Débat législatif

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

📅 Lun. 30 mars 2026🕐 10:00 → 13:00⏳ 3h00Première séance📍 Hémicycle

N° JO

184

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Compte rendu

CRSANR5L17S2026O1N184

Vidéo

Non

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