Débat législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

📅 Jeu. 9 juillet 2026🕐 09:00 → 13:004h00Première séance📍 Hémicycle
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N° JO

9

Session

Première session extraordinaire 2026

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