le second qu’il vérifie si elles sont juridiquement robustes et si la Commission européenne est d’accord pour qu’on grave dans le marbre l’appartenance de ce…
Je mets aux voix l’amendement n48.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 12Contre 48
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais dire la même chose que Mme la rapporteure avec des mots un peu différents. Notre objectif est de sécuriser le texte, non le contraire. Je comprends le raisonnement de M. Tavel, qui est opposé à la proposition de loi. En revanche, monsieur Brugerolles, en écoutant votre intervention dans la d…
Mes chers collègues, je vous informe qu’à notre rythme actuel, il nous faudrait douze heures pour examiner l’ensemble des amendements.
Alors, nous allons accélérer !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous répondez à propos du cadre juridique, sur lequel vous actez nos désaccords, mais vous ne répondez pas à propos des projets d’investissement d’EDF. Les projections financières sur lesquelles est fondé le plus récent des rapports de la Cour des comptes…
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 68Nombre de suffrages exprimés 67Majorité absolue 34Pour l’adoption 11Contre 56
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que j’ai entendu que M. Tavel était sensible à la capacité des opérateurs à investir. Or ils pourront le faire notamment grâce à des dispositifs de ce type, qui offrent des revenus aussi récurrents que prévisibles et qui concernent seulement les droits réels – non l’ouvrage lui-m…
Quel est l’avis de la commission ?
Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je suggère de retirer cet amendement, dont l’adoption fragiliserait le dispositif d’ensemble.Nous ferons intervenir des experts indépendants. Au terme d’un processus parfaitement rigoureux, ils mesureront ces indemnités, qu’elles concernent aussi bien la fin des concessions que l’évolution…
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 72Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 57Contre 14
La parole est à M. Lionel Tivoli.
L’article 12 n’est pas un article technique, mais l’article central du texte. Au nom des engagements pris auprès de la Commission européenne, il organise la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française à d’autres acteurs, au travers de mécanismes de marché. Autrement dit, près…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet article prévoit effectivement d’obliger EDF à vendre aux enchères une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, sans aucun fondement énergétique ou industriel, mais uniquement pour satisfaire le dogmatisme de la Commission européenne. C’est le dispositif le plus scandaleux d’un …
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n17 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement n18, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n19, par le…
Si nous avons bien compris que cet article visait à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements de suppression et soutient cet article. Puisque Mme la rapporteure l’a très bien fait, je n’entrerai pas dans les détails techniques qui expliquent pourquoi le dispositif de l’article 12 n’est ni une manière d’instaurer un nouvel Arenh ni u…
Mais arrêtez un peu ! Vous allez brader la France !
…continuent à produire de l’hydroélectricitéà investir dans ce type de production…
Ce n’est pas sérieux, ce que vous faites !
…pour atteindre à la fois un seuil de décarbonation et des tarifs corrects.
Les tarifs ne sont pas corrects en France !
Sur ce point, nous sommes exactement là où la réforme se distingue de la révolution ! Soit on met tout à bas…
Nous sommes le premier exportateur d’électricité en Europe !
…pour changer fondamentalement un dispositif, sans trop savoir ce qu’on va construire derrière, soit on se met d’accord entre gens raisonnables et de bonne volonté pour saisir cette occasion en or de faire avancer les dossiers et de sécuriser des investissements essentiels…
Vous ne sécurisez rien !
…pour la décarbonation et notre souveraineté énergétique. En supprimant cet article essentiel, vous mettriez en danger un dispositif fondamental. J’insiste, il ne faut pas le supprimer.
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Si j’ai bien suivi nos débats depuis hier soir, nous partageons tous les mêmes objectifs.
Non, je ne crois pas !
Ils sont au nombre de quatre. Il faut d’abord maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques – j’entends des « non, je ne crois pas » mais c’est pourtant un objectif que nous partageons tous ! Il faut ensuite refuser la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydr…
Merci de conclure.
Nous avons besoin de l’article 12 et nous voterons contre ces amendements de suppression. Une dernière chose…
Je mets aux voix les amendements identiques n17, 77, 81, 85 et 153.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 129Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 54Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous avez l’air de dire que, dans la mesure où EDF vend déjà toute l’hydroélectricité sur les marchés, ce n’est pas si grave qu’elle en vende un peu plus ou un peu moins, aux enchères ou autrement. Mais ce n’est tout de même pas la même chose de fournir de l’hydroélectricité sur le marché européen e…
Je mets aux voix l’amendement n18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 18Contre 64
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que nous parlons de moins de 5 % de la production d’EDF – une capacité somme toute marginale, même si elle participe de notre puissance.
Je mets aux voix les amendements identiques n19 et 154.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 32Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume…
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.
Nous sommes vassalisés !
J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n21 est un amendement de repli qui prend acte de l’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques prévue par le texte. Mais, puisqu’il est question de « la totalité des capacités hydroélectriques installées en France », il faut également prend…
La parole est à Mme la rapporteure.
Madame Ferrer, les acquéreurs ne pourront en aucun cas formuler des exigences portant sur des volumes qui nuiraient au maintien de la sécurité, de la sûreté, des usages de l’eau, du partage de la ressource ou encore du multiusage. Il n’est pas question d’offrir des capacités sans condition.S’agissan…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis favorable. Nous avions estimé en commission qu’il allait de soi que les capacités d’EDF devaient servir les autres opérateurs, et nous étions convenus de retravailler en vue de la séance, ce qui a été fait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qui allait sans dire ira mieux en le disant. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n157 rectifié et 162 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 46Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tavel, vous êtes un brin provocateur…
Ce n’est pas son genre !
Nous avons passé de longues minutes à expliquer que ce dispositif ne répliquait pas l’Arenh. La durée choisie est déterminée par la visibilité que nous devons donner aux opérateurs. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République sur les amendements n161 et 136, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement n24.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la com…
Avis favorable, il est préférable de faire cette précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n161.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 43Contre 27
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme Mme la rapporteure l’a dit, en assurant que le périmètre de livraison concerne la France métropolitaine continentale et en évitant de nationaliser les récipiendaires de la puissance électrique remise sur le marché par EDF, l’amendement garantit le respect du droit européen.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement n30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindr…
C’est une première !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n136.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 71Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 47Contre 18
Avant de suspendre la séance, je précise que nous avons bien accéléré le rythme de nos débats de sorte que, sur les douze heures initialement prévues pour terminer ce texte, il nous en reste cinq.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n24.
Il vise à faire en sorte que le produit tiré par EDF de cette vente aux enchères forcée que vous voulez lui imposer soit exclusivement réservé aux activités de la branche hydroélectrique d’EDF ainsi qu’aux investissements dans celle-ci. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissemen…
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à cet amendement qui ne correspond pas à la logique que nous défendons. Nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers en fonction du moyen de production d’EDF. Une telle segmentation constituerait une première étape vers la quasi-régie – modèle auquel nous nous o…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez de découper EDF. Il faut éviter cela !
Ce n’est pas nous qui avons découpé EDF !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je crois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous n’avez pas lu mon exposé sommaire avec assez d’attention. Les ventes aux enchères auront lieu et seront contrôlées par la CRE, qui en assurera de toute façon la comptabilité. À moins que cette commission ne la contrôle pas ? Soyez cohér…
La parole est à M. le ministre.
Je ne suis pas d’accord. EDF est une entreprise intégrée qui investit dans le nucléaire, dans des barrages et plein d’autres choses. Vous, vous voudriez qu’elle réserve à l’hydraulique ses recettes liées à l’hydraulique, et au nucléaire le produit de ses ventes d’électricité nucléaire, ce qui revien…
Ce n’est pas vrai !
Nous parlons de ce qu’EDF va tirer de la vente aux enchères !
Je mets aux voix l’amendement n24.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 13Contre 52
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez qu’EDF propose une majorité de produits non flexibles. Ce n’est pas l’esprit de l’accord. Au reste, dans les 6 gigawatts mis à disposition, les produits très flexibles sont minoritaires : ils ne représentent que 1,5 gigawatt. Vous pointez en outre l’absence de cohérence avec la réalit…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n° 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n82.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à sortir les volumes produits par les stations de transfert d’énergie par pompage du dispositif de commercialisation de capacités virtuelles. Les Step ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires : comme l’a souligné la Cour des c…
Quel est l’avis de la commission ?
Il rejoint celui que j’ai donné sur l’amendement précédent : les produits reflètent une capacité hydroélectrique virtuelle et non physique. Au reste, l’accord implique que des produits nouveaux, flexibles, soient intégrés ; si l’on n’intègre pas les Step, comme vous le souhaitez, nous nous priverons…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté en commission, et j’estime que ce point mérite notre vigilance. Je vous propose cependant de retirer votre amendement au profit du mien, qui arrive juste après et qui est une version de compromis, monsieur Tavel – à défaut, j’aurai un avis défavorable sur votre amendement, car …
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai le même avis que Mme la rapporteure. J’en profite pour m’exprimer sur l’amendement suivant : j’aurai ainsi fait d’une pierre deux coups. Je comprends votre préoccupation au sujet du report des enchères. Le risque, en reportant sans arrêt les volumes lorsque les enchères ne sont pas satisfaisant…
Monsieur Tavel, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Non, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 32Contre 49
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Je propose à leur auteur de les retirer au profit du mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement n30, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n29.
C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés.Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles a…
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Interdire la vente des volumes acquis grâce aux enchères sur les marchés de gros n’est pas envisageable, et vous le savez bien. Le marché de l’électricité européen est intégré et il n’est pas possible de distinguer les volumes qui y sont vendus selon leur source d’approvisionneme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire…
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est précisé dans le texte de la proposition de loi que les acquéreurs doivent se prévaloir de garanties et d’une certaine capacité financière pour enchérir. Le nombre d’acteurs concernés s’en trouve limité. Du reste, nous craignons plutôt que la complexité des produits les plus flexibles gêne leu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n30.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 34Contre 50
Quel est l’avis de la commission ?
La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement.Les amendement n32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout est dit ; même avis.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousserla vente de certains volumes se réaliser…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n39 et identique ainsi que sur l’amendement n40, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n158 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n38 ?
Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Matthias Tavel.
L’amendement n165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroél…
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement n165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vo…
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie !
C’est un aveu !
Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la …
Je mets aux voix le sous-amendement n167.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 85Majorité absolue 43Pour l’adoption 23Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement n165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pa…
Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement n167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Franchement, jusqu’ici tout allait bien. Mais me faire dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Tavel, c’est malhonnête ; je vous ai connu plus honnête que ça !Ce dispositif n’a rien à voir avec l’Arenh : le prix de réserve sera calculé par la CRE. Grâce à l’amendement n165 de la rapporteure – sur lequ…
Vous avez évoqué la vente à perte !
Oui, cela arrive de vendre à perte ; cela ne veut pas dire qu’on va forcer EDF à vendre à perte tout le temps. Me faire dire ce que je n’ai pas dit, franchement, vous valez mieux que cela, monsieur Tavel – et de mon côté, je pense mériter mieux ! Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !
Vous aussi, vous les avez prononcés ! J’ai dit « cela arrive » !
Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le …
Non, je n’ai pas dit cela !
À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement n165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inf…
Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur…
Je mets aux voix les amendements identiques n39 et 93.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 16Contre 55
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment votre préoccupation : les prix aux consommateurs doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul du TRVE se fonde sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. Nous avons interrogé la CRE : elle ne voit pas commen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Laurent Alexandre.
L’article 12 prévoit qu’au moins 40 % de la production hydroélectrique sera vendue aux enchères, par EDF, à d’autres fournisseurs. Il s’agit donc d’une privatisation de 40 % de l’énergie hydroélectrique, ce qui constitue une menace sur les prix auxquels les Français paieront l’électricité qu’ils con…
Je mets aux voix l’amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 112Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 49Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n158 et 163.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 78Contre 59
Sur l’article 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n97 ?
Demande de retrait ; sinon avis défavorable. Nous avons prévu des clauses de revoyure afin de vérifier que le dispositif reste équilibré et que les investissements nécessaires auront pu être réalisés par d’autres opérateurs, sans que cela repose uniquement sur EDF. Les contraintes d’exploitation peu…
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 81Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. D’abord, parce que nous avons confié à des experts indépendants la mission d’évaluer les coûts d’indemnisation. Ensuite, parce que vous fondez votre raisonnement sur des cahiers des charges qui ont, pour certains, 75 ou 80 ans ; or de nouveaux usages se sont depuis développés, auto…
La Commission de participation des transferts de l’État doit également pouvoir se prononcer sur ces montants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il faut tenir compte du vrai monde. C’est à des experts indépendants et à la Commission de participation qu’il revient de se prononcer. Un plafonnement arbitraire, comme celui que vous proposez, pourrait affecter les concessionnaires dans un sens comme dans l’autre, c’est-à-dire s’agissan…
Sur l’amendement n99, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques n143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué d’inclure tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non –…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait au profit des amendements identiques n143 rectifié et 159 rectifié.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Dans un souci de compromis et afin que nous puissions avancer dans nos débats, je retire mon amendement. Nous soutiendrons les amendements n143 rectifié et 159 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Avis favorable.
Sur les amendements n11 et 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte.La commission n’a pas examiné ce point lors de la discuss…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 27Contre 21
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable au sous-amendement de la rapporteure. Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement de M. Tavel. Vous allez commencer à penser que je suis vendu au trotskisme, mais non : après ces deux amendements, je vais reprendre une activité normale !
C’est une loi Tavel en fait !
Je mets aux voix l’amendement n12, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 37Contre 14
Sur les amendements n50, 51 et 52 ainsi que sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je comprends votre demande, et si le risque que vous évoquez était réel, il pourrait être justifié d’inscrire cette disposition dans la loi. Dans les faits, cela risque surtout d’avoir pour effet de fragiliser le dispositif juridique que l’immense majorité de cette salle …
Je mets aux voix l’amendement n50.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 21Contre 37
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement n51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que l…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut retirer l’amendement n51 : s’il était adopté, un serrurier qui viendrait changer une serrure dans le bureau de l’un des barrages concernés devrait accéder au statut des IEG ! Un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés.Mon avis est également défavorable à l’amen…
La parole est à M. Philippe Bolo.
J’ajouterai un élément important concernant l’amendement n51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en a…
Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent …
Je croyais que c’était un statut de privilégié, il faudrait savoir !
Je mets aux voix l’amendement n51.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 19Contre 38
Je mets aux voix l’amendement n52.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 20Contre 39
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 52Contre 7
Sur les amendements n13 et 94 ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n13.
La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations.Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circ…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.L’objet de ce texte est précisément de c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 9Contre 44
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales…
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or lebloque tout…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n94.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 9Contre 42
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remett…
Nous sommes rassurés !
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 51Contre 7
Sur les amendements n56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n56 ?
Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et …
Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !
Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons, mais je voudrais revenir sur votre intervention, monsieur Tavel, car vous avez l’esprit d’escalier ou de répétition. Ce n’est pas parce qu’il existe une comptabilité distincte, servant à l’application de la fiscalité, que la gestion est nécessairement compartimentée…
Je mets aux voix l’amendement n56.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 7Contre 49
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n57.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 6Contre 48
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable !Il est très difficile de déduire un pourcentage à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prév…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’ignore d’où vous sortez ce chiffre d’un rapport de huit à treize fois inférieur. La rapporteure a bien expliqué que le chiffre d’affaires n’était pas forcément connu, contrairement à la puissance. Il s’agit donc, très simplement, de se fonder sur celle-ci, ce qui, pour la central…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.
Sur les amendements n° 42 et identique ainsi que sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n42 et 80.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n42.
C’est notre dernier amendement sur ce texte, dont nous avons pratiquement achevé l’examen. Il s’agit de garantir que l’ensemble des personnels des centrales et des installations hydroélectriques bénéficient bien du statut des IEG prévu par la loi de nationalisation de 1946.Pour nous, ce texte n’offr…
Cela avait bien commencé…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n42 et 80.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 15Contre 34
Je mets aux voix l’article 17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 57Contre 2
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Nous arrivons au bout d’un texte de compromis qui honore le Parlement parce qu’il est le fruit du beau travail de la mission parlementaire conduite par Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Ce texte à la fois technique et politique était très attendu. Il permettra de relancer les investissements …
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au princ…
Ce n’est pas du tout le cas !
Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence.Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas d…
On l’a expliqué tout au long des débats !
Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques, conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce ré…
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Comme nos débats l’ont montré, trois options sont sur la table. La première c’est le, qui n’est souhaité par personne, parce qu’il ne permet pas de réaliser les investissements dans l’hydroélectricité nécessaires pour réussir notre transition énergétique. Il ne permet pas non plus d’éloigner le risq…
La parole est à M. Vincent Rolland.
Je remercie d’abord nos deux rapporteurs, Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, pour cette proposition de loi qui fait suite à un travail transpartisan. Par pragmatisme et au nom de l’intérêt national, nous voterons cette proposition de loi qui permet de conserver le patrimoine, de maintenir la p…
La parole est à Mme Louise Morel.
Le groupe Les Démocrates salue le travail des rapporteurs et la qualité des débats sur ce texte. Il votera en sa faveur, pour trois raisons que j’exposerai rapidement. D’abord, grâce à lui, nous relançons les investissements dans les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, produisent 13 % de …
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Sur le principe, nous sommes favorables au passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation – nous l’avions même proposé avant vous –…
Alors pourquoi n’étiez-vous pas présents hier soir ?
…mais nous avons assisté à un débat lunaire depuis ce matin. À chaque amendement, la même réponse : Ne changez rien, la Commission européenne veille ! Si vous modifiez le texte, l’accord tombe. Autrement dit, le Parlement français devrait se contenter de valider un texte déjà négocié ailleurs. Ce n’…
Ce n’est pas vrai ! Nous avons modifié le texte !
Nous laisser faire partiellement ce que nous faisions déjà avec notre propre argent, tout en nous imposant de livrer 40 % de notre production hydroélectrique au marché, ce n’est pas une négociation équilibrée, mais une soumission. C’est céder sans contrepartie. Vous avez même rejeté les amendements …
La parole est à M. Julien Brugerolles.
À mon tour de saluer le travail des rapporteurs, en particulier de Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous l’avons déjà dit au cours de l’examen du texte, le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques reste la moins mauvaise des solutions pour rég…
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Notre groupe s’est très peu exprimé mais j’aimerais quand même, très rapidement, donner notre avis sur ce texte. Nous y sommes très favorables, pour toutes les raisons déjà évoquées : il sécurise les investissements, il règle un contentieux qui dure depuis plus de dix ans avec la Commission européen…
La parole est à M. Joël Bruneau.
Ce texte est utile à plusieurs titres – j’en soulignerai deux. D’une part, il relance la capacité de production d’une énergie décarbonée, l’hydroélectricité. D’autre part, il permet, par le renforcement de nos capacités de stockage, de compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables de…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 56Contre 8