Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n2115, 2250 rectifié).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Au moment où l’on demande des efforts…
Aux plus riches ?
…importants aux Françaises et aux Français ainsi qu’à nos entreprises pour redresser les comptes de l’État et de la sécurité sociale, nous avons le devoir républicain de lutter contre les fraudes, en laissant de côté – je vous le suggère – les idées reçues et lesidéologiques sur la fraude. La fraude…
Les plus riches !
…autant les particuliers que les entreprises et les comptes publics. Dans le contexte actuel des finances du pays, la fermeté doit être totale pour lutter contre la fraude sociale – c’est de celle-ci que je parlerai – et fiscale.C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité commencer …
Vous supprimez des emplois !
Pour lutter efficacement contre la fraude, nous devons sortir des postures idéologiques. Il faut le dire clairement : il n’y a pas, d’un côté, la fraude fiscale qui concernerait les entreprises, de l’autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers. En fait, plus de la moitié de …
Ça ne se voit pas dans le texte !
Le combat contre la fraude doit dépasser les clivages et rassembler l’ensemble des forces politiques qui veulent permettre à l’État d’agir avec fermeté tout en employant des méthodes proportionnées.
La lutte contre la fraude commence par la détection. En 2024, 2,9 milliards d’euros de fraudes sociales ont pu être détectés, plus du double du montant des fraudes découvertes en 2020 – nous progressons. Cependant, nous pouvons et devons faire encore mieux, en améliorant les dispositifs, de manière …
Fallait pas libéraliser ! Faut pas venir pleurer, maintenant !
Nous devons aux jeunes et aux entreprises un écosystème de la formation efficace et irréprochable.La fraude à la formation est en train de se professionnaliser. Il faut la freiner et même l’arrêter avant qu’elle ne se propage. Nous avons déjà accompli des actes en ce sens dans le cadre du droit exis…
On attend de voir !
La sécurité sociale en a bien besoin.J’espère que nous saurons être collectivement à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, qui attendent de nous tous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude et de l’indulgence face à l’erreur individuelle. Nous devons mettre un coup d’…
Une bonne chose !
…un mauvais message que nous enverrions : un message de laxisme et quasiment un encouragement pour les fraudeurs.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Quand une société décide de mettre en commun ses ressources, de faire contribuer chacun pour protéger les plus fragiles, la fraude n’est pas un simple abus ; elle est une trahison – une trahison de la confiance sans laquelle aucune solidarité ne tient. Ce n’est pas seulement l’argent qui est détourn…
Depuis quelques années, la fraude change de visage. Elle s’organise, se professionnalise, se sophistique. C’est pourquoi la puissance publique doit élever son niveau d’exigence et d’action.C’est l’ambition de ce projet de loi : franchir un cap décisif dans la lutte contre la fraude sociale et assume…
D’abord, le projet de loi simplifie profondément les procédures. Prenons le cas d’une société d’audioprothèse qui surfacturait systématiquement les dispositifs pris en charge par l’assurance maladie ; dans l’état du droit, cette fraude faisait l’objet d’un dépôt de plainte par chacune des soixante c…
Et les fuites de données ?
Nous ciblons également des fraudes identifiées depuis longtemps et qui pèsent lourd sur les finances de l’assurance maladie. Je pense notamment aux transports sanitaires, qui représentent 7 milliards d’euros de dépenses chaque année et plus de 40 millions d’euros de fraude en 2024. Ces transports so…
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Ça fait trois ministres !
Personne n’est au-dessus de la loi.
Euh… On a des exemples !
Par ce texte, nous renforçons notre arsenal contre le business de la fraude, c’est-à-dire contre ceux qui, par des moyens de plus en plus sophistiqués, font du vol de l’argent public une profession. Cela fragilise non seulement nos finances publiques, mais aussi notre pacte républicain. En effet, la…
Il est mauvais, ce texte !
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a estimé à 13 milliards d’euros en 2024 le manque à gagner pour les organismes de protection sociale imputable à la fraude. Sur ces 13 milliards, 2,1 milliards ont été détectés et ont fait l’objet d’un redressement, et seulement 600 mi…
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1, 1, 3 à 3, 9, 9, 14, 15, 18 à 20et 23 à 23.
Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis du volet fiscal. Je veux le dire d’emblée : il ne s’agit ni d’un texte de suspicion généralisée, ni d’un texte dirigé contre les plus modestes.
Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité ; il souhaite combattre la fraude organisée, s’attaquer à ceux qui en ont fait une activité professionnelle et détournent massivement l’argent public.
Les très très riches, oui !
La fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n’est plus marginale, artisanale ; elle est structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle prospère sur nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements.L’État ne peut rester désarmé ; il doit se donner les moyens d’agir effic…
Le Sénat a durci le dispositif en étendant l’interdiction de cumul à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource. Il s’agit là d’une erreur que nous devrons corriger : l’interdiction de cumul existe déjà pour les prestations sociales et la malencontreuse rédactio…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est important tant par son ampleur, par les nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude qui y figurent, que par la portée politique et symbolique qu’il revêt. En effet, la question de la fraude n’est pas accessoire : elle touche au cœur de notre pacte social et républicain. Alors…
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur Boyard, j’ai écouté votre propos et je dois dire que j’en partage presque tout le contenu.
Alors, votez pour la motion de rejet !
Il faut en effet que nos concitoyens sachent que la fraude fiscale dans notre pays est estimée à entre 80 et 120 milliards d’euros, quand seulement 16 milliards sont identifiés. De son côté, la fraude sociale est estimée à 13 milliards d’euros,…
Pas tout à fait…
…pour 2,5 milliards détectés. Ce sont là les chiffres officiels du ministère de l’économie et des finances.Je partage donc la quasi-intégralité de votre propos.Là où je ne suis pas d’accord, c’est que le gouvernement prend justement l’initiative de s’attaquer au sujet de la fraude.
Il ne s’attaque à personne !
On constate, avec les moyens modernes – internet, et tout ce qui va avec –, une croissance exponentielle de la fraude et il est fort logique que le gouvernement entende agir.Sur ce projet de loi, 746 amendements ont été déposés et doivent être débattus. L’objet de ces amendements est de faire avance…
Alors, il faut rejeter le texte !
Pour ce faire, nous devons examiner au plus vite le texte qui nous est proposé ce soir.En conséquence, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Antoine Valentin.
Contrairement au groupe Horizons & indépendants, nous ne partageons ni la position ni les propos de M. Boyard.
Pour mettre fin à un suspense insoutenable, je vous informe que nous voterons contre cette motion de rejet préalable. L’initiative de LFI ne nous surprend pas, tant nous avons l’habitude de voir se déployer une logique imparable : refuser d’avancer pour l’intérêt général lorsque ses intérêts élector…
…celui des Français qui cotisent et qui contribuent ; celui des salariés modestes, des fonctionnaires, des artisans, des entrepreneurs ; celui de tous ceux qui respectent les règles de la République et qui attendent d’elle qu’elle les fasse appliquer avec la même vigueur aux autres.
Alors, rendez les 4 millions !
Il est question de justice. Tolérer la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, c’est organiser une rupture du pacte républicain ; c’est faire peser sur les honnêtes citoyens la charge de ceux qui contournent délibérément la loi et que vous défendez ce soir. Lutter contre la fraude, c’est défendre l…
N’importe quoi !
Je le répète : nous voterons contre votre motion de rejet.
On n’est pas surpris !
Personne n’applaudit…
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il faut dire les choses sans détour : si la gauche dépose une motion de rejet, c’est pour empêcher que l’on traite enfin un problème qu’elle a trop longtemps minimisé. En effet, la réalité est brutale : la fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est plus que l…
Alors, rendez l’argent !
À l’heure où le narcotrafic gagne du terrain chaque jour, ce sont des milliers de postes de policiers et de magistrats qui ne sont pas financés.Ce n’est pas seulement de l’argent perdu, c’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit des tricheurs sans scrupule que vous défendez.
Les tricheurs, c’est vous !
Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure – mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près.Refuser d’examiner ce texte, c’est refuser de frapper les réseaux au po…
Rendre l’argent ?
…nous voterons avec détermination contre la motion de rejet.La solidarité nationale impose le respect des règles…
Oui, le respect des règles, c’est important !
…et cela implique un véritable contrôle. En 2027, lorsque nous serons aux responsabilités, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons encore plus loin.
Vous êtes bien partis !
Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude : permanente, structurée, dotée de moyens importants, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. Nous le ferons pour les Français honnêtes, qui paient pour deux ;…
Marine Le Pen, c’est une Française honnête ?
…pour nos communes, qui subissent l’emprise des réseaux ; et pour la République, qui doit redevenir maîtresse chez elle.
La parole est à M. Denis Masséglia.
Notre modèle social protège, accompagne et, surtout, corrige les inégalités – mais aujourd’hui, vous le savez tous, il est sous pression financière. Nous le vérifions chaque année lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : chaque euro compte ; chaque déséquilibre…
La parole est à M. Louis Boyard.
C’est bon, on a déjà tout entendu. Pas besoin de plus !
Je vous avais manqué !Il va falloir, s’agissant de ce débat, que vous tranchiez : sommes-nous en train de mener un débat économique ou un débat moral ? Ce n’est pas la même chose.Si nous menons un débat économique, alors ce n’est pas le bon texte. Tout à l’heure, j’étais invité avec M. le rapporteur…
Ce n’est pas le sujet !
M. le rapporteur admet lui-même qu’il aborde le sujet sur un plan moral ; il estime que, dans le pacte social, il n’est pas acceptable que des gens fraudent.
Oui, c’est juste du bon sens !
Mettons-nous au moins d’accord sur les chiffres. Vous dites qu’il y a 13 milliards d’euros de fraude sociale. D’abord, mettez-vous à jour : ce ne sont plus 13 milliards, ce sont 14 milliards. Ensuite, il faut séparer ces 14 milliards en trois parties : 7,2 milliards de fraude aux cotisations, issue …
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Le titre du projet de loi est tout simplement mensonger. Ce texte relatif aux fraudes fiscales et sociales n’est pas le texte d’équilibre et de justice que l’on nous présente ; c’est un texte d’affichage, pire, un mensonge politique. En réalité, plus des deux tiers de ses articles sont consacrés à l…
C’est une honte !
Vous dites vouloir attraper les gros poissons, mais vous refusez de donner au renseignement les moyens d’aller les pêcher. Nous, socialistes, sommes évidemment pour lutter contre la fraude. Nous sommes toujours favorables au débat quand il s’agit de faire passer des lois justes pour les Françaises e…
La parole est à M. Nicolas Ray.
Une nouvelle fois, le groupe La France insoumise veut empêcher l’Assemblée de débattre sur un texte pourtant essentiel à la sauvegarde de notre modèle social, auquel, je pense, nous sommes tous attachés.Ils ne souhaitent pas que nous en débattions, comme si les fraudes sociales et fiscales n’existai…
Non : 140 milliards !
Taxez les riches !
Je pense évidemment que ces sujets ont une vraie réalité et qu’il est nécessaire que nous en débattions. Comme s’il n’y avait pas urgence à trouver tous les moyens pour réduire les déficits publics de plus en plus importants !
Le groupe Droite républicaine réclame depuis longtemps ce texte indispensable. Nous l’avions réclamé au premier ministre François Bayrou ; il l’a préparé et nous l’examinons aujourd’hui. Indispensable, le texte l’est aussi sur le plan technique : à chaque projet de loi de financement de la sécurité …
Le Conseil constitutionnel considère en effet que ces mesures n’entrent pas dans le champ du PLFSS. Ainsi, il faut bien un texte dédié à ce sujet.Sur le fond, je le répète, de nombreux articles seront utiles pour prévoir une modification des procédures, améliorer nos outils et l’efficacité des contr…
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Après le grand plan de lutte contre la fraude, lancé par Gabriel Attal – qui, comme d’habitude, n’est pas là –,…
Il est en Ukraine !
…annoncé à grand renfort de communication et de réunions, voici celui de Sébastien Lecornu, qui allonge la longue liste des différents textes relatifs aux fraudes que vous avez proposés depuis 2018.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée atteste de l’échec des précédents. Je ne crois pas m’avancer beaucoup en déclarant ici que ce nouveau plan connaîtra le même sort, puisqu’il vise le même objectif : la diversion politique. Ce texte souffre d’une asymétrie profonde et inj…
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
La lutte contre la fraude devrait nous rassembler. Il n’y a aucune raison d’opposer fraude fiscale et fraude sociale, comme si l’une intéressait principalement la gauche et l’autre la droite.
La fraude, c’est du vol. Comme dit le dicton populaire, on peut voler un œuf et on peut voler un bœuf.Il faut évidemment lutter contre le vol du bœuf et contre celui de l’œuf.
Qui vole un œuf vole un bœuf !
Ce sujet mérite mieux que des postures. Regardons la réalité en face : oui, la fraude existe. Elle est de plus en plus organisée et structurée. Elle profite des failles de notre législation. Dans ces conditions, rester avec des outils d’hier face à des enjeux d’aujourd’hui, et surtout de demain, n’e…
Il améliore la coordination entre services, renforce les contrôles et cherche à rendre les sanctions plus effectives.
Vous tapez toujours sur les pauvres !
C’est concret et utile. Évidemment, nous resterons attentifs à l’indispensable équilibre entre justice et répression. C’est normal : l’efficacité ne doit jamais se faire au détriment des droits,…
C’est pourtant ce que fait M. Farandou !
…mais ce n’est pas une raison pour balayer le texte d’un revers de main. Si nous voulons vraiment lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et d’améliorer nos moyens légaux d’y faire face, de manière progressive. Refuser ce texte, qui s’inspire de nombreuses recommandations de nos…
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a beaucoup de choses à dire au sujet de ce texte. La motion de rejet se justifie assez largement, en partie du fait des déséquilibres mentionnés tout à l’heure. C’est un texte en forme de recette de pâté d’alouettes : une alouette de fraude fiscale pour un cheval de fraude sociale.L’équilibre e…
…plus celle-ci est importante, moins on prend de mesures, et plus elle est insignifiante, plus on en prend, parce que derrière, les personnes concernées ne sont pas les mêmes. On retrouve là la doxa macroniste qui consiste à s’en prendre toujours aux mêmes, les plus modestes, les plus pauvres, tout …
…à la fois pour des raisons de calendrier – compte tenu du nombre d’amendements et d’articles, il est inimaginable de finir l’examen du texte vendredi à minuit –, et parce que cela posait un problème politique, du point de vue même de ce que défend le gouvernement.
Vous aviez déjà prévu de déposer une motion de rejet !
Étant donné l’impossibilité de finir l’examen du texte vendredi à minuit, nous allions avoir un premier texte relatif à la fraude fiscale, avant de reprendre l’examen du volet relatif à la fraude sociale après les trois semaines de suspension des travaux. Vous qui cherchez à créer une cohérence entr…
Ce n’est pas vrai ! Vous aviez déjà déposé la motion de rejet !
Je ne comprends pas : comment se fait-il que le gouvernement décide de passer outre à une demande unanime des présidents de groupe ?
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 131Nombre de suffrages exprimés 131Majorité absolue 66Pour l’adoption 62Contre 69
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 1, 2A, 2, 3, 3, 5, 7, 8, 8, 9, 9et 9, l’amendement n238 qui porte article additionnel après l’article 11, et les articles 13, 14, 17, 17, 18, 19B, 20, 21, 22, 27, 28,…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Selon leHaut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représentait 14 milliards d’euros de préjudice en 2024, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. Face à cette réalité, nous n’avons détecté que 2,9 milliards et effectivement recouvré ou évité mo…
C’est au nom de cette double exigence – préserver le financement de notre modèle social et rétablir l’égalité entre ceux qui respectent la loi et ceux qui la contournent – que le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte. Nous avons d’ailleurs voté en sa faveur en commission, face à l’opposit…
Ensuite, frapper le travail dissimulé et les abus en santé grâce à la géolocalisation des transporteurs sanitaires, au renforcement de la flagrance sociale et du contrôle des arrêts de travail et au durcissement du devoir de vigilance dans les chaînes de sous-traitance.Troisième axe, assainir le mar…
Ils n’ont jamais été aussi mobilisés !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La lutte contre la fraude est une exigence de justice. Elle conditionne l’acceptabilité de l’effort collectif et la crédibilité du système de solidarité. Lorsque certains se soustraient à leurs obligations, ce sont d’autres qui en supportent le poids : les salariés, les indépendants, les petites ent…
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Après son passage au Sénat, ce texte sur la lutte contre la fraude arrive à l’Assemblée totalement déséquilibré. Il a été surchargé de dispositions sur la fraude sociale, dont il a été dit à l’envi qu’elle était bien moins importante que la fraude fiscale, avec des dispositions parfois redondantes, …
Le contrôle des pensionnés résidant à l’étranger ou la programmation d’un plan de lutte contre la fraude dans les branches de la sécurité sociale ne produiront pas plus d’effets puisqu’ils existent déjà.Bien sûr que des failles existent, dans lesquelles s’engouffrent les fraudeurs, mais ce projet de…
…celle de l’évasion fiscale ou de l’optimisation fiscale agressive.
Autrement dit, après l’adoption de ce texte, il y aura toujours autant de millionnaires et de milliardaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.C’est pourquoi vous manquez évidemment votre cible.Nous ne pouvons pas voter pour un texte qui passe au crible la vie de nos concitoyens les plus défavo…
Nous en sommes au sixième texte, depuis 2018, consacré à la lutte contre la fraude – je dis bien le sixième !
Pourtant, les résultats sont toujours inexistants. N’est-il pas temps de faire autrement ? C’est d’ailleurs la Cour des comptes, une institution jusqu’à présent irréprochable,…
Ça ne va pas durer longtemps !
…qui l’affirme dans son rapport public de décembre 2025 : « La fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans. » Voilà le résultat de votre politique : pas grand-chose !
C’est pas la Montchalin qui dirait ça !
Si l’on note des progrès en matière de détection des fraudes et des mises en recouvrements, on n’en enregistre pas s’agissant des recouvrements effectifs. C’est tout le problème : notre ardeur législative, si justifiée soit-elle, ne parvient donc pas à corriger l’écart fiscal entre les recettes théo…
Enfin, ne laissons pas prospérer dans le texte des dispositions qui pourraient porter atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux. À cet égard – et nous serons très vigilants sur ce point –, l’article 5 du projet de loi comporte un vrai risque d’égarer les données de santé sur des b…
La parole est à M. Éric Michoux.
La fraude n’est pas un détail. Elle est massive, elle trahit la solidarité, elle fracture la nation : 20 milliards d’euros annuels de fraude à la TVA, 7 milliards de fraude avec le travail au noir, près de 1 milliard de fraude à la carte Vitale – certains parlent de 2,5 millions de cartes surnumérai…
Ou encore 240 yachts de Bolloré !
…300 000 enseignants pour lutter contre les fermetures de classes en zone rurale. Cent vingt milliards chaque année, ce n’est pas une dérive, c’est un pillage !Dans la France de M. Macron, des influenceurs expliquent comment frauder et des fraudeurs au RSA roulent en Ferrari. C’est exactement ce qu’…
Et les yachts à 50 millions ?
Pourtant, un homme arrêté à 250 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, au volant de sa Ferrari, était aussi à la tête d’un réseau de fraude sociale qui a réussi à détourner 1,8 million d’euros. Voilà où en est rendue la France du Mozart de la finance après neuf ans de règne !Dans la France de M. Macr…
Et dans celle de Mme Le Pen ?
…il y a aussi ceux qui se lèvent tôt, qui cotisent et n’ont plus assez pour boucler les fins de mois. Une France dont on parle trop peu ici. C’est la France qui se lève tôt, qui travaille, qui entreprend, qui déclare et qui paie ses impôts.
C’est vraiment le café du commerce !
Oui, c’est la France du café du commerce, cher monsieur !Bref, c’est la France des honnêtes gens, qui refuse les gaspillages et ne demande qu’une chose : le respect et la reconnaissance de son travail.
Taxez les riches !
Il existe une véritable économie parallèle : celle des commerces illégaux, du travail au noir, des salariés non déclarés, des petits trafics. Elle fonctionne grâce au travail dissimulé…
Vous parlez de vos attachés parlementaires ?
…et aux travailleurs précaires – ceux que la gauche et l’extrême gauche font venir pour assumer des tâches qu’elles-mêmes ne veulent pas faire !Ceux qui prétendent défendre le droit du travail ne font qu’exploiter la misère humaine. Quelle hypocrisie !
Eh oui, bande d’hypocrites !
Et les attachés parlementaires du RN ?
On ne compte plus les garages fantômes, les, les ongleries ou encore les kebabs qui fleurissent un peu partout.
Pas les kebabs !
Ce sont des usines à frauder et à blanchir l’argent. Tout le monde le sait, mais personne n’agit concrètement. Dans un sens, ne pas lutter contre la fraude permet d’acheter la paix sociale.Rappelons-nous aussi que le meilleur allié des fraudeurs, c’est le millefeuille administratif. La complexité de…
C’est vous qui êtes lourd !
C’est pourquoi la lutte contre la fraude doit se décliner en trois axes principaux. Premièrement, un choc de simplification : 400 000 normes, 5 600 pages de code du travail, 1 200 agences de l’État et ainsi de suite. Deuxièmement, des contrôles ciblés avec l’aide des technologies. Troisièmement, san…
Ça, c’est vrai !
Elle est généreuse, elle est solidaire. Vive la République, vive la France !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Rendez l’argent d’abord !
Ça y est, on va avoir droit au couplet sur les immigrés !
Chaque année, 14 milliards d’euros de fraude sociale seraient volés à la solidarité nationale. Et sur ces 14 milliards, nos organismes de protection sociale en détectent moins de 3 milliards, soit à peine un cinquième. Ajoutez-y la fraude fiscale estimée entre 80 et 100 milliards d’euros annuels, et…
Comme toujours !
Vous êtes gonflés, quand même ! Franchement, il faut oser !
Ce combat contre la fraude fiscale et sociale revêt une importance fondamentale parce qu’il repose sur deux exigences qu’aucun gouvernement n’a jamais su articuler avec clarté.La première, c’est la justice pour les millions de Français qui jouent le jeu : l’artisan qui paie ses cotisations à la sueu…
Donc, dans les vôtres !
Lutter contre la fraude, c’est financer nos services publics sans pressurer davantage ceux qui jouent le jeu.
C’est la seule voie sérieuse de redressement encore ouverte. Or les gouvernements, depuis dix ans, n’ont pas su ou pas voulu l’emprunter franchement.C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national aborde l’examen de ce texte. Nous saisirons cette occasion pour faire mieux, parce que la lu…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le présent projet de loi participe pleinement de notre pacte social et républicain par son objet : la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son volet de lutte contre la fraude fiscale, traité par nos collègues de la commission des finances, complète la loi du 30 juin 2025 contre toutes les …
Vous l’avez déjà dit !
Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la fraude sociale.
Oh ! Comme par hasard !
La lutte contre la fraude sociale est un impératif financier, social et républicain. C’est un impératif financier car elle est estimée à 14 milliards d’euros, parmi lesquels un peu plus de 2 milliards sont détectés et seulement 600 millions recouvrés. Ce sont autant de moyens qui manquent à l’hôpita…
Exactement ! Tout le monde doit payer sa part !
Je tiens à lever toute ambiguïté : le texte ne concerne que la fraude avérée, il ne vise jamais l’erreur.
Pour rappel, en 2018, notre assemblée a consacré le droit à l’erreur pour protéger le citoyen de bonne foi. Ce principe ne sera jamais remis en cause. Nous combattons en revanche les manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire les actes volontaires guidés par l’intention de tromper et de détourner indûment…
Vous avez supprimé des postes d’inspecteur du travail !
Cela étant, nous avons veillé en commission à retirer des dispositions parfois disproportionnées. Je pense à la création d’un fichier des personnes condamnées pour fraude, à la suspension du tiers payant pour les assurés condamnés, à la possibilité de suspendre des prestations sur simple doute ou en…
Je l’ai lu en détail !
La proportionnalité doit nous guider. Nous ne pouvons et ne devons pas utiliser des outils pensés pour la sécurité sociale afin de contrôler les bénéficiaires de prestations sociales.La commission a fortement – peut-être trop – encadré l’article 5, relatif au partage des données entre l’assurance ma…
Et qu’il est difficile de prendre rendez-vous chez le médecin !
La lutte contre la fraude sociale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique.
Et contre la fraude fiscale, évidemment !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Dans la grande course aux effets d’annonce et autres mesures d’affichage, je décerne la palme à ce projet de loi. Le titre sentait déjà la supercherie : comment pouvez-vous établir un parallèle entre deux fraudes qui ne concernent ni les mêmes populations ni les mêmes montants ? La fraude sociale es…
Heureusement, la commission a quelque peu rééquilibré le volet fiscal de votre copie, grâce notamment à des amendements soutenus par la gauche. Cela ne rend pas pour autant acceptables nombre de mesures dangereuses et liberticides. Le texte envisage des moyens très limités de lutter contre la fraude…
J’ai envie de vous prendre au mot, monsieur le ministre Farandou, quand vous déclarez au: « Nous envoyons ainsi un message très clair aux fraudeurs : nous vous sanctionnerons. »
Sanctionner les plus démunis, c’est assez simple, mais sanctionner les forts, c’est plus compliqué.
Eh oui : il faut du courage !
Où sont les sanctions pour les fraudeurs en col blanc qui naviguent dans les zones grises de notre droit fiscal, entre l’optimisation, l’évasion, la fraude, qui montent des structures sans activité réelle, qui manipulent les prix de transfert, qui abritent leur patrimoine dans des holdings ?Le texte…
Vous êtes irresponsables !
Puisque vous êtes fidèles à votre ligne, on y retrouve bien sûr la surenchère pénale – durcissement des peines, suspicion généralisée, dévoiement de la présomption d’innocence –, mais le texte ne s’intéresse pas réellement à la partie immergée de l’iceberg que constitue l’évasion fiscale. Dans mon r…
La direction générale des finances publiques a subi depuis 2017 des ponctions continues qui ont abouti à la baisse de 11 % de ses effectifs. C’est un non-sens économique absolu : la comparaison de la masse salariale de la DGFIP avec les montants réellement recouvrés montre qu’un fonctionnaire employ…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
C’est très tardivement que nous entamons l’examen d’un projet de loi par lequel le gouvernement annonce lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lutter contre la fraude est une exigence républicaine.
La fraude fiscale comme la fraude sociale portent atteinte à notre pacte collectif. La fraude mine la confiance, affaiblit le consentement à l’impôt et fragilise notre modèle social.
Pourtant, son intitulé est totalement inadapté. Malgré son affichagelouable, votre projet de loi devrait plutôt s’appeler : « Laissons les riches tranquilles, contrôlons les ménages les plus précaires et stigmatisons-les. »
Plus sérieusement, derrière l’affichage d’autorité, que contient réellement le texte ? Surtout, contre qui est-il dirigé ? La fraude fiscale représente des montants sans commune mesure avec la fraude sociale, prive l’État et les services publics de ressources considérables et alimente le sentiment d…
Donne-t-il aux services de contrôle fiscal les moyens humains et juridiques nécessaires pour remonter les filières, démanteler les réseaux et sanctionner les fraudeurs les plus puissants ? Non.
Lutter réellement contre la fraude, ce serait s’attaquer aux 80 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, envolés sur des comptes offshore, dissimulés dans des paradis fiscaux et protégés par des armées d’avocats fiscalistes. Ce serait s’attaquer à l’optimisation fiscale et aux milliers …
L’optimisation n’est pas de la fraude !
Lutter réellement contre la fraude, ce serait renflouer les caisses de l’État pour pouvoir financer nos services publics. Comme votre projet de loi ne fait rien de tout cela, son rendement est estimé à peine à 2 milliards d’euros, un montant incomparable avec les 80 milliards d’euros de fraude fisca…
Quel rapport avec la fraude ?
Je ne peux qu’observer le renforcement des dispositifs de contrôle automatisé des allocataires, qui risque d’installer une suspicion généralisée envers les plus modestes. En permettant l’accès aux comptes bancaires et aux données patrimoniales des allocataires du RSA, aux données d’internet, de voya…
La parole est à M. Yannick Neuder.
La fraude sociale et fiscale mine silencieusement notre pacte républicain. Elle prive nos services publics de moyens essentiels, fragilise notre protection sociale et alimente un sentiment d’injustice profond chez nos concitoyens. Elle a aussi contribué, d’une certaine manière, à faire de l’assistan…
…afin que soit strictement encadrée l’utilisation des données réellement nécessaires au remboursement et au contrôle antifraude. Restreindre excessivement ces échanges reviendrait à faire deux perdants : les assurés, moins bien remboursés, et la collectivité, moins bien protégée contre la fraude.Nou…
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Personne, sur ces bancs, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude.
Il n’y a plus personne !
Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice.Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ? S’agit-il de la fraude fiscal…
Le choix politique est ici tout autre et s’inscrit dans la continuité de huit ans de macronisme : on préfère s’acharner sur les plus petits. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous alertons sur son déséquilibre profond :…
Mais non ! Vous avez lu le texte ?
…un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires.Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. …
Que vous n’ayez rien engagé de sérieux en la matière est en soi un acte politique. Vous protégez les fraudeurs fiscaux.
En ce qui concerne la fraude sociale, nous soutenons évidemment les dispositions qui visent le travail dissimulé, mais soyons lucides : ce texte va bien au-delà. Il organise un durcissement massif des sanctions, une extension des contrôles sur les assurés sociaux, une généralisation d’outils de coll…
La probabilité d’être contrôlé est élevée lorsque l’on est précaire. Cette logique est abjecte, car elle assimile la précarité à une probabilité de fraude.
Des mères isolées sont aussi contrôlées chaque année. Certaines nous ont raconté le stress terrible lié à ces contrôles aléatoires et répétés, des embûches pour elles qui ont du mal à joindre les deux bouts. C’est un système malade, qui peut être hypocrite et très injuste.Ajoutons à cela les risques…
Ah, ça faisait longtemps !
C’est dangereux.Ce dont notre pays a besoin, ce n’est pas d’un soupçon généralisé envers les classes populaires, mais d’un investissement massif et de moyens humains pour les caisses et les organismes sociaux. Ce sur quoi il nous faudrait travailler, c’est l’accès aux droits.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Pour nous, législateur, il s’agit d’un impératif de responsabilité au vu de notre situation budgétaire et de notre système de protection sociale. Alors que le déficit ne cesse de se creuser, la fraude aux finances publiques est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros – 14 milliards pour le…
Merci de bien vouloir conclure.
Dans la continuité du travail engagé par le groupe Les Démocrates, sous réserve d’atteindre cet équilibre, nous voterons ce texte. En tant que dernier orateur, je vous souhaite une bonne nuit.
La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.