Fin de vie
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n2773, 2915 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n1204 à l’article 12.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n489, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n1204.
Il s’agit d’un vrai amendement rédactionnel.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
C’est un vrai avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n1204.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 19Contre 43
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevai…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif.J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre admi…
On n’est jamais si bien servi que par soi-même !
L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Aujourd’hui…
Je mets aux voix l’amendement n75.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 28Contre 53
Sur l’amendement n1143, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n12.
Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice.La médiation suit le principe d’une recherc…
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.
Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse !
Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec …
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1143.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 24Contre 56
Sur les amendements n1144 et 1145, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1144 de Mme Lisette Pollet et 735 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1568.
Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques n634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est…
Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa …
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, nous sommes cohérents avec les positions que nous avons défendues jusqu’ici.
Je n’ai pas dit le contraire !
Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai série…
Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditi…
C’est une justice expéditive !
Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il sera…
Je mets aux voix l’amendement n1144.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 25Contre 57
Je mets aux voix l’amendement n1145.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 21Contre 55
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.L’amendement n492 de Mme Justine Gruet est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien !
Ah oui, tout allait bien !
On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemme…
Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n496.
Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 91Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 60Contre 31
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n618 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Avis défavorable sur ces quatre amendements.Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur général d’avoir précisé à nouveau le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’un ordre professionnel ne peut pas être juge et partie. Pourtant, ce matin, quand j’ai défendu la clause de conscience des pharmaciens et que j’ai cité un syndicat, vous m’avez dit : « ce ne sont pas les syndicats qui doivent s’exprimer, mais le…
Ça s’appelle la politique !
En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression !
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un…
Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 92Nombre de suffrages exprimés 91Majorité absolue 46Pour l’adoption 61Contre 30
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de commu…
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cepe…
Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est unet que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.
Vous ne pouvez nier qu’elle existe !
Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet.
C’est lamentable !
Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.
Elle protège les soignants !
Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum s’agissant d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.
Elle participe de son équilibre…
Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut à diriger le patient vers un autre praticien.
La clause de conscience n’est pas une clause de blocage !
Mais c’est aussi le cas pour l’IVG ! L’article 2213-4 du code de la santé publique impose en effet au médecin qui refuse de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse de diriger la patiente vers un autre praticien susceptible de réaliser cette intervention.
La clause que vous critiquez n’est donc pas une disposition incomplète ; elle n’est pas moins complète que pour d’autres actes. Cela nous rappelle une chose très simple : le RN est toujours défavorable au droit à l’interruption volontaire de grossesse !
Vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu’elle existe dans le droit français pour les femmes qui avortent..
Allez-y, madame la députée.
C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,…
Non, avançons !
…si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème !
Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave.
Ce n’est pas de l’obstruction, allez-y !
L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.L’amendement n502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n503, 780, 713, 781, 1205, 1571, 1019, 1292, 983, 1397, 1150, 1476, 561, 79, 1223, 943, 944, 134, 255 rectifié et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n713, 781, 1205 et 1571 sont identiques.Les amendements n503 de Mme Justine Gru…
Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous dev…
Même s’ils le veulent bien ?
Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qu…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter ce que vient d’expliquer le rapporteur, je dirai que la clause de conscience n’est pas minimale mais normale : il fallait une clause de conscience pour les médecins, qui sont en contact direct avec la personne ou prennent la décision, ce qui engage leur responsabilité. Ces éléments ju…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue.Cette clause de conscience est importante pour les soignants et montre qu’il s’agit d’un texte laïque, qui respecte toutes les croyances et tou…
Je mets aux voix les amendements identiques n713, 781, 1205 et 1571.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 87Majorité absolue 44Pour l’adoption 27Contre 60
Je mets aux voix l’amendement n1292.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 28Contre 60
Je mets aux voix l’amendement n1150.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 28Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n1223.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 30Contre 58
Je mets aux voix l’amendement n134.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 30Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait : les infirmiers sont couverts par la clause de conscience. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour la même raison, avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Est-ce que vous vous rendez compte des conséquences d’un tel amendement ? Une personne qui aurait recours à l’aide à mourir ne pourrait bénéficier des soins mortuaires… Mais comment peut-on défendre une telle idée ? ! C’est un avis évidemment défavorable !
C’est vraiment honteux !
Je ne pensais pas que l’inhumanité pouvait atteindre ce niveau !
Une personne morale ne peut faire valoir de clause de conscience.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle une fois encore qu’infirmiers comme aides-soignants bénéficient d’une clause de conscience en tant que personnels soignants. Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Comment une personne morale pourrait-elle faire prévaloir une clause de conscience ? Je vous pose la question.
Eh oui ! Elle n’a pas de conscience !
Voilà. Comme le disait Olivier Falorni : « Les murs n’ont pas de conscience. »
Mais ils ont des oreilles !
À quel titre un directeur d’établissement qui n’intervient pas directement dans la mise en œuvre de la procédure pourrait-il bénéficier d’une clause de conscience ?Et on peut se poser la question pour l’ensemble des directeurs des établissements de santé, quelle que soit leur nature, y compris les d…
Une rédaction très élargie !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement sera également clairement opposé à toute clause de conscience collective. Un professionnel de santé venant de l’extérieur doit pouvoir accéder à l’établissement pour accompagner la personne. Il convient évidemment dans ce texte de faire prévaloir le droit des malades en fin de vie, à…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Olivier Falorni rappelait en effet régulièrement que les murs n’ont pas de conscience, mais en échangeant avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendus dire que les murs ne soignent pas non plus !Cela mérite aussi réflexion.Et puis vous dites qu…
Mais ils n’en veulent pas ici !
Cela existe et donc dites clairement ce qu’il en est : vous n’en voulez pas. Ce n’est pas la même chose que de dire que le droit ne le permettrait pas.
Les murs en effet ne soignent pas !
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison, monsieur Hetzel, nous n’en voulons pas. Mais si ce que vous dites est vrai sur le plan juridique, il reste qu’une personne qui demande une IVG n’est pas dans la même situation qu’un malade en fin de vie. La première peut se rendre dans un autre centre, elle n’est pas soumise aux co…
Honnêtement, ça se discute !
Que nous ne soyons pas d’accord, c’est un fait, et qui sera ainsi acté.
Il le sera à nouveau mardi prochain !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
En réponse aux arguments avancés, je pourrais poser la question suivante : Qu’en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l’aide à mourir ? Nos discussions pourraient ainsi tourner en rond longtemps. Je préfère promettre à M. Potier et aux patients, où qu’ils se trouvent – j’insiste …
…pour assurer cette liberté que nous défendrons jusqu’au bout. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je réitère mon avis défavorable à la clause de conscience collective car, moi aussi, je souhaite que toute personne, où qu’elle soit, puisse bénéficier du nouveau droit qui, je l’espère, sera créé par le vote de la loi.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je trouve ces amendements très théoriques, un peu idéologiques et même hors sol. Dans la vraie vie, croyez-vous que quelqu’un qui sollicitera l’aide à mourir ira dans un établissement qu’il sait hostile à ce principe ? Les choses ne se passent pas comme cela !D’autre part, quiconque a déjà été plus …
« Idéologie » n’est pas un gros mot !
Peut-être, mais cela pose problème car, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le prétendez !
Je ne crois pas…
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ayant travaillé dans des établissements confessionnels, je sais que, comme tous les autres, ils ont un projet d’établissement, qui n’est pas la seule addition de projets individuels. Toutefois, ils sont aussi tenus, par un devoir d’humanité, d’accueillir des patients de toute confession. De plus, il…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Potier, même si je respecte toujours vos arguments, vous en avez utilisé un qui m’a dérangée lorsque vous avez dit qu’un malade pouvait choisir le lieu de sa fin.
Oui, cela se fait !
J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour m…
Bref, nous sommes inhumains !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis …
C’est ce que dit le texte !
Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État q…
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Dans les établissements confessionnels, – car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle.D’autre part, puisque vo…
On peut imaginer que les personnels qui travaillent dans ces établissements le font aussi pour des raisons de croyance religieuse,…
Ce n’est pas une question confessionnelle !
…parmi lesquelles figure l’accueil inconditionnel de la personne – corrigez-moi si je me trompe. Que signifie l’accueil inconditionnel, si vous rejetez une personne simplement parce qu’elle fait le choix de l’aide à mourir et que cela ne correspond pas à vos valeurs ? Lesdites valeurs passent-elles …
Je mets aux voix les amendements identiques n508, 1095, 1152 et 1576.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 90Nombre de suffrages exprimés 90Majorité absolue 46Pour l’adoption 29Contre 61
Quel est l’avis de la commission ?
Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ?Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la Ré…
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il existe déjà une exception – nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes intervenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements.
Je répondais à M. Sitzenstuhl !
Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exe…
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. Dès lors, la clause de conscience pour le collectif, à travers la chaîne de praticiens susceptibles de permettre l’exercice du droit à l’aide à mourir par la personne qui le dema…
La parole est à M. Xavier Breton.
L’intérêt de nos débats tient à la confrontation entre deux logiques. La première consiste à reconnaître l’existence de collectifs irréductibles à la somme des individus qui les composent, c’est-à-dire l’existence d’un esprit collectif. En ce sens, un établissement, ce ne sont pas simplement des lit…
Un droit-créance !
…toute une machine se met en marche : vous entrez dans une logique dans laquelle rien ne peut s’opposer à ce droit individuel. Voilà d’où vient le problème.
Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans…
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit. Or, quand on vit en milieu rural, on n’a…
La parole est à Mme Karine Lebon.
Pour réagir aux propos de M. Potier, je rappelle qu’il existe aussi une inégalité territoriale…
En outre-mer, tout à fait !
…concernant l’aide à mourir. Chez moi, à La Réunion, certains voudraient y avoir accès. Comme elle n’existe pas en droit français, seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet, très cher, pour aller mourir ailleurs.
Ce phénomène a fait l’objet de nombreux articles de presse, notamment l’année dernière.C’est terrible parce que les proches désireux d’accompagner ces gens qui sont en grande souffrance, qui ont vécu des choses atroces, des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire ; le conjoint …
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause.La clause de conscience individuelle au sei…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Que faites-vous de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui traite de la clause d’établissement et autorise ce tra…
On verra, ne parlez pas à sa place !
En tout cas, nous soulèverons ce point – je vous le dis en toute transparence car je pense que cette directive devrait être transposée.Madame la ministre, quels sont les arguments juridiques – puisque vous êtes également juriste – justifiant cette non-transposition ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors…
Ces termes sont marqués !
De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte.En ou…
Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1020 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, pour en revenir à votre propos, qu’en est-il du bloc de constitutionnalité dans ce cas ?
Je mets aux voix l’article 14.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 76Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, j’aurai tout le loisir, au cours l’examen de l’article 15, de vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai en me fondant sur l’amendement, qui vise à la suppression de l’article. Je peux comprendre que vous regrettiez qu’il n’y ait pas de contrôlemais avouez qu’il serait dommage, malgré tout, de se priver de cette commission de contrôle. Avis défavorable.
On va dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel !
Quel est l’avis de la commission ?
Des amendements allant dans le même sens ont déjà été déposés sur les articles précédents. Comme mes collègues rapporteurs, j’émets un avis défavorable.
Dommage que, sur ce point, vous ne soyez pas insoumise !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles. C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à lire l’alinéa 13, qui précise que la composition et les règles de fonctionnement de la commission doivent « garantir son indépendance et son impartialité ». D’ailleurs, il semble contradictoire de demander l’évaluation d’une loi et la formulation de recommandations tout en restreign…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante !Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute…
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous réponds pour la dernière fois sur cet amendement que nous avons déjà examiné à maintes reprises en commission et en séance publique.Le mode d’administration de la substance fera bien partie des éléments que la commission prendra en compte dans son contrôle de chaque procédure d’aide à mourir…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous écrivons la loi. Même si cela vous paraît évident, cela va encore mieux en l’écrivant.
Manifestement, l’intention du législateur est claire et figurera au compte rendu de nos débats.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vos amendements suppriment le renvoi à un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour la définition des modalités d’enregistrement des déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure. La suppression de la …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de le…
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au vu arguments avancés, nous retirons l’amendement n521 au bénéfice de l’amendement n1400, qui prévoit le décret en Conseil d’État et la consultation de la Cnil.
Très équilibré !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Permettre aux seules ARS de consulter le registre nuirait à l’efficacité de l’orientation de la personne en ajoutant une étape préalable à sa mise en relation avec un professionnel de santé disposé à mettre en œuvre l’aide à mourir. Pour rappel, les ARS ne sont pas des interlocutrices des usagers. A…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’alinéa 9, il est bien indiqué que, « lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ». Votre amendement est donc satisfait. Dema…
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je souhaite que chaque dossier reçoive une attention égale et fasse l’objet d’un contrôle aussi approfondi que possible. Ce travail doit être fait sur l’ensemble des dossiers, sans sélection. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, ces médecins extérieurs font partie du personnel de la commission. Ce terme de « personnel » désigne l’ensemble des professionnels participant aux missions de contrôle et d’évaluation menées par cette commission.Par ailleurs, la définition des modalités du recueil du consentement des per…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Dans le cadre de la procédure, tous les membres de la commission ont accès aux actes enregistrés dans le système d’information mais seuls les membres médecins ont accès au dossier médical, lequel contient des données sans rapport avec celles qui ont conduit la personne à demander l’aide à mourir. Av…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d’un patient peuvent accéder au dossier médical. Des exceptions à ce principe sont possibles, mais elles doivent être le plus limitées possible. En l’occurren…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, pour la préparation du décret d’application. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Les amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émet…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n2, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n1585 et 948, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 15, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, n2 et 526, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n2.
Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Simion, vous êtes aussi têtu que nos collègues de droite, puisque nous avons déjà eu cette discussion plusieurs fois.Il ne me semble pas opportun de lier l’appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre ou de se déclarer favorable ou non à l’aide à mourir. Comment vérifi…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n2.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 82Majorité absolue 42Pour l’adoption 19Contre 63
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n1585.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 30Contre 58
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n948.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 31Contre 58
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 58Contre 30
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n789 et 1588.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 89Majorité absolue 45Pour l’adoption 31Contre 58
Quel est l’avis de la commission ?
Le rôle de la HAS est d’élaborer des recommandations relatives aux substances utilisées à destination des prescripteurs de ces substances, des pharmaciens responsables de leur préparation et des professionnels de santé qui accompagneront leur administration.Les préoccupations que vous soulevez sont …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Regardez le courrier de saisine de la ministre de la santé du 9 février 2026 : vous verrez que le périmètre confié à la Haute Autorité de santé est beaucoup plus large. Nous parlons ici des techniques d’administration de la substance, qui relèvent pleinement des missions de la Haute Autorité de sant…
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n1490 et 1489, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques n788 de Mme Anne-Laure Blin et 1587 de M. Dominique Potier sont défendus.
Je mets aux voix l’article 16.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 82Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 54Contre 26
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n1277, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n4 et 1339, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les amendements n5 et 687, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n1362, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à douze amendements, n1277, 569, 1111, 4, 1339, 1411, 5, 687, 1362, 1112, 1402 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 17, supprimé par la commission. Les amendements n4 et 1339 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement n2151 rectifié ; les amendements n1112 et 1402 sont identiques.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n1277.
Je défendrai en même temps l’amendement n1278, également déposé par Pierre Meurin. Nous nous réjouissons évidemment qu’à cinq voix près, le délit d’entrave ait été retiré de ce texte. Ma conviction, que j’ai exposée à plusieurs reprises, est qu’il s’agissait probablement de l’article le plus grave d…
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, c’était le verrou final de ce texte. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements qui tendent à réintroduire le délit d’entrave. En revanche, nous proposons de réintroduire le délit d’incitation au suicide – l’amendement Valletoux, que nous avions …
Ça existe déjà !
Sur les amendements n1111, 1112 et identique et 1278, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n4.
Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide. Cette crainte n’est pas théorique : rétablir…
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Nous abordons l’article 17. C’est un moment important. Je serai synthétique, mais je tiens d’abord à rappeler que lorsqu’Olivier Falorni a écrit son premier texte, en 2021, n’y figuraient ni délit d’entrave, ni délit d’incitation. Ces délits ne figuraient pas davantage dans le projet de loi déposé e…
À l’initiative de Mme Caroline Fiat, à l’époque !
…avant qu’un équilibre ne soit trouvé par le président Valletoux entre l’entrave et la pression. À ce stade, je considère que nous ne devons pas judiciariser l’aide à mourir. Restons-en au texte tel qu’il est sorti de la commission et tel que nous avons pu le voter ensemble après qu’une majorité s’e…
Vous devriez en tirer des leçons !
Bref, conservons dans le présent texte l’équilibre auquel nous sommes parvenus majoritairement en commission, sans le judiciariser.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Entre la version de M. Falorni et celle qui a mûri au fil des lectures, le texte a effectivement évolué, tout comme la réflexion du gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes convaincus d’avoir trouvé un équilibre en supprimant ces deux infractions – l’incitation et l’entrave. C’est la meilleure solutio…
Vous avez attendu la troisième lecture pour le dire !
Ce n’est que vingt ans après la création du droit à l’IVG qu’un délit d’entrave a été introduit – les sanctions ayant encore évolué par la suite. J’appelle donc, comme le rapporteur général, à conserver l’équilibre du texte : ne judiciarisons pas ce droit à l’aide à mourir, conservons le texte tel q…
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’avais moi-même signé, avec le président Valletoux, l’amendement créant le délit d’incitation, et ce en vue d’équilibrer le texte – du moins de façon théorique, symbolique. Aujourd’hui, je suis plutôt favorable à la suppression des deux délits. Ce qui est clair, c’est que s’il y en a un, il faut qu…
Et le texte sur l’IVG, il est léger ?
Quoi qu’il en soit, ce délit d’entrave laisse penser que ce texte pourrait permettre n’importe quoi, ce qui n’est absolument pas le cas.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le sujet n’est pas le droit des personnes : celles-ci auront évidemment accès à l’aide à mourir, dès lors que les critères sont clairement définis. Mon désaccord avec vous, monsieur Monnet, porte sur la pression qui pourrait s’exercer devant les établissements, ce qui n’est pas la même chose qu’une …
La parole est à M. Nicolas Turquois.
À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables. Reste qu’un certain nombre de …
Vous êtes de mauvaise foi, là !
Je vous assure, on me l’a fait remarquer ! Je me range donc à la position du gouvernement et de la commission : ni délit d’entrave ni délit d’incitation, comme l’a dit M. Yannick Monnet, afin de préserver l’équilibre du texte.
Nous en venons aux votes sur cette série d’amendements.Je mets d’abord aux voix l’amendement n1277.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 27Contre 59
Je mets aux voix l’amendement n1111.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 86Majorité absolue 44Pour l’adoption 29Contre 57
Je mets aux voix les amendements identiques n4 et 1339.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 78Majorité absolue 40Pour l’adoption 25Contre 53
Je mets aux voix l’amendement n5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 88Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 24Contre 53
Je mets aux voix l’amendement n687.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 86Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 24Contre 52
Je mets aux voix l’amendement n1362.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 79Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 23Contre 54
Je mets aux voix les amendements identiques n1112 et 1402.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 89Nombre de suffrages exprimés 88Majorité absolue 45Pour l’adoption 27Contre 61
Je mets aux voix l’amendement n1278.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 87Nombre de suffrages exprimés 84Majorité absolue 43Pour l’adoption 25Contre 59
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n535, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assem…
Je mets aux voix l’amendement n535.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 81Majorité absolue 41Pour l’adoption 22Contre 59
Je mets aux voix l’article 18.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 59Contre 10
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n1154, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 19, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n1478 de M. Julien Odoul et 542 de Mme Justine Gruet sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n1154.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 20Contre 57
Je mets aux voix l’article 19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 59Contre 21
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 19habilite le gouvernement à étendre et à adapter le présent texte par ordonnance, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.Je souhaiterais interroger le gouvernement sur une question politique : l’Assemblée de la Polynésie française a adopté en novembr…
Il faut respecter leur éthique !
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 19.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 78Nombre de suffrages exprimés 77Majorité absolue 39Pour l’adoption 56Contre 21
Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.J’en profite pour remercier mes collègues rapporteurs, M. le président de la commission des affaires sociales, les différents ministres qui se sont succédé au banc et qui ont permis de nous éclairer sur chaque amendement, les administrateurs et…
Le service des comptes rendus ! Et les membres des cabinets ministériels, qui m’ont même donné un bonbon !
…nous qui, quelle que soit notre position, avons tenu la tranchée jusqu’à la fin de cette troisième lecture !Si nous ne sommes pas d’accord, nous avons tous travaillé sérieusement ; il ne s’agit donc pas d’un déficit d’argument ou de réflexion de part ou d’autre, mais d’un désaccord fondamental. Vou…
Et il en aura été de même pour vous !
Rendez-vous mardi pour un vote crucial !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance.J’ai une pen…
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je voudrais justement m’inspirer de M. Falorni pour m’opposer frontalement aux amendements visant à modifier le titre du texte.Il expliquait ne pas vouloir utiliser le terme d’euthanasie car cette notion avait été introduite par les nazis pour assassiner des personnes handicapées au nom de la pureté…
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Notre débat n’est pas que sémantique. Chacun comprend bien que refuser le terme de suicide assisté – telle est pourtant la nature du dispositif – illustre une forme de gêne ou de difficulté à dire les choses telles qu’elles sont.Nous avons rendu hommage à des personnalités, notamment à Olivier Falor…
Je mets aux voix l’amendement n117.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 80Nombre de suffrages exprimés 80Majorité absolue 41Pour l’adoption 25Contre 55
En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.
Sur l’amendement n1 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années.Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur…
Excellent président !
Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre.Je remercie enfin la formidable équipe d’adm…
Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins.Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assem…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous demandez une nouvelle délibération à la suite de l’adoption de notre amendement en début de semaine. Certes, nous avions arraché cette victoire à l’occasion d’un début de séance, mais les circonstances importent peu. Nous avions réussi à préserver les médecins de l’administration de la substanc…
Oui, retirer le texte, quoi !
Retirez-vous, plutôt !
Cela ne vous étonne plus, je comprends. Restons sérieux. Nous avons réussi à faire voter un tel amendement, parce qu’en début de séance, il n’y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte, alors que, pour notre part, nous étions mobilisés.
N’importe quoi !
C’est peut-être le signe qu’une forme de scepticisme ou de réserve s’installe…
On l’a vu aujourd’hui, vous croyez ?
…et que de nombreux députés indécis peuvent encore changer d’avis. En tout cas, nous nous sommes battus et nous nous battrons jusqu’au bout.
Pas dans l’intérêt des patients !
Alors, laissez-nous espérer que la victoire est possible et que ce texte sera rejeté mardi, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire jusqu’à sa mort naturelle.
La parole est à M. Yannick Monnet.
En refusant cet amendement, vous montrez que vous ne vous battez pas pour l’intérêt des patients.Vous êtes prêts à tout pour faire obstruction au texte, sans jamais tenir compte de l’intérêt des patients. Refuser qu’un médecin pratique l’injection est irresponsable.Même si l’on s’oppose au texte, il…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Permettez-moi de dire quelques mots, car je n’ai pas été un président très bavard.J’ai laissé le débat se dérouler. Comme je ne pourrai pas m’exprimer mardi, je veux prendre brièvement la parole aujourd’hui, même s’il faut penser à terminer la journée après la semaine très dense que nous avons vécue…
Le débat a été ouvert en 2022. Il a d’abord eu lieu au sein de la société, avec la convention citoyenne, avant de se poursuivre ici même, sur ces bancs et au sein de notre commission. S’il est un mot que je souhaite retenir de ces débats, c’est celui de respect. Malgré des convictions demeurées prof…
Merci beaucoup pour vos mots, monsieur le président.Je mets aux voix l’amendement n1.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 76Majorité absolue 39Pour l’adoption 57Contre 19
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 76Nombre de suffrages exprimés 75Majorité absolue 38Pour l’adoption 56Contre 19
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mardi 30 juin, après les questions au gouvernement.