Scrutin
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Débat législatif
Fin de vie
📅 Mar. 23 juin 2026
🕐 21:30 → 00:00
⏳ 2h30
Deuxième séance
📍 Hémicycle
Revivre la séance · 2h30
N° JO
281
Session
Session ordinaire 2025-2026
Compte rendu
CRSANR5L17S2026O1N281
Vidéo
● Oui
Résumé
Débats
Points à l’ordre du jour (1)
Amendements (62)
Scrutins (1)
Orateurs (32)
Documents
📄 Compte rendu intégral (CRSANR5L17S2026O1N281)
🎬 Revivre la séance (vidéo)
🔗 Fin de vie — dossier sur assemblee-nationale.fr