Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidence de M. Christophe Blanchet
Compte rendu en cours de publication
Intervenants les plus actifs
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n2850, 2984).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements n912 et identique tendant à rétablir l’article 22, supprimé par la commission.
Les amendements identiques n912 et 319 font l’objet de sous-amendements, n1033 et 1019.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement n1019, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n912.
En supprimant l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, l’article 22 vise à rendre pleinement opérationnelle la vidéosurveillance prévue par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Et qui a voté contre ?
Il s’agit de prévenir les risques de blessures, d’évasion ou d’incidents impliquant des personnes gardées à vue ou retenues. Aujourd’hui, la vidéosurveillance n’est pas utilisée,…
Eh oui, nous l’avions dit !
…car les services de police, de gendarmerie et des douanes ne sont généralement pas en mesure d’assurer, sur le plan technique, l’enregistrement systématique des images. En outre, cette obligation d’enregistrement est difficilement compatible avec la réalité des cellules : leurs occupants changent s…
C’est une blague ?
Je rappelle que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont appelé à un encadrement strict de la vidéosurveillance en cellule. Il s’agit d’éviter toute systématisation ou toute atteinte disproportionnée à la dignité et à la vie privée des personnes gardées …
Vous parlez bien de supprimer l’enregistrement des images, hein !
Tel est précisément l’équilibre que nous proposons d’établir : une surveillance en temps réel lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, sans imposer un enregistrement systématique.
Comment pouvez-vous parler d’équilibre ?
Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’imposait l’enregistrement des images.Enfin, le dispositif demeure encadré : au-delà de 48 heures, toute prolongation devra être autorisée par le juge judiciaire.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements.
Je suis favorable au rétablissement de l’article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. Les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont préservées : l’autorisation de l’autorité judiciaire demeu…
Vous ne pouvez pas dire cela ! Ça n’est pas possible.
Avis défavorable sur les sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux sous-amendements.
Avis défavorable. Monsieur Amirshahi, je peux vous assurer que les commissariats, en dehors des locaux de garde à vue où les personnes entrent, sortent et sont parfois plusieurs, disposent de caméras qui enregistrent et dont les images sont saisies en cas d’enquête.
Quand elles fonctionnent !
Quand elles ne sont pas éteintes !
Madame Faucillon, nous ne sommes pas dans la logique du dispositif Lapi, dont nous parlions ce matin, destiné d’abord à l’investigation. Ici, il s’agit de protéger les personnes placées en garde à vue, de surveiller leur cellule. Nous ne proposons pas d’activer la vidéo – elle l’est –, nous demandon…
Parce qu’elles pourraient servir de preuves ?
…parce que ce n’est pas possible et que nous ne sommes pas équipés pour cela.
À quoi ça sert, alors ?
Vous ne nous avez pas écoutés !
Avis défavorable sur les deux sous-amendements.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
J’ai bien compris, monsieur le ministre. Je faisais la comparaison car le respect de la vie privée est un argument que vous avez rejeté lorsque nous débattions du dispositif Lapi, mais que vous invoquez à présent que nous parlons des personnes privées de liberté.
Pourquoi l’enregistrement des vidéos ne fonctionne-t-il pas ? La vidéosurveillance fonctionnerait, mais il ne serait pas possible d’en conserver l’enregistrement ? Comprenez que la seule chose que nous puissions entendre de votre discours est que vous n’avez pas envie d’enregistrer, que vous ne voul…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vos propos sont très inquiétants, monsieur le ministre. Pour pouvoir enquêter, il faut des preuves. Pardonnez-moi de formuler une telle évidence : le régime de la preuve suppose des preuves. Or sans enregistrements, plus de preuves. Quel crédit accorderez-vous à un citoyen qui dira qu’il a été tabas…
C’est un problème démocratique !
Dans un État de droit comme le nôtre, il y a des pouvoirs, des contre-pouvoirs, et même un contrôle du pouvoir. Il n’est pas possible de laisser passer cela. Votre argumentaire vaut d’ailleurs dans l’autre sens, Elsa Faucillon vient de le dire. Qui doit être plus vertueux qu’un citoyen ? Le déposita…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Beaucoup d’arguments ont été énoncés. Je ne suis pas un grand partisan du fait de filmer, en général – d’où notre opposition au fait d’enregistrer les images, y compris dans les locaux de garde à vue. Peut-être d’ailleurs existe-t-il d’autres manières d’administrer la preuve, pour poursuivre le rais…
C’est lui qui a été sanctionné, harcelé, même !
Il a été sanctionné par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), il a subi des mois de mise au placard et tout le toutim. Voilà pourquoi, face à une telle proposition, on ne peut que se dire que les policiers veulent juste se couvrir les uns les autres et qu’il n’y ait plus de preuves, a…
Je mets aux voix le sous-amendement n1019.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 24Contre 24
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n912 du gouvernement ainsi sous-amendé perd son sens ; je lui donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Mon avis est également défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n912 et 319, tel qu’ils ont été sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 0Contre 46
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Monsieur Amirshahi, l’approche par le quantum de peine n’est pas la bonne, car on ne peut jamais savoir, au moment de recueillir une plainte, jusqu’où ira finalement l’incrimination.
Il n’a pas tort !
C’est pour ça qu’il faut des gens formés et spécialisés !
C’est pourquoi nous préférons l’approche qui exclut certains types d’infraction.
Je mets aux voix le sous-amendement n1020.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 27Contre 27
Je mets aux voix l’amendement n913 du gouvernement.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 29Contre 27
Qui a triché et appuyé sur plusieurs boutons ?
Sur l’amendement n260, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement n260, qui tend à rétablir l’article, supprimé par la commission.
En tant qu’élus ancrés dans nos territoires, nous partageons tous une même obsession : la saine gestion des deniers publics et l’efficacité des politiques de sécurité. Nos concitoyens et les maires ne comprendraient pas qu’il en aille autrement. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’articl…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n260.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 1Contre 52
Sur l’amendement n659, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement n659, qui tend à supprimer l’article.
Je vous salue toutes et tous ; je ne l’ai pas fait ce matin et je le regrette.
Merci, madame Martin !
Avec plaisir !L’article 3prévoit d’imposer aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation, afin d’anticiper, voire d’éviter les passages à niveau. Après tout, pourquoi pas, même si nous n’avons pas tous envie d’être tracés par de tels équipements – vous me direz que le…
Cela ne concerne pas tous les conducteurs de véhicules terrestres !
D’autant que si l’on veut lutter contre les accidents de la route – vous savez combien ce combat nous tient à cœur et avec quelle impatience nous attendons un plan de prévention des violences routières –, cette mesure ne paraît pas efficace. Aucune étude ne montre que les morts sur la route sont due…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n659.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 26Contre 32
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 33Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n413 et 495.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 23Contre 34
La parole est à M. Michaël Taverne.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n661 et sur les amendements n607 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n8 et identiques par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Martin, votre argumentaire me plonge dans l’embarras. Vous voulez supprimer l’article 5, mais « C’est une réalité, les femmes sont agressées dans les transports en commun – et pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. » Ces mots ont é…
Vous n’allez pas nous l’apprendre, monsieur Boucard !
Si vous permettez, je ne faisais que rappeler ce que disait notre collègue Capdevielle.
Il est vrai que vous, les bonshommes, vous avez du mal à comprendre.
Les chiffres, donc, le confirment : les violences sexuelles et sexistes ont augmenté de 86 % en dix ans. Quand on prétend défendre une cause, on ne peut pas refuser une avancée.Madame Martin, il existe par ailleurs déjà dans notre droit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui…
Je mets aux voix l’amendement n661.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 39Contre 20
Ah ! La grande alliance !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n607 et 663.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 40Contre 20
Deux fois, c’est une tendance !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’avais également proposé, en commission, la suppression de cet article. L’article L. 322-1 du code de la route prévoit déjà que le comptable public peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise. Le droit en vigueur suffit ; il e…
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 322-1 du code de la route prévoit en effet cette possibilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n8, 395 et 496.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 18Contre 45
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n91 et identiques, 845 et 93, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 5par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi…
Nous nous opposons à ce que le montant des AFD soit augmenté pour les voyageurs, qui comptent parmi les plus précaires. J’ai entendu dire cette aberration : les gens feraient tout pour ne pas payer leurs amendes. S’ils ne paient pas leurs amendes, c’est parce qu’ils sont trop pauvres, parce qu’ils s…
C’est tout de même délirant !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ian Boucard.
Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher aux gens de ne pas respecter la loi quand la loi elle…
Et malgré tout, des aires restent vides, alors que des gens du voyage occupent de façon illicite des terrains à côté. Le problème est donc plus complexe qu’il n’en a l’air.
Je mets aux voix les amendements identiques n91, 222, 264 et 608.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 63Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 28Contre 35
Quel est l’avis de la commission ?
L’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui est constituée lorsque la personne installée n’est pas en mesure de justifier l’autorisation du propriétaire. Il appartient donc à l’occupant de prouver qu’il dispose d’une autorisation.Substituer cette exigence par une présomption d’absen…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n845.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 15Contre 45
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n93.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 28Contre 33
La parole est à M. Ian Boucard.
Les esprits s’échauffent ; au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.
Mauvais perdant !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.Sur les amendements n92 et 635 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n92.
Monsieur le rapporteur Albertini, plusieurs associations de gens du voyage, membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, vous ont adressé un courrier pour obtenir un rendez-vous afin de discuter des articles de ce texte qui les concernent. Bizarrement, vous n’avez jamais répon…
On a l’habitude ! Ils font les lois sans consulter les principaux concernés !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Soudais, il y a quelque temps, nous avons eu des échanges assez vifs lors des débats sur une proposition de loi que j’avais défendue, et à laquelle vous n’étiez pas favorable.Je ne vais pas refaire l’histoire de mes relations avec les gens du voyage, que je connais bien – peut-être moins que …
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement n92, qui n’était pas exactement le sujet de la discussion qui vient d’avoir lieu, tend à supprimer une disposition adoptée en commission et visant à ce que les personnes condamnées pour délit d’occupation sans titre d’un terrain supportent les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et…
Je mets aux voix l’amendement n92.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 36Contre 23
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 11Contre 49
LFI n’a rien compris ! Ils votent des amendements et rejettent l’article !
Sur le vote des articles 5, 5A, 5, 5, 5et 5, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n96, 223, 265 et 609.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 66Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 29Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n97.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 61Nombre de suffrages exprimés 61Majorité absolue 31Pour l’adoption 30Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Si celles et ceux qui nous écoutent avaient besoin d’une preuve de l’antitziganisme du RN, ils la trouveront dans cette intervention ! Pourquoi ? Parce que vous prétendez que les communes se conforment aux obligations de la loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; or c’…
Il y avait longtemps !
La parole est à M. David Magnier.
Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de raciste dans cette proposition ; c’est vous qui, chaque fois, rapportez tout au racisme.J’ignore ce qu’il en est de votre commune, mais il y a des villes qui sont en règle et mettent des terrains à disposition des gens du voyage, lesquels ne respectent rien. I…
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 62Majorité absolue 32Pour l’adoption 33Contre 29
Sur les amendements n98 et identiques de suppression, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n98.
J’ai entendu que les gens du voyage se branchaient sur l’électricité et se raccordaient à l’eau. À votre avis, c’est par plaisir ? Par pur sadisme ?Permettez-moi de vous raconter deux petites histoires. Au Mesnil-Amelot, ville tenue par un maire d’extrême droite, même s’il ne se réclame pas du RN, d…
Non, c’est bon !
À Longperrier, dans ma circonscription, des personnes âgées n’avaient pas l’électricité. Eh bien, l’une d’entre elles a perdu l’usage de ses orteils à cause du froid !Des scènes comme ça, où l’on prive les gens d’électricité, je peux vous en raconter d’autres. Donc, à un moment donné, il faut dire s…
Sur les amendements n99, 100, 128 et 101, je suis par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n610 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit en commission, cet article n’apporte rien au droit en vigueur, dans la mesure où les arrêtés municipaux ne visent pas une liste de terrains interdits, publics ou privés, mais posent une interdiction générale de stationner en dehors des aires spécialement prévues à cet effet.La comm…
Quel est l’avis du gouvernement ?
On peut comprendre l’intention de cet article, introduit en commission, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, sa rédaction soulève une difficulté importante : en permettant au maire d’interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, en cas de ris…
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
En écoutant les débats, j’ai l’impression que certains, ici, sont totalement étrangers à ce que vivent les maires au quotidien. Vous avez cité des exemples en Seine-et-Marne ; dans ma circonscription, trois communautés de communes sur quatre sont en règle. Pourtant, des gens du voyage n’hésitent pas…
Je mets aux voix les amendements identiques n98, 230 et 610.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 41Contre 16
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n102, 224, 266 et 611.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 27Contre 32
Sur les amendements n337 et 103, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement n337.
Il part d’un constat : sur le terrain, les maires sont démunis face à l’installation massive de campements illégaux. Pour que le préfet puisse, à la demande du maire, prononcer une mise en demeure de quitter les lieux, la loi du 5 juillet 2000 exige la preuve d’une atteinte à la salubrité, à la sécu…
Comme par hasard !
Et il avait raison !
Puisqu’on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu’au bout ! Son article 17 protège le droit de propriété, qu’il qualifie d’inviolable et de sacré. Ce droit-là mérite aussi d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Le critère d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques conditionne la procédure administrative d’évacuation forcée. La suppression de ces conditions aurait pour effet de désolidariser l’action de l’État de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il faut être prudent, parce qu’une telle modification de la loi de juillet 2000, déjà plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Les préfets parviennent, dans leurs mises en demeure, à caractériser le trouble à l’ordre public, qui est un critère indispensab…
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne pensais pas que des critiques contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pouvaient s’exprimer jusqu’à ce niveau-là de l’hémicycle. Je les croyais réservées aux députés d’extrême droite.
C’est l’ambiance vichyste !
Vous avez parlé de son article 17, qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.
Sur le fondement de quel article, votre rappel au règlement ?
Non, je fais un rebond.
Ce n’est pas un rappel au règlement, c’est un rebond. Il a le droit d’avoir le règlement entre les mains.
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,…
…l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Si vous aviez été là hier, vous sauriez que j’avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc constitutionnel et qui dit que « la nation assure à l’individu et à la famille le…
Absolument pas !
Vous avez dit que c’était difficile à justifier, si bien que le tribunal administratif cassait les arrêtés, et qu’il fallait donc faire n’importe quoi pour qu’il ne puisse les casser. Je vous rappelle que le tribunal administratif fait respecter la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif…
Je mets aux voix l’amendement n337.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 4Contre 40
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Cependant, je voudrais faire un clin d’œil aux députés de La France insoumise qui, quand nous parlions de l’article 5, m’ont regardé avec un sourire. Vous m’avez rappelé un vieux souvenir, quand j’étais élève inspecteur des impôts et que j’ai découvert qu’il y avait des a…
Vous ne les faites pas !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Je viens d’être mis en cause personnellement. On menace d’organiser une manifestation chez moi. Le droit de manifester est libre, mais je me fie à la vigilance naturelle du ministre de l’intérieur qui ne manquera pas de veiller à ce qu’elle ne cause aucun trouble à l’ordre public.
Ne vous inquiétez pas !
Je mets aux voix l’amendement n103.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 60Nombre de suffrages exprimés 60Majorité absolue 31Pour l’adoption 26Contre 34
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 59Nombre de suffrages exprimés 59Majorité absolue 30Pour l’adoption 34Contre 25
Quel est l’avis de la commission ?
On peut comprendre la volonté de réduire le délai de traitement, mais la rédaction heurte le caractère opérationnel de la mesure. Ces modifications mettraient en difficulté les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure, et viendraient même fragiliser la procédure d’évacuation forcée…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix les amendements identiques n9 et 492.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 58Majorité absolue 30Pour l’adoption 14Contre 44
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n104 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur les amendements n105, 713 et 772, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, n104, 225, 267 et 612, tendant à supprimer l’article 5.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n104.
L’article précédent, aberrant et illogique, disposait qu’il fallait évacuer les gens du voyage en vingt-quatre heures. Pourquoi pas en trois heures, tant qu’on y est ? À présent, on propose de les mettre en demeure, non seulement dans un endroit précis mais dans toute une agglomération. Pourquoi pas…
La parole est à M. le ministre.
Avis défavorable. Grâce à cet article ajouté au Sénat, le délai de la mise en demeure est désormais de quatorze jours ; quant à son périmètre, il se limite au territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée.
Je mets aux voix les amendements identiques n104, 225, 267 et 612.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 25Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n105.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 24Contre 31
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n713.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 14Contre 36
Je mets aux voix l’amendement n772.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 20Contre 33
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 30Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la mesure où cette possibilité est déjà offerte, il est normal de l’étendre à d’autres emprises immobilières. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n106, 284 et 570.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 28Contre 25
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n107, 285, 336 et 614.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 24Contre 29
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 28Contre 24
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n10 et 497.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 13Contre 44
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’insiste sur le fait que les préfets disposent de pouvoirs de police administrative, qu’ils exercent parfois dans l’urgence. Instaurer la consultation obligatoire des maires créerait une vraie difficulté opérationnelle. Avis très défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n11 et 246.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 9Contre 41
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.Sur les amendements n151 rectifié, 150 et 108, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux …
Un sondage publié le 28 juin montre que 83 % des Français souhaitent l’expulsion des étrangers délinquants ou criminels.
Vous avez de la chance que Marine Le Pen ne soit pas étrangère !
Déjà en mai 2023, un autre sondage révélait un chiffre similaire, ce qui prouve l’attachement de notre peuple au bon sens, car le renvoi dans leur pays d’origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois n’est que justice. Le Rassemblement national a toujours défendu cette ligne. En 2024, ma coll…
Rendez l’argent !
…mais elle a été détricotée par le bloc central et la gauche, qui ont agi main dans la main, comme d’habitude, contre la volonté populaire.
Vous avez volé 4 millions aux Français !
Avec cet amendement de mon collègue Jonathan Gery, que nous avons déjà défendu en commission alors que le bloc central était devenu le bloc spectral, nous proposons l’introduction d’une peine automatique d’interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’…
…sauf décision spécialement motivée du juge.
Et vous avez pensé à leurs enfants nés en France ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n151 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 14Contre 34
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n150.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 13Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas terrible comme argumentation ! En commission, comme vos avis se résumaient à des « favorable » et « défavorable », et que nous avons supprimé plusieurs dispositions, la discussion n’est pas allée très loin. Il faudrait éviter de ne débattre ni en commission, ni en séance, ni en commissi…
Je mets aux voix l’amendement n108.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 23Contre 22
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.Sur ces amendements n428 et 420, je suis saisi, pour le premier, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République, et pour le second, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n428.
Il tend à supprimer l’interdiction de paraître. Nous pensons que l’administratisation de la répression, dont Laurent Nuñez est l’archétype, pose un problème fondamental de séparation des pouvoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. C’est la loi du 13 juin 2025 qui a donné aux préfets le pouvoir d’interdire de paraître aux individus liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel, auquel vous faites souvent référence – comme moi et comme l’ensemble des députés – a admis la constitutionnalité du dis…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je ne partage évidemment pas la position de M. Bernalicis. La mesure, très prisée des préfets, qui l’appliquent souvent,…
C’est tout à fait juste !
…permet d’écarter des individus d’un certain nombre de points de deal.
Mais ça ne marche pas !
La mesure est très efficace. Je regrette que l’article 6 ait été supprimé : il tendait à permettre de prolonger une interdiction de paraître lorsque, à l’issue d’une première période d’interdiction, la personne était à nouveau présente dans un point de deal. On en est à plus de 3 000 applications et…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Un, ce n’est pas parce qu’une loi est constitutionnelle que c’est une bonne loi, du point de vue politique.Deux, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel valide une disposition qu’on ne peut pas être en désaccord avec lui.En effet, la jurisprudence évolue, n’est jamais très claire et fait l…
Ce n’est pas ce que vous dites quand la jurisprudence va dans votre sens !
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dont la composition évolue, a pu revenir sur certaines de ses décisions et la jurisprudence a varié dans le temps. Il faut toujours se battre, ce que le gouvernement sait bien, lui qui est le premier forceur du Conseil constitutionnel ! Au sujet de l’usage des…
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre l’amendement n428 : l’interdiction de paraître est une bonne mesure.Monsieur le ministre, ce n’est pas M. Bernalicis qu’il fallait regarder quand vous exprimiez des regrets au sujet de la suppression de l’article 6, ce sont les députés de la Macronie ! Nous soutenons les interdi…
Le macro-lepénisme se fracture !
Je mets aux voix l’amendement n428.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 26Contre 25
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n434, 463 et 571, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n500, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6, par les groupes Ensemble pour la Républ…
Contre la vente à la sauvette, on nous propose des amendes et des AFD – un arsenal de mesures qui ne fonctionnent pas. Je ne sais plus si vous étiez présent, monsieur le ministre, lorsque je l’ai dit en commission, mais quand vous régulariserez les vendeurs à la sauvette, vous verrez que leur trafic…
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n434, 463 et 571.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 42Contre 9
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n437, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’article 6, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n437, tendant à supprimer l’article 6.
L’article tend à étendre les circonstances dans lesquelles une peine de retrait d’un permis bateau peut être prononcée après qu’un délit douanier a été commis. Il s’agit de lutter contre la criminalité organisée ; mais au lieu de créer de nouveaux délits et d’aggraver les peines, il serait plus effi…
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n437.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 57Nombre de suffrages exprimés 57Majorité absolue 29Pour l’adoption 26Contre 31
Je mets aux voix l’article 6.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 31Contre 24
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le trafic de médicaments est documenté et il s’apparente de plus en plus à un phénomène relevant de la criminalité organisée. Il est parfaitement logique, et même quasi tautologique, d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevan…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 10 n’est en rien un cavalier, puisque ses dispositions faisaient partie du projet initial. Tout à l’heure, nous avons donné un avis favorable aux amendements supprimant l’article 6, qui assimilait à de la criminalité organisée la vente à la …
…c’est une autre question, dont nous reparlerons.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. Je peux comprendre, à la rigueur, que le collègue Amirshahi s’interroge sur le lien entre le trafic de médicaments et les réseaux criminels – là-dessus, comme sur bien d’autres sujets, nous ne sommes pas d’accord et nous ne le serons jamais –, mai…
Merci, on sait !
Elles s’attaquent désormais aux espèces protégées, aux biens culturels, au tabac, aux stupéfiants, aux œuvres d’art – et aux médicaments ! C’est une réalité.
Pour tout cela, il existe déjà des techniques d’enquête spéciales !
Que l’on ne soit pas d’accord sur la question des moyens, sur la procédure judiciaire ou sur la réforme de la police judiciaire, c’est une chose ; mais supprimer un article qui s’attaque au trafic de médicaments est une erreur, parce que ce trafic est une réalité. Les membres de ces organisations cr…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
D’accord, la mention à l’article 10 du trafic de médicaments n’est peut-être pas un cavalier législatif au sens strict, mais il est très cavalier de votre part, monsieur le ministre, d’avoir accepté que cette question soit introduite ici, alors que nous n’avons pas encore le début du bilan de la loi…
Oui, c’est n’importe quoi ! On expédie la question en deux minutes.
Ce sont des milliards de recettes perdues pour l’État, ce n’est pas un petit sujet ! Ce sont des vies brisées et des atteintes aux libertés publiques. Les techniques mêmes qui sont utilisées pour démanteler les réseaux sont attentatoires à certains principes fondamentaux ; et vous le reconnaissez vo…
Je mets aux voix les amendements identiques n473 et 756.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 54Majorité absolue 28Pour l’adoption 25Contre 29
Je mets aux voix l’article 10.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 31Contre 19
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je comprends que le rapporteur et le ministre soient un peu embêtés pour nous répondre, parce qu’il faudrait en réalité que le ministre de la justice soit là.
On l’a vu longuement la semaine dernière.
C’est tout le problème de ce genre de textes. Au fond, on a été plutôt sympa avec le ministre de l’intérieur, puisqu’on a fait semblant de croire que c’était à lui de créer ou de supprimer des délits. Vous auriez pu vous occuper uniquement de la partie administrative, monsieur le ministre, et laisse…
Vous êtes en train de nous donner du travail pour 2027 !
…et il aurait donc été préférable, au moins pour sauver les apparences, et pour la clarté et la sincérité de nos débats, que le ministre de la justice soit là. C’est la énième loi trustée par le ministère de l’intérieur, qui ne fonctionnera pas et qui n’atteindra pas ses objectifs.Quoi qu’il en soit…
Je mets aux voix l’amendement n573.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 55Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 25Contre 30
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils visent à supprimer l’article 11, lequel prévoit d’étendre le dispositif de partage d’information – ce qui, de prime abord, pourrait paraître suffisant en soi – et permet surtout à l’ensemble des procureurs, et non plus seulement aux procureurs de la République anticriminalité, d’échanger des com…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : il faut absolument conserver ces mesures. L’échange fonctionne dans les deux sens, observiez-vous, monsieur Bernalicis. Lorsque l’on transmet du renseignement au judiciaire, c’est parce que l’on veut judiciariser cette information, engager des poursuites, par exemple dans les cas relevan…
Je n’ai pas dit ça !
Le décloisonnement à tous niveaux, pour tous les parquets, est absolument indispensable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On aurait pu croire que, pour offrir des garanties, cette communication n’aurait lieu qu’à l’initiative du parquet ou du juge d’instruction ; or vous prévoyez qu’elle puisse également avoir lieu à la demande des services de renseignement. Cette apparente subtilité n’en est pas une : si l’on entendai…
Merci de conclure, monsieur Bernalicis.
Restons-en au cadre sain prévu côté justice, ne mélangeons pas les choses : voilà ce que nous voulons redire en la circonstance. Chaque fois, vous endormez tout le monde…
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que si les informations ne sont pas transmises, elles ne servent à rien : je conçois l’argument. Cependant, que se passera-t-il si l’affaire se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ? Cette question concrète montre que le cadre n…
La parole est à M. le ministre.
Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignem…
C’est un manquement à la sûreté !
Je mets aux voix les amendements identiques n183, 274, 474 et 780.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 54Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 25Contre 28
Quel est l’avis de la commission ?
C’était bien tenté, monsieur Vicot, mais revenons-en au fond : je vous renvoie au III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui exclut que les informations communiquées puissent « faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internation…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
On parle beaucoup des ingérences étrangères, et nous ne voudrions pas protéger ces données ? C’est bien leur sécurisation qui constitue l’objet de cet amendement de souveraineté très simple. D’une manière générale, nous devrions même aller plus loin, par exemple doter la police nationale d’un logici…
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 53Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 24
Avant une petite pause, je pense que nous pouvons tous saluer les représentants de l’École des matelots, venus notamment de Toulon et de Cherbourg afin de participer aux cérémonies du 14 Juillet, qui assistent à ce débat depuis les tribunes du public.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Ensemble pour la République, de demandes de scrutin public sur les amendements n184 et identiques ainsi que sur l’amendement n476.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous commençons par plusieurs amendements identiques, n184, 276, 475 et 574, tendant à supprimer l’article 11.Les amendements n184 de Mme Émeline K/Bidi et 276 de M. Roger Vicot sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n475.
Nous proposons de supprimer l’article relatif aux injonctions faites au bailleur d’expulser une famille d’un logement social au motif qu’une personne participerait à des agissements illicites. La rédaction initiale était déjà problématique, puisqu’elle impliquait l’expulsion en cas de présence d’une…
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis un peu surpris : cette disposition, qui a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, m’avait semblé intéressante.
C’étaient probablement des socialistes danois !
La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’é…
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Quelques explications supplémentaires de la part du ministre seraient nécessaires pour éclairer ce que deviennent ces familles. Quand il y a une expulsion, c’est souvent toute une famille qui est expulsée, y compris des membres de la famille qui ne sont pas responsables des infractions commises par …
Je mets aux voix les amendements identiques n184, 276, 475 et 574.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 43Nombre de suffrages exprimés 42Majorité absolue 22Pour l’adoption 15Contre 27
Quel est l’avis de la commission ?
La procédure prévue à l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’amendement tend à abroger, produit ses effets : au 21 avril 2026, 338 injonctions avaient été émises et environ 300 étaient en cours d’instruction, ce qui prouve l’efficacité de ces mesures.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ».Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mon collègue Bilongo me signalait que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bailleurs sociaux bénéficiaient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en contrepartie desquelles ils devaient normalement réinjecter de l’argent dans des actions d’amél…
C’est un échec !
Nous avons un point de désaccord fondamental sur cette question. Vu que la mesure n’est pas efficace au vu du but recherché, nous devrions éviter de créer des dispositifs de ce genre.
Je mets aux voix l’amendement n476.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 20Contre 29
Je mets aux voix l’article 11.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 30Contre 19
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants, sur les amendements n185 et identiques ; par le groupe Ensemble pour la République, sur les amendements n483, 670, 479 et 482 ; par le groupe Droite républicaine sur l’article 12.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, n185, 277, 478 et 575, tendant à supprimer l’article 12.Les amendements n185 de Mme Elsa Faucillon et n277 de M. Roger Vicot sont défendus.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n478.
Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces d…
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Quatre amendements de suppression, une seule prise de parole : je comprends que la gauche et l’extrême gauche soient gênées de défendre ce type d’amendements.
C’est quand même bien, quand ils ne défendent pas tout !
Nous ne parlons pas ici de voleurs de tomates, mais de criminels appartenant à la criminalité organisée.
Comme Marine Le Pen !
L’article vise à restreindre les aménagements de peine possibles pour des individus qui n’hésitent pas à mettre des contrats sur la tête d’autrui ou à participer à des filières criminelles. Ces amendements démontrent une nouvelle fois que la gauche et l’extrême gauche ont beaucoup plus de compassion…
Même les délinquants comme Marine Le Pen !
Quant à nous, notre objectif est de défendre et de protéger les Français, pas d’accorder des aménagements de peine à des individus dangereux liés à la criminalité organisée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Effectivement, nous ne sommes pas d’accord avec le Rassemblement national en la matière, ni avec le gouvernement.Je n’ai pas bien entendu les arguments du ministre de la justice…
D’ailleurs, où est-il ?
Évidemment, puisqu’il est absent ! Quant au ministre de l’intérieur, ce n’est pas son truc.
Et le ministre de la justice est à l’extérieur…
Pourtant, il est censé représenter le gouvernement tout entier – mais je conçois que ce ne soit pas évident !J’en viens au fond. C’est précisément s’agissant des crimes les plus graves qu’il faudrait porter une attention plus soutenue à la question des aménagements de peine ou des permissions de sor…
Peut-être voulez-vous qu’il y ait de la récidive, que les gens se radicalisent en prison contre la société et qu’ils en ressortent plus méchants qu’ils y sont entrés, mais ce n’est pas notre doctrine. De notre point de vue, ce qui protège les citoyens, c’est précisément le principe d’individualisati…
Cela est documenté par la science. J’ai bien compris que vous n’aviez rien à faire de la science dès lors que nous débattions de politique pénale ou de répression, mais tout de même ! Le seul objectif de l’article 12 est de faire souffrir encore davantage. Pourquoi ? Pour – selon le ministre de la j…
Je mets aux voix les amendements identiques n185, 277, 478 et 575.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 21Contre 30
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n483.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 20Contre 31
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n670.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 10Contre 39
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n479.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 23Contre 32
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n482.
Alors, le RN, vous allez le voter, celui-là ? C’est un amendement pour vous !
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 21Contre 31
Je mets aux voix l’article 12.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 32Contre 24
Je vais suspendre la séance pour quelques minutes. Je souhaite m’entretenir avec les représentants des groupes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
M. Ciotti avait lui aussi déposé un amendement mais il n’est pas là pour le défendre…
On ne l’a pas vu de la journée !
Pourtant, on parle tout le temps de sécurité, en ce moment !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La garde à vue relève du domaine judiciaire ; c’est donc le ministre de la justice qui devrait être présent au banc. Votre responsabilité de ministre de l’intérieur est de faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’enquêtrices et d’enquêteurs spécialisés dans la délinquance économique et financière. …
Excellents rapports !
…et les deux rapports consacrés à la police judiciaire, celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une nouvelle fois la situation alarmante, voire dramatique, de ces services. Faute d’enquêteurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisant, on garde la personne en garde à vue plus longtemps. O…
Je mets aux voix les amendements identiques n186, 278, 543 et 576.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 25Contre 26
Je n’ai pas convaincu le RN… Ils ont envie de passer plusieurs heures en garde à vue !
Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 27Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix les amendements identiques n187, 514 et 731.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 21Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – j…
Pas de rebond, pas d’adoption… C’est frustrant !Je mets aux voix l’article 13.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 27Contre 22
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je ne comprends pas en quoi ces caméras placées à l’avant d’un train ou d’un métro vont faciliter l’enquête. Je souhaite bon courage aux enquêteurs pour regarder les images d’une personne qui s’éclate sur l’avant de la rame. L’identification du corps peut déjà se faire grâce à l’ADN.Je remarque que …
Et peut-être en sont-ils actionnaires ?
La parole est à M. José Beaurain.
Ne cherchez pas midi à 14 heures. Une caméra placée à l’avant du train permet simplement de constater la nature des faits : un suicide, un accident ou même une personne qui en aurait poussé une autre.
Je mets aux voix les amendements identiques n900, 311 et 774.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 25Contre 19
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n903 du gouvernement. Je demande à M. Boucard de retirer l’amendement n776. Je suis entièrement d’accord avec ce que vous venez de dire, mais la rédaction de l’amendement du gouvernement est un peu plus large.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n776 ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vais expliquer pourquoi nous avons souhaité supprimer cet article, car je comprends que certains de nos collègues soient choqués.Vous proposez que des agents publics soient anonymisés dans l’exercice de certaines fonctions. Cela pose un problème constitutionnel eu égard à l’article 15 de la Décla…
Je mets aux voix l’amendement n903.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 33Contre 22
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements n665, 248 et 315 ?
Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement n904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030.E…
Ce n’est pas vrai !
Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.
Je mets aux voix l’amendement n665.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 56Nombre de suffrages exprimés 55Majorité absolue 28Pour l’adoption 24Contre 31
Je mets aux voix l’amendement n904 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 53Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 23
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n944.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 51Nombre de suffrages exprimés 50Majorité absolue 26Pour l’adoption 22Contre 28
Je mets aux voix le sous-amendement n1037.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 51Majorité absolue 26Pour l’adoption 22Contre 29
Je mets aux voix le sous-amendement n959 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 23Contre 29
Je mets aux voix les amendements identiques n905 et 316.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 52Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 29Contre 23
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable, pour les raisons indiquées en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, parce que satisfait en l’état du droit ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas satisfait en l’état du droit !
Monsieur le député Léaument, la référence de l’article qui prévoit cette procédure contradictoire est la suivante : article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
C’est aussi dans les œuvres complètes de Robespierre !
La parole est à M. Stéphane Hablot.
L’intervention de M. Léaument était intéressante et je la compléterai par un témoignage. Certes, il faut pouvoir écouter les personnes concernées, mais, lors de mon quatrième mandat de maire, j’ai été confronté à des commerces qui pratiquaient la prostitution, à un trafic qui faisait travailler des …
Excellent témoignage !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Dans votre cas précis, monsieur Hablot, la fermeture administrative me paraît justifiée – de la même manière que certaines le sont pour des raisons sanitaires, liées par exemple à la conservation des aliments.Monsieur le ministre, je suis allé lire l’article du code des relations entre le public et …
Si, elle l’est !
Je vous invite donc vraiment à introduire cette procédure contradictoire dans la loi ; si nous le faisions par la voie de cet amendement, nous serions sûrs, cette fois, qu’elle y figurerait.
Je mets aux voix l’amendement n676.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 50Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 20Contre 29
Je suis saisi de trois amendements, n81, 251 et 318, tendant au rétablissement de l’article 18supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements n251 et 318 sont identiques.Sur l’amendement n° 81 et les amendements n° 251 et identique, le groupe Ensemble pour la République a déposé des demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n81 de M. Bertrand Sorre et 251 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n318.
Il devrait être adopté, puisqu’il tend à rétablir l’article 18et qu’il reprend un amendement du gouvernement déposé au Sénat, lequel amendement visait à alourdir les sanctions pénales en cas de non-respect des fermetures des commerces vendant du protoxyde d’azote ou des mortiers à des fins de troubl…
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Sans trop entrer dans les détails, je demanderai le retrait de l’amendement n81, qui va trop loin en ne prévoyant, pour des faits très graves, qu’une fermeture administrative de quatre-vingt-seize heures, contre deux ou six mois, selon les situations, dans le droit actuel.Avis favorable, en revanche…
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n81.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 46Nombre de suffrages exprimés 39Majorité absolue 20Pour l’adoption 5Contre 34
Je mets aux voix les amendements identiques n251 et 318.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 26Contre 18
Sur les sous-amendements n1016 et 1017, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n321 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n837.
Quand on visite des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie dans nos circonscriptions – dans le Loir-et-Cher, pour ma part –, les policiers et les gendarmes nous disent qu’ils sont régulièrement submergés par des tâches administratives,…
Nous, ils nous disent qu’ils manquent de moyens !
…ce qui les empêche de se consacrer pleinement à leur véritable métier, à savoir enquêter, lutter contre les troubles à l’ordre public et protéger les victimes.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 24, afin de les décharger d’une tâche qui pèse particulièrement lourd dans …
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafam…
Je mets aux voix le sous-amendement n1016.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 44Majorité absolue 23Pour l’adoption 42Contre 2
Je mets aux voix le sous-amendement n1017.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 45Majorité absolue 23Pour l’adoption 17Contre 28
Je mets aux voix les amendements identiques n914, 321 et 837, tels qu’ils ont été sous-amendés.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 45Nombre de suffrages exprimés 28Majorité absolue 15Pour l’adoption 28Contre 0
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur. …
Nous ferons attention !
Nous en venons à plusieurs amendements, n288, 679, 684 et 836, portant article additionnel après l’article 34, et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n288 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même pour les amendements n288, 679, 684 et 836 : notre doctrine est inchangée et hostile à toute demande de rapport.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n288.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 20Contre 27
La parole est à M. le ministre.
Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement n895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n2…
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport rendu par la commission et adossé au projet de loi fait 629 pages. J’invite d’abord chacun à le relire.Avis défavorable.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le rapporteur. Je ne parlais pas du rapport de la commission, que nous avons évidemment tous et toutes consulté, mais d’un rapport destiné à évaluer les mesures qui seront votées.Nous avons expliqué des jours durant que ce texte, hyper-répressif …
Je mets aux voix l’amendement n679.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 21Contre 26
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n684.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 49Majorité absolue 25Pour l’adoption 21Contre 28
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Arrivés au terme de la discussion de ce texte, nous n’aurons plus l’occasion de nous exprimer avant le vote solennel de mercredi prochain et la deuxième délibération. D’ici là, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés membres du bloc soutenant le gouvernement, réfléchissez à ceci : da…
Qui a parfois voté avec La France insoumise aussi !
C’est ainsi que l’on sombre dans le fascisme !
Soyez donc responsables !
Je mets aux voix l’amendement n836.
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 48Nombre de suffrages exprimés 48Majorité absolue 25Pour l’adoption 4Contre 44
Je vous informe que la présidente a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens se poursuivra me…