Projet de loi de finances rectificativePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 5 novembre 2024

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Saisie le 20 nov. 2024· Rapport le 21 nov. 2024

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Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 20 nov. 2024

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Séance plénière

AN1ère lecturerejeté

le 19 nov. 2024

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Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 6 nov. 2024· Rapport le 13 nov. 2024

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Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 6 nov. 2024

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Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel