Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n162 à l’article 1. Le rythme était de onze amendements à l’heure ; je vais donc essayer de donner un peu de rythme à cette séance, en ne prenant qu’un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement.
Très bonne initiative, monsieur le président !
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n137, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n822, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1à 4et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
Il importe en effet de lutter contre la baisse des capacités de production et vous avez raison d’insister sur la décapitalisation des cheptels pour illustrer votre propos. On pourrait également citer en exemple certaines productions végétales au sujet desquelles certains, dans cet hémicycle, prônent…
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour vos explications, que j’ai bien entendues. Je retire mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue, monsieur le député, votre constance sur le sujet de la simplification. Vous avez raison, il faut aller vite, le temps est compté. Et c’est d’ailleurs pour ça que nous avons voté – je crois que vous-même l’avez soutenue – la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agricu…
Et vous voterez ce texte !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Benoît Biteau.
Dois-je rappeler une fois de plus que, quand on parle d’agriculture, on parle de l’alimentation de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire à chaque instant, de notre santé et, en l’occurrence, d’argent public puisque nous évoquons les projets d’avenir agricole ?J’ai…
Je mets aux voix l’amendement n137.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 45Contre 46
Veuillez conclure, monsieur le député !
Je n’ai pas terminé, monsieur le président.
Peut-être, mais c’est la règle.
Si on ne peut même plus aborder les sujets intéressants…
Merci pour ce moment !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1987, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n1606, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n455 et identiques, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Aymeric Caron.
Voilà un refus sacrément argumenté ! J’en reviens à l’élevage industriel. Il tient au nombre d’animaux concentrés dans un même endroit, mais pas uniquement. Il est aussi caractérisé par les conditions de vie de ces animaux, prisonniers d’espaces dont ils ne peuvent absolument pas sortir. En France, …
Arrêtez ! On n’est pas en Pologne ou en Espagne !
C’est ça, le modèle que vous essayez de nous proposer, et c’est exactement le modèle que nous refusons ! Et refuser de voir que végétaliser notre alimentation est une nécessité relève d’une cécité politique gravissime !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministère de l’agriculture promeut la culture végétale. Julien Denormandie a lancé cette politique, que j’ai soutenue en ajoutant 10 millions d’euros au budget du plan Protéines végétales dans la loi de finances pour 2026. Vous proposez de faire de l’inclusion d’un objectif de production végétale…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous avons intérêt à développer la production de protéines végétales sur notre territoire, mais, comme l’a dit tout à l’heure Aurélie Trouvé, nous sommes bloqués par l’accord de Blair House, qui a été signé en 1992 et n’a jamais été remis en cause depuis. Cet accord limite la culture de protéines su…
Je mets aux voix l’amendement n822.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 133Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 21Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète, nous ne créons pas un droit exclusif. Les projets d’avenir agricole sont régis par le droit commun.
C’est de l’argent public !
Oui, mais l’argent public doit aussi financer notre souveraineté alimentaire – le respect de l’environnement et le soutien à l’agriculture ne s’opposent pas. Les projets d’avenir agricole devront être en conformité avec la directive sur l’eau, les autorisations d’installations classées pour la prote…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cet amendement est très dangereux pour les zones qui ont besoin d’eau, en particulier dans le Sud de la France. Le projet Hauts de Provence Rhodanienne (HPR), associant le Nord du Vaucluse et le Sud de la Drôme, capte à peine 2 % du volume d’eau charrié par le Rhône. Sans cette eau, il n’y a pas d’a…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je rappelle que nous parlons de la gestion de l’argent public. Ce qu’il faut privilégier pour satisfaire tous les usages de l’eau, c’est le réaménagement du territoire : il faut reméandrer les cours d’eau, replanter des haies et des arbres et recréer les zones humides – menacées par l’article 7 –, p…
La parole est à Mme la ministre.
Je rappelle que ce texte a notamment pour objectif de renforcer l’accès à la ressource en eau. Vous voulez conditionner le dispositif des projets d’avenir agricole à une absence d’augmentation des prélèvements d’eau.
Nous, nous pensons au manque d’eau en été. Quand l’eau est disponible, quand elle est surabondante, quand la terre ne peut pas l’accueillir – puisque c’est le terme que vous aimez employer –, quand les inondations sévissent, nous voulons autoriser des prélèvements raisonnables.
C’est précisément parce qu’on fait n’importe quoi qu’il y a des inondations !
Si on vous suivait, il n’y aurait plus d’installations de stockage !Je rappelle en outre que la dégradation d’une zone humide est illégale. Aucune disposition du texte ne revient là-dessus. Je répète donc que j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
En 2021-2022, le ministre Denormandie avait lancé une dynamique en faveur des abattoirs dans nos territoires – où ils manquent parfois cruellement. Avec votre amendement, vous souhaitez soutenir ce mouvement et j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe socialiste soutient cet amendement. En effet, dans les territoires qui sont profondément attachés à l’élevage, l’abattoir est indispensable à la structuration et surtout à la durabilité de nos filières. J’ai le souvenir de la catastrophe sociale vécue par les salariés de l’entreprise Gad l…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes vraiment très heureux de voir que M. Cazeneuve soutient l’objectif d’un abattoir par département. Maintenant, il faudrait être cohérents. C’est vous qui contribuez à la disparition de tous les élevages de proximité, de tous les élevages locaux. L’accord avec le Mercosur, ce n’est pas nou…
Ni les écologistes !
Ni les écologistes, c’est vrai !
On a voté contre, nous aussi !
La concentration des abattoirs en France est le résultat direct de votre politique. Qui possède les abattoirs ? Ce sont les coopératives géantes, qui s’accaparent tous les outils de production. Ce sont les grands groupes comme Charal, que vous favorisez par vos politiques publiques. C’est exactement…
Je mets aux voix l’amendement n1987.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 128Contre 1
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous trouve sévère, madame la députée !
Elle est juste !
Le texte qui sort de la commission des affaires économiques aborde la question des territoires ultramarins. Je salue d’ailleurs le travail des députés ultramarins qui étaient présents, MM. Gumbs, Mathiasin et Serva. Les amendements qu’ils ont déposés et défendus ont été adoptés – à l’unanimité, me s…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, consacré aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, consacre un assez long développement à la politique agricole dans les outre-mer. Il évoque « le développement des productions agr…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je remercie le rapporteur et la ministre de leur avis favorable.J’appelle néanmoins l’attention de Mme la ministre, qui devra en sa qualité de ministre de l’agriculture travailler à l’évolution de la politique agricole commune (PAC) après 2027, sur l’importance du Posei. Celui-ci est très bien doté …
La parole est à Mme la ministre.
Le Posei a été un sujet de préoccupation depuis le premier jour où nous avons parlé de la nouvelle PAC. Les trois pays de l’Union européenne qui possèdent des territoires ultramarins – des « régions ultrapériphériques », en langage bruxellois – sont le Portugal, l’Espagne et la France, cette dernièr…
Je mets aux voix l’amendement n1606.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 149Majorité absolue 75Pour l’adoption 114Contre 35
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je salue la préoccupation des auteurs de ces amendements pour la souveraineté agricole dans nos territoires – vous êtes d’autant plus légitime à la défendre que vous êtes éleveur, monsieur Liégeon, dans un département cher à Mme la ministre.Ces amendements visent à inscrire dans le code rural un lie…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certains signataires de ces amendements me sont en effet particulièrement chers…
Voilà qui est singulier !
L’exercice de planification a été réalisé par les acteurs professionnels eux-mêmes. Ils ont défini pour chaque filière de production agricole le nombre de bâtiments d’élevage, d’hectares de culture, etc. Ce travail méthodique a été réalisé au sein de sept groupes de travail – viandes blanches, rumin…
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Il est curieux que seul le RN maintienne cette proposition, qui vient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je suis plutôt d’accord avec vous ; certains freins doivent être maintenus.Pour augmenter les capacités de pr…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis un peu surpris, madame la ministre, de votre argument. Supprimer les freins ne signifie pas faire n’importe quoi, mais cibler par une politique gouvernementale certains freins, qui peuvent être réglementaires, stratégiques – je pense à la question des engrais –, et faire de cela une priorité…
Je mets aux voix l’amendement n923.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 57Contre 99
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Absolument défavorable, évidemment. En revanche, votre narratif est intéressant : quand vous dites « ferme-usine » et « mégabassine », on voit le fond de votre pensée.
C’est la réalité !
Les agriculteurs, les éleveurs qui suivent nos débats doivent être terriblement affectés par vos propos, qui caricaturent et dégradent l’image du métier.
C’est honteux, d’autant que le métier d’éleveur est dur, exigeant.
C’est vous qui les avez mis dans cette situation ! Vous devriez avoir honte de votre bilan !
Je ne prendrai que l’exemple des bovins :…
Les fermes-usines ne concernent pas les bovins !
Chut, chers collègues !
…la France en compte 16,5 millions,…
Chers collègues, s’il vous plaît !
…dont 100 % ont accès au pâturage.
Et les porcs, c’est combien ? 5 % !
Or vous affirmez que quasiment tous les animaux élevés en France sont privés d’accès à l’extérieur !
C’est parfaitement faux ! De plus en plus d’éleveurs de volailles ménagent de tels accès,…
S’il vous plaît !
…par exemple ce projet comprenant deux nouveaux poulaillers de 4 000 poules chacun, Label rouge,…
Non, mais ça ne va pas la tête ?
…auquel la population s’oppose pourtant. Imaginez-vous le désespoir des porteurs de projet, des éleveurs, qui se donnent beaucoup de mal et vous entendent témoigner d’un tel mépris pour leur travail ? Franchement, madame la députée !
La FNSEA a parlé !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Il y a quelque chose d’insupportable, madame la ministre, à vous entendre parler au nom de tous les agriculteurs. La FNSEA, la direction de la FNSEA, M. Arnaud Rousseau ne sont pas tous les agriculteurs !Jamais un texte législatif n’a été à ce point écrit par la FNSEA – on y retrouve ses positions m…
Vous avez tout de même voté pour eux !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Vous essayez de changer de sujet, madame Trouvé, mais l’intervention de Mme Stambach-Terrenoir n’en a pas moins été particulièrement agressive à l’égard de nos éleveurs.
Cela mériterait un rappel au règlement !
Présentez des excuses aux agriculteurs !
Ce qu’on ne produit pas en France, on l’importe : vous défendez donc le modèle de Master Poulet, qui importe massivement du poulet produit en Pologne, en Ukraine, dans des conditions déplorables ? Ce n’est pas un modèle de bien-être animal !
Je mets aux voix l’amendement n159.Chers collègues, s’il vous plaît ! Je vous rappelle le principe : chacun peut intervenir à son tour et les autres écoutent celui qui a la parole !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 159Majorité absolue 80Pour l’adoption 41Contre 118
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà discuté de cette proposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Madame la députée Trouvé, ne faites pas un tel procès d’intention à Mme la ministre. Pour le coup, ce n’est pas elle qui a défendu l’alinéa 7 : il a été adopté par voie d’amendement, à l’initiative de M. Benoit, en commission des affaires économiques.
J’avais alors émis, en tant que rapporteur, un avis défavorable.Je rappelle que ce dispositif vise à libérer les procédures ; il traduit une volonté d’assouplir, d’alléger, d’apporter de l’agilité aux projets d’avenir agricole. Il le fait peut-être un peu trop largement ; c’est d’ailleurs pour cela …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à souligner le risque de contentieux constitutionnel. On ne peut pas considérer qu’un projet d’avenir agricole répond, par nature, à une raison impérative d’intérêt public majeur. On ne peut pas formuler les choses de cette façon : constitutionnellement, une telle disposition ne tient pas. …
Elle a raison !
La parole est à M. Henri Alfandari.
De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements.Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régiona…
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je souhaiterais revenir sur les propos de Mme Trouvé, qui affirme que la Fédération nationale d’agriculture biologique est opposée à ce projet de loi. Je tiens à rappeler que Mme la ministre a fait beaucoup pour l’agriculture biologique.
Face à une filière en crise, elle a su agir concrètement : 700 millions d’euros ont été mobilisés en 2025 pour soutenir l’agriculture biologique et 100 millions d’euros supplémentaires ont été redéployés en juillet afin de conforter les exploitations en agriculture biologique – sans oublier la reval…
Je mets aux voix les amendements identiques n798, 809, 988 et 1572.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 161Majorité absolue 81Pour l’adoption 85Contre 76
Je suis saisi de deux amendements identiques, n589 et 1738, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le n589.
Hier, plusieurs collègues ont passé une demi-heure à s’insurger contre un anglicisme pourtant connu de tous – l’approche. Et là, on voit apparaître une formule qui ne présente pas une solidité législative très convaincante : les projets « agritech », c’est-à-dire les innovations technologiques au se…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ce que j’entends, mesdames les députées, c’est que vous appelez de vos vœux une transition agricole. Or cette transition se fait précisément à travers l’innovation.Madame Voynet, si le terme « agritech » vous gêne, je vous invite à déposer un amendement pour le franciser – de même qu’un amendement p…
Ce que je dis, c’est que ces projets sont déjà financés !
Oui, il y a des financements, vous avez raison, mais comme pour tout autre projet ! Il ne s’agit pas d’un soutien direct et à 100 % pour ce seul type de projet, puisque vous avez bien compris que les projets d’avenir agricole faisaient l’objet d’un cofinancement.L’objectif des PAA est de soutenir la…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En matière agricole, nous touchons à la fois à la science immémoriale des hommes – l’agronomie – et à un monde profondément ouvert à l’innovation. Ces coexistences sont intéressantes. On y trouve autant des pratiques traditionnelles, comme le pastoralisme, que des usages très pointus recourant à des…
Ces projets sont déjà financés !
Bien sûr, certains projets ont reçu des financements, notamment au titre de France 2030. Nous sollicitons ce programme pour le financement des contrats d’avenir, parce que certains projets sont plus traditionnels. Mais ce ne sont pas des financements qui se surajoutent : il s’agit des mêmes sources …
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
D’un côté, vous refusez toute mention de l’agroécologie ou de dispositifs qui mènent à des innovations, telles que des rotations innovantes de cultures, une nouvelle complémentarité entre culture et élevage, ou la nouvelle agroforesterie – toutes ces techniques et technologies innovantes et modernes…
Je n’ai pas dit ça !
Il s’agit de tout autre chose : nous parlons de projets déjà massivement financés – mes collègues l’ont souligné. En outre, cet argent sera forcément pris au monde agricole et aux agriculteurs. Rappelons qu’en deux ans, madame la ministre – vous n’êtes jamais revenue sur ce point alors que je le dis…
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Trouvé, je n’ai pas dit que les serres de tomates et les bâtiments d’élevage de volailles faisaient partie intégrante de l’agritech ; j’ai pris cet exemple pour montrer que dans les PAA, on pouvait trouver une grande variété de types de projets, dont des projets agritech. Parmi ces derniers, …
La parole est à Mme la ministre.
Madame Trouvé, votre vision est binaire. Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on ne va pas s’intéresser aux rotations des cultures, à l’enrichissement naturel des sols en azote, et que l’on ne va pas promouvoir, par un plan Protéines doté de 10 millions d’euros supplémentaires, une politi…
Je mets aux voix les amendements identiques n589 et 1738.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 56Contre 119
Sur l’article 1, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n1003.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Max Mathiasin, concerne les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). Il tend à préciser que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et sur les filières à forte valeur ajoutée.J’en profite pour dire que l’agritech…
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, monsieur Taupiac, pour votre prise de position sur les projets agritech.L’amendement que vous défendez est satisfait pour ce qui concerne l’innovation. En effet, l’alinéa la mentionne expressément.Nous avons évoqué tout à l’heure les PPAM. Je pense que l’amendement, là aussi, est satisfait.De…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’interviens en soutien à l’amendement de M. Taupiac. Je ne voudrais pas qu’on laisse se répandre l’idée qu’il y aurait ici des gens qui considèrent que l’usage de nouvelles technologies en matière d’agriculture est un point préoccupant ou négatif. Ce n’est pas le cas.Ma question taraudante et persi…
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre point de vue quant à la nécessité de pouvoir mener des expérimentations. Néanmoins, le droit offre déjà des possibilités aux porteurs de projet. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), notamment, peuvent mettre à disposition des terres hors fermage.Je no…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Je viens en soutien au rapporteur.Nous n’allons quand même pas ébrécher le statut du fermage, qui constitue l’un des piliers du contrat travail-capital dans notre pays, pour faire des expérimentations agritech ! Certes, il faut conduire ces expérimentations, mais nous disposons pour cela d’un nombre…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais revenir sur les méga-arguments et sur les méga-amendements de La France insoumise.L’agriculture vue par M. Caron, c’est un peuavec un dindon, une poule et un cochon dans la cour.Pour La France insoumise, dès qu’on met deux poules ensemble, c’est un mégaélevage !Ce n’est pas la réalité et…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je voudrais présenter la réflexion du groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n° 641, qui est l’objet principal du débat.Nous y sommes évidemment défavorables parce qu’il sème la désespérance et qu’il assume une certaine forme de fracture territoriale. On a le sentiment qu’il renie tout ce…
J’ai déjà donné la parole à deux intervenants défavorables aux amendements. Je donne donc à nouveau la parole à leur auteur.La parole est à M. Aymeric Caron.
Collègues, franchement, je suis navré ! Je comprends parfaitement que vous ne soyez pas d’accord avec mes idées. Je n’ai pas la prétention qu’elles soient majoritaires – mais pourrions-nous, à tout le moins, avoir un débat raisonnable ? Ce que j’ai entendu, ce sont des caricatures ridicules. On se m…
Chroniqueur d’opérette !
Si dès qu’on aborde la question du bien-être animal et de la réduction indispensable de la consommation de viande, on est dans l’invective et dans la moquerie, on n’en sortira jamais. Cela donne une image lamentable de cette assemblée !
Retourne à la télé !
Monsieur Guiniot, s’il vous plaît !
Je mets aux voix l’article 1, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 181Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 143Contre 26
Je vous informe que nous examinons dix-huit amendements par heure. Nous avions commencé à onze amendements par heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand j’ai lu l’amendement, je l’ai trouvé malin et intéressant, mais deux interrogations me sont venues.Première interrogation : n’est-il pas déjà satisfait ? On a du mal à imaginer qu’une Safer préempte un projet d’avenir agricole porté par des agriculteurs, d’autant que le projet aura été passé a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez, madame la députée, d’empêcher une Safer de préempter un bien vendu au profit d’un acquéreur justifiant d’un projet d’avenir agricole. D’abord, cela suppose que la Safer serait insensible à un tel projet ; je ne pense pas que cela puisse être le cas. Il aurait été plus cohérent de donn…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Visiblement, M. Kasbarian n’a pas compris comment fonctionnent les programmes régionaux de développement agricole et rural. En effet, ceux-ci encadrent déjà les priorités de la Safer, notamment celles concernant les actions de préemption. Les projets soutenus grâce à l’acquisition ou à la restitutio…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous reconnaissons que ce texte aborde des sujets pertinents, dont les écologistes, aux côtés des agricultrices et des agriculteurs, réclamaient depuis longtemps l’inscription dans la loi, tandis que vous n’en aviez strictement rien à faire, tant vous étiez occupés à conclure des accords de libre-éc…
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous devons lutter contre la concurrence déloyale subie par les agriculteurs face aux importations en provenance de pays tiers, produites à l’aide de substances phytopharmaceutiques, de pesticides ou de produits vétérinaires interdits en Europe. L’interdiction d’introduire de tels produits existe dé…
La parole est à Mme Florence Goulet.
L’article 2 ouvre le titre II, ainsi rédigé : « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales ». En principe, cet objectif nous rassemble tous.Cet article vise à bloquer l’importation de denrées alimentaires contenant des résidus de substances phytosanitaires ou de médic…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
L’article 2 va dans le bon sens mais continue, malheureusement, à brasser beaucoup d’air, malgré les avancées obtenues en commission des affaires économiques grâce à l’adoption de plusieurs amendements, dont le nôtre.Premier problème : cet article ne fait, au fond, que confirmer ce que l’État peut d…
La parole est à M. Dominique Potier.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite faire trois remarques.Premièrement, nous déposerons prochainement un texte reprenant l’ensemble des propositions issues de la commission d’enquête sur la maîtrise des impacts des produits phytosanitaires relatives aux directives européennes. Pa…
La parole est à Mme Stella Dupont.
L’article 2 a pour objectif de mettre fin à des situations de concurrence déloyale. C’est une attente forte de nos agriculteurs. Nous ne pouvons à la fois leur demander de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes et accepter la mise sur notre marché de produits qui ne respecte…
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Étant donné l’importance de l’article 2, je tenais à rappeler la teneur des travaux en commission.L’article vise à permettre à la France de prendre des mesures conservatoires concernant les produits importés contenant des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits – ou…
Sur l’amendement n1666, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Sur le sous-amendement n2295 et sur l’amendement n139, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
L’article 2 vise à interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Il dispose que lorsque la Commission européenne interdit l’utilisation d’un produit phytosanitaire ou d’un médicament sur le territoire de l’UE, sans pour autant interdire son impor…
Ça, certainement pas !
Au niveau de l’Union européenne, ces accords créent un solde positif de 64 milliards d’euros et permettent à de nombreux producteurs et transformateurs d’écouler leur production.C’est une bonne chose.
Dernièrement, on a plus importé qu’exporté !
Toutefois, cet argument n’épuise évidemment pas le sujet. Je vous trouve, à vrai dire, un peu injustes s’agissant du traité avec le Mercosur. Il ne vous aura pas échappé que les pays membres ont délégué à l’Union européenne la conclusion des accords internationaux. Malgré cela, la France a défendu a…
Sur l’amendement n140, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, n1666, 139, 140 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n1666, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
L’article 2, en l’état, dispose que le ministre concerné « suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France » de produits contenant des résidus de substances interdites. Il est donc faux de dire qu’il entraînera l’interdiction systématiq…
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Dominique Potier.
Je présenterai deux arguments pour expliquer que les socialistes s’opposent, de façon radicale,…
C’est vous qui le dites !
…à ces amendements.Chers collègues, sur les questions d’agroécologie, en particulier au sujet des produits phytopharmaceutiques, je crois que nous n’avons aucune leçon à recevoir, étant donné nos travaux et nos engagements.J’indique au Rassemblement national qu’il fait une confusion entre les substa…
Ça, c’est sûr !
Le plus radical d’entre eux, que nous avons réussi à inscrire pour la première fois dans un texte de loi, est le contrôledans les pays d’importation. C’est la véritable révolution pour laquelle nous devrions être unis aujourd’hui. Il ne faut pas voter pour cet amendement car il est contraire à l’int…
Troublé que j’étais par Mme Trouvé, qui, à la reprise de la séance, m’interpellait sur les raisons de la suspension, j’ai oublié de demander l’avis du rapporteur et de la ministre avant de donner la parole à M. Potier.Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Si nous sommes tous mobilisés sur ce texte et, plus généralement, sur les textes portant sur l’agriculture, c’est parce que nous sommes attachés à la souveraineté agricole française et à la situation des agriculteurs dans nos territoires. Certains d’entre nous sont directement concernés parce qu’ils…
Membres du PPE !
Cela étant noté, nous voulons lutter contre ces importations de la manière la plus efficace, en nous appuyant sur le droit. Comme l’a rappelé Mme Batho, l’Assemblée a déjà agi en 2018 – n’est-ce pas, monsieur le ministre Travert –, avec l’article 44 de la loi Egalim 1, en vue d’interdire la vente ou…
Regardez vos bancs !
…pour lutter contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides que nous ne voulons pas chez nous, ne votez pas ces amendements ni ces sous-amendements !Vous risquez en effet de rendre l’article inopérant, en créant du contentieux européen, voire national, puisque les disposit…
C’est implacable.
Si vous votez ces dispositions, ne venez pas nous dire que vous voulez lutter contre l’importation de produits alimentaires traités avec des pesticides interdits en Europe : vous ferez l’exact inverse !Je ne parle même pas de l’importation depuis le Mercosur de viande traitée aux hormones ou aux ant…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez, par vos amendements, aller plus loin que l’article 2 en me donnant le pouvoir d’interdire des importations de produits qui ne respecteraient pas les normes franco-françaises,…
Cela semble logique, non ?
…et pas seulement les normes européennes. Je peux comprendre votre raisonnement. Cependant, vous créez un faux espoir auprès des consommateurs puisque c’est rigoureusement interdit dans le cadre d’un marché unique.
C’est n’importe quoi ! Vous dites ce qui vous arrange.
Il faut donc tomber malade ?
Cela ne tiendra pas trois jours devant un juge. J’en veux pour preuve qu’après que j’ai interdit cinq substances et l’importation de produits à ce motif, les importateurs se sont immédiatement retournés contre l’État, en déposant un recours.
Et alors ? Il faut les laisser faire ?
Il est donc évident qu’à la minute même où cette disposition serait adoptée par le Parlement, elle serait attaquée parce qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, alors que celle-ci a la compétence en la matière.Ne laissons donc pas entendre que la démarche à laquelle invitent vos a…
Qui vous arrange bien !
…parce que nous avons surtransposé une disposition…
Arrêtez ! C’est n’importe quoi !
…qui n’est appliquée dans aucun des vingt-six autres pays européens, pour toutes les raisons que vous avez énoncées – mais ce n’est pas l’objet du débat de ce soir, et je m’en tiendrai à un raisonnement juridique.Ce ne sont pas tant les sous-amendements qui posent un problème, puisque celui de Mme L…
On sait bien que ça ne vaut rien, ça !
Certes, ce certificat ne protège pas complètement. Néanmoins, l’Union européenne a parfaitement exercé sa responsabilité, puisque, récemment, la Commission, qui réalise régulièrement des audits dans les pays tiers pour s’assurer de leur respect des normes sanitaires, n’a pas pu attester que des vian…
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Tout d’abord, nous serions ravis de savoir ce que vous vous êtes dit, madame la ministre, avec quelques députés du Rassemblement national, pendant la pause que vous avez demandée – sans doute pour discuter de ces amendements. Nous aimerions savoir si un deal a été conclu entre vous et le Rassembleme…
Mais à la Russie, oui !
Nous avons besoin d’un signal politique fort dans ce texte qui, pour l’instant, se cantonne à valider ce que vous pouvez déjà faire. Nous voulons aller beaucoup plus loin, en interdisant ces importations.Vous ne faites même pas ce qu’il est déjà possible de faire. Lors des auditions que j’avais réal…
Merci, chère collègue.
Mais vous ne le faites pas. Je n’ai donc même pas confiance en vous s’agissant du respect…
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, sachez qu’il n’y a pas des députés avec lesquels il serait permis de parler et d’autres avec lesquels il serait interdit de parler.
Nous vous demandons de la transparence ! Rien d’autre !
Du reste, j’ai invité un représentant de votre groupe parlementaire à échanger avec moi au ministère sur le projet de loi. J’ai procédé de la sorte avec tous les groupes ; tous les autres sont venus et je les ai reçus individuellement. Le vôtre non seulement n’est pas venu, mais il n’a même pas répo…
Et ils osent nous donner des leçons ?
Nous parlons de ce qui se passe ce soir !
Je parle à qui je veux, de ce que je veux. En l’espèce, oui, il a été question de ces amendements, mais ils n’ont pas fait l’objet d’un deal.À l’exception de votre groupe, qui votera pour l’amendement n1666, et de M. Potier, qui a dit qu’il voterait contre tous les amendements en discussion commune,…
Aucun autre pays européen n’adopterait une telle disposition !
Que fera le RN ?
J’espère néanmoins que ces amendements ne seront pas adoptés.Je souhaiterais, madame la députée, que nous raisonnions en législateur.
Ça suffit ! Cessez de nous prendre de haut !
Certes, vous pouvez toujours vous faire plaisir en adoptant une mesure dont vous êtes certaine qu’elle n’aura aucun avenir.
Et cela ferait tomber tout le reste !
Exactement ! L’adoption de votre amendement ferait tomber tous les autres amendements à l’article 2.
Voilà ce que je voulais vous dire, madame la députée.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je retire mon sous-amendement, parce qu’il n’est pas suffisamment solide du point de vue légistique.J’ajoute que, bien que je sois favorable à l’interdiction d’importer en France des produits traités avec des pesticides interdits en France, je ne voterai pas en faveur de l’amendement n1666, parce qu…
Je mets aux voix le sous-amendement n2295.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 123Majorité absolue 62Pour l’adoption 59Contre 64
Je mets aux voix l’amendement n1666.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 129Majorité absolue 65Pour l’adoption 76Contre 53
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.