Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Présidence de Mme Hélène Laporte
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n2632, 2765).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n816 à l’article 5, examiné par priorité.
Sur l’amendement n816, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Depuis le début de ces débats, nous entendons dire que ce n’est pas au législateur de définir les productions qui doivent être irriguées en priorité, parce que c’est l’affaire des acteurs économiques locaux. Nous sommes en désaccord. Si on veut faire de la politique, on doit assumer de guider et d’o…
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8–, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
On en a déjà beaucoup débattu. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n816.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 6Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
Il a le même objet que le précédent. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Nadine Lechon.
Je m’interroge sur la logique de cet amendement. Pourquoi les besoins en eau des exploitations biologiques seraient-ils par principe différents de ceux des exploitations conventionnelles cultivant les mêmes productions sur les mêmes territoires ? Le besoin hydrique dépend avant tout du climat, des s…
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas de privilégier l’agriculture biologique, mais de prendre en compte ses besoins spécifiques. Ce n’est d’ailleurs pas à nous de les définir, car ils dépendent des territoires et des modes de culture. L’agriculture biologique étant encore minoritaire, ses besoins ne …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la médiation du préfet en cas de discorde entre irrigants. Or je pense que la médiation est le meilleur moyen pour lever les obstacles, les rigidités et les empêchements. Il faut absolument conserver cette disposition. Avis défavorable.
Sur l’amendement n240, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Vous dites qu’on a déjà eu ce débat, madame la rapporteure pour avis, mais moi, j’estime que nous n’avons pas eu de vraie réponse. Les systèmes d’irrigation que vous encouragez satisferont-ils les besoins alimentaires nationaux ? C’est l’objectif de l’amendement. Inscrivons-le dans la loi.Madame la …
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve assez ironique, madame Meunier, de vous entendre parler de préférence nationale.
Non, ça, c’est en face !
Je représente les Français établis au Portugal, en Espagne, en Andorre et à Monaco. Mon pays de résidence exporte certes beaucoup de fruits et légumes vers la France, mais il importe également 40 % de ses besoins en céréales pour nourrir son bétail, qui nourrit ensuite, entre autres, des Espagnols. …
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
La préservation de la ressource en eau étant l’objectif général du texte, l’amendement est satisfait. L’idée n’est pas de conflictualiser le rapport à la ressource en eau, mais, au contraire, de s’adapter au changement climatique et de faire évoluer les systèmes de production pour préserver durablem…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Si l’on en revient à sa définition originelle, donnée par La Via Campesina, la souveraineté alimentaire n’est pas la préférence nationale. Il ne s’agit pas de se nourrir égoïstement, sans regarder ce qui se passe à l’extérieur. La souveraineté alimentaire, c’est le droit pour un peuple de définir so…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne peux pas vous laisser dire qu’on détruit quoi que ce soit. Comme l’a dit Mme la ministre de l’agriculture, il s’agit d’éviter les blocages, dans l’éventualité où les irrigants ne se seraient pas mis d’accord dans le cadre de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), empêchant les agricu…
Je mets aux voix l’amendement n240.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 21Contre 69
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation pour la concertation et les aspects multi-usagers. Néanmoins, il ne faut pas confondre le rôle de la commission locale de l’eau (CLE) et celui des OUGC. Ces derniers ont pour fonction de répartir des volumes entre irrigants, alors que la représentation des divers usage…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la liste des priorités que vous avez rappelées, vous avez omis d’en inclure une, prévue par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : dans les zones de déficit hydrique, le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur. Il faut le rappeler.L’OUGC a pour fonct…
Parce que la participation des citoyens, c’est un empêchement ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Madame la ministre, je vais répondre à votre interrogation. M. Biteau connaît très bien la réglementation relative à l’eau et sait très bien que l’attribution de la ressource à ses différents usages, entre eau potable, eau industrielle et eau pour le milieu, se fait au niveau de la CLE. En voulant c…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Les commissions locales de l’eau élaborent en effet les Sage et définissent les grands volumes attribués aux différents usages. Ce n’est pas contestable et ce n’est pas la fonction des OUGC. En revanche, ce sont bien ces organismes qui assurent la répartition des volumes fléchés vers l’agriculture.O…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la compétence dévolue au préfet d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver les PTGE, car il y voit une inversion de la hiérarchie des normes. Ce mécanisme qui articule PTGE et Sage constitue certes un compromis délicat…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le député Barusseau propose de supprimer dans la loi à la fois la définition des PTGE et celle des volumes prélevables. Cette proposition est problématique à double titre. D’abord, le PTGE est un outil de démocratie locale de l’eau. Plus souple que le Sage, il intègre l’ensemble des acteurs de l’eau…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Comme son nom l’indique, lorsque vous évoquez le Sage, vous parlez d’un schéma. Il n’est cependant pas question de cela, mais bien des commissions locales de l’eau. Or si la CLE est en effet chargée de l’élaboration des Sage, elle constitue surtout l’instance démocratique et pluridisciplinaire qu’on…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le hasard de nos débats me conduit pour une fois à être d’accord avec M. Biteau…
…mais pour des raisons opposées aux siennes.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’amendement de notre collègue, s’il était adopté, supprimerait les PTGE dans la loi ; mais les PTGE ne sont pas dans la loi ! Leur existence dépend d’une circulaire. On en viendrait donc à subordonner le recours à un droit que nous nous apprêtons à adopte…
La parole est à M. Dominique Potier.
Tout cela est ubuesque, monsieur le ministre. Un décret va déterminer ce qu’est le PTGE. Pendant toute la matinée, nous avons demandé à votre collègue Mme Barbut de nous dire ce qu’elle allait inscrire dans ce décret, et il apparaît que la gouvernance du PTGE ressemblera à celle de la CLE. Nous aime…
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Les travaux de la commission ont permis d’inscrire dans l’article le fait que l’arrêt portant approbation du PTGE devrait prendre en compte les études HMUC. Quant aux CLE, je répète que ces mêmes travaux ont entériné leur association à l’élaboration et à la réalisation des PTGE. C’est écrit dans l’a…
On leur demande seulement leur avis, ce n’est pas pareil !
Non, non ! Je vais vous lire l’alinéa 9 : « Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territ…
La parole est à M. le ministre délégué.
Les PTGE n’existent pas aujourd’hui dans la loi, mais ce texte a précisément pour objet de leur assurer une base légale, sur le fondement de la disposition de l’article 6 relative aux Sage. De quoi parle-t-on avec les PTGE ? D’une instance de la démocratie locale de l’eau qui existe déjà, malgré une…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement repose sur une lecture inexacte du texte. Les alinéas 7 et 8 ne subordonnent pas les autorisations uniques de prélèvement à l’existence d’un PTGE. Elles restent accessibles indépendamment de toute démarche dans ce cadre. En revanche, l’existence du PTGE conditionne l’accès à la simplifi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Turquois, je veux vous rassurer : l’article 5 est un article de simplification et non de complexification. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il n’est pas nécessaire de délibérer au sein d’un PTGE pour accéder à un dispositif de stockage supplémentaire. Cet article a pour seule conséquen…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Soit, monsieur le ministre : si un PTGE est validé, alors les démarches seront simplifiées. Mais rares sont les PTGE qui arrivent à leur terme avant de nouvelles élections locales ! Telle est la réalité. La simplification que vous proposez est théorique. Sans doute certains PTGE aboutissent-ils en F…
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous devez avoir beaucoup de mains, monsieur Turquois, car 140 PTGE environ ont été approuvés dans notre pays. Comme à M. Potier, je vous propose de vous associer à un travail transpartisan sur leur gouvernance si l’article 5 est adopté. Nous pourrions ainsi examiner les modalités de leur adoption. …
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est légitime et les gestionnaires d’eau potable doivent être associés aux décisions relatives aux volumes prélevables. Toutefois, en pratique, un sous-bassin en tension peut compter de nombreuses PRPDE relevant de collectivités distinctes. Consulter chacune d’entre elles avant ch…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Ott, je suis tout à fait d’accord avec vous sur les acronymes : personne ne comprend rien à cette langue absconse.En ce qui concerne votre amendement, il tend à formaliser une consultation supplémentaire. Or vous connaissez la myriade d’organismes et de personnes déjà consultés aujourd’hui.…
La parole est à Mme Delphine Batho.
L’amendement de nos collègues Hubert Ott et Michel Castellani est respectueux d’un principe de base : la hiérarchie des usages de l’eau, qui donne la priorité à l’eau potable. Je suis donc étonnée des réponses de la rapporteure et de la ministre. S’il est évident que le besoin de sécurité dans l’app…
La parole est à M. Hubert Ott.
Je maintiens mon amendement. Je refuse la logique selon laquelle « pour séduire, il faut réduire ». La gouvernance de l’eau est un sujet très important et les fournisseurs d’eau ont une compréhension de ce qui se passe sur le terrain qui est utile. Veillons, en voulant résoudre une difficulté, à ne …
Je mets aux voix l’amendement n1263.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 143Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 54Contre 85
Quel est l’avis de la commission ?
La préoccupation des horticulteurs et pépiniéristes face aux restrictions d’eau est légitime. Toutefois, l’article L. 211-3 du code de l’environnement fixe le cadre général de répartition par usages et n’a pas vocation à lister les filières. Les besoins spécifiques de cette filière trouveront mieux …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n502.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 149Nombre de suffrages exprimés 148Majorité absolue 75Pour l’adoption 48Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Le contenu de l’amendement est en effet similaire. Même avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’anticipation plutôt que la gestion de crise est une bonne logique. Toutefois, la notion de « risque fort » n’est pas définie et pourrait donner lieu à des contentieux sur la qualification. Ce sera donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention, monsieur le député. Cependant, la notion de « risque fort » étant juridiquement mal définie, l’adoption de votre amendement se traduirait à coup sûr par du contentieux. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage vos préoccupations, monsieur Potier, mais je répète que la rédaction approuvée en commission prévoit que la CLE est non seulement saisie pour avis, mais est également associée au pilotage, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PTGE. Un avis conforme ne semble donc pas nécessaire, d’aut…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La première difficulté est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Certains projets de territoire pour la gestion de l’eau pourraient donc ne pas trouver à s’appliquer.La deuxième difficulté est que cette disposition ajouterait de la complexité aux projets en y ajoutant un échelon…
La parole est à M. Dominique Potier.
Je crains que les explications de la commission et du gouvernement n’apportent un peu de confusion. Nous parlons bien de l’alinéa 8 et non de l’alinéa 10, n’est-ce pas ? À l’alinéa 8, nous sommes dans l’hypothèse où il existe un Sage. En conséquence, l’argument de M. le ministre ne tient pas.Par ail…
Quel est l’avis de la commission ?
La composition du comité de pilotage des PTGE prévue aux alinéas 9 et 10 garantit déjà une représentation équilibrée des collectivités et des représentants des différents usages de l’eau. Cet amendement est en principe satisfait par le texte adopté en commission. Avis de sagesse.
Enfin de la sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera également un avis de sagesse, même si l’alinéa 10 prévoit déjà que les représentants des usages de loisir de l’eau sont associés à la prise de décision locale au même titre que tous les usagers. Cet amendement apporte au texte une précision supplémentaire – pour ne pas dire une petite comple…
Je mets aux voix l’amendement n830.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 140Majorité absolue 71Pour l’adoption 75Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à nouveau à introduire, dans le cadre d’un PTGE, une hiérarchie entre différents types de production, cette fois en fonction de leur consommation d’eau. Cela revient à confondre un outil de planification territoriale concertée avec un instrument d’orientation agricole. Par ailleu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il semble échapper à l’auteur de l’amendement que les PTGE n’ont pas pour unique objet les questions agricoles. Ils intègrent déjà évidemment des principes de sobriété et d’efficacité dans l’utilisation et la gestion de l’eau.Surtout, monsieur le député, il faudra nous expliquer ce qu’est la gourman…
N’allez pas dire qu’il est capital…
…puisque vous proposez d’inscrire ce terme dans la loi de la République.Le sujet est sérieux, il faudrait que les amendements le soient aussi. Si vous souhaitez compliquer à plaisir la vie de nos agriculteurs, si vous souhaitez que notre pays vive de contentieux, dites-le clairement ! Nous pouvons a…
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Je pense que M. Pilato voulait parler de consommation d’eau.Je veux pour ma part poser une question. Sur un cycle végétal total, un maïs consomme moins d’eau qu’un blé. Que fait-on ? On cultive du maïs, ou du blé ? Ce que M. Pilato dit est complètement absurde !
Depuis ce matin, nous parlons des 4 milliards de mètres cubes consommés par les humains sur les 516 milliards que l’on rejette à la mer ou à l’océan. L’agriculture représente la moitié de ces 4 milliards. La consommation de ce qui n’est pas rejeté vers la mer, c’est 2,5 %. Il faut mettre cela en per…
La parole est à M. René Pilato.
Sachez qu’ici, monsieur le ministre, tout le monde travaille sérieusement : vos effets de manche sont déplacés. Nous vous avons proposé qu’un véritable relevé des ruissellements en France soit effectué ; en neuf ans d’exercice du pouvoir, vous ne l’avez pas fait. Le ralentissement de cette eau afin …
La parole est à M. Benoît Biteau.
Pour corriger deux ou trois raccourcis simplistes, le blé consomme effectivement davantage d’eau que le maïs, mais à une période de l’année où la pluie suffit à nourrir les sols, à permettre son développement ! De surcroît, vous parlez exclusivement des sécheresses ; dans le contexte du dérèglement …
Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement et un contre ; j’admets une seconde intervention contre, afin d’équilibrer l’ensemble.La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Biteau a fait de l’agronomie : il a raison de rappeler que le blé consomme plus d’eau que le maïs, mais à un moment où le milieu lui fournit de quoi satisfaire ses besoins. L’hiver, l’eau abonde et peut être en partie stockée sans conséquences pour ce même milieu, d’où l’intérêt du procédé.
Ça s’appelle des zones humides !
S’agissant de l’arrachage des haies, du réalignement, le constat est à l’image de notre discussion – j’ai apprécié l’intervention de la présidente Le Feur. Après la guerre, on a demandé à un monde rural en grande difficulté de produire davantage, d’où des excès. Aujourd’hui, il faut faire attention …
Nous ne devons pas culpabiliser mais accompagner. Étant donné le changement climatique, le stockage de l’eau est primordial : il pleut autant qu’auparavant, mais de manière différente. Depuis trois ans, dans mon secteur, il pleut même davantage ! Intégrons ces données, stockons afin de préserver non…
Le changement climatique, ça se regarde sur des séries longues !
La parole est à Mme la ministre.
Nous devons faire preuve d’humilité devant l’histoire. Il fut un temps où, pour remembrer, on a arraché des haies.
C’est un problème !
Il fut un temps où l’on redressait le cours de ruisseaux ; c’étaient des politiques publiques, il y a des décennies.
Il fut un temps où l’on drainait les zones humides ; aujourd’hui, on a pris conscience de l’importance environnementale de ces zones, de l’importance écologique des haies, du danger de retourner inconsidérément les prairies. Vous ne pouvez affirmer que notre niveau de vigilance concernant ces points…
Nous ne parlons pas des agriculteurs mais de politique de l’eau !
Je mets aux voix l’amendement n2043.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 138Majorité absolue 70Pour l’adoption 30Contre 108
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’association de la CLE au comité de pilotage, prévue à l’alinéa 9. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 en établissant des priorités lors de la fixation des volumes prélevables. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose déjà : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Il y a une semaine, le 13 mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, le même débat n’a pas permis de hiérarchiser les usages comme nous le demandions par voie d’amendement. La raréfaction de la ressource en eau étant actée, il faudra bien qu’à un …
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Ce n’est pas souvent que je demande la parole, mais je souhaitais évoquer le sujet des retenues d’eau. Les gens de la mer ont effectivement besoin d’eau, qui chez moi, en Bretagne, tombe en quantité ; malheureusement, nous ne disposons pas d’assez de retenues, au point de devoir, l’été, diminuer nos…
Je mets aux voix l’amendement n1519.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 139Nombre de suffrages exprimés 139Majorité absolue 70Pour l’adoption 47Contre 92
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà parlé : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n817.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 147Nombre de suffrages exprimés 132Majorité absolue 67Pour l’adoption 34Contre 98
Quel est l’avis de la commission ?
Votre préoccupation est compréhensible : les volumes historiques sous-estiment parfois les besoins réels des territoires qui ont adapté leurs cultures à la ressource disponible. Néanmoins, intégrer les demandes non satisfaites existantes comme critères de fixation des volumes prélevables reviendrait…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à encadrer l’établissement des volumes prélevables en les liant aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens. Toutefois, la définition des études de volumes prélevables intègre désormais une analyse des impacts socio-économiques, incluant l’agriculture. Les besoins d…
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n832, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n2288, par le gouvernement.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n832.
Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une …
Par ailleurs, ce mécanisme pourrait empêcher d’atteindre les objectifs européens fixés en matière de qualité de l’eau.
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments que vous avancez méritent d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif. Les critères encadrant les autorisations provisoires sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la modulation dans le temps des effe…
Vous mélangez deux choses qui n’ont rien à voir !
Ce n’est donc pas un blanc-seing accordé aux irrigants : c’est au contraire un cadre structuré, plus protecteur pour les milieux que le vide juridique actuel, dans lequel les prélèvements se poursuivent souvent sans aucune prescription après une annulation. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la plupart des décisions de justice en la matière, soit le juge ne précise pas de délai de mise en conformité, soit il fixe un délai insuffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. Il en résulte une situation où il n’existe plus aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculte…
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous sommes également opposés à la suppression de ce dispositif qui permet, en cas d’annulation et sous des conditions strictes, de poursuivre les prélèvements. Comme nous l’avons vu, une décision d’annulation n’est pas toujours rédhibitoire : la régularisation est souvent possible, à l’instar d’un …
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la rapporteure pour avis, vous confondez deux jugements distincts qui ont donné tort à l’État concernant le bassin de la Sèvre Niortaise : l’un a annulé l’autorisation de prélèvement, l’autre a suspendu l’autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d’une atteint…
Je mets aux voix l’amendement n832.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 128Majorité absolue 65Pour l’adoption 22Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’attarderai quelques instants sur ces deux alinéas issus d’un amendement que j’ai déposé en commission afin de concourir à l’équilibre recherché à l’article 5.Il s’agit d’associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Cette démarche est déjà mise en place en pratique, mais il nous semb…
M. Benoit a tout dit !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le ministre, selon vous, il ne faut pas rigidifier les choses et nous devons faire confiance à la démocratie locale. Or, par cet amendement, vous voulez supprimer les deux alinéas qui permettent de mettre tout le monde autour de la table. Cela nous semble un peu contradictoire. Étant donné …
La parole est à Mme Dominique Voynet.
J’aimerais obtenir quelques précisions de la part du ministre. Nous avons tenté ce matin à maintes reprises d’obtenir une clarification concernant le rôle respectif des Sage et des commissions locales de l’eau d’une part, des projets de territoire pour la gestion de l’eau d’autre part. Nous avons ch…
La parole est à M. Philippe Schreck.
Depuis ce matin, nous cherchons à trouver un peu de souplesse à la marge en raccourcissant les délais, qui sont très importants, et en améliorant lesde régularisation. En créant un nouveau comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du PTGE, un nouvel avis et un nouveau…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet amendement gouvernemental offre une illustration symptomatique de ce que nous venons de traverser lors de l’examen de l’article 5. La crainte centrale des députés du groupe Socialistes et apparentés quant à ce texte, en matière de démocratie locale de l’eau, c’est de voir la concertation locale …
Oui, c’est incroyable !
…je m’étonne maintenant de vous voir, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, laisser le champ libre au ministère de l’agriculture pour gérer les stocks d’eau dans notre pays, en se débarrassant froidement, brutalement, de toute la concertation locale construite patiemment p…
La parole est à M. Thierry Benoit.
À la demande de simplification proposée par le gouvernement avec la suppression de ces deux alinéas, les détracteurs répondent « démocratie locale de l’eau ». À un moment donné, nous n’échapperons pas à un débat sur la gouvernance et la gestion de l’eau dans les territoires. Nous venons d’élire les …
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Dans vos critiques relatives à la rigidification induite par ces dispositions, vous méconnaissez les garanties que j’ai évoquées précédemment. Tout d’abord, l’instruction de 2019 qui régule le fonctionnement des PTGE prévoit déjà qu’en présence d’un Sage, la CLE constitue le cadre du comité de pilot…
Ah oui, c’est clair !
La parole est à Mme la ministre.
L’alinéa 9 prévoit que « lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont …
Il faut juste la prévenir !
…mais parce que nous considérons, madame la rapporteure, que ces dispositions rigidifient et complexifient l’usage des PTGE. Je rappelle d’ailleurs qu’alors que le périmètre territorial du Sage correspond à un sous-bassin, le PTGE concerne un territoire plus limité – un sous-sous-bassin, pourrait-on…
C’est là que le bât blesse !
…alors que le PTGE est inclus dans le périmètre d’un Sage, à l’élaboration duquel la CLE est déjà associée.Toutefois, ce n’est pas le cas partout aujourd’hui. Je vais prendre un exemple précis pour vous montrer à quel point il faut laisser de la souplesse : sur la rivière Clain, ce n’est pas la CLE …
Oui, c’est vrai.
Les alinéas 9 et 10 tendent à supprimer cette souplesse : c’est la CLE, et elle seule, qui déterminera le projet de territoire. Pour ma part, je pense qu’il faut laisser les acteurs choisir le format en fonction du degré de conflictualité – ou de concertation. Il est inutile de mettre la CLE en posi…
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
La CLE est l’organe de pilotage des Sage, mais il faut penser aux situations – c’est l’objet de l’article 6 – où on se retrouve avec des Sage anciens, qui peuvent avoir dix ou quinze ans d’existence. L’avis rendu à l’époque par la CLE peut être différent de celui qu’elle rendrait aujourd’hui.Pour nu…
Je mets aux voix l’amendement n2288.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 171Nombre de suffrages exprimés 170Majorité absolue 86Pour l’adoption 112Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Les EPCI compétents au titre de la Gemapi ont une compétence sur la gestion des milieux aquatiques et sur la prévention des inondations et non sur la gestion de l’irrigation collective. Leur confier un rôle dans l’encadrement des ouvrages de stockage agricole créerait un double niveau de gouvernance…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement représenterait une révolution dans la gestion du stockage de l’eau, puisque les intercommunalités en deviendraient responsables. Je ne sais pas quel financement serait adossé à cette disposition. Par ailleurs, votre amendement revient à faire un procès d’intention à la g…
J’ajoute que le code de l’environnement cadre la gestion quantitative du stockage de l’eau et fixe des lignes directrices extrêmement claires, qui empêchent de faire n’importe quoi en la matière.Avis très défavorable, donc, à cet amendement qui complexifie et alourdit massivement la charge pesant su…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je partage certains des arguments invoqués par M. Biteau. Je suis favorable au stockage de l’eau pour l’irrigation, mais je considère que l’eau n’appartient pas aux agriculteurs : elle est un bien public.Aujourd’hui, le stockage de l’eau est massivement financé par les subventions d’une agence de l’…
La parole est à M. Benoît Biteau.
D’abord, pour répondre à Mme la rapporteure, nous avons eu le débat sur les références volumétriques. Si je plaide pour un financement public à 100 % des retenues de substitution, c’est précisément pour sortir des références historiques. À partir du moment où l’on demande une contribution aux agricu…
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Voilà qu’au détour d’un amendement, on s’apprête à confier une nouvelle compétence aux EPCI. Mais sont-ils volontaires ? Ont-ils été consultés ?L’amendement concerne les EPCI compétents au titre de la Gemapi, mais chacun conviendra que les ressources adossées à la Gemapi sont insuffisantes pour que …
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Biteau, vous plaidez pour une gestion publique de l’eau au motif que l’eau est un bien commun. Vous avez raison, elle est un bien commun et c’est bien la raison pour laquelle la puissance publique est partout, même si un OUGC est privé.
Je parle des propriétaires des équipements de stockage, pas des OUGC !
Oui, mais la puissance publique est partout : dans le Sage, dans le Sdage, dans les CLE, dans les PTGE et dans l’intervention du préfet. Il n’y a donc pas de dérégulation de l’usage de l’eau, il n’y a pas d’appropriation indue. L’eau n’appartient pas à telle ou telle catégorie, elle est un bien comm…
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sdage sont déjà tenus de réaliser un état de lieux complet des masses d’eau incluant les pressions et les usages, ce qui couvre, en principe, les aménagements hydrauliques existants. Il peut arriver que les Sdage ignorent ces derniers, mais c’est un problème d’application des dispositions en vig…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons bien le sujet, monsieur Taupiac, notamment avec le projet de l’Orb. La question est encadrée par la réglementation européenne, en particulier par la notion d’eau en état « moins que bon » – qui, contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, ne renvoie pas à la qualité…
Nous en venons à quatre amendements identiques, n244, 292, 1146 et 1451, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n244.
Nous en arrivons à des alinéas dont la teneur nous est malheureusement bien connue, puisqu’il s’agit de propositions coutumières aux gouvernements Macron successifs : ils s’inscrivent dans la droite ligne de la loi d’orientation de 2025 visant à simplifier les procédures administratives pour l’agric…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vos arguments méritent d’être pris au sérieux, mais ne justifient pas la suppression pure et simple de l’autorisation provisoire. Les critères qui encadrent le dispositif sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État. Ils incluent notamment la nature et la portée de l’illégalité en…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas faire injure à l’État de droit que de permettre au préfet d’autoriser la poursuite d’une activité. Lisez attentivement l’alinéa 12 : « L’autorité administrative peut » – je dis bien : « peut » – « autoriser la poursuite des prélèvements ».Sur ce point, je réponds à Mme Meunier : dans le…
Dans son avis, il a même préconisé d’introduire la mention suivante : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ».Enfin, toute décision du préfet est susceptible de recours. Il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu : chacune de ses décisions peut…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais moi aussi redonner à la portée de ces deux alinéas sa juste proportion. J’espère ainsi contribuer à apaiser les tensions et à atténuer les craintes exprimées par nos collègues.
N’y comptez pas trop !
Il n’est en aucune manière question de contourner la justice. Une simple possibilité est offerte au préfet, dont chacun conviendra qu’il défend l’intérêt général et qu’il est au contact des réalités territoriales. L’ensemble des élus locaux et des acteurs économiques lui font confiance et nous deman…
La parole est à M. David Magnier.
Nous sommes opposés à la suppression de ces alinéas.Une décision d’annulation n’est pas forcément rédhibitoire. La régularisation est souvent possible ; elle est d’ailleurs expressément prévue par le droit de l’urbanisme. Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont par…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je tiens à rappeler deux faits qui me semblent absents de nos débats. Premièrement, si la justice annule une AUP, c’est parce qu’elle a constaté que cette AUP perturbait, handicapait, voire hypothéquait le bon fonctionnement des bassins versants. Deuxièmement, le tribunal administratif propose génér…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur Cazeneuve, vous nous invitez à considérer que le préfet agit dans l’intérêt général. Nous vous le concédons, mais nous vous prions de bien vouloir considérer que le juge appuie ses décisions relatives aux AUP sur des éléments précis – des études, des éléments de terrain, des impossibilités …
Je mets aux voix les amendements identiques n244, 292, 1146 et 1451.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 145Nombre de suffrages exprimés 143Majorité absolue 72Pour l’adoption 49Contre 94
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n1545.
Il vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé.Il est proposé…
Quel est l’avis de la commission ?
Le juge administratif module déjà dans le temps les effets de ses annulations, ce qui couvre en pratique les situations visées par l’amendement. Mais précisément parce que ce pouvoir est discrétionnaire et non encadré, il ne garantit ni délai ni prescription de protection des milieux pendant la péri…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette disposition a déjà été prévue en matière d’autorisation environnementale. Par conséquent, elle s’applique d’ores et déjà aux autorisations uniques de prélèvement qui sont elles aussi des autorisations environnementales. Il n’y a pas lieu de prévoir une disposition spécifique pour les autorisat…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur les amendements n1060, 1062 et 1061, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir ces trois amendements en discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par ces amendements, nous voulons lutter contre les effets de seuil qui pourraient sanctionner le dispositif. Selon la nature des causes qui ont conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, la durée maximale de deux ans peut être insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autoris…
Quel est l’avis de la commission ?
La durée maximale de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie ou renouvelable, ou simplement l’allonger en la portant à cinq ans, viderait l’autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire. Elle deviendrait en pratique une autorisation normale sous un autre nom, c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crains que les amendements rigidifient considérablement la situation. L’objectif est évidemment que le préfet puisse délivrer l’autorisation provisoire le plus rapidement possible.Si je puis me permettre de le relever, vos amendements soulignent à quel point la proposition formulée par la rapport…
Je mets aux voix l’amendement n1060.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 100Nombre de suffrages exprimés 99Majorité absolue 50Pour l’adoption 41Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n1062.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 101Nombre de suffrages exprimés 101Majorité absolue 51Pour l’adoption 40Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n1061.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 104Nombre de suffrages exprimés 104Majorité absolue 53Pour l’adoption 42Contre 62
Quel est l’avis de la commission ?
La durée de deux ans est déjà substantielle. Si trois ans peuvent sembler plus réalistes au regard des délais d’instruction, il s’agit tout de même d’une dérogation au principe de légalité qui doit rester strictement encadrée dans le temps. C’est la simplification des procédures proposées dans ce te…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette autorisation temporaire a pour objet d’offrir un délai légitime de mise en conformité – il ne s’agit pas de prolonger l’illégalité pour une durée trop importante. L’objectif est bien entendu que celui qui bénéficie de l’irrigation puisse se mettre en conformité avec les volumes prélevables.Deu…
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui viennent donner du temps supplémentaire à une fausse bonne idée. Cette solution que vous essayez de nous présenter comme miraculeuse ne permet pas une véritable démocratie locale de l’eau. Ne vous en déplaise, une démocratie au forceps ne fonction…
Je mets aux voix les amendements identiques n1492 et 2138.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 125Nombre de suffrages exprimés 121Majorité absolue 61Pour l’adoption 46Contre 75
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n504, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n245, par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire ; et sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n504.
Je remonte au créneau pour demander une fois de plus la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et de pépinière en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement. Vous me répondrez sans doute à nouveau que vous ne voulez pas entrer dans le détail des secteurs concernés, mais j…
Quel est l’avis de la commission ?
Les critères qui encadrent l’autorisation provisoire, par exemple les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général, permettent déjà aux préfets de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long, sans qu’une mention législative explicite ne soit nécessair…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n504.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 128Nombre de suffrages exprimés 127Majorité absolue 64Pour l’adoption 45Contre 82
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, auxquels le texte renvoie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous soutenons cet amendement, et je profite de cette intervention pour annoncer que c’est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas en faveur de l’article 5. Au terme des débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous ét…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour notre part, nous allons voter l’article 5. Au cours des débats sur cet article, on s’est gargarisé de la démocratie de l’eau. Lors des discussions sur la suppression des alinéas 9 et 10…
Je vous interromps, monsieur Turquois, car vous vous lancez dans des explications de vote sur l’article 5 qui n’ont pas lieu d’être – celui-ci fera l’objet d’un scrutin public –, alors que la discussion porte sur l’amendement n245. Je reconnais m’être laissé surprendre par la teneur des propos de M.…
J’entends vos propos, madame la présidente. Nous sommes défavorables à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n245.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 138Nombre de suffrages exprimés 135Majorité absolue 68Pour l’adoption 40Contre 95
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 140Nombre de suffrages exprimés 136Majorité absolue 69Pour l’adoption 96Contre 40
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n2224.
Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, l’agriculteur qui monte un dossier a affaire à une multitude d’interlocuteurs. L’amendement tend à ce que le préfet puisse désigner un interlocuteur unique afin de simplifier la procédure sans rogner sur les étapes obligatoires. Prenez-l…
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà dans le droit en vigueur des mécanismes de coordination analogues : les référents captages, désignés dans chaque direction départementale des territoires pour s’occuper du suivi des captages prioritaires, assurent déjà une partie de la fonction de centralisation. D’autre part, la proc…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous avons pu nous rendre compte, à l’occasion d’une mission relative à l’aménagement du territoire face aux transitions climatiques, qu’il existait un bon nombre d’interlocuteurs uniques au sein des différents services de l’État. C’est précisément pour éviter qu’un porteur de projets ne se trouve c…
Je mets aux voix l’amendement n2224.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 124Nombre de suffrages exprimés 118Majorité absolue 60Pour l’adoption 22Contre 96
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à introduire dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement un principe de non-régression du potentiel agricole, c’est-à-dire une garantie que la gestion équilibrée de l’eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole. L’intention de protéger les agriculteurs c…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Du fait de l’existence d’un principe de non-régression environnemental, nous pourrions légitimement envisager d’instaurer en regard un principe de non-régression économique ou agricole. Malheureusement ce principe, non seulement n’existe pas en droit, mais lorsqu’il a été tenté de l’introduire dans …
La parole est à Mme Lisa Belluco.
L’idée n’est pas bête. On devrait aussi inventer un principe de précaution agricole qui permettrait d’interdire les décisions susceptibles, à terme, de mettre en difficulté une partie de l’activité agricole, comme celle d’autoriser les mégabassines qui pénaliseront les irrigants non connectés aux ba…
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Prenons garde à ne pas céder à la tentation, non pas de traiter la question de l’urgence agricole, mais de revenir sur des mesures issues de la loi Duplomb qui nous ont déjà été imposées à l’Assemblée nationale sans débat. Il me semble avoir entendu dire, avant l’examen de ce texte, que le gouvernem…
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Les auteurs de l’amendement n’avaient aucunement l’intention d’inviter la loi Duplomb dans nos discussions : il s’agit juste de plaider en faveur du stockage de l’eau, pour le plus grand intérêt des agriculteurs. Enfin, n’ayant pas pu prendre la parole pour une explication de vote, j’en profite pour…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En supprimant la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource, ces amendements remettent en cause un levier essentiel de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
C’est désespérant !
Alors que ce projet de loi cherche précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant un équilibre avec les exigences environnementales, supprimer cet objectif reviendrait à fragiliser la capacité de réponse du secteur agricole aux tensions hydriques croissantes, ainsi que celles d’autres se…
Avez-vous écouté ce que j’ai dit ?
Avis défavorable.
Pendant trois ans sur dix, on ne pourra pas les remplir – on aura l’air malin !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont très révélateurs puisque vous remettez en cause une disposition contenue dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement, au motif qu’elle viendrait comme un cheveu sur la soupe et n’aurait rien à faire là.À cet égard, il est intéressant de lire cet article L. 211-1.
Je vous l’ai lu, madame la ministre !
Il porte sur « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :« 1La prévention des inondations […] ». Je vous passe les détails. Je poursuis :« 2La protection des eaux et la lutte contre …
Qu’est-ce qui vous fait rire dans cette affirmation ?
Donc 27 % des Français ne pensent pas cela !
Que 73 % des Français le pensent est significatif mais votre amendement révèle que, vous, vous ne voulez pas qu’on stocke de l’eau pour les agriculteurs.Voilà ce qu’il signifie et c’est très grave.
La parole est à M. le ministre délégué.
Quelques brèves observations complémentaires. Vos amendements disent une chose : vous êtes, par principe, contre le stockage de l’eau. Reconnaissez-le !
Cette posture politique méconnaît une idée assez centrale, à savoir que le stockage de l’eau est aussi une manière de s’adapter au changement climatique.Quand on stocke en hiver, on évite des pressions inutiles pendant la période estivale.
Renseignez-vous sur l’Espagne, vous apprendrez des choses !
Mme la ministre de l’agriculture a cité l’article que vous évoquez.
Je l’avais cité aussi !
Certes, vous ne modifiez pas son chapeau – il précise que les actions énumérées visent à « s’adapter et à faire face au changement climatique » – mais vous voulez supprimer le 5, selon lequel ces politiques visent à préserver l’étiage de nos rivières. Ainsi, vos amendements, qui me semblent à la foi…
J’ai plusieurs demandes d’intervention ; je prendrai au plus deux orateurs pour et deux contre.La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous sommes au cœur du sujet abordé ce matin lorsque nous avons entamé l’examen de l’article 5. Si je ne suis pas opposé à une politique de stockage – je l’ai dit –, je pense qu’elle doit se faire à l’échelle des bassins, avec des grands ouvrages, dans le cadre d’une coordination cohérente de la ges…
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame et monsieur les ministres, vous n’étiez pas là ce matin mais nous avons expliqué assez longuement que le stockage éventuel de l’eau devrait se faire dans le cadre d’une stratégie globale cohérente, intégrant la réparation des dégâts du passé, la restauration du cours naturel des rivières et d…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ces amendements visent à supprimer le 5de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire les dispositions concernant les ouvrages de stockage de l’eau. Or cet article traite aussi du reméandrage – que M. Biteau a évoqué tout à l’heure et qui est un sujet important –, et de la question d…
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Je voudrais redescendre un peu sur terre : ce n’est pas par plaisir que des agriculteurs, ou d’autres, demandent à constituer des réserves d’eau.
Personne ne dit ça !
Au prix que ça coûte, si on pouvait s’en passer, on le ferait !
C’est pas mal subventionné quand même !
D’ailleurs, les régions qui n’en ont pas besoin ne réclament pas de texte de loi pour être autorisées à en faire.
Nous sommes d’accord !
Mais, malheureusement, dans certaines régions, il n’est pas possible de produire sans ces réserves d’eau – cela a été rappelé ce matin. Ainsi, ôtons-nous de l’idée que ce serait un plaisir de demander et de faire des réserves d’eau : les agriculteurs qui n’en ont pas besoin n’en feront pas ! Compte …
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à remplacer le mot « stockage » par l’expression « stockage naturel », ce qui revient à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Cela reviendrait également à exclure toutes les réserves de subst…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jordan Guitton.
Après avoir attentivement écouté les débats sur les stockages d’eau, j’observe que les deux amendements n322 et 1470 du groupe faussement appelé Écologiste et social, qui visent à supprimer le mot « artificiel », trahit sa conviction profonde : les députés de ce groupe ne veulent pas aider les agric…
Cette attaque apporte-t-elle quelque chose au débat ?
À suivre leur raisonnement jusqu’au bout, on n’aurait pas créé il y a soixante ans les lacs de Champagne au beau milieu de ma région, ni tous ces outils qui servent à aménager intelligemment le territoire, c’est-à-dire à stocker l’eau l’hiver, ce qui, au passage, évite à Paris d’être inondé.Beaucoup…
Rappelez-nous un peu ce que vous votez, vous, au Parlement européen !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Redisons-le très clairement : les écologistes se sont toujours opposés aux traités de libre-échange, que ce soit au niveau européen ou national – pas la peine de mentir, cher collègue. Je sais que vous êtes à court d’arguments, mais le mensonge, c’est extrêmement bas.
Rendez l’argent !
Madame la ministre, en vous prononçant sur l’amendement précédent, vous avez expliqué qu’il fallait savoir écouter la sagesse des Français et vous avez cité un sondage. Les débats qui se fondent sur des sondages ont leurs limites, mais si vous voulez tenir compte de l’avis des Français, il faut en t…
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je voudrais dire deux choses.Premièrement, nous insistons tous sur la notion de différenciation territoriale, et voilà qu’on se focalise sur la question des mégabassines, tout en procédant à des amalgames peu pertinents. Or, là où, dans un cas – les lacs de la Forêt d’Orient –, on a créé des retenue…
Oui, écoutez-le, c’est intéressant !
Dans le cas qui nous occupe, la nappe ne se recharge pas sur le temps long mais rapidement, ce qui entraîne un risque de débordement. Le stockage est donc nécessaire.Deuxièmement, beaucoup d’entre vous ont dit qu’ils n’étaient pas opposés aux ouvrages, mais qu’il fallait que les constructions s’acco…
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite faire une remarque dans le prolongement de cette approche territoriale de la question, et en réponse à une remarque de M. Biteau sur le stockage de l’eau dans le sol qui, de son point de vue, est le plus vertueux.
Et il a raison !
L’eau pénètre dans le sol. Mais tout dépend de la structure de ce dernier ! Ainsi, les zones intermédiaires sont peu productives car elles ne disposent que d’une faible couche de terre. Par conséquent, l’eau s’infiltre peu dans le sol. Dans ces zones, stocker de l’eau est une nécessité.Madame la pré…
Essayons l’écologie !
Il y a un défaut d’approfondissement !
Non, je n’ai pas dit cela non plus !Pourquoi ne peut-on pas porter sur les exportations un regard aussi manichéen que le vôtre, madame la présidente ?Derrière la question des exportations, il y a des agriculteurs français qui vivent du travail de la terre, notamment de l’exportation de leur producti…
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Dans le même temps, j’ai entendu, de votre côté de l’hémicycle, que l’on dénonçait le déficit de la balance commerciale extérieure. Or quand on ne produit pas assez, on importe davantage. C’est tout le sujet de ce texte : produire mieux et plus afin de moins importer.
Sur l’amendement n1470, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit simplement de préciser que l’on promouvra en priorité le stockage d’eau naturel.Les zones où les nappes sont peu profondes peuvent être pourvues de zones humides, par exemple. Dans le Poitou, nous avions un superbe marais, le Marais poitevin, que l’on s’est amusé à drainer et qui souffre b…
Bravo pour tant d’objectivité !…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous accusez les uns et les autres d’être manichéens – je vous renvoie la pareille.
Je ne fais que reprendre le terme employé par la ministre !
Comme pour l’amendement précédent, dont le contenu était similaire, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souhaite clarifier un point : ce texte ne prévoit ni mégabassines, ni mégapoulaillers, ni rien d’autre de méga. Vous pouvez bien continuer à clamer le contraire, cela n’en fera pas une réalité législative.En l’espèce, s’agissant du stockage, le président Fesneau a parlé d’or : dans certaines zone…
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la ministre, vous n’avez pas approfondi mon propos,…
Non, elle l’a dénaturé !
…vous l’avez recadré. Je vous faisais remarquer que vous aviez tendance à être très sélective quand vous vous en remettiez à la sagesse des Français : vous sélectionnez les chiffres que vous mettez en avant – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point. Si les Français doivent être écoutés ca…
Ne vous inquiétez pas, on verra ça à l’article 8 !
Nous avons présenté par deux fois une proposition de loi en ce sens ; par deux fois, vous vous y êtes opposés. Vous êtes donc très sélective.Par ailleurs, s’agissant de la question économique et de la préservation de l’eau, je vous ferai remarquer – je pense que l’on vous fait les mêmes retours – qu…
Mais si, nous sommes d’accord !
Je mets aux voix l’amendement n1470.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 127Nombre de suffrages exprimés 117Majorité absolue 59Pour l’adoption 26Contre 91
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je partage évidemment la préoccupation qui motive tous ces amendements. Toutefois, je dois constater qu’ils sont tous satisfaits par le 5de l’article L. 211-1 du code l’environnement, qui mentionne « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ». Je demande donc leur retr…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dieu sait que je suis attentive aux demandes de l’Anem, qui sont toujours justifiées.
Mais je suis bien contrainte ici de noter que, comme l’a dit Mme la rapporteure, la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement est explicite dans le code. J’ai vérifié la définition du mot « abreuvement » : il désigne l’action de fournir de l’eau de boisson aux animaux dome…
Je retire l’amendement n60.
Je fais de même pour l’amendement n469.
L’amendement n517 est maintenu.L’amendement n587 est-il retiré ou maintenu, madame Minard ?
Retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement n1859, madame Allemand ?
Si on a été si nombreux à déposer ces amendements, c’est bien pour que l’abreuvement soit explicitement spécifié.
L’amendement est donc maintenu.
Mais c’est dans le code, madame Allemand ! C’est explicite !
La parole est à Mme Manon Meunier.
À La France insoumise, nous sommes évidemment favorables sur le fond à ces amendements et nous rejoignons les observations qui ont été faites sur le caractère prioritaire de l’abreuvement des animaux au pâturage. Mais si nous sommes d’accord avec la remarque de Mme la rapporteure, comme quoi c’est d…
Quel est l’avis de la commission ?
L’agriculture figure déjà explicitement dans les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification que vous proposez en déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, fragilisant ainsi la cohéren…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le risque, si on bouleverse la hiérarchie des usages, c’est de se retrouver en difficulté pour faire face à certains besoins évidemment essentiels : je pense notamment aux usages de l’eau en matière de sécurité civile ou en matière de production d’électricité. Bouleverser l’équilibre existant me par…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l’eau, en donnant notamment la priorité à l’alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage à l’…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Dans cet amendement, nous ne fermons la porte à aucun usage ni à aucune activité. Nous considérons seulement que si les ressources en eau sont limitées, il faut donner la priorité à certaines activités quand les volumes disponibles doivent être partagés. L’exportation n’a pas été placée en premier p…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Cet amendement est totalement inopérant.
Il place en premier l’abreuvement des animaux d’élevage ; fort bien, mais, en troisième position, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale… Je me trouve dans un secteur où il n’y a presque plus d’élevage, hormis quelques élevages laitiers – on évoquait la Bretagne et sa forte con…
Et les cochons ?
…et ce serait bien qu’il y en ait plus chez moi pour renforcer la diversité. Or nos territoires de la Vienne manquent de prairies alors qu’il y a besoin d’alimenter les animaux. Et les laiteries ont carrément dit que si leur nombre diminuait encore, elles ne viendraient plus y chercher le lait du fa…
Sur l’amendement n1895, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir cet amendement.
Il vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique préalablement aux décisions relatives à la gestion de l’eau et susceptibles d’affecter les activités agricoles.En effet, les analyses existantes, partielles, ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises …
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau en modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement – plus précisément, essentiellement les alinéas relatifs aux études HMUC –, en imposant d’y intégrer une an…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1895.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 119Nombre de suffrages exprimés 119Majorité absolue 60Pour l’adoption 41Contre 78
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de cet amendement très important permettrait d’introduire une dimension prospective dans la gestion quantitative de l’eau alors que les conséquences du dérèglement climatique sont difficiles à prévoir. La proposition de Mme la rapporteure s’inscrit dans le cadre d’une gestion équilibrée e…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de cette question et, comme l’a bien dit M. le ministre, le stockage naturel et le stockage artificiel sont deux solutions complémentaires d’adaptation au changement climatique. Il n’y a pas lieu de les hiérarchiser de manière rigide comme le proposent les auteurs …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les guides qui servent de fondement aux PTGE indiquent que le stockage est le dernier recours. Toutefois, si l’amendement était adopté, il n’y aurait plus aucun projet susceptible d’être installé. Vous proposez de systématiser les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et de les faire…
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens cet amendement fondé sur les connaissances apportées par les scientifiques pour limiter les dégâts des dérèglements climatiques et de la pénurie d’eau qui s’annonce. Elles s’opposent totalement aux objectifs d’un amendement qui n’a pas été défendu mais dont je souhaite néanmoins parler c…
La parole est à M. Benoît Biteau.
Madame la rapporteure, votre volonté de créer des structures de stockage se heurtera à un problème de calendrier : vouloir avancer dans cette direction avant d’avoir créé les conditions d’un fonctionnement équilibré du cycle de l’eau, c’est illusoire.C’est même une menace pour le monde agricole. En …
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je souhaite revenir sur l’argument, souvent brandi dans cette partie de l’hémicycleselon lequel il existe un consensus scientifique contre le stockage. Les auditions que j’ai menées me permettent d’assurer que ce n’est pas le cas.
Bien sûr que ce n’est pas le cas !
Le consensus scientifique établit que, avec certains types de nappe et dans certaines circonstances, un stockage encadré peut être tout à fait vertueuxet constituer une bonne solution d’adaptation aux changements climatiques.
Une seule personne soutient ça !
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Certains discours dirigés contre les agriculteurs m’inquiètent. Je vais à nouveau parler du nord de la Charente. Dire que les réserves de substitution empêchent ou contrarient la préservation des zones humides est une erreur.
Personne n’a dit ça ! C’est le contraire !
C’est ce que vous dites depuis tout à l’heure !
N’importe quoi !
Laissez-la parler ! Vous monopolisez la parole !
Les vidéos de la séance prouveront que j’ai raison…Les réserves sur le Son-Sonnette et celles sur l’Aume et la Couture – que vous connaissez puisque vous les avez attaquées, au moins administrativement, sans parler du reste –, des rivières des bassins-versants du nord de la Charente, ont aidé à main…
Sur les amendements n625 et 959, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n625.
Il vise à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement et à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l’eau.Cet article du code de l’environnement fixe les objectifs sanitaires, environnementaux, économiques, d’…
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à imposer l’intégration, dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, d’une évaluation de la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique des projets de réutilisation de l’eau à usage agricole.L’objectif de réutilisation des eaux usées traitée…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’argument et l’avis de Mme la rapporteure. Un département littoral n’a évidemment pas la même approche en matière de réutilisation des eaux usées qu’un département qui ne l’est pas. Par conséquent, imposer des évaluations au niveau national serait redondant, susciterait une surcharge adm…
Je mets aux voix l’amendement n625.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 113Nombre de suffrages exprimés 111Majorité absolue 56Pour l’adoption 36Contre 75
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n959.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 111Nombre de suffrages exprimés 107Majorité absolue 54Pour l’adoption 39Contre 68
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte adopté en commission renforce déjà substantiellement les missions des OUGC. Stratégie concertée d’irrigation, plan annuel de répartition, objectifs d’efficience, accès garanti aux nouveaux irrigants : ces nouveaux outils doivent d’abord être employés et évalués avant d’alourdir davantage le…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à rendre obligatoire la participation financière des irrigants au fonctionnement de l’OUGC. Or c’est à cet organisme qu’il appartient de décider ou non d’instaurer cette participation. Je rappelle qu’il s’agit d’un organisme privé, qui définit les règles de son propre fonctionnemen…
Je retire l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Étant donné le nombre de captages prioritaires ou sensibles existants, l’application de cet amendement représenterait pour les services de l’État une charge administrative considérable, disproportionnée au regard de ses bénéfices en matière de transparence, qui n’apparaissent pas nettement par compa…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Pour progresser en matière de transparence, il faut rendre les décisions lisibles et accessibles à tous : c’est le but de l’amendement. J’entends bien que cela pourrait engendrer de la complexité administrative, mais je me mets à la place de l’usager : de son point de vue, les décisions administrati…
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux vous rassurer : après la publication de la loi – si votre assemblée et le Sénat en décident ainsi –, un outil numérique fera œuvre de transparence. Il permettra de visualiser l’ensemble des captages, en faisant figurer les trois niveaux tels qu’ils auront été définis.
Monsieur Cosson ?
J’ai eu ma réponse. Je retire l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
S’agissant du n1992, une présomption automatique de RIIPM, même simple, affaiblirait la protection des espèces protégées. Cette qualification doit être attribuée cas par cas. Je note que l’article 1du projet de loi prévoit déjà que les projets d’avenir agricole bénéficieront d’une telle présomption.…
Quel est l’avis du gouvernement ?
En ce qui concerne l’amendement n1992, on peut considérer que la question qu’il aborde est traitée au moins partiellement et s’agissant de points fondamentaux par l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement. Je le cite : « Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur [……
Sur l’amendement n1899, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir cet amendement.
Il vise à mieux intégrer la question du stockage de l’eau à des fins agricoles dans les outils de planification de cette ressource. En l’état, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prennent insuffisamment en compte cet enjeu, alors même que ces schémas structurent la politique …
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sdage fixent déjà des orientations concernant la gestion quantitative de la ressource. Y inscrire une obligation spécifique de promouvoir le développement des capacités de stockage agricole créerait un biais en faveur d’une solution technique parmi d’autres, sans lien obligatoire avec les études…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1899.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 122Majorité absolue 62Pour l’adoption 35Contre 87
Quel est l’avis de la commission ?
Juste en principe, votre idée bute sur la réalité hydrologique, qui est plus nuancée. Dans certains bassins, les hautes eaux hivernales jouent un rôle écologique important pour les zones humides et les nappes alluviales, et l’application mécanique et forfaitaire d’un coefficient ne tiendrait pas com…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je conteste votre argument, car mon amendement prévoit que le coefficient reste à la main du préfet coordonnateur de bassin. Il ne s’agit pas d’un dispositif mécanique, qui pourrait être appliqué uniformément – il ne pourrait effectivement pas l’être dans certains territoires –, mais d’un outil supp…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je ne pense pas que nous soyons bloqués, puisque, de fait, on trouve des solutions de stockage un peu partout. Le débat avance, vous le faites parfois avancer de force, éventuellement contre la justice, et l’on trouve des solutions de stockage dans la plupart des territoires.Pour ma part, j’ai une q…
…mais pourquoi inciter tous les agriculteurs à y recourir ?
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Potier, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 5 fournit déjà aux PTGE une existence législative et un cadre opérationnel. Qui plus est, votre rédaction soumet ces projets à des exigences de conformité aux Sage, ce qui contreviendrait à l’esprit de l’article 6 du présent texte,…
C’est un aveu formidable !
Il s’agit simplement de l’esprit de l’article 6. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement.Enfin, étendre les objectifs des PTGE à la prévention des conflits d’usage et à la gestion des risques d’inondation créerait une confusion entre les missions des Sage et des Sdage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je constate que vous souhaitez inscrire les PTGE dans la loi. Nous aurons donc plaisir à travailler ensemble pour en fournir une définition. Pour que cet outil reste souple, il faut toutefois que la définition de ses missions, de sa composition et de sa représentation qui le soit…
La parole est à M. Dominique Potier.
Votre duo est pour le moins piquant – excusez-moi ! La rapporteure nous explique qu’il n’est pas possible d’exiger la cohérence des PTGE avec le Sdage, car l’article 6 prévoit de donner tous les pouvoirs aux préfets, alors que le ministre assure que le préfet ne prendra aucune décision qui soit cont…
La parole est à M. Julien Brugerolles.
L’amendement de notre collègue Potier me semble particulièrement important, car il clarifie la logique qui sous-tend les articles suivants. Vous venez de faire un aveu, madame la rapporteure : il serait finalement possible de déroger aux Sdage, qui constituent pourtant la colonne vertébrale de la ge…
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je tiens à préciser mes propos qui ont été mal compris. J’ai affirmé que l’article 6 impliquait qu’un PTGE puisse ne pas être en conformité avec un Sage. En revanche, la conformité avec les Sdage est bel et bien prévue au même article du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur. Une telle évolution remettrait en cause l’équilibre historique de la gouvernance de l’eau, fondée sur la représentation des parties prenantes, et elle conduirait à une forme d’étatisation de ces instances de …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La discussion de ces amendements me donne l’occasion de répéter que le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la gouvernance de l’eau à travers ce projet de loi. Or la modification des comités de bassin – composés de représentants des collectivités, des usagers et de l’État – qui nous est propos…
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ces amendements sont sidérants : ils remettent en cause le rôle et les compétences des collectivités locales et des collectivités territoriales dans la gouvernance de l’eau. Permettez-moi de citer les noms de quelques-uns des présidents actuels des comités de bassin : Alain Rousset, André Flajolet, …
La parole est à M. Thierry Benoit.
J’ai lu l’amendement et l’exposé des motifs. J’ai vu qu’il avait été travaillé avec les chambres d’agriculture.Si les chambres consulaires et les agriculteurs en sont arrivés à un tel niveau de défiance, au point de préférer confier la présidence du comité de bassin à un fonctionnaire, à un préfet, …
Je conçois qu’il serait sans doute préférable que la présidence soit partagée ou qu’elle revienne aux élus que vous avez nommés – j’ai reconnu le nom de notre président dans l’Ouest –, mais cette défiance interpelle. Elle est aussi le reflet des débats que nous avons ici. À un moment donné, il faudr…
Eh oui ! C’est évident !
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat est très intéressant. Je comprends votre émoi, madame la ministre Delphine Batho, mais je crois que l’intervention de Thierry Benoît cible exactement le problème. S’il est possible de s’entendre sur l’objectif, comment faire pour stocker intelligemment l’eau et pour anticiper la pénurie ? J…
Demandez-vous la parole pour retirer votre amendement, monsieur Bouyx ?
En effet, madame la présidente.
Et vous, madame Minard ?
Je retire également le mien.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je rejoins ce qui a été dit par Thierry Benoît. On le voit bien, depuis le début de la journée : la gouvernance de l’eau est un sujet fondamental.
La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre les élus locaux.
Mais non ! Ce n’est pas ce que nous voulons dire. Quand il est nécessaire de réintroduire une parole qui puisse être considérée comme celle du collectif, celle de l’État paraît tout indiquée. Je ne crois pas, madame Batho, que vous remettiez en cause la neutralité d’un préfet.
Quelle mauvaise foi ! Vous êtes sectaire !
Je vois que vous doutez un peu de ce que je dis. C’est vrai, « ça dépend », mais comme ça dépend aussi pour un élu local. J’ajoute que l’amendement ne tend pas à modifier la composition du comité de bassin. Il propose seulement d’en confier la présidence au préfet. Cela ne nous semble pas inintéress…
Quel est l’avis de la commission ?
La composition actuelle des CLE traduit un choix de décentralisation assumée, qui confie aux élus locaux la présidence et la majorité des sièges d’une instance qui gère un bien commun territorial. Le rééquilibrage que vous proposez, s’il renforce la voix des usagers et de l’État, affaiblit cette lég…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Turquois, il est piquant de voir un mouvement comme le Modem, issu de la démocratie chrétienne, proposer la recentralisation des politiques de l’eau au détriment des élus. Il y a un modèle qui fonctionne bien. Les agences de l’eau et les comités de bassin prennent les décisions, sous la hou…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur Potier, vous parlez de recentralisation, mais il s’agit d’une modification à la marge. Le taux de sièges attribués aux représentants de l’État passerait de 20 à 30 %. D’autre part, je voudrais vous dire que tout ne marche pas – je pense notamment à la gestion de l’eau et aux agences de bass…
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n2228 arrive ironiquement après la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui proposaient justement de faire des CLE le comité de pilotage des PTGE et leur laissait un délai de quatre mois pour rendre leur avis, ce qui permettait d’éviter les situations de blocage. Je m’en reme…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois vous avouer, monsieur le député, que je ne suis pas très au clair sur l’articulation entre l’amendement que nous avons fait adopter et votre amendement. Intuitivement, je considère qu’il faudrait satisfaire votre amendement pour poursuivre ce que nous avons fait aux alinéas 9 et 10 de l’arti…
Maintenez-vous l’amendement n2228, cher collègue ?
Non, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n2187.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 64Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 42Contre 18
Je vous informe que nous avons examiné 82 amendements, à un rythme de 17 amendements par heure. Il nous reste donc quelque 1 300 amendements à discuter. À ce rythme, il nous faudrait soixante-dix-huit heures de séance pour finir le texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.