Débat législatif

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

📅 Ven. 10 avril 2026🕐 09:00 → 12:20⏳ 3h20Unique séance📍 Hémicycle

N° JO

200

Session

Session ordinaire 2025 -2026

Vidéo

Non

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (3)AmendementsScrutins (1)Orateurs (60)Documents

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Adopté

41 pour · 14 contre · 0 abst. · 55 votants