Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n1674, 2812).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous examinons la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, qui a été adoptée par le Sénat.Permettez-moi de revenir sur l’historique de la mesure. Le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favorise…
La parole est à M. Didier Le Gac.
Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles. Ce contrat se caractérise donc par une période de profes…
La parole est à M. Louis Boyard.
Vas-y, dis-leur, Louis !
Cette proposition de loi sur le chômage des jeunes est teintée du mépris pour la jeunesse, qui vous caractérise si bien, parce qu’elle veut faire croire qu’au fond, s’il y a autant de chômage, c’est parce qu’il y a des jeunes flemmards qui ne voudraient pas bosser.À titre personnel, je fais le raiso…
Eh ben dis donc !
…560 euros pour vivre pendant un mois, une somme que vous dépensez en un jour !Même ceux qui ont validé le stage ou l’apprentissage mettent longtemps à trouver un emploi stable. Contraints de s’aligner sur la concurrence du reste des jeunes, ils doivent faire un autre stage ou un nouvel apprentissag…
Mais la majorité des Françaises et des Français n’a pas les moyens d’aider ses enfants.Mais ce n’est même pas l’effet le plus pervers de ce système. Maintenant, le capitalisme arrive même à faire payer les jeunes pour qu’ils puissent faire un stage.
Je parle bien sûr de ces entreprises installées à Dubaï qui vendent par milliers des fausses conventions de stage pour 200 à 300 euros. Les employeurs savent très bien que c’est une fausse convention, mais ça permet d’embaucher un jeune travailleur pour pas cher et les jeunes vont même payer pour ça…
Mais non, tu vas les taxer !
Puisque les gens auront à nouveau les moyens, ils consommeront. Et leur consommation relancera l’activité économique, donc l’emploi, donc la consommation, qui créera à son tour de l’emploi.
Les aides publiques de l’État ne finiront plus dans les poches des actionnaires, elles seront investies dans tous les secteurs qui permettent une souveraineté économique, industrielle et écologique. Agriculture, métallurgie, énergie, intelligence artificielle, métiers de la mer, voilà la planificati…
Tu voteras Édouard Philippe !
La parole est à M. Elie Califer.
Nous sommes appelés à examiner la possibilité de pérenniser le dispositif de contrat de professionnalisation expérimental mis en place en 2018. Pourtant, force est de constater que nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation.Sur le plan théorique, le contrat de pro…
La parole est à M. Lionel Duparay.
Cette journée de niche LIOT se poursuit avec un nouveau texte utile, cette fois-ci pour le marché du travail. Il propose la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Rappelons d’abord ce paradoxe : la France a récemment dépassé les 8 % de chômage, alors que notre pays compte prè…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le contrat de professionnalisation a été instauré en 2003 pour aider à l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi en offrant une formation permettant une certification professionnelle. En 2018, la loi a créé une expérimentation permettant de recourir à ces contrats pour…
Dans ce contexte, nous devons être vigilants quant aux mesures qui renforcent le pouvoir des employeurs sur les salariés.C’est la première raison pour laquelle nous nous opposons à votre texte. Cette proposition de loi souhaite pérenniser des contrats de professionnalisation fondés uniquement sur un…
C’est bien le problème. Rappelons que 55 % du smic, c’est 800 euros net par mois. Comment vivre avec 800 euros par mois ? Ce n’est pas une rémunération digne.Nous sommes affligés d’entendre le patronat s’apitoyer sur les difficultés à recruter, alors qu’il offre aux jeunes une seule perspective : êt…
Quelle caricature !
Si les employeurs payaient correctement leurs employés, ils auraient moins de difficultés à recruter. Aujourd’hui, le travail ne paye plus.Contre le sous-emploi et contre ces contrats au rabais qui tirent les qualifications vers le bas, nous défendons un travail de qualité, qualifiant et rémunérateu…
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le contrat de professionnalisation est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour réconcilier formation et emploi. En combinant apprentissage pratique et activité en entreprise, il permet d’atteindre des publics que les dispositifs classiques peinent parfois à toucher. Les 81 800 co…
La parole est à Mme Véronique Ludmann.
Nous examinons parfois, dans cet hémicycle, des textes modestes dans leur forme et qui ne prétendent pas tout révolutionner, mais qui sont profondément utiles dans leurs effets. Cette proposition de loi en fait partie.Au fond, de quoi parlons-nous ici ? D’un outil concret, construit à partir des réa…
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous avez compris que je suis favorable à cette proposition de loi. Je ne m’adresserai donc pas aux groupes qui ont apporté leur soutien à ce texte, mais plutôt à ceux qui ont exprimé un avis contraire.
C’est tout l’intérêt d’un débat, n’est-ce pas ?J’ai entendu deux séries d’arguments qui ne sont pas tout à fait de même nature : les premiers dénotent une différence profonde entre nos visions du rôle de l’entreprise ; selon les seconds, que je comprends mieux, les données d’évaluation ne sont pas s…
Moi, je ne vous fréquente pas !
…je commence à comprendre quel est votre logiciel. Vous êtes tout à fait libres de l’adopter – c’est la démocratie –,…
Ce logiciel, vous l’avez connu ailleurs !
…mais nous avons là une divergence de fond.La conférence que nous avons lancée avec les partenaires sociaux est intitulée « travail, emploi, retraite ». Les Français demandent du travail et nous sommes tous d’accord pour leur en donner – il y a là un relatif consensus. Nous sommes aussi tous d’accor…
À vous entendre, dès lors que les entreprises trouvent que quelque chose est bien, il faut être contre. Je dois dire que les bras m’en tombent. Certaines entreprises ou branches on dit du bien de ce dispositif : il leur convient, leur permet d’avoir les salariés dont elles ont besoin. Est-ce là la s…
Vous faites de la fiction, monsieur le ministre !
Permettez-moi de revenir sur quelques contrevérités. D’abord, de nombreux jeunes, qui plus est éloignés de l’emploi, profitent de ce dispositif. Pour ma part, je suis pour que les jeunes trouvent de l’emploi et du travail. Certes, on peut être contre et les orienter vers des formations qui ne condui…
Oh, c’est généreux ! Merci ! Merci, monsieur le ministre !
Nous parlons des moins de 18 ans, monsieur Boyard, je ne sais pas si vous gagniez cela à cet âge.Les jeunes âgés de 18 à 20 ans perçoivent 43 à 67 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 70 % dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, voire 80 % s’ils ont un baccalauréat professionnel.
Quelle générosité !
Ils seront ravis !
Attendez, ce n’est pas fini ! Vous aimez les faits et les chiffres, monsieur Boyard, je vais vous en donner.Ceux qui sont âgés de 21 à 25 ans perçoivent 53 à 70 % du smic en contrat d’apprentissage, contre 80 % en contrat de professionnalisation ou 85 % du minimum conventionnel. À 26 ans et plus, c’…
J’appelle, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des jeunes qui cherchent un emploi, mais d’autres demandeurs d’emploi ont également été satisfaits d’en trouver un grâce à ces contrats.Les chiffres sont là : plus de 35 000 contrats ont été signés. Cela fonctionne dans les secteurs en tensio…
Eh bien, formez-les jusqu’au bout !
C’est un dispositif qui fonctionne, c’est pourquoi, en tant que garant de l’argent public je n’ai pas de problème à le financer, d’autant que 79 % des bénéficiaires ont un CDI ou un CDD six mois après la formation. Ce dispositif permet l’insertion, il faut donc le pérenniser.
Mais vous les payez beaucoup moins ! Vous précarisez les gens !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le seul point d’accord avec M. le ministre, c’est que les jeunes – et les gens en général – veulent un emploi. Mais ils veulent aussi un diplôme, une qualification pour pouvoir exercer correctement leur emploi. Le diplôme et la qualification protègent. Plus on est diplômé, mieux on est rémunéré, et …
La parole est à M. Louis Boyard.
Vous n’avez pas honte, monsieur le ministre, de venir devant l’hémicycle pour nous dire que vous êtes fiers de faire travailler des jeunes pour 55 % ou 70 % du smic ?
C’est le principe de l’alternance ! Ils ne sont pas à temps plein !
Ils sont en formation ! Ils ont moins de 18 ans !
Non, à 21 ans, ils sont rémunérés à 70 % du smic, arrêtez de dire que cela concerne les moins de 18 ans, c’est faux ! Vous ne voulez pas admettre qu’il y a une pénurie d’emplois dans ce pays, sinon ce serait faire l’aveu de l’échec de leur bilan.Face à cette pénurie d’emplois, la solution que vous p…
Le problème, c’est qu’on envoie des jeunes de troisième en voie professionnelle sans leur accord. La moitié d’entre eux abandonnent leurs études parce qu’on les a envoyés dans une filière qui ne les intéressait pas, parce que vous donnez une mauvaise image de la voie professionnelle, afin que le pat…
Ce n’est pas vrai !
…parce que vous n’avez aucune légitimité politique. Nous avons gagné des élections, pas vous.
Vous avez quand même voté Macron !
Nous sommes capables de dire ce que le peuple veut, et nous le montrerons dans un an avec Jean-Luc Mélenchon.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je comprends mal la position de M. Boyard.
Eh bien, écoutez-le !
Ce n’est pas de l’exploitation, c’est de la formation. On fait travailler des gens dans le cadre d’une formation. Vous savez que tous les étudiants, élèves et lycéens travaillent sans être payés ? Ne faudrait-il pas salarier aussi tous les étudiants du primaire et du secondaire ? Je trouve insensé d…
Arrêtez la buvette !
Nous ne voulons pas travailler pour le profit capitaliste !
Sur les amendements n° 3 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai entendu dire : vous avez donné la parole à deux pour et un contre. En effet, j’appliquai l’article 100, alinéa 7, du règlement : une fois que l’amendement a été défendu, le président donne la parole à deux orateurs, un pour, un contre. En l’occurrence, seuls deux orateurs pour s’étaient manifestés, donc je leur ai donné la parole.
Très bien, monsieur le président !
Ce sont les règles de la VRépublique !
M. Fayssat a levé la main contre, je lui ai donné la parole. Mais, en temps normal, je donne la parole à un orateur pour et à un orateur contre.
Excellent ! Bravo !
Ce n’est pas excellent, c’est le règlement.
Il faut respecter la présidence !
Je n’ai pas subi d’irrespect, on m’a demandé une explication, je la donne.
Bravo, quelle humilité !
Allons, monsieur Boyard… Quand je ne vous donnerai pas la parole, vous serez le premier à me critiquer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que ce type de contrat est au service de l’insertion professionnelle : pendant la durée du contrat, il permet au salarié d’apprendre de nouvelles compétences en vue d’un autre métier. Ce type de contrat n’est pas léonin, il offre la possibilité de trouver sa place dans la société. Je com…
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
J’ai d’abord été interpellé sur la santé au travail par M. Davi. Il est vrai que les entreprises doivent garantir la sécurité et la santé de tous les travailleurs, quel que soit le statut ou l’âge du salarié.
On parle de jeunes de moins de 25 ans !
Le cinquième plan santé au travail, qui sortira bientôt, prévoit qu’on donnera la priorité aux primo-arrivants, comme on dit dans le jargon, soit toutes les personnes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise. Bien évidemment, il faudra que le document unique d’évaluation des risques pr…
Il parlait de qualifications !
…dans l’industrie, je vois des opérateurs de production spécialisés ; dans l’imprimerie, je vois des opérateurs de dorure – c’est assez pointu ; dans les entreprises de proximité et les commerces, je vois des conseillers de vente polyvalents ou spécialisés ; dans le secteur de la cohésion sociale, q…
Ce ne sont pas des compétences !
…dans la construction, je vois des aides poseurs ou des opérateurs de chantier spécialisés ; dans la culture, qui vous est chère, je vois des assistants techniques événementiels. Nous sommes loin de la vision schématique que vous avez décrite. Ce sont de vrais métiers, avec de vraies compétences et …
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Les arguments que M. Davi a utilisés pour défendre l’amendement n3 montrent, je pense,…
Notez : il pense !
…qu’il y a une volonté très claire de confondre les sujets. Vous êtes opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, c’est votre droit, mais vous êtes hors sujet quand vous utilisez contre ce texte la sinistralité, le taux d’accidents au travail, les maladies professionn…
Voilà : pour les exploiter encore un peu plus !
Si vous voulez lutter contre ce que vous avez dénoncé, je vous donne rendez-vous en commission la semaine prochaine, et en séance dans quinze jours. À l’occasion de la niche du groupe GDR, nous examinerons un texte pour défendre et protéger les mineurs et les jeunes en formation sur leur lieu de tra…
La parole est à M. Hendrik Davi.
Les deux sont liés ! Vous êtes susceptible de prendre plus de risques quand vous connaissez mal le métier et les machines. Si je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur les types de métier concernés par cette mesure, c’est que je voulais savoir si certains présentaient des risques. Parmi les m…
Oui, pourquoi ce serait à nous de payer, du coup ?
D’abord, ce n’est pas avec ce type de dispositif que vous réglerez la situation du chômage.Au contraire, il faut développer l’emploi. Je prends l’exemple de Tarascon. La plus grande papeterie française risque de fermer et ses salariés pourraient finir sur le carreau. Les actionnaires veulent lâcher …
Je mets aux voix les amendements identiques n3 et 16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 26Contre 55
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n6 et identique, n5 et identique, n10, n12 rectifié et n15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement n20, par le groupe Rassemblement national ; enfin sur l’article unique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n9.
Il vise à protéger les futurs « bénéficiaires » des contrats de professionnalisation en s’assurant que les formations proposées seront qualifiantes. Depuis 1985, dans les lycées pro, on apprend aux élèves, dès la première semaine, la différence entre compétence et qualification. J’invite le ministre…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Depuis la création de ce dispositif d’insertion en 2008, on constate que certains bénéficiaires n’ont pas envie de s’engager dans des parcours longs. Leur proposer du sur-mesure pour obtenir certains blocs de compétence, c’est répondre à leurs besoins. De plus, certains publics, que ce soit pour des…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous rejouons le débat entre théorie et pratique.
Je suis dans la pratique,…
…c’est ce qui marche. On peut toujours discuter de la théorie, mais elle montre certaines limites.
Le pragmatisme est de bien meilleur aloi quand il s’agit de permettre à des jeunes ou à des demandeurs d’emploi de trouver un emploi.
En les payant 600 balles de moins !
Les certifications professionnelles ont des architectures diverses, puisqu’elles peuvent s’appuyer sur un nombre impair de blocs de compétences, aux tailles parfois variables. L’introduction d’un seuil uniforme remettrait en cause la logique même de construction modulaire des certifications, que vou…
Quel est le rapport avec l’amendement ?
La souplesse actuellement prévue permet justement d’adapter les parcours aux besoins réels des bénéficiaires et des employeurs. Comme l’a dit le rapporteur, les premiers n’ont pas tous envie de suivre une formation de plusieurs années,…
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
…et les seconds sont prêts à un accord équilibré entre niveaux de formation et de rémunération pour répondre à un projet professionnel précis. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’introduire un critère quantitatif uniforme, qui risquerait de rigidifier inutilement le dispositif. Vous savez, …
Sur la réforme des retraites, vous étiez pourtant bien rigides !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre, vous avez d’abord dit que ce dispositif, qui vise à former les gens au sein de l’entreprise pour qu’ils retournent au travail, était une réponse au chômage. Si vous pouvez le plus, vous pouvez le moins. Formez les gens jusqu’au diplôme ! Ils pourront alors faire valoir leurs qu…
Je mets aux voix les amendements identiques n6 et 9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 28Contre 61
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable, sur l’amendement et sur le sous-amendement. Nous en avons déjà discuté en commission des affaires sociales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par principe, je défends le dialogue social et vous le savez. Je partage donc votre préoccupation.Selon moi, l’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2271-1 du code du travail prévoit déjà que les organisations syndicales représentatives sont nécessairement consultées préalablement à l’adopt…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il aura donc fallu une heure et demie pour que tombe le masque du Rassemblement national. Ses députés ont déposé deux amendements – ils ne se sont pas foulés et j’y vois la preuve que la différence entre compétence et qualification concerne tout le monde ! –, dont l’un vise à consulter le Medef au l…
Voilà pourquoi il n’y a personne du RN ce soir !
Vous négociez l’âge de départ à la retraite avec lui, en dehors des débats et loin des micros.J’ai entendu dire ce soir des choses un peu problématiques. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas ouvrir les diplômes à trop de personnes, car certaines ont des difficultés, linguistiques notamment. Je rap…
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Arrêtez-moi si je me trompe, mais la démocratie sociale consiste à prendre l’avis des organisations syndicales et celui des organisations patronales.
Stop ! Première erreur ! Ce serait peut-être mieux de laisser tomber…
On prend les deux avis ensemble et pas l’un à l’exclusion de l’autre ! Je sais que le sectarisme, la confrontation, la lutte des classes, le fait de dresser des Français contre d’autres Français, c’est votre projet, mais au Rassemblement national, ce n’est pas le nôtre : nous voulons unir tout le mo…
Je mets aux voix le sous-amendement n20.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 28Contre 65
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 28Contre 63
Le résultat du vote à main levée n’était pas aussi flagrant !
Le RN a retrouvé son courage entre-temps !
Monsieur Boyard, faites que votre propos soit moins provocateur, s’il vous plaît ! Il y a d’autres manières de dire les choses.
Je ne peux pas dire « censuré », monsieur le président, parce qu’à ce sujet, le PS s’est déjà prononcé !Monsieur le ministre, vous vous prétendez pragmatique, mais je crois que vous êtes plutôt fataliste. Alors qu’il y a aujourd’hui un emploi pour six salariés et que la concurrence internationale es…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je m’en tiendrai au texte et rien qu’au texte. Dans le cadre de l’expérimentation, ces amendements sont déjà largement satisfaits : dans 50 % des cas, les contrats de professionnalisation ont une durée indéterminée.Si les amendements étaient adoptés, des PME ne tendraient plus la main à des jeunes q…
La parole est à M. le ministre.
Vous n’avez même pas pris la peine de défendre votre amendement, monsieur Boyard !Sachez toutefois que j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre propos, très général.Avis défavorable.
Excellent ! Excellent ministre !
La parole est à M. Didier Le Gac.
Ces amendements identiques sont curieux. Ce soir, on entend beaucoup de propos idéologiques, dogmatiques ou caricaturaux au sujet des contrats de professionnalisation expérimentaux, mais vous venez de dire le contraire de ce que vous disiez en commission et plus tôt en séance.Vous dites qu’il faut d…
Ça, c’est vraiment n’importe quoi !
…et cela, pour de nombreuses raisons. Parce qu’ils ont reconsidéré leurs priorités professionnelles – notamment, depuis le covid, les attentes relatives à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, le sens du travail et les perspectives d’évolution ont changé –, ce qu’ils veulent, c’e…
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Demandez autour de vous si vous en doutez !La plupart des jeunes veulent une mission et être formés. Ils ne souhaitent pas entrer à 18 ans dans une entreprise où ils resteraient toute leur vie ! Souvent, ce sont eux, d’ailleurs, qui choisissent l’intérim pour exercer une mission de six mois ou d’un …
La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur le rapporteur, les amendements ne sont pas satisfaits : nous voulons que tous les contrats de professionnalisation aient une durée indéterminée, et non la moitié seulement.Monsieur Le Gac, la plupart des jeunes veulent un CDI. En effet, il est plus simple de se loger quand on a un CDI : ess…
Vous ne devez pas fréquenter les jeunes que nous connaissons.
Je mets aux voix les amendements identiques n5 et 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 92Majorité absolue 47Pour l’adoption 27Contre 65
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit encore de la confusion entre qualification et compétence.
Ce n’est manifestement pas votre cas, monsieur Clouet, mais pour moi, les choses sont claires !
Expliquez donc !
Vouloir substituer la première à la seconde, c’est méconnaître leur complémentarité. Le dispositif proposé apporte une souplesse bienvenue : dès lors que certains bénéficiaires disposent déjà d’une partie des blocs constitutifs d’une certification, il ne paraît ni utile ni efficient d’imposer la pré…
C’est quoi, le problème ?
Et donc – ne soyez pas si impatients –, il n’est ni réaliste ni sécurisant de faire peser sur un seul employeur l’obligation de garantir, plusieurs années après la conclusion du contrat, l’accès à l’intégralité d’une certification.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement…
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vais me concentrer sur l’amendement, puisqu’on m’a fait le reproche de m’en écarter, quand bien même le fait débattre de l’objet même de l’amendement n’a, à ma connaissance, jamais fait changer d’avis le ministre – et pour cause : les positions du gouvernement sont fixées par le Medef, qui lui en…
L’avant-veille !
En réalité, qualification et compétence ne sont pas tout à fait complémentaires, monsieur le ministre ; l’une complète l’autre : c’est une somme de compétences qui fait la qualification.Vous nous reprochez de ne pas nous soucier des entreprises. Sachez que nous discutons avec elles. Que nous disent-…
Je mets aux voix l’amendement n10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 94Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 27Contre 67
Quel est l’avis de la commission ?
La formation ne coûte rien au salarié,…
Si : cela lui coûte une partie du smic ! Il paie sa part.
…puisque c’est l’Opco qui paie toute la formation de l’alternant. Au reste, les Opco sont principalement financés par les entreprises.L’amendement est donc totalement satisfait : il nous fait palabrer mais il ne fait pas avancer le débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Monsieur Boyard, je ne sais pas d’où vous sortez vos chiffres ! En tout cas, ils ne correspondent pas au budget tel qu’il a été construit.
Le budget ? Il n’est pas construit !
Vous n’avez qu’à lire le budget, vous aurez votre réponse.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il n’aille pas assez loin – c’est un amendement de repli.Ce qu’a dit M. Boyard est tout à fait juste : c’est aux entreprises qui ont besoin d’un salarié pour exécuter une série de tâches précises de prendre en charge le coût de la formation aux compétences s…
Je mets aux voix l’amendement n12 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 93Nombre de suffrages exprimés 93Majorité absolue 47Pour l’adoption 27Contre 66
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos propos sont caricaturaux, monsieur le député !
Ajoutez : désobligeants, bornés et irrespectueux !
Si vous voulez parler de l’aide aux entreprises des secteurs en développement, je suis votre homme ! Depuis que j’ai pris mon poste, je me mobilise pour eux. J’ai d’ailleurs rendu visite à Airbus et je tâche de lui apporter tous les salariés dont elle a besoin, du haut en bas de l’échelle. Rassurez-…
Vous avez raison : ce secteur recèle beaucoup d’emplois, au moins 500 000, selon nous, aussi bien dans le nucléaire – j’espère que vous l’incluez comme moi dans la transition écologique ! – que dans les énergies renouvelables, en passant par les pompes à chaleur. C’est pourquoi nous renforçons notam…
La parole est à M. Louis Boyard.
Je suis un peu gêné, monsieur le ministre : j’ai vérifié mes informations, et il apparaît que vous ignorez les communiqués publiés par les Opco, ainsi que les articles de la presse spécialisée qui évoquent une mesure, envisagée l’année dernière, sur la TVA ; la publication d’un décret serait prévue …
Il fait chaud !
Il ne veut pas y aller, lui ?
Vous aurez peut-être remarqué qu’il fait particulièrement chaud, ce qui n’est pas normal pour la saison. Toute l’économie devrait tenir compte de cela : il n’est pas possible de produire des richesses illimitées dans un monde aux ressources limitées. Notre civilisation dépendante du pétrole n’est pa…
Je mets aux voix l’amendement n15.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 28Contre 69
Qu’en est-il de la TVA sur les Opco, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’article unique.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 96Nombre de suffrages exprimés 96Majorité absolue 49Pour l’adoption 68Contre 28
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article unique. Les amendements n14 et 17 font l’objet de demandes de scrutin public, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’ensemble de la proposition de loi fait elle aussi l’objet d’une demande de scrutin public, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n1.
Parce qu’il faut faire avancer les débats dans le cadre de la niche, je me contenterai de dire qu’il faut que le gouvernement remette un rapport au Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je ne m’étendrai pas, par respect pour cette journée de niche ; je souhaite que l’examen du texte avance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.Monsieur Clouet, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui pensent qu’il vaut mieux regrouper, dans l’industrie, les notions de qualification et de compétence – comme c’est le cas de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). En effet, vous démontrez que cela correspo…
Il y a moins de respect de la journée de niche de la part de M. le ministre…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le ministre, l’UIMM ne représente pas l’ensemble des entreprises du pays !Le secteur de l’aéronautique est structuré, vous le savez bien, par un écosystème très dense de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et de grandes entreprises. L’UIMM, généralement, usurpe la voix d…
Je mets aux voix l’amendement n14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 98Majorité absolue 50Pour l’adoption 28Contre 70
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n17.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 97Nombre de suffrages exprimés 97Majorité absolue 49Pour l’adoption 28Contre 69
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je serai bref, afin que nous puissions engager l’examen du texte suivant.Nous demeurons opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Je rappelle notre raisonnement sur ce sujet d’importance.D’abord, ce dispositif est dangereux, parce que les apprentis se retrouveront d…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nos discussions auront, je pense, un écho dans les années futures, sur plusieurs points.D’abord, je voudrais dire à celles et à ceux qui nous regardent et qui travaillent dans l’éducation nationale ou dans la formation professionnelle, y compris dans le secteur privé, que s’il doit rester un groupe …
…en faveur d’un service public de formation professionnelle et continue complète, de bout en bout.Ce bulletin ranimera la flamme des lycées professionnels, depuis 1985 jusqu’au lycée des métiers ; il dira que, oui, chaque jeune a le droit d’être formé de manière transversale et qualifiante à toutes …
Il va falloir imputer les frais de fonctionnement de l’Assemblée nationale aux comptes de campagne de Mélenchon !
En second lieu, cette politique s’appuiera sur tout un service public aujourd’hui sinistré : les lycées professionnels, bien sûr, qui peuvent former les jeunes en atelier, plutôt que de simplement les livrer à des stages non qualifiants ; l’Afpa, évidemment, que vous avez ruinée en lui confiant un p…
Vous allez en laisser du monde au bord de la route ! Heureusement, on y laissera Jean-Luc Mélenchon avant !
Non, la qualification ne laisse personne au bord de la route ! Avoir un diplôme, apprendre, cela ne laisse personne au bord de la route !
S’il vous plaît, chers collègues !
Vous, votre rêve, c’est que quelqu’un soit formé à utiliser une seule machine, celle qu’il devait utiliser quand il avait 16 ans ; nous, notre horizon, c’est que tous les salariés sachent faire le maximum dans leur secteur…
Il nous a convaincus, on votera Mélenchon !
Non, tu voteras Édouard Philippe, comme tout le monde à gauche !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 98Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 64Contre 30