Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

La parole est à M. Andy Kerbrat.

La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio, qui visait à porter à 210 jours la durée de la rétention administrative. Ce texte avait été repris…

Merci, cher collègue.

Je poursuivrai plus tard.

L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste.Or les données issues de nombreuse…

Tous les amendements à l’article 7, ainsi que l’article lui-même, feront l’objet de scrutins publics.

Monsieur Kerbrat, je reviens à votre question pour préciser que des demandes de scrutin public ont été déposées par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements n60, n62 et identique, le sous-amendement n198, l’amendement n61 et l’article 7 – auxquels il faut ajouter le …

L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les …

Elle a raison ! C’est tout à fait ça.

…alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative.Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des perso…

Très bien ! Excellente démonstration !

La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,…

À condition de mobiliser vos troupes !

…mais l’article 7 ne concerne pas ce sujet. Il rétablit une base légale qui a disparu en septembre 2025 lorsque le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions correspondantes.

S’il les a censurées, c’est qu’il y avait une raison !

La base légale ne vaut rien, elle a été censurée !

Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accide…

Certainement pas !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7.Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative…

Non, je l’interroge !

J’avais plutôt le sentiment que vous en remettiez en cause le principe même.

Je suis avant tout très fidèle aux principes républicains !

Vous savez que la rétention n’est destinée qu’à permettre l’éloignement d’étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Il est parfois bon de rappeler les évidences.

Régularisez ! Pourquoi ne le faites-vous pas ?

Monsieur Lecoq, il est naturel que des personnes soient libérées en cours de rétention, car celle-ci est entourée de conditions strictes : le renouvellement de la décision de placement est ainsi régulièrement soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) ; la rétention peut être interrompue…

Avez-vous déjà visité un CRA ?

Ensuite, je souscris aux propos de M. le rapporteur : par cet article, nous rétablissons une durée de rétention qui avait été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Eustache-Brinio.

Elle avait été censurée !

La durée de rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011. Nous appliquons le droit avec mesure et proportionnalité. Néanmoins, depuis la suppression des 30 jours supplémentaires au-delà de 180 jours, que nous rétablissons par …

Pourquoi ne les avez-vous pas reconduits ?

Les dispositions proposées par le texte sont utiles et même essentielles pour permettre l’éloignement de ces personnes. Vous me direz que quelques dizaines de cas seulement sont concernés.

Sans doute, mais il est indispensable de s’en occuper, aussi pour des raisons de sécurité. Vous savez que le maintien en rétention est très encadré : l’administration doit démontrer avoir procédé à plusieurs actes avant d’autoriser l’éloignement ; ce n’est pas une décision arbitraire, contrairement …

Un peu quand même !

Le gouvernement est donc évidemment très favorable aux dispositions de la proposition de loi de M. Rodwell,…

J’avais compris Orwell !

…et très défavorable aux amendements de suppression.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles …

Merci, cher collègue.

Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras.

La parole est à M. Peio Dufau.

Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ?Bizarre !

Il n’y en a pas dans mon département ; c’est dommage, j’aimerais bien qu’il y en ait un !

Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes étaient retenues.Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais …

J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc le manque d’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et de…

Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté !

Nous avons visité des CRA !

Nous l’avons tous fait ! Nous faisons notre travail aussi bien que vous !

Vous pourriez alors rendre compte des conditions de détention. Cela fait partie de nos prérogatives et s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement. Nous devons contrôler les lieux de privation de liberté, notamment parce que la liberté est garantie par la Constitution. C’est…

Puisque certains ne savent pas prendre la ligne 8 à Invalides pour se rendre au CRA de Vincennes, je propose, si vous le voulez, que nous y allions ensemble !L’amendement vise, je le répète, la bonne information du Parlement.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?

Monsieur Léaument, vous avez évoqué le fait qu’il valait mieux régulariser ces personnes présentes illégalement sur le territoire plutôt que les retenir. Pour rappel, l’article 7 ne concerne que des terroristes, des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et qui sont présentes illégalement…

En outre, vous avez insisté sur les conditions de vie dans les centres de rétention.

Elles sont honteuses !

Il se trouve que j’en ai visité un grand nombre. J’ai sous les yeuxle texte d’amendements déposés par les collègues de gauche – Insoumis, écologistes, socialistes –,…

Nous ne sommes plus d’extrême gauche ?

…qui visent, budget après budget, à retirer des moyens financiers aux CRA, au risque de contribuer à la dégradation des conditions de vie en leur sein.

Vous n’avez aucun argument !

Entre les discours que vous tenez à la tribune et les actes que vous commettez quand vous êtes planqués en commission des finances, il y a un monde. Quelle hypocrisie !

Avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

D’abord, monsieur Léaument, vous nous assénez des leçons de droit à propos de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes à valeur constitutionnelle. Je suis tout aussi humaniste et républicain que vous…

J’espère que vous l’êtes même davantage !

Le rappel ne fait jamais de mal !

Il n’a pas de leçons à recevoir !

…et je respecte tout autant que vous ces principes.Il m’est difficile de vous entendre mettre sur le même plan des Français qui sortent de détention et des étrangers en situation irrégulière, qui, d’après toutes les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ne sont pas dans le …

Ça le sera quand le Conseil constitutionnel censurera la disposition !

Ensuite, vous dites que ces individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une surveillance physique – par les services de renseignement par exemple –, parce que c’est la seule qui vaille pour vous. Chaque fois qu’on vous propose de renforcer – budgétairement, t…

Le budget était pourri ! Et il a été adopté par 49.3 : comment voulez-vous voter contre ?

Monsieur Léaument, savez-vous combien d’effectifs sont nécessaires à la surveillance d’une seule personne ? Une vingtaine par jour ! Alors, arrêtez de raconter n’importe quoi. La mesure d’allongement de la durée de la rétention est indispensable et nécessaire.Enfin, quant aux conditions de rétention…

Vous ne voulez pas les investir dans des moyens humains ?

…et le plan CRA 3 000, et non 2 000, nous permettra d’augmenter le nombre de places.Je ne voudrais pas introduire par malice des dissensions entre vous, mais, entre ceux qui contestent le principe même de la rétention administrative – c’est la position de La France insoumise–…

Ce n’est pas la position de La France insoumise, c’est ma position personnelle !

…et ceux qui, assis un peu plus vers le centre de l’hémicycle, discutent des conditions de rétention, il y a quand même une différence !Cette mesure est indispensable. Elle existait avant, elle a été supprimée probablement par inadvertance et nous la rétablissons : c’est une bonne chose pour la sécu…

La parole est à Mme Céline Hervieu.

Monsieur le ministre, vous évoquez le cas de terroristes, en soulignant qu’ils sont extrêmement dangereux.

Tout à fait ! C’est même la définition du mot !

Dans les années 1980, la rétention administrative durait 7 jours ; en 2003, 45 jours ; en 2018, 90 jours : c’est une fuite en avant ! Vous évoquez le cas le plus grave, celui des terroristes, mais en réalité, vous courrez derrière la généralisation, puisque, depuis quarante ans, la durée de la réten…

C’est le risque terroriste qui augmente !

Et il n’est pas vrai qu’elle ne concerne que des terroristes : vous essayez d’étendre toujours plus les régimes de détention !Vous préparez le terrain pour un gouvernement d’extrême droite, qui pourrait décider, demain, la généralisation et l’allongement indéfini de l’enfermement des personnes, y co…

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Vous n’êtes pas des enfants de chœur non plus !

…mais si l’on investissait davantage dans la réinsertion et l’accompagnement social, on pourrait leur offrir des conditions de vie dignes et plus humaines.

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

Si je comprends bien, on aurait le choix entre l’incompétence du centre et du gouvernement, et la folie et la préférence étrangère des gauchistes.

Tout en nuance et délicatesse, Jacobelli…

Messieurs et mesdames du centre, le problème des CRA, c’est qu’ils sont complètement inefficaces et inutiles ! Vous n’arrivez pas à contrôler l’immigration, notamment clandestine.

Quelle est votre solution ?

Qu’allez-vous faire ?

Un demi-million de migrants légaux par an et 800 000 à 1 million de migrants illégaux en France : oui, bien sûr, il faut faire le ménage !

« Il faut faire le ménage » ? Mais qu’est-ce que c’est que cette expression ? Quelle honte !

Oui, bien sûr, il y a un problème dans la gestion de l’immigration !Qu’ils restent un jour, deux jours ou plus en CRA, cela ne changera rien. Vous êtes incapables de négocier avec l’Algérie ! Le taux d’exécution des OQTF est de 15 % en France, quand il atteint 80 % en Allemagne !Quant à vous, les ga…

Ces irresponsables !

…bien sûr qu’on ne mettra jamais les Français dans des CRA, parce que les Français ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF !On parle là de criminels et de terroristes.

Ce n’est pas vrai, vous racontez n’importe quoi !

Leur seule place, c’est dehors ! Jamais plus en France !Oui, il faut agir ! Prenez en considération les victimes françaises, les victimes des violeurs étrangers,…

La majorité des viols sont commis au sein des familles !

…les victimes des agresseurs étrangers, les victimes des terroristes étrangers. Ce sont ces étrangers-là que visent principalement les OQTF et les placements en CRA.

Pour libérer la France des délinquants et des criminels étrangers, il faut, mesdames et messieurs du centre, du courage et de la volonté, et cela suppose, mesdames et messieurs les gauchistes, de toujours défendre les Français contre les voyous étrangers !

Il faut vraiment qu’on avance !

J’ai été interpellé à deux reprises : je voudrais pouvoir répondre !En outre, nous n’avons pas demandé cette possibilité si souvent.

Monsieur Léaument, lorsque vous avez défendu vos amendements et vos sous-amendements, je vous ai toujours laissé la parole, même lorsque vous vous exprimiez sur le fond et non sur l’objet de l’amendement. Je pense vraiment qu’on vous a laissé vous exprimer ce matin !La parole est à Mme Léa Balage El…

Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements n169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que…

Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste.

C’est un pour, un contre : c’est la jurisprudence d’hier soir !

Nous passons aux votes.

Je demande une suspension de séance !

La suspension est de droit !

Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre !

J’ai déjà lancé le scrutin.

Ah, elle est belle, l’alliance entre la droite et l’extrême droite !

Et celle entre le PS et LFI ?

Ce n’est pas un rappel au règlement – en tout cas, pas sur le fondement de l’article 100.

Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention.Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. () Quand vous êtes entré en fonc…

Quel rapport avec l’amendement ?

Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires.

Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie.Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin d…

C’est une démocratie par l’administration !

C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée.Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allonger la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les…

Il a tout à fait raison !

Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie.

C’est la voix de la sagesse !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.

Eh oui ! Des terroristes !

Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité.

Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !

Les terroristes doivent être en prison !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé.Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, paral…

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas.Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rét…

Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la soc…

Vous votez toujours contre l’augmentation de ces moyens !

Aux termes du cinquième alinéa de l’article 98 du règlement, « les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ». Il est de pratique constante de déclarer irrecevable les sous-amendements qui ne respectent pas cette exigence. En l’occurrence, vos sous-amendements sont des amendeme…

La parole est à M. Emeric Salmon.

Madame la présidente, autorisez-moi à vous répondre !

Eh non ! Il n’y a pas de rebond, nous ne jouons pas au basket !

Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent.Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe parce qu’il marque …

Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis. » J’attends votre réponse !

Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !

Non.Vous aurez d’autres occasions.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est 10 h 18. Le mot de dictature vient d’être prononcé s’agissant d’un article qui vise, je le rappelle, à rétablir la durée de rétention qui avait été prévue pour les terroristes sous OQTF, c’est-à-dire des personnes qui ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme.

Il s’agit là non de rétablir, mais d’allonger !

Les terroristes doivent être en prison !

Il est temps de cesser les amalgames.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.Monsieur Lecoq, nous parlons là de la durée de rétention administrative d’individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. En outre, ils ont la possibilité de faire appel au JLD à tout moment.

Non, pas à tout moment !

Si, à tout moment. De plus, chaque demande de renouvellement de la rétention doit être présentée devant le JLD. Il me paraît donc excessif de comparer cela avec de la détention.

Dans ce cas, assurez-vous que les droits des personnes retenues en CRA sont respectés ! C’est votre rôle !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Je soutiens l’amendement n82 de ma collègue Faucillon.Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure brandi des amendements budgétaires, fier comme Artaban !Vous avez affirmé que nous étions opposés à l’amélioration des conditions de rétention dans les CRA. En réalité, nous sommes opposés au plan,…

M. Jacobelli, quant à lui, a éructé des chiffres à n’y rien comprendre, relatifs à la politique migratoire.

Un député n’éructe pas !

Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui sero…

On parle de terroristes, là !

C’est très grave ! L’extrême gauche est un danger pour l’Europe !

C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps.Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF au…

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ».

C’est une honte !

Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis.

Elle est belle, l’Europe des valeurs !

Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.

Et si l’Europe autorisait la peine de mort ? Et si elle autorisait à tout brûler ?

Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre publi…

Non ! Lisez l’avis du Conseil d’État !

Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme europée…

Monsieur Kerbrat, vous demandez une suspension de séance ?

Oui, parce que nous venons d’adopter un article important sans avoir pu consulter les documents brandis par M. le rapporteur. J’ai encore moins pu voir que ma collègue Balage El Mariky de quoi il s’agissait car, contrairement à elle, je n’ai pas de bons yeux ; je vous demande sept minutes.

Elle est de droit, mais pour deux minutes, puisque c’est la deuxième.

C’est notre première demande !

En effet. Au temps pour moi. Elle sera donc de cinq minutes.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je voudrais répondre à toutes les questions qui m’ont été posées.Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est complètement dingue : puisqu’il faut vingt personnes pour en suivre une, nous devrions nous donner les moyens de faire autrement, en dérogeant aux droits de l’homme et du citoyen.Si ! C’es…

En gros, c’est ce que vous avez dit.

En très, très gros !

Nous sommes dans notre rôle d’opposition en voulant qu’on respecte les principes et qu’on se dote des moyens nécessaires – d’autant plus que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que la force publique est justement là pour garantir ces droits.Quant à vous, monsie…

C’est exactement cela !

Je ne demande pas qu’on régularise les terroristes, je parle des principes. Aucune discussion n’a été tenue, en amont, sur la régularisation des personnes sans-papiers ; voilà ce dont nous parlons : des effets de masse.

Mais non, ce n’est pas le sujet !

Si une telle régularisation avait lieu, vous auriez peut-être moins de difficultés à traiter les problèmes : il est plus facile de savoir où se trouvent des personnes quand elles ne sont pas dans la clandestinité.Le code électoral, enfin, est-il raciste ?

Xénophobe, en effet. Je ne dispose pas d’assez de temps pour traiter la question dans son ensemble, mais permettez-moi de souligner un point : les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, mais pas les autres.

Il existe donc dans notre pays trois niveaux de citoyenneté – mais j’y reviendrai ultérieurement.

La parole est à M. Peio Dufau.

Je suis désolé de constater qu’à part sur quelques bancs de la gauche, personne ne m’a répondu quand j’ai demandé qui avait déjà visité des centres de rétention administrative.

Bien sûr qu’on en a visité !

Bien, merci – mais personne n’avait levé la main tout à l’heure, et ce n’est pas vous manquer de respect que de le faire remarquer !

Nous ne sommes pas tenus de répondre à vos questions !

Il n’existe en effet aucune obligation de réponse, monsieur Dufau.Veuillez poursuivre, s’il vous plaît.

Ceux qui ont visité les CRA connaissent, bien entendu, les problèmes d’hygiène et leurs conséquences sur les personnes en rétention.J’ai également beaucoup discuté avec les personnels des CRA. Alors que – sans vouloir trop généraliser – ils ne sont pas souvent du même bord politique que moi, ils aff…

Il n’est pas opportun de maintenir en rétention des personnes dont les idées penchent vers le terrorisme – des personnes hostiles à la France – et de les mettre ainsi en contact permanent, les cellules étant ouvertes, avec d’autres personnes, sans papiers, mais qui ne sont pas dans cet état d’esprit…

Ça va être de notre faute !

Il est à deux doigts de dire que le terrorisme est de la faute de la France !

Mais non, il n’a pas dit cela !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Chers collègues, merci de laisser l’oratrice s’exprimer.

On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale.Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire.…

De gauchistes !

Voilà : « de gauchistes à bolas et en sarouel, vous ne vous en préoccupez pas. »

L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont.

Beaucoup, oui !

Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez…

… – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget.

Et allez ! Répétez les mêmes mensonges !

Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget !

Toutes les personnes que nous avons auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement.Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critè…

Ça ne veut rien dire !

…– torture, acte de séquestration aggravée, viol–,…

Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

…troisièmement, dont le comportement continue de représenter une menace actuelle, réelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public – c’est le critère que vous avez oublié.

Si, je l’ai mentionné.

Concernant l’État de droit, l’article 8 ne banalise absolument pas le régime dérogatoire, il en réaffirme au contraire le caractère exceptionnel. Nous avons suivi toutes les recommandations du Conseil d’État et l’avis du Conseil constitutionnel du 7 août dernier.

Nous avons même ajouté deux garanties supplémentaires en commission des lois – vous étiez là, madame Balage El Mariky :…

Non, je n’étais pas là !

…le caractère réel de la menace pour l’ordre public et le quantum de peine.

Justement, c’est bien le problème !

Pour toutes ces raisons, nous devons rejeter les amendements de suppression. Vous pouvez voter l’article sans problème, car il présente toutes les garanties nécessaires pour passer l’étape du Conseil constitutionnel.

Très bien ! Très clair !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur a tout dit. La rédaction tient compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel : la mention de l’atteinte grave aux personnes,…

Non : il est écrit « atteinte » tout court !

…le caractère définitif de la condamnation et la caractérisation d’une menace actuelle et réelle de graves troubles à l’ordre public, toujours – je le souligne – sous le contrôle du juge des libertés.

Encore heureux !

Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression de l’article.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance à titre individuel.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Par l’article 8, vous souhaitez prolonger de 30 jours la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.D’abord – nous l’avons dit et répété –, cette mesure est inhumaine. Les conditions de détention en cent…

Non, ils ne sont pas isolés.

Quel est le public visé ? J’ai discuté avec des gens qui sont en France depuis vingt ans et qui, pour certains, ont des enfants nés en France.Ce sont eux que vous laissez en centre de rétention administrative,…

L’article ne vise pas ceux-là !

…des gens qui ont subi une rupture de contrat, qui ont perdu leurs papiers, qui ne peuvent plus travailler. Dans de telles conditions, il arrive de se retrouver condamné pour de petits faits.

Ce ne sont pas des petits faits ! Ils ont entraîné trois ans d’emprisonnement !

Non ! Ils sont emprisonnés pour trouble à l’ordre public, par exemple parce qu’ils ont fait de la vente à la sauvette et que cela s’est mal passé.

Non : ils sont emprisonnés pour des tortures, des viols !

Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » !

Le rapporteur ment ?

Vous êtes dans l’arbitraire !

Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la duré…

Donnez des moyens à la justice !

Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ?

M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes.

Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes.

Je me rends à la tribune car j’ai noté que nos collègues nous interpellaient parfois, et je souhaite mieux les entendre : depuis nos bancs – depuis la montagne –, nous n’entendons pas grand-chose. Je veux pouvoir leur répondre au fur et à mesure.Les centres de rétention administrative contreviennent…

Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ?

Vous nous dites que c’est une nécessité, particulièrement pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Ces personnes ont normalement purgé leur peine ; une fois cette dernière purgée, les règles qui leur sont applicables devraient être celles qui valent pour toute personne ayant exécuté…

Descendez, monsieur Léaument !

Elles devraient être déradicalisées et nous aurions dû mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher toute récidive.

Ça n’existe pas, la déradicalisation !

Vous nous répondez que cela ne suffit pas, que cela ne fonctionne pas, et qu’il faut placer ces personnes en centre de rétention administrative pendant 210 jours. Vous proposez donc une forme d’enfermement à perpétuité alors qu’ils ont déjà purgé leur peine. Je le répète, ce principe contredit des a…

Ce n’est pas un cours magistral !

J’enchaîne sur le sous-amendement n267.

Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent !

L’article 9 affirme que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […], toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». En l’espèce, lorsque vous enfermez quelqu’un de force, vous exercez une rigueur supérieure…

Vous bafouez les grands principes de la République. Je le répète, l’article 1de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En distinguant Français et étrangers, vous déshumanisez les personnes placées en centre de rétent…

Alors arrêtez de voter contre les budgets !

Je vous entends, monsieur Maillard, mais vos budgets sont mauvais !

On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !

Vous adorez les principes, mais ne les mettez jamais en application !

La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale.

Monsieur Léaument, défendez les sous-amendements.

Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune.

Arrêtez de vous écouter parler !

La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement.

On parle de terroristes !

De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour.Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui…

Arrête de t’écouter parler !

On parle de gens condamnés !

J’enchaîne sur le sous-amendement n271. Nous proposons des mesures pour lutter contre le terrorisme : lutte contre le trafic d’armes et contre la radicalisation, moyens supplémentaires pour les services de renseignement – moyens humains et pas seulement techniques, car il faut des personnels pour su…

C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez !

Ce sont ceux que vous soutenez au Sénégal qui font ça !

Monsieur Salmon, Jean-Luc Mélenchon s’est rendu au Sénégal…

Qu’il y reste !

…et il y a dénoncé, devant le président sénégalais, les mesures prises contre les personnes homosexuelles.Jamais M. Bardella ou Mme Le Pen n’auraient eu le début du courage de Jean-Luc Mélenchon !

Ce ne sont pas nos amis qui sont au pouvoir au Sénégal !

Vous n’avez rien à faire à la tribune !

C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale, et admettez que nous puissions parfois débattre du fond ! La rationalisation parlementaire limite les possibilités de développer nos arguments !

Il ne s’agit pas de rationalisation, c’est de l’obstruction !

J’en viens au sous-amendement n268 pour répondre à la question de M. Salmon : le code électoral est-il xénophobe ? Oui, il l’est puisqu’il distingue les citoyens français des autres.

Le sous-amendement concerne les délais, monsieur Léaument.

Oui, les délais pour devenir français.

Comment notre République a-t-elle été fondée ? En prenant la Bastille ! C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer ces nouvelles Bastille que sont les CRA, pour les seuls étrangers !Au moment de la fondation de la République, avec son drapeau tricolore, sa devise, qu’a rappelé la Constitution de 1793 ? …

Ça va, le théâtre ?

Petit à petit, vous avez décidé de faire une différence entre nationalité et citoyenneté, mais pas nous !

C’est n’importe quoi !

Pas nous, qui continuons à défendre l’idée qu’être français, c’est être citoyen, c’est avoir le droit de vote ! C’est pourquoi nous voulons élargir ce droit au maximum. Car, oui, en l’état du droit, le code électoral est xénophobe…

Monsieur Léaument, merci de bien vouloir conclure.

J’ai encore une minute.

Il l’a dit ! Il a dit que le code électoral était xénophobe ! Vous l’avez tous entendu !

En disposant que seuls les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, il établit une différence entre étrangers européens et non européens : sur ce point, il est donc xénophobe.Nous sommes cohérents : nous proposons d’étendre le droit de vote à tous les étrangers aux élections locales.…

Ce n’est pas le sujet !

Lorsque l’on préside une séance de l’Assemblée nationale, plusieurs éléments entrent en jeu : le règlement, le droit parlementaire et les usages. Les usages veulent que l’on ne défende pas les sous-amendements à la tribune. Je vous ai laissé le faire, mais désormais je ferai respecter les usages – l…

Je prends acte de votre demande, monsieur Salmon.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous invoquez les usages, mais je vous rappelle que cette assemblée a accepté le principe d’une motion de rejet déposée et votée par les propres auteurs du texte !De quels usages parle-t-on ?

Vous remettez en cause la présidence !

Où est la cohérence ?Ce dont il est question ici, c’est de la possibilité de soutenir des amendements !

Il s’agit de marquer notre opposition à une rétention administrative qui se prolonge quasi indéfiniment. Cet article opère un glissement en considérant la rétention comme une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas son objet – la rétention vise à permettre l’éloignement des personnes.Or on voi…

Monsieur Léaument, s’il vous plaît, revenons-en au sous-amendement n273.

Parlez du sous-amendement !

Vous êtes très tendus. J’ai du mal à comprendre pourquoi, car je trouve au contraire ce débat passionnant ! Il permet d’aller au fond des sujets.

C’est un monologue !

La question au cœur de ce texte est celle de l’efficacité des mesures que vous décidez de prendre. Nous vous disons depuis quelques heures que cela ne sert à rien : si des laissez-passer consulaires ne sont pas arrivés sous 180 jours, rien n’indique qu’ils arriveront sous 210 jours. Ce que nous cont…

Merci, monsieur le député. Vous passez au sous-amendement n274 ?

Je laisse la parole à mon collègue.

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je serai rapide. D’abord, je voudrais souligner l’immense talent d’Antoine Léaument.

On peut tous l’applaudir pour sa théâtralité et sa capacité à dire à peu près n’importe quoi pendant dix minutes, en montant à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre de simples sous-amendements.Chacun peut aller à la tribune. Je pourrais d’ailleurs prolonger mon intervention actuelle en m…

Ce n’est pas l’usage, monsieur le président.

Madame la présidente, je pourrais monter ces marches, vous le savez, et rien ne m’empêcherait de le faire.

Chacun fait ce qu’il veut !

De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace !

M. Léaument, le talent n’exclut pas les égarements. Avec vos interventions et celles de plusieurs de vos collègues, nous avons atteint le degré ultime des égarements parlementaires, pour des raisons qui sont totalement étrangères au texte que nous examinons.Chacun a compris que ce que vous souhaitie…

Ils ont purgé leur peine !

Le Conseil constitutionnel exige aussi que les infractions concernées soient d’une particulière gravité. De quelles infractions s’agit-il ?

Trois ans d’emprisonnement !

Nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui a travaillé – c’est toujours le cas. À la page 67 de son rapport – allez-y, monsieur Léaument, prenez le rapport et tournez les pages –, il est indiqué dans un encadré que sont, par exemple, punis de trois ans d’emprisonnement les faits d’atteinte aux p…

Eh oui, monsieur Léaument !

…ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger – il me semble que cette infraction, visée à l’article 227-24 du code pénal, est d’une particulière gravité ; les pratiques, les comportements visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – encore …

Votre loi s’en rend coupable !

Par conséquent, la rédaction de l’article 8 respecte-t-elle le considérant 10 de la décision du 7 août 2025, monsieur Léaument ? Vous répondrez, bien sûr, et je vous répondrai après s’il le faut encore. Cette condition est-elle garantie par la rédaction actuelle du texte ? Oui, bien sûr.Outre le fai…

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?

Pour les raisons exprimées par le président Boudié, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Céline Hervieu.

J’entends les arguments du président de la commission des lois. En effet, il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une extrême gravité : on parle de terrorisme, de meurtre, de pédophilie, etc. Il est évident que nul n’a envie de les croiser dans la rue et que nous n’avons pas f…

Elle a raison !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus.

Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur.Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont …

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission…

Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement. Nous avons un vrai débat, vous l’avez souligné tout à l’heure.Je mets aux voix le sous-amendement n265.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Je demande une suspension de séance.

Pour une suspension demandée entre deux scrutins, il n’y a aucun souci. C’est bien le président Marcangeli qui a demandé la suspension.La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 62. En tant que président de groupe, je suis fondé à demander une suspension de séance.

Est-ce que le président Marcangeli peut s’exprimer ?

Vous avez une drôle de conception de la démocratie, chers collègues, mais nous le savions déjà !Les scrutins se jouaient à égalité et, comme par un fait exprès, alors que le rapport de force était le même, il y a eu un basculement dans les votes. Il est donc probable que certains députés aient fauss…

Ce n’est pas vrai !

Madame la présidente, je demande donc, sur le fondement de l’article 62, que des investigations soient réalisées.

C’est Berrios qui a demandé la suspension !

Lorsque le président d’un groupe est présent, il n’y a pas lieu…Si, il était là.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100.Madame la présidente, j’ai beaucoup de respect pour votre présidence, mais j’ai aussi une bonne mémoire. Ce n’est pas le président de groupe qui a fait la demande, c’est M. Berrios.Je demande qu’on utilise la vidéo, comme au football, pour vérifier si vous avez suspendu…

Vous l’avez rappelé, nous ne sommes pas sur un terrain de foot. Nous sommes à l’Assemblée nationale.M. le président Marcangeli était bien présent dans l’hémicycle.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !Depuis plusieurs heures, les groupes de gauche font clairement de l’obstruction.

Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?

Leurs députés ont multiplié les sous-amendements dilatoires, les rappels au règlement et les suspensions de séance et ils nous reprochent maintenant de faire des rappels au règlement.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?

Sur le fondement de l’article 67 qui concerne la vérification des scrutins publics. Il n’est plus d’actualité puisque les scrutins étaient auparavant vérifiés à partir des bulletins papiers, comme cela m’a été gentiment expliqué par les services de l’Assemblée.Puisque vous n’acceptez pas la vérifica…

Nous en venons à l’article 8.La parole est à Mme Élisa Martin.

Si, Marcangeli était là !

Ce n’est quand même pas très joli, ce qui se passe actuellement, hein ! Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Vérifions les faits, et nous retrouverons ainsi l’apaisement nécessaire à nos débats, tout simplement ! La vidéo nous permet de procéder aux vérifications : je ne défends pas particulièrem…

Madame Martin, vous prétendez que vous ne remettez pas en cause la présidence, mais je considère, pour ma part, que vous le faites. Ça commence à suffire ! M. Marcangeli était présent !

Ce n’est pas lui qui a fait la demande de suspension !

Madame Martin, vous êtes donc invitée à vous exprimer sur l’article 8.

Je ne remets pas en cause la présidente ; je dis simplement qu’il serait bon de retrouver un climat apaisé pour poursuivre nos travaux.

Nous partageons cette préoccupation.

Permettez-moi donc de dire quelques mots sur l’article 8. En ciblant les étrangers comme vous le faites, au nom de la lutte contre le terrorisme, vous laissez entendre qu’ils seraient responsables des attentats. C’est faux. J’ose vous rappeler qu’en 2015, les auteurs des attentats étaient des França…

Personne n’est apaisé, c’est un problème !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Je voudrais revenir au fond du texte, que ma collègue Élisa Martin n’a d’ailleurs pas quitté. Aucune de nos interventions ne s’est d’ailleurs éloignée du texte que nous examinons. C’est pourquoi je ne comprends pas l’intervention du président de la commission des lois qui nous en faisait le reproche…

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Merci à tous pour le calme qui est revenu : c’est important.Nous traitons d’une question très grave et les débats se sont bien passés jusqu’ici. Nous sommes habitués à une certaine théâtralisation, qui n’est pas gênante si elle est utile au fond.Nous débattons de la possibilité d’allonger la durée d…

Arrêtez avec ça !

N’importe quoi !

Le fond de nos débats semble amuser certains collègues situés à gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle. Or ce texte est attendu tant par nos concitoyens, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre pays, que par les personnels des établissements concernés. Il est regrettable que certains con…

Vous ne pouvez pas dire ça !

C’est très méprisant !

Reprenons nos esprits et débattons de l’article 8. Si vous tenez à le corriger, et si la liberté et la sécurité de nos concitoyens vous tiennent vraiment à cœur, alors ne proposez pas de le supprimer et acceptez, pour une fois, de débattre: c’est pour cette mission que les Français nous ont élus.

Plus c’est gros, plus ça passe !

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée…

La parole est à M. le rapporteur.

Chers collègues des groupes de gauche, je dois vous dire mon étonnement face à vos prises de position sur les centres de rétention administrative. Vous affirmez vouloir en améliorer les conditions mais, lors du débat budgétaire, vous avez défendu des amendements visant à les priver de moyens. Je ten…

Arrêtez de raconter n’importe quoi !

Le budget est passé avec le 49.3, vous le savez très bien !

Lors de l’examen de l’article 7, M. Léaument nous a expliqué qu’il ne fallait pas retenir mais, au contraire, régulariser les personnes entrées illégalement sur le territoire français, y compris lorsque nous parlions des étrangers terroristes sous OQTF. Voilà une différence majeure entre vous et nou…

On n’a pas dit ça !

L’article 7 ne fait d’ailleurs que rétablir une base légale préexistante, et je me réjouis qu’il permette l’allongement de la durée de rétention administrative pour ces profils particulièrement dangereux.Vous nous avez également expliqué qu’il était de mauvais ton de pouvoir allonger la durée de rét…

Vous l’avez déjà dit !

…extrêmement dangereux, condamnés à des peines significatives, et qui représentent une menace directe et réelle à l’ordre public.

Alors, pourquoi ne sont-ils pas en prison ?

Vous avez décidé de vous y opposer : ce n’est pas la conception que je me fais du juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Nous serons combatifs pour rétablir cette mesure majeure, qui vise à satisfaire ce double impératif.Parmi les c…

C’est une honte, vous empêchez Mme Yadan de défendre sa proposition de loi !

Arrêtez l’obstruction !

Enfin, proposer, comme vous le faites, de supprimer l’article 8relève de l’incohérence la plus absolue. M. Léaument nous a accusés il y a un instant de vouloir enfermer les étrangers en CRA à perpétuité.

Or que propose cet article ?

C’est ce qu’il fait !

Pas du tout ! Il fixe un plafond indépassable à la durée de rétention administrative. Et vous proposez de le supprimer : c’est d’une incohérence absolue.

On pourrait aussi plafonner à 25 ans !

Cet article fixe un plafond à la durée de rétention administrative qui n’existait pas jusqu’à présent et la gauche propose de le supprimer. En matière d’incohérence, on atteint des sommets.

Oui, des sommets de mauvaise foi !

Cet article répond à une demande formulée par le Conseil constitutionnel. Si vraiment, comme vous le dites, vous êtes attachés à l’État de droit, je vous invite à retirer ces amendements de suppression et à voter cet article qui – je le répète – fixe des plafonds à la durée de rétention.

Il vise à supprimer l’article 8qui prévoit d’allonger et de cumuler les placements en rétention administrative. Je crois que notre rapporteur ne l’a pas bien lu.Cet article vise à allonger les placements en rétention administrative en organisant la possibilité d’une rétention répétée, susceptible de…

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Hervieu, en vous écoutant, j’ai le sentiment que le temps est très lointain où le Parti socialiste était celui de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve.Vous aurez beau rire ; ces dirigeants, à la suite des attentats de 2015, ont eu le courage d’appliquer une politique claire et lucide de lutte…

Vous êtes alignés sur celle du Rassemblement national !

Qu’un parti de gouvernement comme le vôtre soit effrayé à l’idée de se distinguer de La France insoumise sur des questions régaliennes, cela me fait vraiment mal au cœur en tant que républicain. Je tenais à vous le dire.Je comprends que cela vous agace.

Redevenez gaullistes !

Demandez à Retailleau d’arrêter de courir après le RN !

Je vous sens très énervés, chers Socialistes.Sur l’article 7, j’ai entendu tout et son contraire. Vous avez expliqué que nous ne garantissions pas de bonnes conditions de rétention aux personnes en CRA. Si cela vous préoccupe, pourquoi déposez-vous des amendements visant à diminuer le budget des CRA…

C’est votre budget qui s’applique, arrêtez de dire n’importe quoi ! Quelle mauvaise foi !

Si vous voulez vraiment investir dans l’amélioration des conditions de rétention, pourquoi combattez-vous le plan CRA qui vise à atteindre 3 000 places en 2027 ?Par ailleurs, nous n’avons jamais dit que nous souhaitions la rétention de masse des étrangers sous OQTF : chacun de ces articles ne concer…

« À titre exceptionnel ». Alors pourquoi on fait la gueule ?

Monsieur Bompard, venez-vous de dire « ta gueule » ?J’ai dû mal entendre.

Il l’a dit, on l’a entendu !

L’article 8vise à plafonner la durée de rétention. C’est un comble : les opposants à la rétention veulent supprimer le plafond ! L’incohérence absolue de la gauche est édifiante.Je peux comprendre que La France insoumise adopte cette position – elle n’est plus à cela près –, mais je suis navré de vo…

Les élections municipales sont passées !

Le dispositif que nous proposons a plusieurs effets. Premièrement, il limite strictement la possibilité de réitérer la mesure de rétention. Deuxièmement, il plafonne le nombre de placements. Troisièmement, il encadre leur durée, y compris leur durée cumulée. Quatrièmement, il renforce le contrôle du…

Madame la présidente, c’est de l’obstruction manifeste !

Chers collègues de gauche, vous vous apprêtez à supprimer un article qui renforce le contrôle du juge ! Pendant tout le débat, vous nous avez expliqué, avec un culot spectaculaire et à grand renfort de mensonges éhontés, que l’administration outrepasserait la décision du juge.

Avec des notes blanches !

Aucun article du texte ne prévoit cela.

Cessez de raconter des choses pareilles !

C’est consubstantiel à la Macronie !

Nous proposons un article qui tend à renforcer le contrôle du juge, et voilà que vous voulez le supprimer ! Un seul d’entre vous a-t-il une réponse à cette remarque ?

M. Léaument va nous répondre !

C’est la raison pour laquelle j’appelle tous mes collègues à voter contre les amendements de suppression et pour l’article 8.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Si M. le rapporteur et vous-même m’y autorisez, j’aimerais intervenir au titre de l’article 54, alinéa 1, du règlement, puisque l’orateur nous invite à l’interrompre pour répondre à sa question.

Non. Et, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, on ne peut interrompre un orateur qu’avec l’autorisation de la présidente de séance.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ?

La France insoumise et d’autres groupes souhaitent débattre et demandent des explications. Il me semblait que nous les avions données clairement, mais je vais y revenir un peu longuement.

On va voir si vous pouvez tenir trente-cinq minutes, jusqu’à 13 heures !

J’ai le sentiment que vous tentez constamment d’entretenir une confusion entre la détention et la rétention.

À vous entendre, la plupart des mesures que nous proposons auraient pour seul but d’enfermer les personnes en rétention.

Vous confirmez cette position que vous avez tenue depuis le commencement des débats. Je répète que les dispositions prévues à l’article 7 et à l’article 8 s’appliqueront toutes à titre exceptionnel.

Si c’était si exceptionnel, les CRA ne seraient pas surchargés !

Celles de l’article 7 s’appliqueront aux individus condamnés pour des faits de terrorisme et celles de l’article 8 à des individus condamnés pour des faits graves. J’y reviendrai, madame Balage El Mariky, et je vous préciserai exactement comment s’articulent les différentes conditions qui sont prévu…

Qui étaient prévues !

La personne concernée devra à la fois avoir été condamnée définitivement pour des faits graves et présenter une menace réelle et actuelle. Ces deux conditions sont cumulatives.Madame Hervieu, vous me demandez si les mesures de rétention sont efficaces. Je suis étonné de cette question, étant donné l…

Combien, à peu près ?

Puisque vous m’avez interrogé à de nombreuses reprises sur ce pourcentage, vous savez qu’il est de 10 %. Un dixième des étrangers sont éloignés au-delà de soixante jours de rétention.En ce qui concerne l’article 7, qui vise les détenus terroristes, je répète – mes premières explications n’étaient ma…

Non, de tentative ou d’apologie du terrorisme !

…sont sorties de rétention après 90 jours, car nous n’avions pas encore ce dispositif portant le délai à 210 jours. Il ne s’agit pas de prévoir des mesures d’enfermement, monsieur Léaument, mais de pouvoir poursuivre les procédures nécessaires pour éloigner du territoire national des personnes conda…

D’apologie du terrorisme !

Vous m’avez posé des questions, je vous réponds !

Il vous reste trente-deux minutes !

Je vous confirme, madame Hervieu, qu’il est demandé aux préfets de travailler avec les directeurs des maisons d’arrêt pour que la reconduite puisse avoir lieu directement à l’issue de la détention. Une loi votée en 2024 a même prévu la possibilité d’une libération conditionnelle en contrepartie d’un…

Ce n’est pas exactement le sens de mon propos.

Je vous rappelle gentiment que quand nous essayons de proposer autre chose que de la surveillance humaine, que ce soit de la surveillance technique, le développement des techniques de renseignement, les budgets qui visent à appuyer les services, des mesures juridiques qui visent à renforcer les proc…

Vous votez contre systématiquement.

Non, ce n’est pas vrai !

Monsieur Léaument, je réponds à votre question. Nous ne proposons pas des mesures attentatoires à la liberté parce que nous ne sommes pas capables de surveiller les gens, ce n’est pas le sujet. Mais j’ai noté que, sur les bancs de La France insoumise, la seule action de renseignement qui est bien vu…

Qui croit encore aux promesses des macronistes ?

Je vous promets que dans ce pays, on lutte contre le trafic d’armes et contre la criminalité organisée.

Vous sembliez en douter, mais je vous promets que nous le faisons. Les saisies d’armes dans ce pays sont en augmentation significative. La comparaison que je faisais entre les mesures de surveillance que vous préconisez et les nôtres souligne surtout la faiblesse des mesures que vous proposez en mat…

Ce n’est pas vrai !

Vous feriez mieux de voter ces mesures, qui ne s’appliqueront qu’à titre exceptionnel, sous contrôle d’un juge judiciaire et à très peu de personnes.Je reviens sur le sujet des centres de rétention administrative. M. Dufau demandait qui s’était rendu dans les CRA sur les différents bancs. Pour ma pa…

J’ouvre une petite parenthèse. J’ai failli bondir du banc du gouvernement lorsque j’ai entendu les députés Davi et Kerbrat dire que les préfets envoyaient en CRA des personnes qui ont perdu leurs papiers. C’est ce qui a été dit.

Monsieur Bernalicis, vous imaginez quand même bien que, quand on mène une procédure qui conduit à placer quelqu’un en CRA, on procède à un certain nombre de vérifications.Il y a le fichier de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui permet de vérifier immédiatement si la pe…

Nous sommes là depuis quarante-huit heures, vous avez joué à ce petit jeu consistant à allonger la discussion, à gagner du temps, à demander des suspensions de séance : permettez maintenant au gouvernement de répondre précisément à vos questions. Vous m’avez reproché de ne pas le faire ; je vous rép…

Je vous répondrai précisément. Vous avez toutes et tous en tête l’affaire assez marquante qui a conduit à la reprise par M. Rodwell, avec M. Barnier, d’une proposition de M. Marleix. Il s’agit de prolonger la rétention, toujours aux fins de reconduire les personnes, car on doit justifier devant le j…

Monsieur Davi, vous avez dit qu’une personne placée en rétention administrative était en cellule.

Il a dit qu’elle était « isolée » !

Si, le mot « cellule » a été employé. Au vu des réactions qu’a suscitées la question de M. Peio Dufau, je comprends que beaucoup d’entre vous ont visité des CRA. Cela a dû être assez rapide, car vous auriez pu constater qu’il n’y a pas de cellules de détention dans les CRA. Que les choses soient cla…

Juste de grandes cages !

Surtout, dans les centres de rétention administrative, à tout moment, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, au-delà des périodes de renouvellement, lorsque la personne passe devant un juge et que le préfet doit étayer les conditions dans lesquelles il a engagé une procédure visant…

C’est toujours sous le contrôle d’un juge, même si vous semblez le contester.J’en viens à l’article 8.C’est donc le moment, si vous avez d’autres questions à poser sur les articles 7 et 8.Je les attrape au vol et je réponds. Monsieur Bernalicis, vous avez une question ?

La saisine du JLD, ça ne marche pas !

Monsieur le ministre, ce n’est pas un dialogue avec quelques députés !

Le JLD peut intervenir à tout moment, monsieur Bernalicis. En outre, une personne en rétention au titre d’une obligation de quitter le territoire français, si elle quitte le territoire français, quitte le CRA ; à tout moment, elle peut partir. Elle n’est donc pas en cellule de détention, pour répond…

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Au titre de l’article 54, alinéa 5, je demande une suspension de séance à titre individuel. J’aimerais qu’on puisse me donner le résultat de ma demande concernant le visionnage de la vidéo sur ce que vous avez affirmé, à savoir que c’était M. Berrios qui avait demandé la suspension de séance.

M. le ministre essaye de nous persuader qu’il s’agit bien de rétention et non de détention. Je pourrais vous répondre en vous rappelant les lapsus des députés de votre camp, puisque Mme Thevenot a parlé de centre de détention, et M. le rapporteur, d’emprisonnement de terroristes.À partir du moment o…

La parole est à M. Sylvain Maillard.

Ce débat est très intéressant. Je crois, et il faudra vous en souvenir, que nous avons trouvé une unanimité : à l’avenir, il faudra mieux financer les CRA. J’espère que vous voterez les budgets, la prochaine fois !

Mme Balage El Mariky a dit qu’elle voulait m’emmener par la ligne 8 à Vincennes. Elle a raison, il faut absolument améliorer les conditions de rétention en CRA. Quant à Mme Hervieu, elle a posé la question de l’efficacité de la rétention. La réponse du ministre a été très complète : cette mesure est…