Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n2850, 2984).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 227 rectifié portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement reviendrait à supprimer le dispositif prévu à l’article 8. Il est par ailleurs satisfait, car aux termes de l’article L. 330-1-1 du code de la route, l’habilitation des professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé…
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Vous souhaitez que l’habilitation de tiers à effectuer ces opérations ne puisse être délivrée qu’après la réalisation d’une enquête administrative. Comme cela vient d’être dit, l’article L. 330-1-1 du code de la route prévoit déjà que les tiers, c’est-à-dire tous les professionnels de l’automobile, …
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
C’est exact, mais l’amendement précisait que c’était à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules. Même si cela va de soi, cela va mieux en le disant. Je maintiens donc l’amendement.
Sur les amendements n200 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n462.
Nous souhaitons supprimer l’article 9, qui nous paraît particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, puisqu’il confère aux douaniers des prérogatives dont ils n’ont pas besoin, alors même qu’ils ont déjà une charge de travail considérable et des moyens insuffisants.C’est un mélange des g…
Je ne les ai pas vus !
Nous n’auditionnons peut-être pas les mêmes personnes. Il n’en demeure pas moins qu’il y a des personnels qui ne sont pas d’accord avec cette mesure, voire, pour certains, avec l’ensemble du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 répond aux menaces de tous ordres auxquelles sont confrontés les services chargés de lutter contre la criminalité. Les communes frontalières ou côtières constituent des points d’entrée des transports internationaux et concentrent une part importante du trafic d’armes, de stupéfiants, et …
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quelques précisions très rapides, pour m’opposer à ces amendements de suppression.D’abord, les missions des douanes et celles des policiers et des gendarmes ne sont pas les mêmes : il n’y a pas de concurrence entre eux, contrairement à ce que vous semblez dire. Les policiers et les gendarmes sont ch…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Une fois encore, nous avons la démonstration que la gauche est totalement déconnectée.
Changez de vocabulaire !
Ça commence bien ! Dès qu’on parle de la réalité du terrain, vous vous énervez, vous n’êtes pas sereins, ce qui montre bien votre déconnexion.
Non, on parle de votre arrogance !
Demandez à l’intersyndicale !
Collègues de gauche, si l’on veut lutter contre la criminalité organisée, la moindre des choses est de voter ce texte, même s’il ne va pas assez loin, car il vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Et vous, vous êtes tous opposés à ce texte. Alors vos leçons de morale, vous pouvez vous les …
Demandez à l’intersyndicale !
Ce qui est proposé c’est de la complémentarité et cela se fait déjà partout en France. Sachez, si vous vous intéressez un peu à la criminalité organisée, qu’on constate entre Rotterdam et Anvers un phénomène de glissement. La criminalité organisée travaillait d’abord à Rotterdam, et comme les douane…
C’est très insultant pour les douaniers !
Ils savent très bien faire leur travail, ils savent procéder à des contrôles d’identité. Il ne s’agit pas de mettre ces deux services en concurrence, mais de compter sur leur complémentarité. Monsieur Bernalicis, cela se fait dans le Nord, notamment à Tournai, et cela se passe plutôt bien. Voilà pou…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous allez créer une confusion totale entre les missions des douanes et celles qui vont désormais être confiées à la police et à la gendarmerie. Franchement, pourquoi s’embêter, à l’avenir, à recruter des douaniers dans le pays, puisque les policiers et les gendarmes pourront aussi être douaniers ? …
Comme d’habitude, le ministre n’est pas à une entourloupe près. Il nous dit que puisque le Conseil constitutionnel a déjà validé ce genre de mission pour les douaniers, ce n’est pas un souci que les policiers procèdent aux mêmes contrôles – sur un périmètre certes plus restreint. Mais si le Conseil …
Je mets aux voix les amendements identiques n200, 228, 272, 462 et 468.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 35Nombre de suffrages exprimés 35Majorité absolue 18Pour l’adoption 12Contre 23
Nous ne sommes pas nombreux, il y a beaucoup de malades !
Sur les amendements n460 rectifié et identique ainsi que sur les amendements n273 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Étant favorable à l’article 9, j’émets un avis défavorable sur ces amendements visant à en supprimer les alinéas 5 à 12.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ces amendements visent purement et simplement à désosser l’article 9.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements, qui fragilisent malheureusement l’article 9. Madame Faucillon, il faut écouter quand on parle !
Oh, ça suffit !
Il est vrai que lorsque c’est le Rassemblement national qui s’exprime, généralement, ça ne vous intéresse pas trop. Pourtant, vous devriez écouter, parce que vous apprendriez plein de choses.
Soyez clair quand vous parlez !
Je n’ai absolument pas dit que les douaniers ne savaient pas faire leur travail, vous auriez dû m’écouter ! Votre collègue Nicolas Sansu a dit que les policiers devaient être formés pour contrôler les coffres. Moi, j’ai dit que les policiers n’avaient pas besoin d’une formation spécifique pour fouil…
Vous avez parlé d’ouvrir les coffres !
Vous savez, moi je suis en zone frontalière, donc je vois les douaniers trois à quatre fois par semaine. Ne vous inquiétez pas, je sais ce qu’ils pensent, notamment de la gauche !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur Taverne, vous travaillez encore ? Je ne comprends pas.
Je vais les voir, en immersion !
C’est pour cela que vous êtes encore payé ? Parce que vous travaillez encore avec les douaniers trois ou quatre fois par semaine ?
Revenons aux amendements, s’il vous plaît.
Oui, justement, revenons aux amendements. Monsieur le ministre, vous n’avez rien à dire à leur sujet ?
Le ministre a dit que vous vouliez désosser l’article et qu’il ne le voulait pas !
Nous vous avons présenté un certain nombre d’arguments et je vous ai dit que nous avions bien compris que votre objectif politique était de contourner l’autorité judiciaire. C’est vraiment l’objectif de votre vie.
Une obsession !
Une obsession, exactement ! C’est vraiment l’un des fils rouges de ce texte ! Vous dites qu’il faut absolument que les policiers puissent faire des recherches pour lutter contre le trafic de stupéfiants, mais ils peuvent déjà le faire ! Ce n’est pas une nouvelle finalité pour la police ! Ce que vous…
Pendant une heure !
Les policiers n’auront pas besoin de démontrer qu’ils cherchent des stupéfiants pour procéder à un contrôle d’identité à 40 kilomètres d’une zone frontalière, d’une gare, d’un aéroport ou d’un port. Même le peu de contrôle qui existe aujourd’hui, c’est trop pour vous. Et c’est insupportable !C’est a…
Mais non, c’est dans un souci d’efficacité !
Le ministre de l’économie et des finances, lui, communique moins sur ce genre de choses ; il ne fait pas de points presse ultramédiatisés avec les douaniers. Ces derniers sont plus taiseux ; ils font un peu plus le travail de police judiciaire, tel qu’on l’imagine, c’est-à-dire un travail dans l’omb…
Merci de conclure.
Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !
Je mets aux voix l’amendement n796.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 32Nombre de suffrages exprimés 32Majorité absolue 17Pour l’adoption 10Contre 22
Je mets aux voix l’amendement n469 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 34Nombre de suffrages exprimés 34Majorité absolue 18Pour l’adoption 10Contre 24
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également, pour les mêmes motifs.Monsieur Bernalicis, il n’y a pas de réquisition préalable du procureur, mais celui-ci doit être avisé dans l’heure – dans l’heure !
« Avisé » : merci, monseigneur !
Je vous invite à lire le texte avec beaucoup d’attention. Un contrôle ne peut pas dépasser douze heures. Il ne peut pas non plus être systématique. Je le répète, il s’agit de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. En outre, la disposition concerne un volume d’effectifs limité.
Allez raconter ça à d’autres !
Lisez le texte et nous en reparlerons.
Sur l’amendement n515, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous les voyez, dans les gares, les criminels organisés qui craignent les contrôles d’identité ? Par définition, ils sont organisés, et ce n’est pas l’article 9 qui va les faire tomber ! D’ailleurs, des contrôles d’identité peuvent déjà être effectués.Monsieur le ministre, pour faire de la lutte con…
Je mets aux voix les amendements identiques n460 rectifié et 461 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 36Nombre de suffrages exprimés 36Majorité absolue 19Pour l’adoption 13Contre 23
Je mets aux voix l’amendement n511.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 37Nombre de suffrages exprimés 37Majorité absolue 19Pour l’adoption 10Contre 27
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n515.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 12Contre 27
Sur les amendements n143, 669, 666 et 797 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement n143. Qui le défend ?Personne ? C’est dommage : j’en suis l’auteur et il est excellent !Les services m’informent qu’il peut être considéré comme défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Bien que cet amendement soit particulièrement bien rédigéil est satisfait par l’article 13 que nous allons examiner dans quelques instants. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le président. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ne voulez pas lutter contre la contrefaçon, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement n143.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 40Nombre de suffrages exprimés 40Majorité absolue 21Pour l’adoption 12Contre 28
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La suppression des mots « quel que soit son comportement » alourdirait la procédure et limiterait l’application de l’article 9 à l’existence d’indices tirés du comportement de la personne. Or cet article est calqué sur l’article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers, à tout moment, …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet même de l’article 9 est d’autoriser les agents de police judiciaire (PJ), comme les douaniers, à procéder à des contrôles. Nous ne ciblons pas des personnes, mais des lieux, des lieux dans lesquels nous savons qu’il y a du transit d’armes et de stupéfiants, c’est-à-dire une criminalité à rép…
Vous proposez toujours la même chose !
…de faire des enquêtes judiciaires.
C’est parce que je veux prendre votre place !
Mais nous faisons tout ça, monsieur Bernalicis. Avec La France insoumise, c’est toujours : Ne faites pas ça !, Faites ça !, Il faut faire de la prévention ! Ce que cela signifie, en réalité, c’est que vous n’avez envie de rien faire.
C’est la réalité ! Nous, nous proposons des mesures opérationnelles, qui permettent de lutter contre la criminalité organisée, dans le respect des prérogatives des procureurs.
Vous êtes un Oui-Oui, on est au courant !
Vous êtes bien malvenu de me pointer du doigt, moi qui suis si respectueux de l’autorité judiciaire !
Précisément vous, parce que vous étiez préfet ! C’est dans vos gènes !
Dites au ministre de se calmer !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Avec ces amendements, nous n’alourdissons pas la procédure. Au contraire, nous proposons une formulation allégée !Le problème tient à ce que vous étendez aux policiers la prérogative des douaniers d’opérer dans certaines zones des contrôles aléatoires. C’est cela qui ne va pas : normalement, la poli…
Et cessez de dire que nous n’y connaissons rien ! En fait, vous tenez exactement le même discours que le Rassemblement national. Ce que vous voulez, ce qui constitue l’objectif de ce texte, c’est ficher tout le monde, surveiller tout le monde, pour mieux réprimer ; c’est moins de libertés, des droit…
Exactement ! Intéressez-vous au contenu du texte !
Je mets aux voix les amendements identiques n273, 467 et 470.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 14Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Je le disais hier à votre collègue Gillet, le bon sens ne fait pas forcément la loi ; en l’occurrence, porter de 40 à 60 kilomètres le dispositif de l’article 9 perturberait l’équilibre recherché entre objectifs de prévention et de répression de la criminalité transfrontalière – je me permets de vou…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministre de l’intérieur aimerait bien étendre la distance prévue à 60 kilomètres, mais, franchement, je crains que cela ne dépasse le cadre de la proportionnalité et qu’on n’encoure la censure ; 40 kilomètres, au contraire, c’est ce qui est appliqué aux douaniers. Pour ce motif de proportionnalit…
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je ne comprends pas. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien dit « avis défavorable » ? C’est bizarre : vous voyez pourtant ce que vous produisez. Vous voulez en rester à 40 kilomètres et le Rassemblement national en veut 60 ou 80. Vous devriez dire oui ! Sans doute envisagez-vo…
La parole est à M. le ministre.
Le Conseil d’État, pour des raisons de constitutionnalité, souhaitait cet alignement sur les douaniers.
Nous écoutons beaucoup, nous appliquons des principes juridiques, nous respectons l’État de droit, madame la députée.
Je le répète, c’est le Conseil d’État qui a souhaité cette mesure ; ce n’était pas forcément la demande du gouvernement.
Cela ne venait pas de plus haut : ne soyez pas dans vos fantasmes d’un gouvernement sécuritaire.
Ce ne sont pas des fantasmes !
Vous êtes vraiment désagréable, ce matin !
C’était le Conseil d’État ; je vous apporte cette précision.
Je mets aux voix l’amendement n669.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 13Contre 30
Je mets aux voix l’amendement n666.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 43Majorité absolue 22Pour l’adoption 15Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n797 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 37Nombre de suffrages exprimés 37Majorité absolue 19Pour l’adoption 2Contre 35
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n795.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 39Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 0Contre 39
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n471.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 44Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 13Contre 31
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n516.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 11Contre 37
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis défavorable. L’amendement n785 est satisfait par le droit en vigueur : contrôles d’identité, visites, fouilles ne peuvent être effectués que dans le respect des principes constitutionnels, entre autres l’égalité devant la loi et l’interdiction de toute discrimination. Certes, vous évoquiez un r…
Non, une expérience !
…mais le dispositif de l’article 9 est strictement encadré. Quant aux exigences supplémentaires qui figurent dans les deux autres amendements, ce niveau de détail ne serait ni nécessaire ni proportionné puisque l’article prévoit un compte rendu au procureur de la République.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajouterai seulement qu’il ne s’agit pas de contrôles généralistes, déterminés par un faisceau d’indices, comme les contrôles d’identité réalisés un peu partout, mais de lieux extrêmement ciblés et de criminalité organisée. Le texte renvoie à une catégorie bornée …
Je mets aux voix l’amendement n785.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 16Contre 32
Je mets aux voix l’amendement n799.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 15Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n791.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 13Contre 33
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 34Contre 17
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n738, car il ne tire pas les conséquences de la volonté d’amélioration de la rédaction du texte qui a animé la commission. Encore une fois, nous traitons ici de l’usage de drones en cas d’urgence. Nous tirons les conclusions de la jurisprudence du Conseil…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviens pas sur la discussion concernant l’utilité des drones ; je rappelle toutefois que leur usage n’est autorisé que lorsqu’il n’est pas possible de procéder à certaines observations par les moyens humains terrestres. C’est donc très utile.S’agissant de l’amendement n738 de M. Wauquiez, je …
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons évidemment pour le rétablissement de l’article 14. Je rappelle à nos collègues de gauche que nous sommes en 2026 : il est temps de prendre conscience que, désormais, de nouvelles technologies existent.
Je reprends le cas cité par le ministre de l’intérieur : en France, les forces d’intervention, notamment du troisième niveau comme le Raid, ne peuvent pas utiliser de drones, alors qu’en Belgique, en Angleterre ou en Espagne, elles le peuvent.Monsieur le rapporteur, j’avais déposé un amendement en c…
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons effectivement abordé la question de l’utilisation des drones face aux rodéos motorisés en commission et j’y suis favorable, comme je l’ai redit hier. Nous avons ajouté cette possibilité à l’article 3. Cela est donc bien prévu dans le projet de loi.
Je mets aux voix le sous-amendement n1036.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 14Contre 35
Je mets aux voix le sous-amendement n1010.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 16Contre 34
Je mets aux voix les amendements identiques n898 et 310.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 35Contre 17
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sor…
Il n’est pas questions ici de drones d’attaque !
Je n’ai pas dit qu’il s’agissait de drones d’attaque. Simplement, que fait un drone ? De la surveillance.Imaginez : vous voulez descendre dans la rue pour manifester contre l’ordre établi, contre le gouvernement ou pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise. Si vous avez peur d’être observé,…
Vous pensez à M. Mélenchon ?
…et qu’on ne peut plus sortir dans la rue pour le contester, que va-t-il se passer ?En instaurant une forme de surveillance, il s’agit en réalité de limiter le droit de manifester. Dans une société libre, on doit pouvoir sortir dans l’espace public pour protester sans être filmé ou regardé par le po…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons pour l’amendement du gouvernement car l’utilisation des drones est primordiale. Lors d’une manifestation, la première mission des forces de l’ordre – que vous insultez du matin au soir – est d’assurer la sécurité des personnes qui manifestent.Par ailleurs, nous sommes dans une situatio…
Rendez l’argent !
Lisez donc les commentaires de l’ONU sur le fonctionnement de la police en France !
Imaginez, monsieur Iordanoff : vous êtes en train de manifester librement, place de la République, et un commando armé se trouve à 250 mètres et se dirige vers vous.
N’importe quoi !
Vous seriez content qu’on dispose de drones pour identifier ce groupe, ce qui permettrait aux policiers et aux gendarmes d’intervenir pour vous sauver la vie.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, évidemment.Monsieur Bernalicis, vous mélangez les violences urbaines et les manifestations. L’objet de l’amendement, c’est plutôt les manifestations. Monsieur Legavre, nous ne voyons jamais les événements de la même façon. Le 1mai 2019, la manifestation n’est pas partie parce qu’il y av…
Non, cela n’a rien à voir avec les black blocs ! C’étaient les cortèges syndicaux !
Les forces de l’ordre sont intervenues pour dégager ces derniers et permettre au cortège de partir.
Ce sont des mensonges !
Monsieur Bernalicis, je le répète, la question n’est pas celle du pouvoir en place. Ce sont les forces de sécurité intérieure qui rendent possibles vos manifestations. Plutôt que de passer votre temps à dire que la police tue, vous feriez mieux de les remercier, parce que sans les forces de l’ordre,…
Vous n’avez jamais foutu les pieds dans un cortège !
Combien de fois avons-nous dû extraire des députés de La France insoumise, parce que les black blocs voulaient leur porter atteinte ? Ça suffit maintenant !Vous êtes venu me dire merci dans mon bureau !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Connaissez-vous? « Contre nous de la tyrannie, l’étendard sanglant est levé ! » Savez-vous que l’étendard sanglant de la tyrannie fait référence au drapeau rouge de la loi martiale,…
…qui autorisait, après trois sommations, la garde nationale à brandir le drapeau rouge et ensuite à tirer sur la foule ?
Cela n’a aucun rapport ! Arrêtez !
Ça a été utilisé une fois, lors de la manifestation du 17 juillet 1791, connue sous le nom tragique de fusillade du Champ de Mars.
M. Nuñez n’était pas ministre de l’intérieur à l’époque !
Sachez-le, monsieur le ministre, toutes les fois où j’ai reçu des coups lors d’une manifestation, c’était la faute de la police. J’ai reçu un coup de matraque, c’était la faute de la police ;…
Exactement ! Il y a même des images !
…j’ai reçu une grenade de désencerclement dans la jambe, alors que nous étions parfaitement pacifiques…
Et sur un trottoir !
…et que j’étais sur un trottoir.
Quand on vous dit que vous avez une mauvaise gestion du maintien de l’ordre ! Toutes les fois où j’ai vu des scènes de panique ou de bazar, la cause n’était pas les black blocs – je ne vais pas avec les black blocs.
Ça le fait marrer, qu’on se prenne des grenades ! C’est minable !
La cause, c’était la mauvaise gestion du maintien de l’ordre. Lors de la manifestation, non pas revendicative cette fois, mais de célébration d’une victoire de football, là encore, le désordre et le chaos étaient dus au fait que les consignes étaient incompréhensibles – je vous avais demandé un rend…
Les gens ne comprenaient pas pourquoi ils ne pouvaient pas accéder à l’avenue des Champs-Élysées – globalement, ils n’ont pas envie de faire du bazar, du bordel en manifestation. Ce n’est pas ce dont ils ont envie !
Ils ont envie soit de célébrer, soit de manifester. Je peux défendre, si vous voulez, l’amendement n517 pour poursuivre le raisonnement.
Non, vous continuerez après.
Je continuerai donc après.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements. Monsieur Legavre, vous m’avez interpellé. La première mission des policiers et des gendarmes lors des manifestations est d’assurer la sécurité des manifestants. Je vous invite à relire le rapport de la commission d’enquête sur la structuration, le financement, l…
Moi, je suis dans les cortèges, c’est toute la différence !
Ils nous ont déclaré que leurs organisations ont toujours réussi à arriver à leur point d’aboutissement grâce aux policiers et aux gendarmes, mais que, systématiquement, elles étaient perturbées par le précortège du fait de la présence d’éléments radicaux, et qu’elles remerciaient les policiers et l…
Ne parlez pas à la place des syndicats ouvriers !
Essayez d’atterrir un peu.
Faut pas déconner !
Quand on vous dit la vérité, systématiquement, vous pensez qu’on raconte n’importe quoi ! Nous sommes connectés, nous, à la vraie vie, vous savez.
Vous parlez pour les syndicats, bien sûr !
Je vous invite à lire le mémoire relatif aux groupuscules violents, aux effets de bandes et aux mouvements éruptifs violents que j’ai rédigé pour l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI).Les nombreuses personnalités que nous avons auditionnées – des sociologues, des syndicali…
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur le ministre, dans votre réponse à ma question qui portait initialement sur les drones, vous avez repositionné ces derniers comme une réponse vis-à-vis des manifestants – à l’instar du titre du projet de loi Ripost. Je ne me situais pas sur ce terrain. Je parlais des drones de surveillance, …
Je mets aux voix l’amendement n517.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 19Contre 38
L’examen de l’article 14ayant été réservé à la demande du gouvernement, nous passons à l’examen de l’article 15.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n843, 901 rectifié, 834 rectifié, 15, 247 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 15, supprimé par la commission.Les amendements n901 rectifié et 834 rectifié sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amend…
Sur les sous-amendements identiques n1056 rectifié et 1087, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n1056 rectifié.
Il vise à supprimer l’extension du recours au Lapi aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers. Le dispositif Lapi permet de savoir quel itinéraire un véhicule a emprunté, à quel moment et, parfois, avec quels occupants. C’est principalement ce dernier point qui me p…
Quel est l’avis de la commission ?
Je tâcherai de répondre de manière ramassée sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.Nous avons débattu en commission de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. J’irai dans le même sens que M. le ministre et que M. Boucard.Beaucoup de contre-vérités ont été proférées – c’e…
…montre qu’il est utile d’étendre le délai de conservation des données Lapi à un an dans le cadre des enquêtes – il y a plusieurs exemples, vous les trouverez.Nous avons auditionné la Cnil – vous n’étiez pas là, mais je sais que vous avez probablement lu l’état d’avancement de nos travaux avant la c…
Monsieur Boucard, vous souhaitez retirer votre amendement ?
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser vos avis ?
J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements et sur les amendements, à l’exception de l’amendement n901 rectifié du gouvernement et de l’amendement identique n834 rectifié de Mme Firmin Le Bodo défendu par Mme Saint-Paul.Les sous-amendements ont été qualifiés de sous-amendements de repl…
Sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune, un orateur par groupe pourra prendre la parole. Je vous invite à vous manifester.
On n’a plus le droit de manifester !
Je vous invite à vous inscrire – ça vous va ?Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne rebondirai pas sur ce que vient de dire M. Léaument, mais je répondrai sur l’extension du dispositif Lapi. J’allais solliciter le retrait des amendements identiques n15, 247 et 775 – mais ce dernier a déjà été retiré – au profit de celui du gouvernement. J’émets un avis défavorable sur tous le…
Ça ne me rassure pas !
Vous savez que les données de connexion sont conservées pendant un an et que les services de renseignement et les services judiciaires y accèdent en fonction de leurs besoins de manière tout à fait traçable.Le dispositif n’utilise pas la reconnaissance faciale et les photographies sont prises unique…
Il y a déjà des caméras sur les autoroutes ! On dirait que rien n’existe !
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article suivant sur le renseignement.Il y a plein d’autres formes de délinquance. La photographie ne sert qu’à attester la présence d’une personne dans un véhicule. Évidemment, nous ne nous intéressons qu’aux plaques d’immatriculation.
Le ministre s’intéresse à ce qui est à côté de la plaque !
On ne croise que les données concernant les plaques d’immatriculation avec des fichiers précisément listés dans l’article proposé, dont le nombre est assez limité, vous en conviendrez.Ainsi, le dispositif est suffisamment encadré. Des garanties assez fortes sont offertes.Le gouvernement émet donc un…
Sur l’amendement n843 également ?
Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Marion.
Je le retire. Celui du gouvernement est meilleur.
Merci, monsieur Léaument. Je vous ai laissé un peu de temps. Cependant il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, mais d’une demande de précision.La parole est à M. le rapporteur.
M. Léaument demande, le rapporteur s’exécute. Je n’étais pas présent puisque je n’étais pas encore élu. Je vous prie d’excuser le président de la commission, qui n’a plus de voix.
C’est la pire excuse qu’on puisse imaginer !
Nous reprenons sur les amendements et les sous-amendements. La parole est à Mme Élisa Martin.
Si j’avais envie de sourire, monsieur le ministre, je vous dirais que vous êtes à côté de la plaque.Je remercie Ugo Bernalicis qui est l’auteur de cette blague.
C’est plus drôle que Radio Nova !
Mais comme je n’ai pas envie de sourire, je vous demande, M. le ministre de l’intérieur, de ne pas nous « offrir » de garanties, mais de nous en donner, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.Sur les affaires de go fast, il est d’ores et déjà possible de suivre une voiture, notamment sur les aut…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi d’insister, mais vous n’avez pas répondu à toutes nos questions. Certes, vous avez émis un avis mais les problèmes restent entiers.Tout d’abord, ce ne sont pas seulement les conducteurs mais tous les passagers d’un véhicule qui sont suscept…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement n901 rectifié du gouvernement et votera contre tous les sous-amendements. Le Lapi est un dispositif essentiel au travail des forces de l’ordre,…
Arrêtez de mentir aux gens !
…en particulier pour suivre les organisations criminelles. Notre collègue Bernalicis disait hier que les organisations sont très organisées ! En effet ! Et elles ont recours aux technologies dernier cri. Par conséquent, si nous ne nous donnons pas les moyens de nous moderniser, c’est peine perdue. L…
La parole est à M. Ian Boucard.
Mettons en lumière la tartufferie de la gauche de cet hémicycle. Nous avions débattu en commission des refus d’obtempérer – pas moins de 36 000 en 2025. Antoine Léaument rappelait à juste titre qu’à une certaine époque, la gendarmerie nationale et la police nationale ne suivaient pas la même doctrin…
Est-ce un vrai rappel au règlement que vous voulez faire, monsieur Léaument ?
M’autorisez-vous à le fonder sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
J’aurais voulu citer l’article 7 relatif aux refus d’obtempérer : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi… »
Merci, monsieur Léaument. Nous adorons tous la Constitution mais en l’espèce, il n’a pas été porté atteinte au règlement. Nous allons passer au vote.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n1056 et 1087.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 20Contre 38
Je mets aux voix les amendements identiques n901 rectifié et 834 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 39Contre 22
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur les amendements identiques n902, 313 rectifié et 401 rectifié, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n902.
Cet amendement de rétablissement vise à créer une expérimentation permettant d’analyser et d’exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Il s’agit d’une mesure opérationnelle, directement inspirée d’un dispositif dont bénéficie déjà le service d…
Sur le sous-amendement n943, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n313 rectifié.
Nous proposons également de rétablir l’article 15. Une nouvelle fois, j’en appelle aux collègues de la gauche. Allez parler aux policiers d’Europol qui gèrent la criminalité organisée. Vous devriez être fiers qu’un policier français soit le référent de l’organisation en la matière – en tout cas, moi…
Il faut donc nous donner les moyens technologiques nécessaires, notamment dans le domaine du renseignement, pour gagner en efficacité dans la lutte contre la criminalité organisée. En tout état de cause, nous soutiendrons également l’amendement du gouvernement et nous nous opposerons aux sous-amende…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement n325 au profit de l’amendement du gouvernement et donne un avis défavorable sur les sous-amendements.Monsieur le député Amirshahi, vous avez posé une question très précise sur la publicité du décret. Soyez assuré qu’un rapport sera déposé au Parlement afin de fa…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Notre collègue Taverne nous a dit : « Vous devriez écouter Europol. »
Il a dit : « Écoutez Europe 1 ! »
Monsieur Taverne, il faut lire mon rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants – j’en ai de nombreux exemplaires et je peux vous en donner –, parce que nous avons auditionné les représentants d’Europol. Vous verrez que l’un des moyens conseillés par Europol pour combattre la criminalité org…
Oh ! Pas possible !
Eh bien, oui parce que Europol nous a dit que les trafiquants de stupéfiants agissaient comme des entrepreneurs qui essaient de gagner beaucoup d’argent. Donc, moi, plutôt que de courir après des véhicules Lapi pour lutter contre la criminalité organisée, je préférerais qu’on améliore la formation d…
Paient-ils des cotisations aux Urssaf ?
Attendez ! Vous savez ce qu’on m’a dit aussi ? On m’a dit que les circuits du blanchiment de l’argent de la drogue sont les mêmes que les circuits du blanchiment de la fraude et de l’évasion fiscale.
Dites-moi pas que c’est pas vrai !
Les uns enrichissent les autres !
Cela me laisse sans voix !
J’ai un léger soupçon sur la volonté d’une partie de l’hémicycle de lutter réellement contre ces phénomènes de manière active. Voilà, je voulais juste préciser cela parce que je trouve que nous sommes en train de perdre notre temps dans la lutte contre la criminalité organisée.
Je mets aux voix le sous-amendement n943.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 18Contre 39
Je mets aux voix les amendements identiques n902, 313 rectifié et 401 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 34Contre 20
Sur l’amendement n° 907, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement n1040 de M. Nicolas Sansu est défendu.Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n1012 et 1091.Le premier, de M. Pouria Amirshahi, est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement n1091.
M. le ministre a rappelé que le dispositif en question avait été utilisé au moment des Jeux olympiques. Nous disposons du bilan de ce qui était alors présenté comme une expérimentation et que vous voulez prolonger.Or ce bilan est pour le moins mitigé. À titre d’exemple, durant la phase d’expérimenta…
Sur les amendements n° 19 et identiques, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir le sous-amendement n1100.
L’amendement n907 propose la prolongation de l’expérimentation et son extension.Attachés à la protection des données et des libertés individuelles, nous sommes des plus réservés concernant l’extension du dispositif. Il ne faut pas que cela devienne la norme. C’est la raison pour laquelle mon sous-am…
Sur les sous-amendements n986 et 985, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement n1092 de M. Roger Vicot a déjà été défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n986.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je crois que vous nous prenez un peu pour des idiots.
Non, pas du tout !
Si, et c’est un problème ! Vous souhaitez non seulement prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui n’en finit pas, mais aussi en élargir le champ d’application. C’est pour cette raison que je pense que vous nous prenez pour des idiots.
De nombreux rapports ont montré que cette affaire ne fonctionnait pas en s’appuyant sur l’expérimentation menée à l’occasion des JOP de 2024. Vous aviez pourtant paré ce dispositif de toutes les vertus possibles et imaginables mais, dans les faits, c’est un échec.À travers cette nouvelle expérimenta…
Je vais défendre le sous-amendement n985 pour pouvoir parler plus longtemps. Je poursuis. Ce type de dispositifs conduit aussi les gens à s’autocensurer, puisqu’ils les incitent à se demander si tel ou tel comportement ne les mettrait pas en danger. Outre cet objectif de surveillance généralisée, tr…
C’est facile : l’un est ministre de l’intérieur et l’autre est garde des sceaux !
Vous n’aviez pas respecté de délais et ni les ONG ni les citoyens n’avaient pu déposer de recours. Il s’agit donc d’un dispositif liberticide qui alimente le capitalisme, le tout sans laisser aux citoyens et aux ONG la possibilité de déposer des recours.
Je ne vais peut-être pas faire remonter cette affaire au bureau !
Si, il faut que le compte rendu indique qu’il y a eu tumulte !
La VSA est un dispositif complètement disproportionné, qui ne vise pas simplement à recueillir des vidéos filmées par des caméras, mais des données, éventuellement biométriques. Il ne s’agit pas simplement de mettre des caméras dans le hall d’une banque ou d’une institution publique importante pour …
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et de sous-amendements ?
Emportée par son élan, la commission a supprimé l’article 19.
En tant que rapporteur, je suis pour son rétablissement ; cela n’étonnera personne, et sûrement pas notre collègue Antoine Léaument. En effet, l’article 19 prévoit de prolonger et d’élargir l’expérimentation de la VSA lancée à l’occasion des JOP de Paris dans le respect du droit. Comme le ministre l…
N’importe quoi !
L’expérimentation n’aura d’intérêt que si elle se déroule dans un cadre moins exceptionnel que les Jeux olympiques de Paris. C’est l’une des conclusions du rapport du comité d’évaluation indépendant – et celle qu’il faut retenir.M. Taverne a défendu le sous-amendement n1100, dont je ne comprends pas…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Laissez-moi réexpliquer de quoi nous parlons.
Comme si nous n’avions pas compris…
Monsieur le député Amirshahi, j’ai la chance d’être à la fois le ministre qui propose de prolonger cette expérimentation et d’avoir utilisé ce dispositif en tant que préfet de police, notamment pendant les Jeux olympiques.
Les choses sont bien faites !
Je partage le constat qu’il en a tiré. Certains craignent que le dispositif soit liberticide. Je rappellerai que selon un sondage publié en 2024, 65 % des Français considèrent l’intelligence artificielle comme utile pour les forces de sécurité.
Non mais ce n’est pas possible d’utiliser ce genre de chiffres ! Stop ! Nous sommes à l’Assemblée, là ! N’importe quoi !
Vous nous rapportez bien des pétitions !
Pas moins de 63 % d’entre eux se déclarent favorables à sa généralisation. L’IA qu’on utilise en matière de vidéosurveillance assistée apporte une simple assistance aux opérateurs, et rien d’autre. Dans la vraie vie, les opérateurs de vidéoprotection sont assis devant de nombreux tableaux qui corres…
Qu’est-ce qui est anormal ?
C’est l’opérateur humain qui est ensuite chargé de vérifier ce qu’il en est. Il ne s’agit que d’assistance ; la reconnaissance faciale est exclue par le texte. Le seul traitement de données pratiqué consiste à détecter des mouvements anormaux à partir de cas d’usage qui sont définis par décret. Vous…
Et le port d’un sweat à capuche, non ?
Vous avez raison, monsieur le député Vicot : pendant les Jeux, le bilan de l’expérimentation a été mitigé. Il a démontré l’utilité du dispositif dans certains cas d’usage, et ne l’a pas confirmée dans les autres. Je pense notamment au cas des départs de feu : le traitement automatique n’a pas permis…
Oui, c’est la première fois qu’on a fait une étude !
En revanche, dans certains territoires – je pense à Saint-Quentin en Yvelines ou à Vaires-sur-Marne –, lorsqu’il s’est agi de s’assurer que personne ne pénétrait dans des espaces étendus, le traitement algorithmique a prêté une assistance précieuse à l’opérateur de vidéoprotection en vue de détecter…
Donc, quand on dit que le bilan de l’expérimentation est mitigé, cela signifie que dans certains cas d’usage, le recours au dispositif n’a pas été jugé pertinent ou que l’hypothèse de son utilité méritait d’être creusée, y compris sur le plan technique, tandis que dans d’autres cas, il a été complèt…
En fait, il n’y a jamais deux braquages au même endroit ! Ça n’existe pas, ça !
En résumé, je demande le retrait des différents amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements pour les raisons que je viens d’exposer.
J’ai pris le temps, monsieur Amirshahi, d’expliquer que les garanties que vous ne voyez pas dans ce texte existent bel et bien…
Nous n’avons aucune confiance !
…et en quoi ce dispositif est très bénéfique pour les forces de sécurité intérieure.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes tout de même incroyable ! Vous proposez de modifier la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – nous sommes en 2026.Par cette loi, vous aviez créé des dispositifs expérimentaux, parce que particulièrement attentatoires aux libertés, qui avaient vocation à s’appliquer jus…
On l’empêchera !
Le scénario que je propose fournit une garantie supplémentaire parce qu’il exigera d’eux qu’ils s’en expliquent devant l’Assemblée nationale. Pour ma part, je préférerais que les choses fonctionnent ainsi mais en tout état de cause, je voterai pour Jean-Luc Mélenchon afin d’abroger ce dispositif.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Et Benjamin Lucas-Lundy fera de même !
Il n’est plus candidat ?
Je vois que mon choix pour l’élection présidentielle suscite l’émoi de l’Assemblée.On n’en est pas là et je ne pense pas qu’il soit très intéressant d’en parler à ce stade.Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés il y a un instant par les excellents collègues Léaument et Amirshah…
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Merci, monsieur le président !
Ça faisait longtemps !
En matière de sécurité publique, il y a un principe : préserver ce qui vaut, changer ce qu’il faut.
Pour savoir ce qu’il faut faire, rien ne vaut l’expérience, le retour d’expérience issu du terrain. Nous appliquons partout la méthode que décrivait M. le ministre de l’intérieur, tant dans le domaine de la sécurité intérieure que de la sécurité extérieure. Les résultats du recours à la vidéo-assist…
Je mets aux voix le sous-amendement n986.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 22Contre 43
Je mets aux voix l’amendement n907.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 67Nombre de suffrages exprimés 65Majorité absolue 33Pour l’adoption 42Contre 23
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n844 et 909 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n20 et identiques, par le groupe et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n844, portant article additionnel après l’article 19.
Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois. Il s’agit d’une technologie dont l’impact est très concret, puisqu’elle permet de…
Ce n’est pas vrai !
En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès.Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M. le ministre, avec lesquels j’avais beaucoup trav…
Et oui, et c’est illégal !
Encadrons cet usage et continuons à le développer.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable ? Vous êtes de droite !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous connaissez ma position, puisque le même amendement a été déposé au Sénat. Le dispositif de VSA que prévoit le projet Ripost vise à atteindre des objectifs très précis : éviter les attaques terroristes et prévenir les menaces graves à l’ordre public.
Ce sont ses objectifs pour l’instant !
Une proposition de loi chemine par ailleurs, qui vise à créer un autre dispositif destiné à prévenir les vols. Comme je l’ai dit au Sénat, le gouvernement est favorable à cette proposition, mais pas à l’inscription dans le présent projet du dispositif qu’elle prévoit.Néanmoins, j’ai entendu l’avis d…
La parole est à M. Paul Midy.
Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je…
La parole est à Mme Élisa Martin.
Monsieur Midy, vous auriez dû aller au bout de votre propos et dire le nom de la boîte qui propose le dispositif à 20 euros.
Mais il y en a plusieurs !
Ainsi, votre intention eût été absolument claire.Si, si ! Vous êtes le relayeur d’éléments de lobbyistes, ni plus ni moins.Tout d’abord, comme je vous l’ai déjà dit, il suffit de lire les études sur ce sujet pour savoir que votre affaire ne sert à rien. Il faut organiser l’espace de la boutique de f…
Mais on ne le saura pas ! La Cnil l’interdit !
Enfin, soyons clairs : vous êtes pile-poil au croisement de la surveillance généralisée et du soutien à l’industrie de la surveillance, puisqu’elle a besoin pas tant des 20 euros que de disposer d’un maximum d’images…
Mais je viens de vous dire que c’est interdit !
…pour entraîner les programmes des logiciels. Franchement, monsieur Midy, c’est une honte ce que vous faites, une honte !
C’est vous, la honte !
Vous touchez combien ?
Je mets aux voix l’amendement n844.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 38Contre 25
L’amendement n876 de M. Ciotti n’est pas défendu…
M. Ciotti n’est pas là !
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Sur les raisons de fond qui justifient le rétablissement de cet article supprimé par la commission, je n’aurai pas de mots plus clairs que ceux du ministre. Aussi suis-je, à titre personnel, favorable à l’amendement qu’il présente – et donc à l’amendement identique n297. Je suis défavorable au sous-…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous, nous sommes pour le rétablissement de l’article 20 : il faut donner des prérogatives supplémentaires aux agents privés de sécurité, sachant que ce qui est important, c’est l’intérêt général, en l’occurrence assurer la sécurité des Français. C’est notre objectif. Et l’intérêt général, ce n’est …
Il faut arrêter les champignons hallucinogènes !
Voilà qui n’est pas défendre l’intérêt général.
L’intérêt général, ce n’est pas de voler dans la caisse !
Nous, nous défendons toujours l’intérêt général, comme l’a montré encore notre vote en faveur de l’amendement de M. Midy portant article additionnel après l’article 19. Vous, les macronistes, que défendez-vous en fait ? Vous défendez votre petite popote…
Rendez l’argent !
…quand nous, au RN, nous défendrons toujours l’intérêt général, et en l’occurrence tout amendement déposé par les macronistes dès lors qu’il ira dans le sens de l’intérêt général.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous n’aimez pas la police puisque vous êtes tous en train de dire : Pour aller contrôler les coffres des véhicules, faisons appel à des agents de sécurité privée parce que la police coûte trop cher et que ça coûte à la société. Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Vous connaissez ou pas l’…
Comme vous ne le connaissez pas,…
…je vais vous le lire et en parler. Voici le texte : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
C’est bien écrit !
La différence entre un agent de sécurité privée et la police, c’est que le rôle de cette dernière est de garantir les droits. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet amendement du gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Léaument, ces dispositions visent essentiellement à assurer, en fait, la sécurisation d’événements privés et vous devriez plutôt vous étonner que des forces de sécurité intérieure aient à faire ce job – ce que tous les orateurs qui soutiennent cet article ont souligné.
Je n’en suis pas étonné parce que ces événements ont un rapport avec les libertés publiques !
Puisque vous vous excipez toujours de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je vous rappelle qu’il y a un Conseil constitutionnel et je vous renvoie à sa jurisprudence, y compris aux principes fondamentaux du droit, qui précisent la notion de délégation de prérogatives de puissance pub…
Vous n’aimez pas la police !
Je la défends, comme tous ceux qui soutiennent l’amendement du gouvernement. Arrêtez ! Il ne faut plus que des membres des forces de sécurité intérieure exécutent des missions qui relèvent presque de la sécurité privée et qui, pour la plupart, sont facturées comme un travail de service d’ordre.
Je mets aux voix les amendements identiques n909 et 297.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 39Contre 22
Sur les amendements identiques n910, 21, 298 et 407, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces quatre amendements tendent à rétablir l’article 20supprimé par la commission.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n910.
Il vise en effet à rétablir l’article qui permet aux agents de sécurité renforcée de réaliser leurs missions avec un chien.
Laissez les chiens tranquilles !
Je ne savais pas que c’était une journée de niche…
Je me réjouis que plusieurs amendements identiques aient été déposés, car la situation actuelle, totalement folle, ne le permet pas, aussi extraordinaire que cela paraisse. En l’état du droit, si les agents de sécurité privée peuvent recourir à un chien dans l’exercice de leurs missions, il en va di…
Il n’y aurait aucun problème si c’était fait par des policiers !
L’incohérence est encore plus forte lorsque l’armement des agents est justifié par la nature du site et les enjeux de surveillance.Pour lever toute ambiguïté, et puisque c’est votre préoccupationje précise que l’article 20ne crée pas de confusion entre les missions relevant de la force publique et c…
Bien sûr que si !
Il ne dote pas les agents de sécurité privée de pouvoirs de police générale mais adapte les moyens dont ils disposent aux missions de surveillance renforcée qui leur sont déjà confiées.
Donc il ne sert à rien !
Sauf à faire oublier qu’il n’y a pas assez de policiers…
Mobilisez des policiers maîtres-chiens !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour les raisons exposées par M. le ministre, je suis favorable au rétablissement de l’article 20Les auditions ont montré que les besoins existaient, notamment dans des emprises vastes et complexes. Je reprends l’exemple que j’ai donné en commission, celui du Commissariat à l’énergie atomique et aux…
Mettez des policiers avec des chiens !
La parole est à M. Antoine Léaument.
On dirait que la formation des chiens et des maîtres-chiens n’intéresse personne.
Avez-vous l’impression qu’il en pleut partout ? J’ai visité la brigade cynophile qui forme l’intégralité des chiens de la gendarmerie. C’est un travail long, qui demande une relation particulière entre l’animal et l’homme. Il est donc dommage que nous votions sans plus de réflexion l’extension des p…
Je mets aux voix les amendements identiques n910, 21, 298 et 407.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 34Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je suis convaincu que ces dispositifs sont utiles et qu’ils permettent de réduire la tension. Pour les raisons qu’a exprimées M. le ministre, j’émettrai un avis défavorable sur les trois sous-amendements et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur les amendements n2…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes des obscurantistes ! En effet, vous dites tous que les caméras-piétons auraient fait la preuve de leur efficacité. Mais sur quoi vous basez-vous ?
Oui, sur quoi ?
Sur quelle enquête scientifique ? Il en existe une : Cynthia Lum a compilé une soixantaine d’études. Elle conclut à l’absence d’effets statistiquement significatifs et constants sur le recours à la force ou les arrestations, que ce soit lors de contrôles routiers ou dans le cadre d’appels d’urgence.
Elle révèle en revanche l’existence d’un effet reproductible : une baisse assez nette du nombre de plaintes contre les policiers. Peut-être est-ce ce que vous voulez, mais, pardon, le dispositif n’a pas d’effet en matière de sécurité. Il aurait plutôt tendance à aggraver les tensions, car – j’ai déj…
C’est totalement faux !
Mais non ! Cela aurait une certaine efficacité si la caméra filmait constamment, mais vous refusez : vous voulez que l’enregistrement ne soit déclenché que par la personne équipée de la caméra. Franchement, c’est n’importe quoi !
La parole est à M. Ian Boucard.
Il s’agit d’un débat intéressant. Nous l’avons déjà eu lors de l’examen de la loi relative à la sûreté dans les transports, et il l’était d’autant plus que nos collègues de gauche, notamment les écologistes, étaient opposés à l’utilisation des caméras-piétons par les agents de sécurité privée dans l…
Non ! C’est parce qu’il est de droite lui aussi !
…et parce qu’il faisait baisser les tensions et les violences. Mais les députés écologistes, poussés par leurs collègues Insoumis, étaient bien embêtés, obligés par dogmatisme de dire : Quel scandale ! Quelle atteinte à l’État de droit !… comme à chaque fois, en dépit de la réalité du terrain.
La réalité de la science va dans l’autre sens !
Et ça, c’est une étude aussi, monsieur Léaument, sauf si vous considérez que l’ancien président de la métropole de Lyon, M. Bruno Bernard, mentait quand il évoquait la réalité du terrain, celle que vivent ses agents, qui ne sont pas tous d’affreux représentants de la droite et de l’extrême droite – …
La droite est d’extrême droite !
D’après son retour d’expérience, l’usage des caméras-piétons aboutissait exactement aux résultats que vous a exposés le ministre de l’intérieur.Nous voterons évidemment en faveur du rétablissement de l’article 21, afin d’améliorer la sécurité des Français, mais aussi de celles et ceux qui assurent c…
Nous allons passer aux votes.
Et la science, ça ne compte pas pour vous ?
Il est méchant aussi, M. Bernard ?
Je mets aux voix le sous-amendement n960.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 18Contre 35
Depuis le début de la matinée, nous avons examiné 116 amendements, soit une moyenne de 27 amendements par heure. En poursuivant à ce rythme, il nous resterait environ huit heures trente de débat avant d’achever l’examen du texte.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.