Débat législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

📅 Ven. 10 juillet 2026🕐 15:00 → 19:35⏳ 4h35Deuxième séance📍 Hémicycle
Revivre la séance · 4h35

N° JO

13

Session

Première session extraordinaire 2026

Vidéo

● Oui

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