Fin de vie
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n962 à l’article 4.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n962.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 33Contre 53
Sur l’amendement n886, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n965 de M. Charles Sitzenstuhl et 886 de M. Philippe Juvin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n886.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 95Nombre de suffrages exprimés 94Majorité absolue 48Pour l’adoption 37Contre 57
Je rappelle que depuis cet après-midi, nous appliquons la règle de la défense d’amendement en une minute maximum, suivie d’un orateur pour et d’un orateur contre.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble…
L’amendement est satisfait. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n682.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 113Majorité absolue 57Pour l’adoption 43Contre 70
Sur les amendements identiques n407 et 971, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n971.
Cette discussion sur les soins palliatifs permet de mettre en lumière un des autres mensonges qui plane sur cette proposition de loi. La réalité, c’est que, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n’auront pas le choix parce qu’ils n’auront pas la possibilité d’aller dans des unités de soins pa…
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont satisfaits et nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir à l’article 5. Avis défavorable.
Vous remettez toujours la discussion à plus tard !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont…
Eh oui, il y a aussi les unités mobiles !
La parole est à M. Yannick Monnet, que je prie de m’indiquer le sens de son intervention pour respecter la règle du « un pour, un contre ».
Je suis ni pour ni contre, bien au contraire.Mais je ne suis pas favorable à ces amendements.Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? Cela fait quatre ans que notre assemblée vote des projets de loi de financemen…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous. Ce que vous souhaitez, je l’ai demandé à plusieurs reprises en tant que rapporteur général du PLFSS. On nous a vendu un sous-Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – « soins palliatifs » dans le cadre de la stratégie décennale des soins…
Il faut conclure.
Il ne faudrait pas, faute d’avoir déployé la formation, que la seule solution soit de provoquer la mort de manière intentionnelle.
Je mets aux voix les amendements identiques n407 et 971.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 148Nombre de suffrages exprimés 147Majorité absolue 74Pour l’adoption 62Contre 85
Sur l’amendement n410, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n837.
Je retrouve nos débats après quelques heures d’absence de l’hémicycle, et j’invite tous les collègues à faire de même de temps en temps : s’absenter une heure ou deux et écouter nos débats à distance permet de se rendre compte des outrances proférées.J’ai ainsi entendu dans cet intervalle que, comme…
Mais venez voir !
Il faut que vous mesuriez à quel point vous êtes déconnectés.J’en viens à mon amendement, qui vise à corriger une de ces outrances. Il est prévu que si l’on est atteint d’une affection grave et incurable, il suffit de présenter une souffrance liée à cette affection pour avoir accès à l’aide à mourir…
Quel est l’avis de la commission ?
La notion de constance est totalement inadaptée quelle que soit la souffrance puisque la souffrance n’est jamais linéaire.
Elle peut être soulagée à certains moments et pas à d’autres. Quid de la nuit, par exemple ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Christophe Bentz.
Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile,
Il n’a pas dit ça !
…et que la continuité de service est toujours assurée. Vous avez l’air bien renseigné, mais c’est faux : dans au moins dix-huit départements, dont le mien, la Haute-Marne, il n’y a rien, absolument rien !Collègue Monnet, vous dites à d’autres collègues d’arrêter de pleurer sur le sous-investissement…
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. La culture du soin palliatif progresse donc dans n…
Elle a raison !
Or nous manquons de ressources humaines en médecins. Je crois que les moyens sont là, mais on ne peut les développer qu’en fonction des ressources humaines disponibles.Je ne peux donc pas laisser dire que le gouvernement ne fait rien, comme je l’entends depuis des heures.
Quel est l’avis de la commission ?
Le caractère persistant de la souffrance découle de la rédaction de l’article 4, madame Gruet, puisque le patient doit remplir tous les critères d’accès tout au long de la procédure.S’agissant des amendements de Mme Simonnet, lors des précédentes lectures, nous avons exclu le mot « et » et nous avon…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu de nombreux débats sur les notions de souffrance physique et psychologique. Une souffrance psychologique seule n’est pas suffisante pour accéder au dispositif. Cela ne signifie pas, madame Simonnet, que la souffrance psychologique ne doit pas être prise en compte. L’évaluation globale …
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique : cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir.En outre, au fil des nombreuses lectures de ce …
Sur les amendements identiques n1113 et 1119, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je voterai l’amendement n410, pas les autres. Cet amendement renforce la cohérence et la rigueur des critères d’accès à l’aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu’une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, cette exigence doit apparaître clairement dans la définition des c…
Je mets aux voix l’amendement n410.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 174Nombre de suffrages exprimés 173Majorité absolue 87Pour l’adoption 73Contre 100
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je ne comprends pas votre argument, madame la rapporteure. Vous estimez que notre demande est satisfaite. Mais comment en être sûr ? Cela n’est écrit nulle part !
Je mets aux voix les amendements identiques n1113 et 1119.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 172Nombre de suffrages exprimés 168Majorité absolue 85Pour l’adoption 68Contre 100
Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les amendements n1293, 1294 et 1129, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n752, 185 et 356, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques n37, 226, 295, 408 et 972, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques n226 de Mme Marie-France Lorho et 295 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n408.
Je ne veux pas que les gens souffrent – personne n’en a envie, c’est pourquoi la souffrance est un critère essentiel.Si l’on met à la disposition du patient un traitement qui lui permet de ne pas souffrir, mais qu’il l’arrête, ses souffrances réapparaissent et le rendent éligible à l’aide à mourir –…
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Ceux qui connaissent parfaitement le projet de loi de 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie savent que le mot « insupportable » y figurait et que nous le réemployons ici au même endroit.Ensuite, qu’est-ce qu’une douleur réfractaire ? C’est une douleur qu’aucun traitement ne…
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à cette rédaction, qui reprend celle de 2024 et me semble équilibrée. Vous voulez que le patient ne puisse demander à mourir, mais la loi Kouchner est passée par là et elle lui offre, lorsqu’il est au bout du chemin, la possibilité de refuser u…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant l’accès ou non à des soins palliatifs, dont on sent qu’il est un sujet d’inquiétude, je vous relirai simplement l’alinéa 10 de l’article 5 : « [Le médecin] informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, s…
S’il y a un traitement, il n’y a plus de souffrances !
…en lui refusant l’accès à l’aide à mourir au motif qu’elle refuse tout autre traitement. Il me semble que nous n’avons pas à reprendre un débat qui a été conclu avec la loi Kouchner.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Lors de cette discussion commune, j’ai été intrigué par le fait que cinq de leurs auteurs se soient contentés de dire que leurs amendements étaient défendus. J’ai alors été y regarder plus en détail car, souvent, lorsqu’on ne prend pas la parole pour défendre un amendement, c’est qu’il est honteux. …
…et sur le droit du patient ou de la patiente à choisir son traitement. Il faut prendre son traitement, même si on ne le supporte pas, s’il provoque nausées et vomissements, si on ne peut plus sortir de chez soi ni travailler, bref, s’il gâche la vie ; sans traitement, pas d’aide à mourir ! C’est d’…
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses. Il suffit pourtant de lire le texte, qui est parfaitement clair quand il parle d’une souffrance qui n’est pas seulement psycholo…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Avec la souffrance, qui est l’un des critères exigés pour l’aide à mourir, nous abordons un sujet sensible. Nous nous interrogeons sur les réponses à apporter aux personnes qui souffrent. L’administration d’une substance létale est-elle la bonne solution quand des moyens de soulagement existent ?
Qu’en savez-vous ?
Arrêtez de mentir ! C’est scandaleux !
C’est une véritable question éthique.Par ailleurs, j’entends que ce sont les termes du projet de loi de 2024 qui ont été repris, mais nous pouvons néanmoins en discuter, d’autant que l’alinéa 8 est construit sur une asymétrie. D’une part, il est question d’une souffrance réfractaire, ce qui ne peut …
Qu’est-ce que ce sera dans plusieurs années !
…et c’est tant mieux ; d’autre part, il y a la souffrance insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter les traitements. Or cette notion d’« insupportable » oblige à s’interroger…
Je suis navrée, vous avez largement dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur le ministre, avec le respect que je vous dois, vous faites une grave erreur d’appréciation, la même que commet le rapporteur général. Chaque fois qu’on essaie de vous parler de ce sujet capital qui est l’accès effectif aux soins palliatifs préalablement à la demande d’aide à mourir, vous no…
Je mets aux voix l’amendement n1293.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 80Contre 113
Je mets aux voix l’amendement n752.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 193Majorité absolue 97Pour l’adoption 83Contre 110
Je mets aux voix les amendements identiques n185 et 1409.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 84Contre 113
Je mets aux voix les amendements identiques n37, 226, 295, 408 et 972.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 82Contre 115
Je mets aux voix l’amendement n1294.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 195Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 81Contre 113
Je mets aux voix l’amendement n1129.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 75Contre 113
Je mets aux voix l’amendement n356.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 197Majorité absolue 99Pour l’adoption 84Contre 113
Je suis saisie de quatre amendements, n228, 294, 229 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n228 et 294 sont identiques, ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Union des droites pour la République ; les amendements n229 et 969 sont égaleme…
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 191Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 75Contre 112
Je mets aux voix les amendements identiques n229 et 969, repoussés par la commission et le gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 192Nombre de suffrages exprimés 189Majorité absolue 95Pour l’adoption 76Contre 113
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n1269 et 1384.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 190Nombre de suffrages exprimés 187Majorité absolue 94Pour l’adoption 75Contre 112
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1057 et 1058, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n751 et identique ainsi que sur l’amendement n409, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n156, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir les amendements n1057 et 1058, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. Présenter une souffrance liée à cet…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons déjà eu une discussion sur le sujet du premier amendement. Nous avons clairement dit, comme dans le texte, que la souffrance psychologique seule ne pouvait être suffisante. Concernant le deuxième amendement, la disposition est déjà prévue par l’article 4, lequel précise que la souffrance …
Mais il est mieux-disant !
Avis défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1057.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 180Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 64Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n1058.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 182Nombre de suffrages exprimés 181Majorité absolue 91Pour l’adoption 83Contre 98
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Blin et monsieur Valentin, vous souhaitez supprimer la référence à une souffrance psychologique. Je vous rappelle que cette expression a déjà été supprimée en deuxième lecture et que l’alinéa 8 précise bien qu’une souffrance psychologique seule n’ouvre pas droit à l’aide à mourir. Vos amendem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je voudrais visiter le pays dans lequel vous vivez, mes chères collègues ! Un pays merveilleux, magnifique, où l’on peut soigner et effacer toutes les souffrances physiques et psychologiques…Bien sûr qu’il faut continuer d’investir dans la médecine, dans la recherche, et notamment dans les soins pal…
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Je souhaite répondre à Mme Simonnet. Nous vivons en France, mais peut-être préférez-vous vivre en Espagne, où une jeune fille dépressive, après une tentative de suicide qui l’a rendue paraplégique, a souffert d’une nouvelle dépression qui a permis qu’elle soit euthanasiée à l’âge de 25 ans. Initiale…
Je mets aux voix les amendements identiques n751 et 1364.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 193Nombre de suffrages exprimés 191Majorité absolue 96Pour l’adoption 83Contre 108
Je mets aux voix l’amendement n156.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 183Nombre de suffrages exprimés 180Majorité absolue 91Pour l’adoption 72Contre 108
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n409.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 186Majorité absolue 94Pour l’adoption 74Contre 112
Sur l’amendement n1157, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Je trouve insuffisant de répondre par un simple avis défavorable quand je pose la questionde l’accès au diagnostic. C’est une réelle souffrance ; une personne vivant dans un département très rural, malade d’un cancer diagnostiqué tardivement, sans accès aux soins, n’aura plus que l’aide à mourir.
Je ne veux pas que des Parisiens, qui pourront être diagnostiqués rapidement, soient avantagés par rapport à des habitants de la Creuse. Je ne fais pas de polémique. Cela mérite une réponse !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Un peu d’optimisme ! Des réformes ont été votées depuis 2020. En octobre, 3 500 docteurs juniors iront là où il manque des médecins.
Vous n’y croyez même pas !
Entre 2024 et 2025, le nombre de nouvelles installations de médecins a progressé de 32 %, et même de 42 % dans les zones moins denses ; la couverture du territoire atteint 98 % ; seulement 4,5 % des malades en affection longue durée (ALD) n’ont pas de médecin référent, alors qu’ils étaient 50 % il y…
Les chiffres sont là. Tout n’est pas parfait, il existe encore des retards dans les diagnostics et dans l’accès aux soins, mais le problème sera réglé avant que ce texte ne soit mis en application. Arrêtez de tirer toujours vers le bas !
Sur l’amendement n° 411, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Une personne qui a été diagnostiquée d’un cancer grave est prise en charge. Je ne dis pas que tout est parfait, mais on ne passe pas immédiatement du diagnostic à l’aide à mourir ! Cela n’existe pas dans la vraie vie.
Vous ne répondez pas à la question !
Sur l’amendement n652, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement n1157.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 197Nombre de suffrages exprimés 192Majorité absolue 97Pour l’adoption 78Contre 114
Je précise aux collègues qui veulent intervenir sur l’amendement que je distribue les prises de parole en fonction de l’ordre dans lequel elles sont demandées. C’est un critère discriminant comme un autre.
Évidemment, c’est nous qui sommes discriminés !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà dit, nous aurons l’occasion, à l’article 5, de revenir sur…
Ce n’est pas la même chose !
Laissez-moi vous expliquer pourquoi les articles 4 et 5 sont intimement liés. L’article 5 prévoit que le médecin instructeur de la demande, en amont de la vérification des critères d’accès, « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si …
Il « informe ». Ce n’est pas la même chose !
Nous avons une divergence sur l’instruction conjointe, que nous voulons rendre possible. En l’état actuel du texte, un patient, en raison des circonstances malheureuses provoquées par sa maladie, peut déposer une demande d’accès à l’aide à mourir s’il remplit les critères définis à l’article 4, et a…
Selon quelle procédure ?
Nous ne créons donc pas de passage obligé par les soins palliatifs,…
Ce n’est pas ce que je demande !
…nous voulons simplement que les demandes d’accès à l’aide à mourir et aux soins palliatifs puissent se faire concomitamment.Sur cet amendement, je ne peux vous donner satisfaction, mais à l’article 5, nous examinerons une proposition dont l’écriture se rapproche de ce que vous souhaitez, sans pour …
Cela n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Monnet, je suis totalement d’accord avec vous.
Avis favorable, alors !
Il est impensable qu’un patient accède à l’aide à mourir s’il n’a pas pu bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si le texte ne le prévoyait pas déjà, je ne serais pas ici pour le soutenir.Cela dit, votre amendement m’étonne – cela fait quelques années que nous travaillons ensemble –…
C’est bien là le problème.
Le texte exclut la possibilité qu’une personne qui a demandé l’accès aux soins palliatifs ne puisse pas en bénéficier. Si le médecin validait une demande d’accès à l’aide à mourir alors que le patient n’a pas pu bénéficier de soins palliatifs malgré sa demande, il se mettrait en faute.
Qui vérifiera ? Aucun contrôle n’est prévu !
Votre amendement est donc satisfait par l’article 5 et mon avis sera défavorable, mais, je le répète, je suis totalement d’accord avec vous et je voulais le préciser.
Et dans les territoires où il n’y a pas de soins palliatifs ?
La parole est à M. Dominique Potier.
J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. Or seul un França…
Je mets aux voix l’amendement n652.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 198Nombre de suffrages exprimés 194Majorité absolue 98Pour l’adoption 85Contre 109
Quel est l’avis de la commission ?
Vos inquiétudes sont déjà couvertes par la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que la manifestation de la volonté doit être « libre ».
Comment s’en assure-t-on ?
Si le médecin a un doute, ce qui peut arriver, il pourra saisir le procureur de la République. Faisons confiance aux médecins. La France n’est quand même pas un pays dans lequel des gens attendent, tapis derrière des rideaux, pour abuser de la faiblesse des uns et des autres. Restons logiques !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, un point devrait nous interroger : 2 000 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en moyenne chaque année dans notre beau pays. Il ne s’agit que des condamnations, donc on peut penser qu’il y en a plus ! C’est une question centrale.Vous nous dites que tout est déjà…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Hetzel, j’ignorais que les magistrats disposaient des compétences médicales nécessaires pour s’assurer d’une manifestation de la volonté de façon libre et éclairée.
Quel professeur ! Quel donneur de leçons !
Monsieur Hetzel, si vous parlez en même temps, nous ne nous en sortirons pas. Je vous demande donc de conserver votre élégance habituelle. Si cet amendement était adopté, à chaque demande d’aide à mourir il faudrait s’adresser au président du tribunal judiciaire ; or la justice manque déjà de moyens…
Les tribunaux ne devraient pas être dérangés tant que ça puisqu’il s’agit d’une loi d’exception !
Madame Gruet, laissez-moi juste terminer, vous parlerez autant que vous le voudrez juste après. Écoutons-nous, il y va du respect mutuel…Pour ma part, je vous ai toujours écoutés.J’ai bien compris depuis le début de nos débats que vous vouliez judiciariser le dispositif. Nous avons déjà eu un débat …
Je mets aux voix l’amendement n411.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 189Nombre de suffrages exprimés 188Majorité absolue 95Pour l’adoption 78Contre 110
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
…votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne prend sa décision sans contrainte extérieure. De plus, ce critère est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Avis défavorable, ainsi que sur les amendements d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer d’être rapide et de ne plus trop prendre la parole par la suite, car je ne peux pas à la fois vous demander de siéger samedi et dimanche et vous faire perdre du temps.
Tout à fait ! Merci !
M. Bentz a soulevé un point important : il n’est pas question de ne pas reconnaître les différences entre territoires, que ce soit dans la Creuse, en Haute-Marne, chez vous, en Ariège, chez moi, ou à Paris – mais il faut être prudent : il existe peut-être des déserts médicaux également à Paris, les …
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant …
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec leur contenu.La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir. Aux Pays-Bas, où ce droit a été créé il y a vingt…
Ah ? Tout ça pour ça…
Vous n’avez pas du tout parlé de votre amendement. Qu’en est-il de l’amendement n888 ?
« Tout ça pour ça », franchement…
Vous n’avez pas défendu votre amendement. J’aurais pu couper votre micro.
La parole est libre, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement n887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…
Il a été retiré. L’avis de la commission ne porte que sur l’amendement n888.
Dans ce cas, défavorable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n888.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 188Nombre de suffrages exprimés 185Majorité absolue 93Pour l’adoption 78Contre 107
Tout ça pour ça !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1326.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 176Nombre de suffrages exprimés 172Majorité absolue 87Pour l’adoption 66Contre 106
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis assez surprise que ces amendements identiques aient été déposés par Mme Corneloup et M. Potier.
Posez-vous des questions !
Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas…Vous évoquez des personnes q…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous abordons un point d’interprétation très important : les critères doivent-ils être vérifiés à tous les moments ? La procédure prévoit la réitération de la demande et la vérification des critères d’éligibilité à différentes étapes – y compris le jour J, si je peux m’exprimer ainsi.Pour chacun des…
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est bien écrit dans le texte qu’il est vérifié tout au long de la procédure que la personne a toutes ses capacités.
La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.
Celui qui décide !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La voix de la sagesse !
Monsieur Bazin, nous en sommes, vous et moi, au huitième examen de ce texte – au huitième !
C’est trop long !
Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. Vous cherchez à nous embrouiller l’esprit et…
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bazin, vous parliez de temporalité. Je vais donc vous proposer de faire un exercice très simple avec moi.La collégialité s’organise et les médecins ont quinze jours pour rendre leur décision. Si le discernement de la personne n’est plus assuré après ces quinze jours – il l’était quand elle …
Vous voyez bien, monsieur Potier, monsieur Bazin, que nous vous protégeons en nous opposant à vos amendements. L’alinéa 4 de l’article 10, auquel je viens de faire référence, prévoit déjà un garde-fou. Laissez-nous vous aider en étant doublement défavorables à vos amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n756 et 1503.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 179Nombre de suffrages exprimés 175Majorité absolue 88Pour l’adoption 59Contre 116
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1059, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n40, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nathalie nous quitte et tout est dépeuplé !
Elle ne vote pas bien !
Je vais devoir défendre ses amendements…
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons le sujet des directives anticipées, dont nous avons déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Par deux fois, nous avons rejeté ces amendements, qui sont contraires à l’équilibre du texte…
« Équilibre », façon de parler !
Il faut qu’à chaque étape de la procédure, la personne soit capable de s’exprimer de façon libre et éclairée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Les directives anticipées n’ont rien à faire dans ce texte. La demande d’aide à mourir doit demeurer une exception, librement choisie par la personne, en pleine conscience : c’est un point essentiel, un verrou du texte.En revanche, chers collègues, je n’admets vraiment pas l’idée selon laquelle la s…
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je crois que nous avançons tous dans la réflexion et dans le travail que nous menons. Mme Erodi a évoqué la situation tragique de ces patients dont la fin est inéluctable qui ont prévu, pensé, choisi leur fin de vie, qui l’expriment dans leurs directives anticipées et qui s’appuient sur une personne…
Je mets aux voix l’amendement n1059.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 146Majorité absolue 74Pour l’adoption 43Contre 103
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 5, qui prévoit que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et par l’article 6, qui prévoit que « le médecin l’inform…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n40.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 166Majorité absolue 84Pour l’adoption 68Contre 98
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, ces amendements sont satisfaits : l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».
Ce n’est pas une obligation !
L’article 6 prévoit quant à lui que le médecin peut solliciter l’avis de tout autre professionnel de santé – dont un psychiatre – à tout stade de la procédure. Avis défavorable.
Excellente intervention !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 5 fait effectivement référence au psychiatre, madame la rapporteure, mais ce n’est pas du tout pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Or c’est l’objet du présent alinéa.
Je mets aux voix les amendements identiques n41 et 351.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 70Contre 93
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Je vous renvoie à l’article 6, dont l’alinéa 3 précise : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Ce principe est déjà mobilisé par les juridictions, comme ce fut le cas par la Cour de cassation dans un a…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la rapporteure, votre réponse est claire : en faisant référence à l’article 6, vous évoquez un discernement « gravement altéré ». Or mon amendement n42 consiste à dire que le discernement soit est altéré, soit ne l’est pas. L’adverbe « gravement » introduit une subjectivité qui n’a pas lieu d…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Parfois, en voulant trop bien faire les choses, on les fait mal. Ces amendements entendent protéger les personnes dont le discernement serait altéré « lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Or cette formule laisse entendre qu’après la demande, si la volonté n’est plus libre, cela ne pose …
Je mets aux voix les amendements identiques n42 et 1504.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 166Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 64Contre 100
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n43, 754, 355, 725 et identique ainsi que sur l’amendement n890, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n146, par le groupe Union des droites pour la République ; enfin, sur l’amendement n1131, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à douze amendements, n43, 754, 355, 1506, 725, 1508, 146, 1505, 736, 1507, 890 et 1131, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n725 et 1508 d’une part, n736 et 1507 d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n43.
Il tend à exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir. Notre droit protège ces personnes en situation de vulnérabilité. Il serait très troublant de leur interdire d’un côté de procéder à des actes de la vie courante – comme signer un chèque – pour les autoriser de l’autre à demander l’aide à mou…
Nous l’avons dit : la parole est donnée à un orateur pour et à un orateur contre. On nous met suffisamment la pression pour avancer !
Qui vous met la pression ?
Je donnerai la parole à M. Bloch, qui a priorité puisqu’il ne s’est pas encore exprimé.
Vous présidez très bien, madame la présidente !
Quel est l’avis de la commission sur ces douze amendements en discussion commune ?
Messieurs Bazin, Hetzel, Potier et Juvin,…
Et Nathalie Colin-Oesterlé !
…vous soulevez une question cruciale. Je me souviens d’ailleurs de vos précédentes interventions à propos des majeurs protégés.Vos amendements tendent à limiter la capacité de ces majeurs protégés à bénéficier de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir. MM. Hetzel et Potier veulent en exclure tous l…
Mais pas le juge !
Le médecin doit également recueillir les observations de la personne chargée de la mesure de protection et les transmettre au collège pluriprofessionnel, qui décide si le malade peut bénéficier ou non de l’aide à mourir. Le tuteur du majeur protégé est donc associé à la décision collégiale.Cela figu…
Dans son alinéa 3, il indique que « par dérogation […], la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter …
C’est incroyable ! C’est dingue !
C’est lunaire !
Des filets de sécurité sont prévus : le tuteur est informé tout au long de la procédure et, au moindre doute, il peut saisir le juge.
Dans un délai de deux jours seulement !
En attendant le fameux registre national des mesures de protection, des dispositions transitoires sont prévues – cela intéressera M. Bazin. Elles sont au nombre de trois : la consultation de l’extrait de naissance, qui contient la mention de la mesure de protection ; la consultation des pièces du do…
Nous allons en rester à un orateur pour et un contre, d’autant que si cette discussion commune est longue, de nombreux amendements sont déposés par les mêmes groupes.
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Je soutiens évidemment ces amendements de bon sens. Nous parlons de majeurs protégés, par exemple sous tutelle. Pour accomplir un acte comme une vente immobilière, ils ont besoin de l’accord du juge des tutelles. L’aide à mourir est un sujet autrement plus grave que la vente d’une maison ! Et l’inte…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le bon sens voudrait que l’on sache de quoi on parle.
Vous mélangez tout. Les personnes sous protection le sont pour différentes raisons, et vous mettez sur un même plan la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Ces mesures de protection sont très différentes ; elles ne sont pas non plus décidées pour les mêmes raisons.Quand on a accompagné…
Je mets aux voix l’amendement n43.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 161Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 59Contre 101
Je mets aux voix l’amendement n754.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 60Contre 98
Je mets aux voix l’amendement n355.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 60Contre 98
Je mets aux voix les amendements identiques n725 et 1508.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 169Nombre de suffrages exprimés 169Majorité absolue 85Pour l’adoption 69Contre 100
Je mets aux voix l’amendement n146.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 65Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n890.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 167Nombre de suffrages exprimés 165Majorité absolue 83Pour l’adoption 66Contre 99
Je mets aux voix l’amendement n1131.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 165Nombre de suffrages exprimés 164Majorité absolue 83Pour l’adoption 64Contre 100
Quel est l’avis de la commission ?
Si les personnes, bien qu’incarcérées, satisfont aux critères prévus, il est fort probable qu’elles soient hospitalisées en prison. Dès lors, l’argument tiré de la pression qu’elles pourraient subir du fait de leur incarcération ou du manque de visites ne tient plus. Ces personnes auraient pourtant …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n896.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 150Majorité absolue 76Pour l’adoption 55Contre 95
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1371 et 1086, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n889 et 39 et identiques, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L…
Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.Votre tex…
Sur l’amendement n1249, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n120.
Il vise à renforcer une garantie qui devrait pourtant faire consensus : la protection des personnes vulnérables. Depuis le début de nos débats, on nous répète que la demande devra être libre et éclairée. Cependant, comment nous assurer qu’une personne gravement malade, dépendante, âgée ou isolée, ne…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils ont tous trait au risque de pressions et l’avis sera défavorable pour tous, mais je vais répondre plus précisément à certains orateurs. Il a été fait mention du risque de captation d’héritage. Devrait-on alors consulter le notaire ? Face au risque d’abus de faiblesse, il a été proposé qu’un juge…
C’est énorme, 500 affaires !
Se lancer dans une bataille de chiffres serait hors sujet.Monsieur de Lépinau, vous demandez que le patient manifeste son consentement. C’est inutile et exclu, puisque la demande vient de lui !
Quelle naïveté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais répondre à Mme Gruet, qui m’a interpellé sur la recherche du consentement, sur le caractère libre et éclairé de celui-ci et sur la formation des professionnels à ce sujet. On parle effectivement d’une décision particulièrement grave : accorder ou non l’accès au droit à l’aide à mourir. Toute…
Oui, mais là, la décision est irrémédiable !
Aussi grave et particulière soit-elle, je ne vois ni pourquoi la situation nécessiterait une formation particulière, ni ce que celle-ci pourrait comporter. Je ne peux pas être plus clair. Tous les jours, les médecins doivent rechercher le consentement de leurs patients et s’assurer qu’il est libre e…
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je vais réagir aux propos de notre collègue de Lépinau. J’étais officier ministériel puisque j’ai été notaire pendant des années. En cas de doute, il m’est souvent arrivé de demander à un médecin un certificat pour m’assurer que la personne qui faisait un testament ou une donation avait toutes ses c…
Il est exact qu’un juriste peut analyser la présence ou l’absence d’un consentement libre. Toutefois, en lisant le texte, notamment l’article 5, celui qui fixe la procédure, je conclus qu’on est bien dans une démarche encadrée – ou alors je ne sais pas ce qu’est une démarche encadrée !
Écrire, comme cela est fait à l’alinéa 9 de l’article 4, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » est suffisant. La phrase est claire et tout ajout viendrait la troubler. La procédure est encadrée comme c’est rarement le cas pour les actes de la vie civile.
La parole est à M. Dominique Potier.
Sans rouvrir le débat, je signale au ministre qu’il existe une différence de nature entre l’aide à mourir et la sédation profonde. À Jean-Paul Mattei, j’indique que, pour les majeurs protégés, dans au moins une dizaine de cas – soins psychiatriques, stérilisation, intervention chirurgicale lourde, e…
La parole est à M. le rapporteur général.
Hervé de Lépinau, à qui Jean-Paul Mattei a très bien répondu, a dit qu’on ne demanderait pas son consentement au patient. Pardonnez-moi, monsieur de Lépinau, mais il s’agit d’une lecture totalement erronée de la loi pour le fin juriste que vous êtes ! Je rappelle que le texte comporte un seul pilier…
Je comprends pourquoi ça manque de stabilité, s’il n’y a qu’un seul pilier…
Nous ne sommes pas dans la situation à propos de laquelle Brigitte Liso a apporté des précisions à Patrick Hetzel, puisque c’est le patient qui exprime sa volonté. Enfin, dans le cadre de la procédure collégiale, même si la personne de confiance est dans la pièce, elle est écartée du processus de dé…
Le ministre a bien parlé de consentement ! Vous n’êtes pas d’accord entre vous !
Je mets aux voix l’amendement n412.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 156Majorité absolue 79Pour l’adoption 63Contre 93
Je mets aux voix l’amendement n1371.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 157Nombre de suffrages exprimés 157Majorité absolue 79Pour l’adoption 64Contre 93
Je mets aux voix l’amendement n1086.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 151Nombre de suffrages exprimés 151Majorité absolue 76Pour l’adoption 59Contre 92
Je mets aux voix l’amendement n889.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 156Nombre de suffrages exprimés 155Majorité absolue 78Pour l’adoption 64Contre 91
Je mets aux voix les amendements identiques n39, 297 et 653.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 153Majorité absolue 77Pour l’adoption 63Contre 90
Je mets aux voix l’amendement n1249.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 158Nombre de suffrages exprimés 158Majorité absolue 80Pour l’adoption 65Contre 93
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.