Fin de vie
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n221 à l’article 2.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
La parole est à M. René Pilato.
Je voudrais demander à tous nos collègues s’il serait possible d’arrêter de répéter sans arrêt les mêmes choses, alors que ce texte examiné en nouvelle lecture est débattu pour la troisième fois devant notre assemblée. Au bout d’un moment, nous savons que nous avons des positions différentes et, dis…
Allez, on vote !
Pour ma part, je suis vraiment prêt à débattre – avec plaisir, et vous le savez. J’aimerais simplement que nous puissions nous dire que par ces amendements, nous faisons évoluer le texte dans un sens ou dans un autre, libre ensuite à chacun de voter pour ou contre. S’agissant des amendements sémanti…
Là, ce n’est pas sémantique !
Au stade de la nouvelle lecture, de tels amendements n’apportent vraiment rien. Pourrions-nous nous concentrer sur les amendements que vous estimez importants, par exemple ceux qui visent à modifier le sens d’un article, et non à changer tel mot ?
Ce serait préférable, ne croyez-vous pas ? Je vous le dis sérieusement ; vous n’êtes pas obligés de le faire.C’est une demande de ma part. J’espère que vous en tiendrez compte.
Sur les amendements n92 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques n111 de M. Christophe Bentz et 1268 de M. Bernard Chaumeil sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident que ces amendements sont satisfaits : chaque médecin,…
Ah non, on ne parle plus du médecin !
…chaque infirmier, en l’occurrence – puisque les médecins viennent d’être exclus du dispositif –, bénéficie d’une clause de conscience et se déclare auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente. Je crois qu’à la reprise de la séance, nous avons voté une disposition incohérente. J’aimerais que nous prenions le temps de mesurer ce qui a été voté.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Il me semble que légiférer exige…Je vous ai écoutés et je vous demande juste de m’écouter en retour. Vous pourrez répondre autant que vous le souhaitez au cours de cette séance, comme vous l’avez fait lors des lectures précédentes et lors de la discussion des amendements de cette nouvelle lecture. N…
Retirez votre texte !
Nous avons consolidé la rédaction originelle du texte. L’autoadministration est la règle, car elle correspond à la vraie volonté du malade, qui est au centre du texte, et à sa capacité à dire oui ou non, à tout moment. Dans l’hypothèse où il ne peut plus réaliser cet acte en raison d’une incapacité,…
Vous étiez plus conciliant en commission !
Madame Gruet, quand vous prenez la parole, je ne vous interromps pas ; je vous demande d’avoir la même élégance pour que je puisse la conserver à votre égard.En adoptant l’amendement qui exclut les médecins de l’administration de la substance létale, vous prétendiez protéger les soignants, mais ceux…
Ce n’est pas les protéger que de couper le corps médical en deux, en mettant les médecins d’un côté et les infirmiers de l’autre.J’espère que nous pourrons réintroduire de la cohérence. On ne peut pas décemment laisser le texte être déchiqueté de la sorte. J’aurais pu comprendre que vous supprimiez …
Pour cette discussion, je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre. Pour la suite, nous en reviendrons à la règle d’un orateur pour, un orateur contre.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
La clause de conscience existe déjà dans le texte, elle est équivalente à celle qui existe pour l’IVG. Nul besoin de la renforcer. Vos amendements sont donc inutiles, mais nous ne sommes pas dupes : ils visent avant tout à compliquer l’accès des soignants volontaires pour accompagner et pratiquer l’…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Permettez-moi d’abord une petite réaction aux propos du rapporteur général. On sent chez vous une certaine gêne, monsieur Vigier, et pour cause. L’amendement qui vient d’être adopté est motivé par le serment d’Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais délibérément la mort ». Les médecins demandent son…
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je souhaite intervenir sur la façon dont ont commencé nos débats ce soir. Hier, nous avons entendu des horreurs sur les soins palliatifs. On a parlé de méthodes barbares, de personnes qu’on laisserait mourir à petit feu de faim et de soif pendant des mois. Ce soir, on commence avec un collègue qui n…
C’est pour gagner du temps, et vous le savez bien !
Si nous proposons toujours les mêmes, c’est parce que vous ne voulez pas entendre nos arguments.
Nous aurions pu construire des choses ensemble, comme cela a été le cas pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse, que les rapporteurs ont coconstruit avec leurs collègues à la faveur de suspensions de séance.L’amendement a été voté dans les règles : nous étions plus nombreux que vous, c’…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Pour revenir au fond du texte et à la question de l’injection d’une substance létale par les soignants, je voudrais savoir comment ils seront formés à ce geste. Le seront-ils durant leur formation initiale ? Pourront-ils alors faire valoir leur clause de conscience ? Le seront-ils en formation conti…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Chère Annie Vidal, pardon, mais je ne peux pas vous laisser dire que sur ce texte, nous n’avons pas essayé de trouver des voies de passage.Nous en sommes déjà à la troisième lecture à l’Assemblée. Nous avons passé des semaines entières à débattre.
Cela fait trois ans que nous discutons de ce texte !
Puisque vous siégez en commission, vous savez qu’avant chaque lecture dans l’hémicycle, nous avons essayé de bâtir en commission les consensus les plus larges possibles, à défaut de pouvoir rapprocher les points de vue.Cher collègue Bentz, il semble que vous n’ayez pas bien entendu le rapporteur gén…
Ce n’est pas fini, nous avons d’autres amendements !
En l’état des choses, vous avez juste exclu les médecins du dispositif. On est donc en droit de se tourner vers ceux qui ont voté l’amendement pour essayer de comprendre. Pourquoi vouloir sortir les médecins du système et faire comme si les infirmiers étaient un sous-personnel ? L’amendement crée un…
Si le texte est incohérent, retirez-le !
Je mets aux voix les amendements identiques n92, 111 et 1268.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 187Nombre de suffrages exprimés 183Majorité absolue 92Pour l’adoption 72Contre 111
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n381, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements n114 et 1125, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure.Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre l…
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure.
Sur l’amendement n879, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de l’amendement n221 a eu pour effet d’exclure les médecins de la liste des personnes pouvant accomplir l’acte.
Nous souhaitons pourtant que la décision soit collégiale ; l’exclusion des médecins nous éloigne de cet objectif, ce qui introduit une incohérence majeure dans le texte.Mme Gruet m’a interrogée au sujet de la formation. La procédure dans son ensemble s’appuiera sur des recommandations scientifiques …
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je me suis assez peu exprimé depuis le début de l’examen du texte, mais les propos que j’entends me donnent envie d’intervenir. Les infirmiers sont-ils soumis au serment d’Hippocrate ? Non, que je sache.
Il ne s’applique qu’aux médecins !
Tout à fait, seuls les médecins y sont soumis. Vous me coupez sans même écouter mon argument ; c’est normal que vous ne compreniez rien. Les médecins sont soumis au serment d’Hippocrate, or c’est par ce serment qu’était motivé l’amendement n221 qui a été adopté tout à l’heure, lorsque vous étiez tou…
C’est leur choix !
Oui, c’est leur choix : laissez-les décider ! Ils sont venus me dire qu’ils ne voulaient pas pouvoir injecter de dose létale et qu’ils avaient choisi leur profession pour soigner. Une dose létale n’est pas un médicament ; elle en est tout le contraire, puisqu’elle conduit à la mort.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Ce qui se passe depuis 21 h 30 est un peu lunaire, mais nous essaierons de retomber sur nos pattes. Ce que je regrette, c’est que l’Assemblée nationale n’ait jamais retenu un amendement important – contrairement à ceux visant à déterminer si les médecins concernés doivent être en activité ou s’ils p…
Elle a raison !
Je mets aux voix l’amendement n381.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 202Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 83Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Je me dois de vous rappeler que ces amendements concernent la procédure de l’aide à mourir, non sa définition. Je vous répondrai pourtant sur le fond. En vertu de quoi un infirmier proche ne pourrait-il procéder à l’injection létale si le patient lui-même le demande ? Sur quoi fonder une telle inter…
C’est ce que je viens d’expliquer !
Si votre proposition concernait l’instruction de la demande, cela serait très différent, je vous l’accorde ; mais elle concerne l’acte létal lui-même. Dans ce cadre précis, il n’y a aucune raison d’exclure les proches. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 5 prévoit que, si l’infirmier est un proche de la personne, il ne pourra prendre part à cette procédure. Il est donc inutile de l’inscrire dans la définition présente à l’article 2.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme la rapporteure demande au nom de quoi nous interdirions à un proche d’accomplir l’acte létal. La réponse est : au nom du conflit d’intérêts, et pour limiter l’impact psychologique de l’injection sur la personne qui l’administre.J’ai proposé de préciser que le professionnel accomplissant l’acte d…
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
En l’état du texte, les seuls médecins qui pourront pratiquer le geste sont précisément les médecins retraités, car eux n’ont pas été exclus du dispositif.Madame Gruet, vous avez évoqué la formation. En première lecture, nous avions voté en commission un amendement relatif à la formation à la sédati…
Je mets aux voix l’amendement n114.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 206Nombre de suffrages exprimés 203Majorité absolue 102Pour l’adoption 82Contre 121
Je mets aux voix l’amendement n879.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 208Nombre de suffrages exprimés 204Majorité absolue 103Pour l’adoption 85Contre 119
Sur l’amendement n153, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’exercice de la profession d’infirmier est réglementé ; ses membres ne peuvent exercer que s’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. Je rappelle également qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques ; pourquoi en créer pour celu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1125.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 203Nombre de suffrages exprimés 200Majorité absolue 101Pour l’adoption 78Contre 122
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n1281, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n320, par le groupe Droite Républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’amendement n1330 vise à préciser que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que l’ensemble des solutions alternatives ont été présentées à la personne. Sur la forme, cette précision ne relève pas de l’article 2, mais d’articles que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond,…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n153.
Contre les fachos !Quoi ? J’ai dit : il fait chaud, c’est la canicule !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 204Nombre de suffrages exprimés 201Majorité absolue 101Pour l’adoption 84Contre 117
La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement – sur quel fondement ?
Afin d’apaiser le débat, tandis que des insultes fusent dans notre direction dans l’hémicycle, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.L’amendement n1281 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte – loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Ass…
Je mets aux voix l’amendement n1281.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 167Majorité absolue 84Pour l’adoption 46Contre 121
Quel est l’avis de la commission ?
Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palli…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que tous les patients ont le droit de refuser les soins, quels qu’ils soient, ce qui inclut les soins palliatifs. Nous ne pouvons donc pas conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir reçu des soins palliatifs.Permettez-moi de vous rappeler les efforts qui ont été faits ces der…
Je mets aux voix l’amendement n320.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 184Majorité absolue 93Pour l’adoption 84Contre 100
Sur les amendements n27 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de sept amendements identiques, n27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n27.
Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2, car celui-ci opère un changement majeur en introduisant une exception dans le code pénal. Jusqu’à présent, l’acte de donner la mort, qui demeure l’un des interdits fondateurs de notre société, était pénalisé ; ce que nous faisons ici revient à le dépéna…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je voudrais m’exprimer sur tous les amendements qui viennent d’être présentés, et répondre en particulier à Mme Bamana qui nous a interpellés sur un sujet tout à fait légitime : l’accès aux soins palliatifs dans les outre-mer et singulièrement à Mayotte. Elle a raison sur le fait que c’est une exige…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je voudrais revenir sur l’avis du Conseil d’État, auquel vous avez également fait référence, monsieur le rapporteur général.Permettez-moi de citer le treizième point de cet avis : « Le projet de loi introduit […] une doubl…
La parole est à M. le rapporteur général.
Certes, mais le Conseil d’État a dit aussi que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles fixées par les traités et règlements internationaux qui nous lient, qu’il ne posait pas de difficulté particulière et qu’il était solide juridiquement.Il est normal et cohérent que le gouvernement et les par…
Je mets aux voix les amendements identiques n27, 282, 681, 722, 804, 954 et 1254.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 221Majorité absolue 111Pour l’adoption 97Contre 124
Sur les amendements n1370, 1069 et 115, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n1370.
Nous allons à présent entrer dans des considérations juridiques qui vont peut-être en irriter certains, mais je rappelle que nous sommes dans cet hémicycle pour construire la loi et que nous sommes tous juristes d’un jour.Il existe dans le droit pénal français des principes cardinaux particulièremen…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur de Lépinau, je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est pas anodin. Personne ici ne considère que c’est une loi facile à rédiger ; et, de fait, nous avons des difficultés à l’écrire tous ensemble. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire très nourri du rapporteur général, mais simplem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement tend à réécrire l’alinéa 7, qui prévoit l’excuse pénale des professionnels concernés. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s’agit pas de légaliser l’empoisonnement ou la provocation au suicide, mais bien de reconnaître que participer à une procédure d’aide à mourir constitue …
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Si on légalise l’aide à mourir, comme le législateur français a choisi de le faire, il faut nécessairement, en conséquence, dépénaliser les actes réalisés par les personnes qui y concourront. C’est tout à fait logique. D’autres pays, comme mon pays d’origine, ont choisi de seulement dépénaliser l’ac…
Sa mort était imminente !
…dont les souffrances réfractaires ont poussé les parents, avec l’équipe médicale, à faire ce choix extrêmement douloureux, alors que ce cas n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec les amendements dont nous débattons, ce n’est pas à la hauteur de notre débat.
Vous faites ça à longueur de journée !
Quel mépris pour les parents ! Vous ne pensez pas à la famille !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous voyez bien qu’il y a un risque d’effet domino avec cette loi sociétale : c’est ce sur quoi a insisté Mme Vidal et cela mérite d’être entendu.On ne peut même pas s’exprimer ! Manifestement, vous avez une vision sélective du débat !
Chers collègues, s’il vous plaît, pas d’interpellations entre les bancs ! Seul M. Hetzel a la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.Un point mérite une attention toute particulière. Dans son avis, le Conseil d’État indique aussi qu’on ne peut exclure des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir, auquel cas on basculerait du côté de l’homicide v…
La parole est à M. le rapporteur général.
Il n’est pas vrai que l’alinéa 7 induit une dépénalisation totale.
Lisez l’avis du Conseil d’État !
Il dépénalise les actes pratiqués dans le cadre de la procédure, qui est définie avec rigueur ; mais en cas de manquement, il y a bien une pénalisation.
Il ne faut pas dire qu’il y a une impunité : ce n’est pas vrai. Les professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous allons valider ensemble seront sanctionnés.
Mais pour cela, il faut un contrôle!
Je mets aux voix l’amendement n1370.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 92Contre 121
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n115.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 210Nombre de suffrages exprimés 205Majorité absolue 103Pour l’adoption 87Contre 118
Sur l’amendement n° 141, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1438 de M. Antoine Golliot et 690 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n141.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 205Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 83Contre 114
Sur l’amendement n222, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n139 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je reviens rapidement à l’objet de l’amendement n139…
Mais c’est passé !
…car il n’était pas sans intérêt : nous devons en effet nous assurer que la personne qui injecte la substance létale est majeure.
Elle revient à l’amendement précédent !
L’hypothèse n’est pas si farfelue que cela ! Je suis bien d’accord que la question ne se posera pas pour un médecin mais un infirmier pourrait très bien obtenir son diplôme avant sa majorité.
Il faut arrêter d’interrompre !
Quel est l’avis de la commission ?
Toute la procédure définie par les articles 5 à 10 vise à s’assurer que la personne manifeste une volonté libre et éclairée jusqu’à l’administration de la substance létale.Dans le cas où des manquements seraient constatés – le cas est envisagé –, il appartiendrait à l’autorité judiciaire de qualifie…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n222.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 214Nombre de suffrages exprimés 211Majorité absolue 106Pour l’adoption 92Contre 119
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n140, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n179 et identiques, sur l’amendement n881 ainsi que sur les amendements n29 et identique, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1126 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure concernant la place de cette disposition. De surcroît, la condition selon laquelle le patient doit être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée suppose de s’assurer que le patient n’est pas dans un état d’ignorance. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, je ne doute pas que vous soyez satisfait du retrait des médecins de la procédure, mais vous ne douterez pas non plus, très certainement, que je sois défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. René Pilato.
Aucun personnel de santé ne sera contraint puisqu’une clause de conscience a été prévue. En réalité, l’amendement est satisfait.
Mais les médecins seront réquisitionnés, c’est une certitude !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous ai écoutés, chers collègues, et je pense que vous faites une confusion. À cet article 2, nous ne traitons pas des questions de procédure, mais de la réalisation de l’acte. Bien sûr, le médecin peut être impliqué dans la procédure, mais ce qui a été modifié en début de séance, c’est l’implica…
Je mets aux voix l’amendement n140.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 211Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 90Contre 119
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous serez tous satisfaits : à aucun moment le texte ne définit l’aide à mourir comme un soin. Nous sommes tous d’accord.Par ailleurs, je me réjouis que M. Valentin n’ait rencontré aucun malade qui souhaiterait bénéficier de l’aide à mourir. Mais s’il n’y en avait qu’un seul, j’aimerais que l’on pui…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte est clair : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un nouveau droit permettant à des personnes malades de recourir à une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances, sous certaines conditions que nous examinerons plus tard. Vos amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
C’est toujours le même débat. Il est d’ailleurs intéressant de se replonger dans les discussions qui ont précédé l’adoption de la loi Claeys-Leonetti : certains soutenaient alors que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation était contraire au soin. Nous retrouvons aujourd’hui les mêmes interrog…
Les défenseurs de cette loi rappelaient qu’il relevait de la responsabilité et du devoir du médecin de contribuer au soulagement des souffrances et d’accompagner le patient jusqu’au décès. La thérapeutique fait partie intégrante de la médecine, qui s’attache non seulement à guérir mais aussi à soula…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n205, 389, 390 et 880, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce que vous venez de dire, madame Simonnet, est très intéressant. Depuis le début de nos débats, on nous dit que l’aide à mourir n’est pas un soin. Or, à l’instant même, vous venez de soutenir exactement l’inverse.
J’ai parlé d’un acte médical, ce n’est pas pareil !
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Je le répète : vous ne cessez d’affirmer que l’aide à mourir n’est pas un soin, mais vous refusez de l’écrire expressément dans la loi. Vous avez même l’audace de l’inscrire dans le code de la santé publiqu…
Nous verrons ce point ultérieurement !
Ici, selon vous, préciser dans la loi que l’aide à mourir n’est pas un soin n’apporterait rien, dans la mesure où nous l’avons répété tout au long de nos débats. Pourtant, vous refusez de l’écrire explicitement, et vous inscrivez même le dispositif dans le code de la santé publique. Finalement, des …
Non, je n’ai pas dit cela ! Il faut écouter ! Pourquoi déformez-vous mes propos ?
Si nous, législateurs, ne sommes pas capables de l’écrire expressément, nous entretiendrons inévitablement le flou auprès de nos concitoyens.
Je mets aux voix les amendements identiques n179, 288 et 1340.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 213Nombre de suffrages exprimés 209Majorité absolue 105Pour l’adoption 92Contre 117
Je mets aux voix l’amendement n881.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 214Majorité absolue 108Pour l’adoption 96Contre 118
Je mets aux voix les amendements identiques n29 et 284.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 215Nombre de suffrages exprimés 213Majorité absolue 107Pour l’adoption 96Contre 117
Quel est l’avis de la commission ?
Une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir est, par définition, atteinte d’une affection grave et incurable. Son état de santé la rendra peu susceptible d’être éligible à un don d’organes. Pourtant, si une telle situation devait se présenter, il serait difficile, au nom de l’égalité, de lui…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame la rapporteure, vous pensez qu’il n’y aura probablement pas de don d’organes dans ces situations.
Statistiquement !
Mais pas du tout !
Je ne dis pas que c’est systématique !
Je vous dis même que c’est le contraire. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d’organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs.
Sauf en Suisse !
Ce n’est donc pas une hypothèse théorique : les choses vont se dérouler ainsi, comme en Belgique ou ailleurs. Les critères dits de Maastricht, qui encadrent les dons d’organes, reconnaissent explicitement la possibilité d’un don à la suite d’une euthanasie. Il ne fait donc pas de doute que de telles…
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous ai écouté, monsieur Juvin. Nous parlons de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irréversible. Dans la quasi-totalité des cas, vous me l’accorderez, l’évolution de la maladie s’accompagne de dégradations.
Les greffes de cornée sont possibles !
De rein aussi !
Je suis en désaccord avec vous. C’est votre avis, que je ne partage pas. Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignorants. Il y a des confrontations d’expérience. Par ailleurs, les pays que vous avez évoqués n’ont pas adopté les mêmes critères que les nôtres pour l’aide à mourir.
Les personnes dont nous parlons sont entrées dans une phase terminale irréversible. Leur état est marqué par des altérations fonctionnelles que l’on ne rencontre pas dans d’autres types de pathologies ou à la suite d’accidents brutaux – situations qui rendent possible le don d’organes.
Ce n’est pas vrai !
J’ai quelques mois d’expérience dans les organismes qui traitent de ces questions. Nous en reparlerons quand vous voulez.
C’est incroyable !
Je mets aux voix l’amendement n205.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 217Nombre de suffrages exprimés 215Majorité absolue 108Pour l’adoption 93Contre 122
Quel est l’avis de la commission ?
C’est sympa : vous faites les questions et les réponses ! En effet, je vous réponds que votre amendement n’a pas sa place à l’article 2. Sur le fond, l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine avec son accord les modalités d’administration de la substance létale. Il pour…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si vous voulez vraiment que l’autoadministration soit la règle et que l’intervention d’un tiers demeure l’exception, il faut aller au bout de cette logique. Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce principe. Il prend acte d’une réalité : les progrès technologiques permettent aujourd’h…
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je constate que vous êtes pressés d’aborder le débat sur la procédure, sujet que vous connaissez d’ailleurs parfaitement puisque nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants.Je rappelle ce que j’ai indiqué en commission, madam…
C’est un vœu pieux !
Je mets aux voix l’amendement n389.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 221Nombre de suffrages exprimés 218Majorité absolue 110Pour l’adoption 96Contre 122
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 fait bien référence à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. Cette condition est aussi rappelée à l’article 9. Je vous propose d’en reparler quand nous examinerons cet article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 2 prévoit qu’une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Votre amendement traite de l’anxiété, qui n’est…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné avant la dissolution, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de scinder le texte en plusieurs articles. Je comprends bien que cette présentation n’est pas de votre fait ; ce n’était pas la volonté du gouvernement de l’époque. Madame …
Ce n’est jamais le bon !
Vous voulez tout mettre dans l’article 2, collègue !
Ces biais dans la façon d’aborder le texte complexifient nos débats. Que vous le vouliez ou non, dans quelques instants, nous aurons à nous prononcer sur la définition de l’aide à mourir. Or nous n’avons pas établi de distinction entre deux gestes différents, et c’est un point essentiel pour moi.
Vous radotez ! On a compris !
Pour vous, ce n’est pas le cas. Je réaffirme que le suicide assisté – l’aide à mourir par autoadministration d’une substance létale – ne doit être écarté qu’en cas d’incapacité physique, notion qu’il convient de définir. À cet égard, il faut préciser que l’anxiété ne peut suffire pour que l’on délèg…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je lis cet amendement de la Droite républicaine : « L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. » Vous comptez …
C’est inhumain !
On risque de déboucher sur ce que vous souhaitez : la mise en difficulté et l’échec de la démarche. Vous souhaitez gâcher les cinq dernières minutes des patients avec leurs proches !Vous nous dites que ces émotions ne doivent pas faire obstacle à une autoadministration, mais si ! L’anxiété et l’ango…
Ce n’est pas ce que dit l’amendement.
Parce qu’on a la main qui tremble, on serait forcé de procéder au geste soi-même ? Non, tout est organisé en amont !En outre, vous dites que vous souhaitez éviter un recours à l’aide à mourir « par confort institutionnel » – je cite l’exposé sommaire. Vous imaginez donc qu’il y a dans notre pays des…
Vous me dites que oui ? Vous affirmez que certaines personnes dans le monde du soin public ou privé souhaitent contraindre et mettre à mort les personnes qu’elles accompagnent ?
Non, mais nous pensons qu’il y en a chez vous !
Que les personnes qui nous écoutent en soient témoins : il est 23 h 36, LR et RN – LRN en l’occurrence – nous expliquent qu’une partie des soignants veulent tuer celles et ceux qui sont entre leurs mains. C’est noté !
Je mets aux voix l’amendement n390.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 220Nombre de suffrages exprimés 217Majorité absolue 109Pour l’adoption 96Contre 121
Quel est l’avis de la commission ?
Je renvoie cette fois à la discussion de l’article 14. C’est à ce moment que nous débattrons de l’association des établissements de santé.
Ce n’est jamais le bon moment, jamais le bon endroit !
Sur le fond, la participation des professionnels de santé à la procédure est déjà envisagée, et ce tout au long du texte. Elle sera le résultat d’une décision individuelle : tout professionnel intervenant directement dans la procédure d’aide à mourir pourra faire valoir sa clause de conscience. Avis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte ne crée pas de mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Vous le savez : le patient pourra accéder à l’aide à mourir dans le lieu qu’il aura choisi en accord avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Avis défavo…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur Juvin, je relis votre amendement : vous souhaitez que l’aide à mourir ne soit pas « une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux ». En somme, vous souhaitez que l’aide à mourir soit confiée au secteur privé lucratif. En tout cas, …
Ce que vous dites n’est pas sérieux !
Il faut retirer l’amendement !
Je ne pense pourtant pas que vous souhaitiez qu’un business se crée autour de l’aide à mourir.J’en viens à la question des établissements confessionnels, que votre amendement, d’ailleurs, ne mentionne pas explicitement. Je ne doute pas un seul instant que vous respectiez la laïcité s’il s’agit d’éta…
La parole est à M. Philippe Juvin.
Madame Simonnet, ne faites pas celle qui n’a pas compris : vous connaissez parfaitement le texte. Par cet amendement, je souhaite faire en sorte que l’aide à mourir ne relève pas d’une mission de service public.
Lisez votre amendement !
J’espère ainsi en exempter les établissements de culture religieuse.
Mais vous n’en parlez pas dans l’amendement !
J’accepte évidemment que vous soyez pour ce texte, ce n’est même pas un sujet, c’est le principe du débat politique. Vous avez raison de défendre ce que vous croyez bon. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de la main le fait que, dans notre pays, certains établissements de santé sont particulier…
Vous n’en parlez pas dans l’amendement !
Je note aussi une information intéressante sur laquelle nous reviendrons plus tard : vous ne souhaitez pas que les établissements de soins privés participent à la mise en place de l’euthanasie. C’est une très bonne idée : dans certains établissements, il ne sera pas possible de pratiquer des euthana…
Je mets aux voix l’amendement n880.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 229Nombre de suffrages exprimés 224Majorité absolue 113Pour l’adoption 99Contre 125
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous invite à voter pour l’article 2. Si nous l’adoptons, nous franchirons un cap très important : nous aurons créé un droit à mourir.
C’est un signal envoyé aux patients qui nous en parlent depuis si longtemps. Dans les prochains jours, nous débattrons, mot par mot, des conditions qui doivent être réunies pour accéder à ce nouveau droit, comme nous l’avons déjà fait à quatre reprises au cours des cinq dernières années.Dans l’artic…
Non, pas médecin !
…lorsqu’il y a une incapacité physique. Or, comme vous l’avez compris, l’amendement n221 de Mme Lorho, que nous avons voté à 21 h 33, empêcherait les médecins d’administrer la substance létale.Puisque vous aimez la cohérence, je ne comprends pas bien l’amendement n381 de Mme Gruet, qui visait simple…
Nous en prenons bonne note, monsieur le rapporteur général.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 230Nombre de suffrages exprimés 226Majorité absolue 114Pour l’adoption 124Contre 102
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. Le support que vous avez choisi est le code de la santé publique. Il est question d’inscrire à l’article L. 1110-5 de ce code ce que vous appelez un droit à mourir.J’ai la faiblesse de penser que, dans …
Excusez-moi, monsieur de Lépinau, je n’ai pas suivi, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Nous non plus, on n’a pas suivi !