Débat législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Mar. 31 mars 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle

N° JO

188

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

335 pour · 182 contre · 5 abst. · 522 votants