Débat législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
📅 Lun. 30 mars 2026🕐 10:00 → 13:00⏳ 3h00Première séance📍 Hémicycle
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Adopté55 pour · 4 contre · 25 abst. · 84 votants
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Adopté42 pour · 0 contre · 0 abst. · 42 votants