Débat législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

📅 Ven. 10 juillet 2026🕐 09:00 → 13:05⏳ 4h05Première séance📍 Hémicycle
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N° JO

12

Session

Première session extraordinaire 2026

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● Oui

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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Adopté

351 pour · 179 contre · 7 abst. · 537 votants