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Dossier en cours

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

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Projet de loi de finances rectificativePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 5 novembre 2024

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 6 déc. 2024· Loi n° 2024-1167· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 26 nov. 2024
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 20 nov. 2024· Rapport le 21 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 20 nov. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturerejeté
le 19 nov. 2024
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 6 nov. 2024· Rapport le 13 nov. 2024
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 6 nov. 2024

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLANR5L17B05380

PLFFG 2024

Déposé le 5 novembre 2024Publié le 18 novembre 2024
🏛️ Voir sur AN.fr →