Projet de loi de finances rectificativePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 5 novembre 2024

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances3 Le texte Amendements227 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances3 Le texte Amendements227 Statistiques

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 déc. 2024· Loi n° 2024-1167· Légifrance →

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 26 nov. 2024

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 20 nov. 2024· Rapport le 21 nov. 2024

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 20 nov. 2024

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté

le 19 nov. 2024

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 6 nov. 2024· Rapport le 13 nov. 2024

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 6 nov. 2024

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