Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Mer. 25 février 2026🕐 21:45 → 00:00⏳ 2h15Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

169

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (1)AmendementsScrutins (1)Orateurs (42)Documents
  1. 1Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales