Débat législatif

Fin de vie

📅 Mer. 24 juin 2026🕐 21:30 → 00:00⏳ 2h30Deuxième séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 2h30

N° JO

283

Session

Session ordinaire 2025-2026

Vidéo

● Oui

RésuméDébatsPoints à l’ordre du jour (2)Amendements (80)Scrutins (1)Orateurs (37)Documents

Fin de vie

Adopté

295 pour · 232 contre · 35 abst. · 562 votants