Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Pendant que se tient à Paris l’édition 2026 du Salon international du transport et de la logistique, sur le terrain la colère monte, les transporteurs se mobilisent, les défaillances explosent, les coûts flambent et les marges s’effondrent. Depuis l’escalade des tensions au Moyen-Orient, le prix du …
La parole est à M. le ministre des transports.
Oui, le transport routier est fortement touché par la hausse des prix des carburants que nous subissons. Oui, cela peut mettre en péril de très petites entreprises qui travaillent avec de faibles marges et connaissent inévitablement des problèmes de trésorerie. Et oui, l’État agit dans l’intérêt de …
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Les transporteurs attendent non des mesurettes mais une vision à long terme de l’avenir du secteur routier.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je faisais partie d’une délégation française de parlementaires et de représentants de la société civile et du monde économique qui, sous la direction de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la présidente de l’Assemblée nationale, a suivi la 70session de la Commission…
Merci de conclure, chère collègue.
La France va-t-elle s’engager à défendre dans les enceintes internationales la reconnaissance juridique de cet apartheid de genre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Elle va nous parler de Bally Bagayoko ?
La délégation française présente à la 70session de la Commission de la condition de la femme était la plus importante en nombre et, vous l’avez dit, madame la présidente de la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes, elle s’y est rendue dans un contexte très particulier.Il y a d’abord le ret…
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Les 3 256 suppressions de postes dans l’éducation nationale signifient des milliers de fermetures de classe à la rentrée prochaine. Vous êtes en train de tuer l’école publique et d’enterrer les conditions d’apprentissage des enfants de la République !Hier, les enseignants étaient en grève et les par…
…mais vous déplorez maintenant les conséquences dont vous chérissez les causes !La démographie a bon dos car le projet de rationalisation est bien plus ancien que la baisse du nombre d’enfants. Elle pourrait pourtant être l’occasion rêvée de réduire les effectifs dans les classes, pour améliorer les…
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Qu’il passe aux aveux !
Collectivement, il va falloir qu’on arrive à sortir du déni démographique, car entre la classe d’âge qui passe le baccalauréat et celle qui est en petite section de maternelle, il y a eu 25 % de naissances en moins. Cela signifie qu’on perd une génération tous les quatre ans. Nous avons aujourd’hui …
Mais avec combien d’élèves par classe ?
Sans revenir sur cette situation, on ne peut pas ne pas tenir compte des réalités démographiques que j’ai exposées plusieurs fois. D’ici à quinze ans, nous aurons 2 millions d’élèves en moins, soit une baisse de 20 à 25 %. À la rentrée prochaine, les Côtes-d’Armor – votre département, madame Lepvrau…
…soit on organise un atterrissage en douceur sur vingt ans, avec une baisse du nombre d’élèves par classe. C’est ce que nous faisons. Depuis 2017, ce nombre a baissé de plus de trois unités – et même un peu plus chez vous. Nous poursuivons cette trajectoire.
Faites des classes encore moins chargées !
En revanche, si on faisait ce que vous voulez, c’est-à-dire conserver un nombre égal de professeurs pour faire baisser plus vite le nombre d’élèves par classe, inéluctablement, dans sept ou huit ans, nous n’aurions plus besoin de recruter d’enseignants – c’est mathématique, et je vous invite à faire…
Ce n’est pas vrai !
…pour garantir l’avenir. Nous recruterons dès la troisième année de licence des étudiants qui seront mieux formés et mieux payés.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.
Les fermetures de classes sont, à terme, des fermetures d’écoles. Votre entêtement est irresponsable, monsieur le ministre.
La parole est à M. Jiovanny William.
Madame la ministre des outre-mer, permettez-moi de vous interroger sur l’exécution du contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et la Martinique pour la période 2024-2027.À un an de la fin de ce contrat, je ressens une inquiétude croissante quant à son avancement et, surtout, à …
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Vous avez raison : le contrat de convergence et de transformation est un outil de développement essentiel, non seulement pour la Martinique, mais aussi pour les territoires ultramarins en général. L’actuel CCT, qui s’achèvera effectivement au cours de l’année 2027, prévoit 369 millions d’investissem…
La parole est à M. Jiovanny William.
Merci pour cette réponse. Nos territoires ne peuvent plus attendre : ils souffrent, ils souffrent énormément, bien plus qu’on ne le pense. Nos jeunes s’en vont et nos vieux nous regardent.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
À l’issue des dernières élections municipales, des centaines de nouveaux maires viennent de prendre leurs fonctions partout sur notre territoire. Derrière ces visages nouveaux, il y a une réalité bien connue : celle d’un engagement sincère et d’une responsabilité immense. Être maire aujourd’hui, c’e…
C’est bien vrai !
Ainsi des nouvelles cartes scolaires arrivent dans nos départements : force est de constater que les directeurs académiques suppriment plus de postes qu’ils n’en créent.Il est regrettable qu’ils ne prennent en compte ni les investissements des communes dans des logements sociaux – réalisés à la dema…
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je fais miens vos propos sur l’engagement et la responsabilité des maires, qui prennent évidemment une résonance particulière dans un département comme la Corrèze, touchée par une baisse démographique sensible – 12 % d’élèves en moins en l’espace de sept ans.Cela ne servirait à rien que je vous rapp…
Cela n’a aucun sens !
Cela laisse le temps de faire des bébés !
Coprésidés par le préfet et le Dasen, ces observatoires bénéficient d’un double regard, aussi attentif à l’aménagement du territoire qu’aux enjeux scolaires.Deuxièmement, pour la prochaine construction budgétaire, j’expérimenterai avec plusieurs départements pilotes une méthode un peu différente, co…
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Après l’amiante, le cadmium est un nouveau scandale d’État. En effet, vous savez et vous ne nous protégez pas !Le rapport de l’Anses met une nouvelle fois en lumière le danger que représente ce métal lourd pour notre santé. Il fait suite aux alertes formulées dès 2001 puis en 2005, à l’étude de Sant…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
La question de l’exposition au cadmium est parfaitement identifiée, à l’échelon interministériel, et le gouvernement agit : nous avons élaboré un texte réglementaire qui prévoit une diminution progressive du taux de cadmium autorisé dans les engrais. Actuellement examiné par le Conseil d’État, qui r…
Ce n’est pas notre impression : vous parlez d’un texte réglementaire sans portée !
Vous avez déposé une proposition de loi ; j’avais prévu d’être au banc lors de son examen, mais ce texte n’a pas été discuté lors de votre niche parlementaire.
C’est dommage !
Dès lors qu’il le sera, je suis tout à fait disposée à échanger sur cette question, dont je pense qu’elle mérite débat.Ce que je voudrais vous dire c’est que nous procédons très régulièrement et massivement à des contrôles et à des analyses : 99,5 % des produits contrôlés s’avèrent conformes à la ré…
Les cigarettes aussi !
…et ne présentent pas…Eh oui, telle est la réalité des contrôles !À vous entendre, il ne faudrait plus d’élevage, car la consommation de viande, « c’est mauvais pour la planète », il ne faudrait plus manger de pâtes, de riz, de gâteaux ou de céréales. Vous devriez…
Nous voulons boire de l’eau sans poison et protéger nos agriculteurs des maladies !
Quelque 99,5 % des aliments sont conformes. Ne conflictualisez pas tout ! Vous seriez mieux inspirée en soutenant nos agriculteurs et l’agriculture française, qui est la plus vertueuse au monde.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, jeudi dernier, vous avez saisi le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale concernant des faits de provocation au suicide et de transfert de données à caractère illicite dont TikTok pourrait s’être rendu coupable. Au nom du…
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Merci de soulever cette question sur laquelle nous partageons un engagement commun et ancien. J’ai effectivement saisi le procureur de la République la semaine dernière de faits susceptibles de constituer une provocation au suicide de la part de l’application TikTok. Après avoir créé un compte au no…
La parole est à M. Max Mathiasin.
Monsieur le premier ministre, pour les peuples ultramarins, c’est le choc, l’indignation et l’incompréhension. Le 25 mars dernier, la France s’est abstenue à l’ONU lors du vote de la résolution reconnaissant que l’esclavage et la traite transatlantique constituent les plus graves crimes contre l’hum…
C’est une honte !
Cette abstention est une faute politique, une faute contre l’histoire, une faute contre la mémoire. La France a raté l’occasion majeure d’à la fois rappeler devant le monde entier l’infamie de ses crimes et de faire face à sa propre histoire. En se retranchant derrière les implications juridiques de…
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Ils se sont trompés !
Je suis aussi ici pour représenter M. Jean-Noël Barrot, qui ne peut être présent.
C’est une honte !
Le ministre du commerce pour parler de l’esclavage ? C’est honteux !
Je veux vous dire que j’entends bien votre question, que je partage sur le principe comme l’ensemble du gouvernement. Je tiens à vous dire en son nom…
C’est une insulte !
Vous rendez-vous compte du scandale ?
La traite négrière était un commerce !
S’il vous plaît !
…que face à cette tragédie, la France est mobilisée depuis plusieurs décennies en faveur de la mémoire de l’esclavage, de ses victimes et de ceux qui l’ont combattu.
C’est une honte !
D’abord, il y a vingt-cinq ans, par l’adoption de la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Nous avons ensuite créé en 2019…
S’il vous plaît, M. le ministre représente l’ensemble du pôle des affaires étrangères et l’ensemble du gouvernement !Pourrions-nous écouter sa réponse ?
Je suis ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et c’est à ce titre et au nom du gouvernement que je m’exprime.
On ne parle pas avec le ministre du commerce !
Au fond, c’est comme si les communistes répondaient à une question sur Staline…
Par-delà la loi Taubira, par-delà la création de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019, par-delà l’inauguration prochaine d’un mémorial national des victimes de l’esclavage à l’endroit même où la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée à Paris, je tiens à dire que c…
…que la France, comme ses partenaires de l’Union européenne, se sont abstenus sur le projet de résolution de l’Assemblée générale des Nations unies proposé par le Ghana.
Ce ne sont pas des regrets qu’il faut avoir sur les crimes contre l’humanité ! Il faut les condamner !
Dans cette résolution, la qualification de la traite transatlantique comme « pire crime contre l’humanité » établit une hiérarchie et met en concurrence des tragédies historiques qu’il n’y a pas lieu de comparer. En refusant cette hiérarchisation, nous ne nions en aucun cas l’abomination qu’a été la…
La parole est à M. Xavier Roseren.
Nous ne pouvons laisser s’installer l’idée que les arrêts maladie seraient un angle mort de notre protection sociale. Le constat est pourtant lucide : avec près de 20 milliards d’euros d’indemnités journalières versées en 2025, et une hausse annuelle de 1 milliard, notre système de protection social…
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez raison, l’évolution des dépenses de l’assurance maladie liées aux arrêts de travail n’est plus soutenable. Ces dépenses s’élèvent désormais pratiquement à 20 milliards d’euros par an – soit 16 % des dépenses en médecine de ville –, après avoir augmenté de 1 milliard par an ces cinq dernièr…
Et la fraude fiscale ?
Ces résultats sont le fruit des mesures adoptées ces dernières années, mais aussi de la mobilisation des équipes de l’assurance maladie que je tiens à saluer.Vous l’avez dit aussi, le déploiement récent du nouveau formulaire papier sécurisé et la dématérialisation ont permis de diminuer de 10 % le m…
Un texte très déséquilibré !
Celui-ci permettra 1,5 milliard d’euros de gains sur le volet social. Il présente des mesures très concrètes concernant la fraude aux arrêts maladie – échanges de données avec les mutuelles, renforcement du pouvoir d’enquête des caisses primaires d’assurance maladie, sanctions plus fermes. J’espère …
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Monsieur le ministre chargé du commerce extérieur et, surtout, monsieur le premier ministre, je tiens à vous dire au nom du groupe GDR que ce que vous venez de faire est un scandale. Ce n’est pas une simple indélicatesse, c’est inadmissible !
Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Au moment où nous parlons, un peuple se meurt depuis plusieurs mois. Le gouvernement américain a pris la décision d’asphyxier 9 millions de Cubains – 9 millions de personnes qui ne peuvent pas avoir de pétrole, des enfants en couveuses dans …
…alors qu’un problème d’hygiène s’est généralisé dans tout le pays. Récemment, les Américains ont bombardé des pêcheurs de Sainte-Lucie. Toute la région de la Caraïbe, où se trouvent la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, est concernée par la situation.Aucune condamnation n’est venue de votre pa…
Cela n’a rien à voir !
Ce sont les mêmes réalités ! On ne peut pas laisser les États-Unis faire ce qu’ils veulentà l’échelle de la planète, de la Caraïbe et des Amériques.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Voilà qui s’appelle faire preuve de pédagogie !
Vous évoquez le fait que l’asphyxie économique de Cuba a beaucoup de conséquences pour la population cubaine, mais aussi pour la stabilité de la région. Je ne peux pas vous laisser dire que la France ne s’y intéresse pas. Depuis 1992, la France a toujours condamné l’embargo et elle continue à le fai…
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Depuis la création du Centre national du cinéma et de l’image animée en 1946, une question perdure : qui distribue les aides aux créateurs et sur la base de quels critères ?Pour y répondre, une influenceuse nouvellement nommée jury du fonds CNC Talent nous a apporté des éléments ce week-end. Elle ex…
Ce n’est pas de l’argent public !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mesdames et messieurs les députés, présidentes et présidents des groupes politiques de l’Assemblée nationale, nous touchons à cet instant aux limites de l’exercice des questions au gouvernement. Madame la députée, je regrette que vous n’ayez pas communiqué à mon ministère ne serait-ce que le thème d…
C’est honnête !
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Il ne faut pas faire partie d’un ministère en particulier pour considérer que l’argent des Français doit être utilisé dans le respect de l’ensemble des idées politiques !
N’importe quoi !
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.