Débat législatif

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

📅 Mar. 12 mai 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Troisième séance📍 Hémicycle

N° JO

231

Session

Session ordinaire 2025-2026

Vidéo

Non

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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Adopté

146 pour · 0 contre · 0 abst. · 146 votants