Questions orales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

📅 Mer. 1 avril 2026🕐 14:00 → 20:05⏳ 6h05Première séance📍 Hémicycle

N° JO

189

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

335 pour · 182 contre · 5 abst. · 522 votants