Débat législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
📅 Lun. 30 mars 2026🕐 21:30 → 23:55⏳ 2h25Troisième séance📍 Hémicycle
- 1Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- 2Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- 3Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales