Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n1793, 2761 deuxième rectification).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu Mme la rapporteure de la commission des lois et M. le garde des sceaux.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. Ce texte nous oblige à regarder en face la vie des victimes après ce moment où la société considèr…
La parole est à M. Antoine Valentin.
Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. Ce jour-là, dans une commune de ma circonscription, située au pied des massifs de Haute-Savo…
Les indignations sélectives n’ont jamais protégé personne. Elles ne servent qu’à se donner bonne conscience à peu de frais.Nous voterons cette proposition de loi. Nous la voterons sans triomphe et même avec une forme de douleur, parce qu’elle laisse sans réponse la question plus grave : celle de sav…
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. Derrière chaque disposition…
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. Ils consti…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. Bruel, accusé de viol et d’agression sexuelle…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Je me permettrai de reprendre ce soir des arguments que j’ai présentés en commission ; peu importent les mots, les faits, malheureusement, n…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté – sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. Nous devons nous montrer responsables, pour Yani…
…a été déposée le 2 décembre dernier. Cette future grande loi est prête. Qu’attendons-nous ?Par ailleurs, je le répète, les mesures contenues dans le texte que nous examinons ne seront efficaces qu’à condition d’être accompagnées de moyens humains et matériels suffisants. Nous connaissons tous l’éta…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseu…
La parole est à Mme Carole Guillerm.
Subir une agression sexuelle dans notre pays conduit trop souvent à une terrible réalité, celle de devenir victime à deux reprises : de son agresseur, bien sûr, mais aussi du traitement judiciaire, administratif et humain qui peut suivre. Aucune victime ne devrait avoir le sentiment que sa peine con…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Selon le ministère de l’intér…
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Et si c’était vous ? Et si vous appreniez par hasard – par un voisin, sur les réseaux sociaux ou par un article de la presse locale – que l’individu qui vous a agressé, celui qui vous a causé tant de tort, était désormais en liberté ? Et si maintenant vous l’appreniez de la pire des manières, en cro…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vous remercie pour votre amendement. Vous l’avez compris, l’objet de la proposition de loi est de garantir une meilleure information des victimes quant aux possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure et à l’issue de celle-ci. Vous évoquez ici la justice restaurative. Il me s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique – je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n44.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 114Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 46Contre 36
Sur l’article 1, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n1 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n1.
Afin de donner sa pleine utilité à la proposition de loi, notamment à son article 1, il s’agit d’inscrire dans le texte un délai raisonnable dans lequel la justice informe la victime de la remise en liberté de son agresseur. Cela nous paraît être un principe juste et nécessaire ; sans ce délai, l’op…
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question du délai a été largement évoquée la semaine dernière en commission. Vous avez raison, c’est un sujet fondamental car une information délivrée trop tardivement risque d’être totalement inefficace, voire, parfois, contre-productive.À l’origine, je n’avais pas fixé de délai car toutes le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait au profit de l’amendement n26 de la rapporteure, pour la raison évoquée par cette dernière, à savoir la nécessité de s’en tenir au champ post-sentenciel.La rapporteure l’a dit, en cas de détention provisoire – mais aussi de comparution immédiate –, il paraît impossible…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je comprends le souhait de répondre à toutes les situations, qui sont en effet très variées. Toutefois, madame la rapporteure, je ne trouve pas que l’article 1soit un article court ou rapide. Au contraire, je trouve qu’il a cette vertu, après la réécriture que vous avez apportée, de bien préciser l’…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez que l’information de la victime ne concerne pas uniquement les sorties de prison, mais également la fin des mesures de privation de liberté. Pour moi, il s’agit des mesures qui s’effectuent également en étant placé sous écrou : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement, qui avait été repoussé en commission. Je comprends votre crainte. Le rôle des administrateursest important, mais leur désignation et leur renouvellement sont déjà encadrés par le code de procédure pénale. La rédaction actuelle de ces dispositions dissipe votre c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait : si la victime est mineure, son représentant légal sera informé et si un administrateura été désigné, c’est ce dernier qui sera informé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 138Contre 0
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n37 rectifié.
Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je mets aux voix les amendements identiques n25 rectifié et 37 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 134Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien ce que vous dites, madame Le Bodo, mais il faut également nous assurer de la coordination de la disposition avec les autres articles du code de procédure pénale concernés. Nous n’avons pas pu le faire avant l’examen en séance, mais nous pourrons le faire dans le cadre de la navette.Sa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n26.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 134Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les amendements n38 et 45, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n38.
Il part du constat que la réception de l’information de la libération de l’agresseur est en soi une épreuve pour la victime. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de l’affronter seules, au même moment. Le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat, mais que se passera-t-il si la li…
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolée, mais je donnerai le même avis qu’en commission. En théorie, je comprends votre idée de tiers tampon, mais, en pratique, je ne suis pas à l’aise avec cette idée. Un proche, même quand il est de la famille, n’est pas toujours apte à gérer ce type d’information et les relations humaine…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de cet amendement, qui est de protéger la victime. Il y a toutefois un risque, puisque les proches ne sont pas forcément formés. Ils peuvent donc ne pas savoir comment ni quand délivrer ce type d’information. En outre, on ne peut pas confier cette information à des tiers qui…
Je mets aux voix l’amendement n38.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 31Contre 49
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait puisque la précision que vous souhaitez est déjà inscrite à l’article 1. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n45.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 95Majorité absolue 48Pour l’adoption 44Contre 51
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sur le principe, et dans un monde idéal, augmenter le délai permettant aux victimes de préparer leurs observations semble aller de soi. Toutefois, le délai de quinze jours est le fruit d’un équilibre trouvé par le législateur lorsqu’il a voulu renforcer la place de la victime dans la procédure pénal…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n28 de Mme la rapporteure, que nous examinerons dans un instant, vise précisément à clarifier les modalités selon lesquelles les victimes peuvent formuler leurs observations, y compris de manière orale. Son adoption apporterait une clarification utile sur la portée du droit reconnu aux …
La parole est à M. Yoann Gillet.
Vous avez raison, le délai doit être raisonnable, mais nous devons avant tout penser au choc psychologique que constitue cette démarche pour les victimes. Or celles-ci, ainsi que les associations qui les représentent, vous disent toutes la même chose : le délai de quinze jours est bien trop court, c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.Cet amendement répond à la préoccupation exprimée de part et d’autre de cet hémicycle : permettre aux victimes de mieux préparer leurs observations et de les présenter oralement. Cette pratique sera à la fois plus simple à appliquer et plus respectueuse des droits des victimes.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n8, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n23, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n39.
Le texte rend obligatoires, sauf décision contraire, les interdictions de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime. En revanche, il ne mentionne pas explicitement le lieu de formation et d’enseignement. Or, pour une grande partie des victimes, principalement mineures, ces…
Quel est l’avis de la commission ?
Nos débats nous ont conduits à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité …
Les enfants, ils sont à l’école !
Tout autre lieu !
« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement – que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte prévoit déjà l’interdiction de tout contact avec la victime,quand celle-ci est mineure. En outre, le juge dispose de la faculté d’étendre la liste des lieux dans lesquels l’agresseur n’a pas le droit de paraître.Fixer une liste dans la loi comporte toujours le risque qu’elle ne soit jamais …
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je souhaite défendre l’amendement de mon collègue Bonnet. Si la loi ne mentionne pas explicitement les lieux centraux dans la vie quotidienne des victimes – spécifiquement des femmes et des enfants –, la situation actuelle risque de perdurer : les victimes continueront à devoir justifier les raisons…
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Madame la rapporteure, madame la ministre, sur ce point, nous sommes en désaccord. Au vu de l’ampleur des violences sexuelles sur les mineurs, je considère que les précisions que je propose sont indispensables. Aujourd’hui, nous ne protégeons pas les victimes mineures. Nous sommes collectivement déf…
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Chacun ici vise le même objectif et comprend parfaitement le sens de l’amendement. Toutefois, l’alinéa est complet : il mentionne : « dans tout autre lieu ». Nul besoin de le compléter.
Il y a déjà le lieu de travail. Pourquoi pas celui des enfants ?
D’autre part, chacun sait qu’on ne reste pas toute sa vie dans un même lieu de formation. Une victime peut malheureusement subir une agression à 17 ans, être alors en formation, puis avoir changé de situation lorsque l’agresseur sortira de prison. Faudra-t-il, dans ce cas, signaler chaque changement…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
C’est hallucinant ! La rédaction actuelle mentionne explicitement le lieu de travail de l’adulte. Or le lieu de travail d’un enfant ou d’un adolescent, c’est son établissement scolaire !
Elle a raison !
Il y a encore une fois de la discrimination à l’égard des enfants : il serait normal d’apporter une précision s’agissant d’un adulte, mais pas d’un enfant. C’est vraiment problématique.Préciser que l’établissement scolaire ou le centre de formation fait partie des lieux dont l’agresseur ne peut pas …
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens à dissiper toute ambiguïté.Nous partageons tous l’objectif de protéger les victimes de violences sexuelles, singulièrement les mineurs. Dans l’état du droit, il est déjà écrit noir sur blanc que l’agresseur d’une victime mineure a interdiction de paraître dans tout lieu habituellement fréqu…
Sur l’amendement n40 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n8.
Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12.Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. En l’absence de critères géographiques objectifs, cette n…
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Comme vous l’avez dit, l’article donne au juge une possibilité ; nous proposons que le juge ait l’obligation de définir les limites géographiques, de manière à éviter toute ambiguïté.
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 35Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de libe…
Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très défavorable à l’amendement. Alors que nous discutons de la meilleure manière de protéger les victimes, vous proposez de limiter l’interdiction de paraître. Si l’amendement était adopté, le juge ne pourrait prolonger cette interdiction au-delà de six mois, renouvelables dans la limite de…
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ce que nous proposons, c’est une formulation logique. En l’état, le texte prévoit que les mesures d’interdiction se prolongent jusqu’à la fin de la peine d’incarcération initialement prononcée, sans pouvoir en excéder la durée. Nous proposons que leur durée ne puisse excéder celle des mesures de réd…
Je mets aux voix l’amendement n23.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 16Contre 91
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis – je parle sous leur con…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n40 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 32Contre 58
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 141Contre 0
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable sur les deux.
Je mets aux voix l’amendement n3, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 137Majorité absolue 69Pour l’adoption 107Contre 30
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous allons soutenir cet amendement.Je tiens toutefois à revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Alors que notre assemblée s’apprêtait à voter à l’unanimité l’extension du bénéfice du téléphone grave danger, l’extrême droite s’y est opposée.Je trouve sidérant que le Rassemblement national s’oppo…
Elle a raison !
J’aimerais que la ministre s’engage sur l’augmentation du nombre de téléphones grave danger. En effet, lors de la discussion du budget, nous avons été plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements en ce sens. Ces amendements n’ont pas été soutenus par le gouvernement et ils ont été rejetés en c…
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Une fois n’est pas coutume, je partage votre indignation et je m’étonne du vote qui a été celui de l’extrême droite.Peut-être s’agit-il d’une erreur, auquel cas j’invite leurs auteurs à la corriger publiquement. Il semblerait en effet de bon ton de montrer à toutes les femmes et tous les enfants vic…
On a un petit coup de chaud, monsieur Gillet ?
Cette demande de rectification étant faite, j’en viens à la question, plus sérieuse, du nombre de téléphones grave danger en circulation. Le parc n’est aujourd’hui utilisé qu’à 79 %, ce qui signifie que 21 % des appareils sont encore disponibles. D’autre part, les budgets qui leur sont consacrés ont…
Silence, s’il vous plaît !Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n13 et 15 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n36 et 4 par le groupe Ensemble pour la République ; et sur les amendements n14 et identique par les groupe…
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Nous ne sommes pas convaincus que l’approche retenue dans cet article et la réponse proposée soient les bonnes.
Et les téléphones grave danger, vous en pensez quoi ? Allô !
En effet, il existe déjà sur le terrain de nombreux acteurs qui viennent en aide aux victimes. Il y a des associations d’aide aux victimes, comme la fédération France Victimes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Au stade de l’enquête, les officiers de poli…
D’accord, merci ! Ça a coupé !
Silence, s’il vous plaît !
Selon nous, la priorité n’est pas d’ajouter un niveau administratif, dont on ignore, au surplus, la composition et dont nous ne sommes pas certains qu’il apporte une plus-value opérationnelle. Nous préférerions allouer des moyens supplémentaires aux acteurs qui existent déjà et dont je vous ai donné…
Comme vous avez voté contre les téléphones !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 120Majorité absolue 61Pour l’adoption 31Contre 89
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 20Contre 81
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n36.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 137Nombre de suffrages exprimés 134Majorité absolue 68Pour l’adoption 59Contre 75
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n4.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 52Contre 88
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n14 et 34.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 53Contre 86
Sur les amendements n32, 46 et 48, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Demande de retrait des amendements n35 et 47 au profit de l’amendement n32, qui permet d’abréger la phase d’expérimentation.
Je mets aux voix l’amendement n32.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 109Contre 29
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais il me semble que le garde des sceaux a pris des engagements en la matière lors de la présentation du texte, tout à l’heure.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n46.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 141Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 52Contre 89
Je mets aux voix l’amendement n48.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 135Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 50Contre 85
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n16 rectifié et 12, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 3.L’amendement n16 rectifié de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n16 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 136Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 52Contre 84
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 142Nombre de suffrages exprimés 141Majorité absolue 71Pour l’adoption 52Contre 89
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Repenser la justice pour les victimes doit être le cœur de nos préoccupations et l’objectif final de tous les textes qui visent à lutter contre les VSS – violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi va dans le bon sens : nous soutenons le droit total des victimes à être informées des dé…
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Que mes collègues se rassurent : je n’abuserai pas de mon temps de parole.Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Pas tout à fait !
Nous retrouvons ce même consensus transpartisan autour de la proposition de loi intégrale que nous avons déposée en décembre dernier et qui vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Celle-ci tend à faire exactement le contraire de ce qu…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Collègues des bancs d’en face, ne vous trompez pas, cette fois-ci !
Se tromper deux fois, ça ferait quand même beaucoup !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 146Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 146Contre 0
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure.
Merci d’avoir voté cette loi à l’unanimité. Je souhaite surtout, à cet instant, avoir une pensée pour la famille de Yanis, pour son père, pour sa mère et pour son frère, présents ce soir dans les tribunes et sans doute submergés par l’émotion. Je voudrais les remercier.Nous sommes tous très admirati…
Et la proposition de loi intégrale transpartisane ?
Oui, cette proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Cela dépend des présidents de groupe et je vous invite tous à les convaincre de le faire.
Cette proposition de loi compte près de cent articles, le temps d’examen serait trop court !
Ce sujet peut tous nous réunir. Nous avons encore quelques mois pour agir : soutenons ce texte tous ensemble ! Nous donnerions ainsi une bonne image de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame, monsieurpermettez-moi de vous témoigner notre admiration et de saluer votre courage et votre dignité. En perdant un enfant, vous avez connu la pire épreuve au monde, mais vous avez transformé cette épreuve en fait de société et, ce soir, vous avez réussi à faire changer la loi. Merci de nous…