Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Présidence de M. Sébastien Chenu
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (n1169, 2838).
La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025.Je tiens tout d’abord à saluer l’es…
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. Je salue l’ensemble des groupes qui ont bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour et plusieurs députés qui ont joué un rôle remarquable dans l…
La parole est à Mme Catherine Ibled.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail mené depuis plus d’un an par mes collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton. Depuis son dépôt, nous l’avons défendu avec constance auprès des ministères concernés, afin de faire reconnaître la nécessité d’une clarification juridique devenue i…
La parole est à M. Sylvain Carrière.
J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs du texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale, qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan, et que les microplastiques peuvent être…
Bref, ce qui est désolant avec vous, c’est qu’en plus d’être inefficaces, vous restez très fiers de votre bilan. Collègues macronistes, il fallait vous entendre, en commission, vous autocongratuler comme si vous étiez en train de sauver le monde !À cette occasion, madame la rapporteure, vous avez di…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Il y a six ans était votée la loi Agec. Trois ans plus tard, notre collègue Stéphane Delautrette menait avec Véronique Riotton une mission d’évaluation de l’application de cette loi et force fut de constater que ce texte n’était pas appliqué. Il fallait donc une nouvelle loi pour qu’il entre réellem…
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
La proposition de loi qui nous est soumise apparaît opportune eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux et juridiques auxquels nous sommes confrontés.D’une part, elle permet de sécuriser juridiquement une interdiction déjà décidée par le Parlement dans les lois Egalim et Agec, mais fragilisée…
La parole est à M. Nicolas Thierry.
Je veux d’abord saluer ce texte et remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour le travail qu’elles ont conduit ensemble. Dans un débat public souvent polarisé, la capacité de construire un texte transpartisan mérite d’être soulignée.Il n’y a pas de suspense : le groupe Écolo…
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer cette proposition de loi, qui vise un objectif somme toute très simple : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, particulièrement vulnérable.Le da…
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État.Le principe, nous l’avons posé ensemble, et par deux fois, avec la loi Egalim en 2018, puis avec la loi Ag…
La parole est à M. Michel Castellani.
Disons les choses simplement : cette proposition de loi est utile et attendue sur le terrain mais si elle se limite à sécuriser le droit existant, elle ne sera qu’une occasion manquée.Le texte clarifie le droit pour les collectivités et les acteurs de la restauration collective, après les incertitud…
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Alors que la pollution aux plastiques est un enjeu majeur, nous débattons d’un texte dont l’unique objet est de préciser l’intention du législateur telle qu’elle s’est exprimée il y a huit ans à l’occasion de la discussion de la loi Egalim.Celle-ci avait interdit « l’utilisation de contenants alimen…
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n14 rectifié, 8 et 9, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n1, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je partage bien entendu votre volonté de supprimer des cantines tous les dispositifs contenant des PFAS ou autres substances dangereuses, ce qui constituait déjà l’objectif des lois Egalim et Agec, réitéré par cette proposition de loi. J’en profite d’ailleurs pour remercier Nicolas Thierry de son tr…
Ils sont contraires au droit européen,…
…sensiblement pour les mêmes raisons. D’une part, les substances classées comme dangereuses pour la santé humaine auxquelles l’amendement n8 fait référence étant interdites par l’annexe 17 du règlement Reach, comme je l’avais évoqué le 27 mai en commission, cet amendement est satisfait. D’autre part…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je profite donc de l’occasion pour en revenir à l’intervention de M. Carrière, qui nous affirme que le gouvernement est l’ami des lobbys du plastique : rappelons que le contentieux évoqué oppose précisément ces lobbys à l’État. Au sujet du dispositif de sanctions, je répondrai qu’il est p…
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Je souhaitais réagir à la proposition d’étendre l’interdiction aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique. Les amendements en ce sens, les n8 et 9, ont le mérite de la clarté : dans cet hémicycle, certains, voire la majorité à en …
La parole est à M. Maxime Laisney.
Je ne reviendrai pas sur les bons arguments avancés en faveur d’une diminution de la consommation de plastique – le mot n’est pas excessif, puisqu’il finit dans nos corps. En revanche, je voudrais signaler que j’ai déposé le 17 octobre 2023 une proposition de loi visant au rehaussement des objectifs…
Je mets aux voix l’amendement n14 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 16Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n8.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 14Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n9.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 17Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, je ne vois pas en quoi ce n’est pas clair. La loi Egalim dispose qu’au plus tard le 1janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique.
Seulement pour l’usage unique ?
Pourquoi ne s’agirait-il que de l’usage unique ? Le texte vise la matière plastique : dès lors que le contenant est en plastique, il peut être à usage unique comme réemployable. Tout cela est très clair, et mon rapport l’était tout autant.
Il suffit de lire le texte !
Le plastique réutilisable aussi ?
Le plastique réemployable est concerné, bien sûr.
Ce n’est pas ce que dit Mme Riotton.
Excusez-moi, mais Mme Riotton n’est pas rapporteure de ce texte.
Elle en est cosignataire !
Ma proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique de la loi Egalim, porte sur le plastique à usage unique comme sur le plastique réemployable. Vous vouliez une explication claire, vous l’avez.Pourquoi visons-nous aussi le plastique réemployable ? Le plastique à usage unique a des effets environne…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, les choses sont claires, et ce depuis des années : le plastique réemployable est visé au même titre que le plastique à usage unique. Tout dépend ensuite d’un choix politique.Par votre amendement, vous proposez de réautoriser le plastique réemployable dans les contenants à usage al…
Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 12Contre 47
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’avais indiqué en commission, les biberons sont inclus parmi les contenants mentionnés par la loi Egalim dont l’interdiction est prévue au 1janvier 2025. L’article réglementaire qui mentionne explicitement les biberons n’a pas été annulé par le Conseil d’État. Les biberons en plastiqu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je veux vous rassurer : les biberons feront évidemment partie intégrante du champ d’application de la loi. En tant que contenants alimentaires de service, ils sont bien inclus.S’agissant des ustensiles, je partage l’avis de Mme le rapporteur sur la difficulté à trouver des soluti…
La parole est à Mme Manon Bouquin.
À force d’élargir le champ de l’interdiction, chacun comprend que le débat ne porte plus sur les usages, mais sur le plastique en lui-même.Je vais vous poser une question très simple, monsieur le ministre, madame la rapporteure : si vous interdisez toutes sortes de plastiques, y compris réemployable…
Je mets aux voix l’amendement n18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 21Contre 34
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, cher collègue, d’avoir pris en compte la demande que j’avais formulée de remplacer le verbe « compléter » par « préciser », s’agissant de la liste des interdictions. En effet, le verbe « compléter » aurait provoqué une incompétence négative et cette disposition aurait donc été inco…
Donc on n’aurait pas dû vous écouter ?
Peut-êtremais cela aurait été inconstitutionnel, ce qui est différent.De plus, votre amendement mentionne les ustensiles, mais ce terme n’apparaît pas dans la proposition de loi. En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser une interdiction qui n’est pas claire au niveau législatif, cet…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 51Contre 14
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté d’étendre l’interdiction aux centres de loisirs et aux colonies de vacances. L’amendement est en partie satisfait : la loi mentionne déjà les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ce qui inclut les centres de loisir…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur. Tous les lieux d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sont concernés. L’amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Malheureusement, les couverts n’ont pas de limite d’âge. Les collectivités territoriales organisent la grande majorité des colonies de vacances et des centres de loisirs, je le rappelle. Par expérience – certains d’entre nous sont intervenus dans des centres de loisirs ou des colonies de vacances qu…
Je mets aux voix l’amendement n7.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 23Contre 28
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n° 13 ; par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement n° 3 ; par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’ensemble de la proposition de loi.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, n4 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n4.
Depuis 2025, les services accueillant des enfants et des femmes enceintes sont soumis à l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique. Or les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent aussi toutes les personnes hospitalisées.L’amendement, dont Mme Constance …
Quel est l’avis de la commission ?
M. Arenas l’a souligné, nous devons être attentifs à l’alimentation de tous. Même s’il serait souhaitable d’étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique à l’ensemble des établissements de santé, cette mesure serait compliquée à mettre en pratique : changer tous les contenants alim…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Chaque année, le non-respect de la loi Egalim est déjà sanctionné par des amendes millionnaires ; j’ai envie de dire, un petit peu plus, un petit peu moins – c’est une question de budget national.La loi a deux vertus : elle agit sur les comportements en interdisant ou en donnant des libertés, mais e…
Je mets aux voix l’amendement n13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 64Majorité absolue 33Pour l’adoption 24Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai rien contre un rapport, mais tant qu’à en demander un, vous pourriez être plus ambitieuse. J’avais proposé en commission de demander au gouvernement un rapport pour dresser le bilan de l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en intégrant une vision prospective concernan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n3.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 19Contre 62
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je suis ravie de voir ce texte aboutir. Alors que cette Assemblée est parfois décrite comme empêchée, on voit que dans cette semaine de l’Assemblée, dont l’ordre du jour est consacré à des textes transpartisans, nous savons faire des textes techniques, qui permettent d’avancer.Le texte définit corre…
La parole est à Mme Manon Bouquin.
L’avantage de ces débats est d’avoir éclairé le texte, qui vise donc toute forme de plastique, y compris réutilisable, contrairement à ce que certains cosignataires de la proposition de loi ont dit en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.Vous êtes contre le plastique…
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Comme cela a été rappelé par mon collègue Sylvain Carrière, ce texte n’apporte pas de mesures véritablement nouvelles pour réduire la production de plastique. Il se limite essentiellement à préciser que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique relèvent bel et bien de l’interdicti…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
J’ai déjà exposé, lors de la discussion générale, la raison pour laquelle nous voterons résolument pour cette interdiction des plastiques dans les cantines scolaires. Je veux désormais expliquer à mes collègues de gauche pourquoi nous n’avons pas soutenu leurs amendements.Cela fait maintenant six an…
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous soutiendrons ce texte, malgré ses limites. J’ai déjà eu l’occasion à la tribune de formuler très clairement nos motivations.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 72Contre 17
Le plastique, ce n’est donc plus fantastique !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.